Archives de catégorie Unité(s) du Droit

ParCollectif l'Unité du Droit (CLUD)

Un dictionnaire amoureux …. du CLUD

Dans le cadre des événements des 10 puis des 11 ans du Collectif L’Unité du Droit, nous avons rédigé le présent dictionnaire amoureux du CLUD qui a également été publié dans notre « best-of » des 10 ans ainsi que dans le plus récent Almanach perpétuel et juridique :

 

ParMathieu TOUZEIL-DIVINA

Des 24 heures… au marathon du Droit

Suite aux AG des 09-10 juillet 2016 et du 02 décembre 2016,

il a été acté que les « 24 heures du Droit« , manifestation emblématique du Collectif L’Unité du Droit allaient évoluer et se muer en « Marathon du Droit ».

En effet, suite aux discussions qui ont suivi, le CLUD a acté :

  • la fin du premier cycle manceau des 5 éditions des « 24 heures du Droit » ;
  • la validation d’un second (ou deuxième cycle) nommé « Marathon du Droit » ;
  • la proposition de deux lieux et de deux dates pour les premières manifestations du cycle : Toulouse (avril 2018) & Pau (avril 2019) ;
  • s’agissant du colloque, le thème retenu pour l’ouverture du cycle à Toulouse tournerait autour de la gastronomie et par exemple de « Jeux de L’oie / Lois » ;
  • le professeur Touzeil-Divina est mandaté pour organiser un comité scientifique et d’organisation de ces deux premières manifestations ;
  • les villes de Toulon et de Rennes sont également mentionnées comme potentiellement candidates audit cycle.

D’ores et déjà nous pouvons annoncer :

  • qu’un comité se prépare (et se réunira d’ici le printemps 2017) pour acter de façon plus précise les deux premières dates du cycle et les intitulés des colloques ;
  • que le comité comprendra a priori :
    • deux juristes de Toulouse (titulaire(s) et / ou doctorant(s),
    • deux juristes de Pau (titulaire(s) et / ou doctorant(s),
    • un ou deux juriste(s) de Rennes (titulaire(s) et / ou doctorant(s),
    • un ou deux juriste(s) du Mans,
    • un ou deux membres d’associations étudiantes (préparation des galas)
    • ainsi qu’un(e) étudiant(e) chargé(e) d’incarner l’image du Marathon du Droit (communication).
ParCollectif l'Unité du Droit (CLUD)

Droit(s) de la Mort (le colloque)

Un colloque (13 & 14 novembre 2014) a eu lieu au Mans sur deux journées organisées en trois demies-journées qui correspondaient à la présentation contextuelle (jeudi 13 novembre 2014) puis aux deux tomes du Traité des nouveaux droits de la Mort (vendredi 14 novembre 2014).

Il a eu lieu à l’Université du Maine avec pour porteur principal le laboratoire Themis-Um (ea 4333, Université du Maine) et plusieurs organismes associés : le Cersa (umr 7106, Université Paris II, Cnrs) ; le C3RD (Université catholique de Lille), l’Institut français de formation des professions du funéraire (IFFPF), le magazine Résonance funéraire, le Laboratoire Méditerranéen de Droit Public & le Collectif l’Unité du Droit (dont les 3 porteurs scientifiques étaient membres).

 

ParCollectif l'Unité du Droit (CLUD)

Nous avons 10 ans !

Joie dans les cœurs !

Le Clud fête cette année ses 10 ans !
Pour célébrer cet événement
(qui durera toute une année en 10 manifestations)
nous avons, le 12 mars dernier,
après une très belle conférence Hauriou au Conseil d’Etat
décidé de nous retrouver pour une courte AG
suivie d’un repas républicain !

ParMathieu TOUZEIL-DIVINA

Semaine H@uriou des blogs !

A l’occasion du 85ème anniversaire du décès de Maurice Hauriou (1856-1929), neuf sites partenaires ont décidé de célébrer ensemble le doyen de Toulouse autour d’un concours ludique réalisé pendant une « semaine H@auriou des blog publicistes ».

Les deux premières personnes capables de répondre aux neuf questions suivantes se verront offrir un exemplaire des Miscellanées Hauriou (2014 ; Editions L’Epitoge – Lextenso (dir. Touzeil-Divina) dédicacées par plusieurs de ses contributeurs) et ce, le 12 mars 2014 à la fin de la conférence « Hauriou » organisée au Conseil d’Etat (salle d’Assemblée générale, 17h00) :

1) qu’a d’abord (et où) enseigné le futur doyen de Toulouse ?
2) Combien de notes d’arrêts du doyen sont réunies dans l’ouvrage « Jurisprudence administrative » ?
3) A quel astre le doyen Hauriou a-t-il fait référence dans une note sous un arrêt célèbre ?
4) Hauriou aurait-il été (prouvez-le) un défenseur des gender studies ?
5) L’artiste qui a réalisé le premier buste de Maurice Hauriou est connu pour avoir célébré un célèbre homme politique contemporain et ami du doyen. De qui s’agit-il ?
6) Pourquoi, selon Maurice H, nous change-t-on notre Etat ?
7) Quand et de quel lieu a été signée la préface à la huitième édition du précis de droit administratif ?
8) Y-a-t-il, selon Maurice, un lien entre tabac et moralité ?
9) De quelle espèce est l’arbre qui pousse le plus près du corps d’Hauriou (et ce n’est pas du gui !) ?

Pour participer, envoyer vos réponses argumentées avant le 09 mars 2014 (minuit) à l’adresse dédiée : hauriou@unitedudroit.org. Toutes les réponses figurent – notamment – sur les sites des partenaires suivants : Collectif l’Unité du Droit (http://www.unitedudroit.org), Editions l’Epitoge (http://www.l-epitoge.com), Combats pour les droits de l’Homme (http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr), Le blog droit administratif (http://www.blogdroitadministratif.net), Droit Cri-Tic (http://www.koubi.fr/), la Revue générale du Droit (http://www.revuegeneraledudroit.eu), Drôle d’en-droit (http://www.guglielmi.fr), Les Chevaliers des grands arrêts (http://chevaliersdesgrandsarrets.com) & Chez Foucart (http://www.chezfoucart.com).

Vous pouvez également (sans forcément participer au concours) vous inscrire à la conférence du 12 mars 2014 (à la même adresse hauriou@unitedudroit.org). Lors de cette manifestation, nos conférenciers seront les Présidents Sauvé et Stirn (Conseil d’Etat) ainsi que les professeurs Delvové et Mazères.

ParCollectif l'Unité du Droit (CLUD)

10 ans ! 10 événements !

 

Dix ans …. Dix événements  !

Voici la liste des 10 événements célébrant nos dix années officielles d’existence :

voyez ici notre article & compte-rendu sur cet événement !

Voyez également en ligne le discours prononcé par M. le Vice Président du Conseil d’Etat à cette occasion.

  • 21 septembre 2014 : nouvelles publications des Editions l’Epitoge
    Actes de colloque (sur la fragmentation du Droit) et thèses de MM. Ricou & Sweeney
  • 13 novembre 2014 : exposition et sortie officielle du premier traité des Editions l’Epitoge
    Traité des nouveaux droits de la Mort (dir. Boudet, Bouteille-Brigant & Touzeil-Divina)
  • 14 novembre 2014, Université du Maine (Le Mans, Faculté de Droit ; dès 09h00) :
    Colloque de restitution du traité des nouveaux droits de la mort
  • 14 décembre 2014 : sortie du « best-of » 10 ans du Clud !

Merci à M. Pierre Larvol, membre du Clud, pour sa très précieuse aide.

ParMathieu TOUZEIL-DIVINA

Une approche de « la » notion : Unité du Droit

Dans l’ouvrage « Initiation au Droit ; introduction encyclopédique aux études & métiers juridiques », MM. les professeurs BONNET & TOUZEIL-DIVINA,  présentent ainsi la question de l’Unité(s) du ou des droits. Nous en reproduisons ici des extraits (Paris, LGDJ; 2011 ; p. 282 (pour la 1ère édition)).


I. Le Droit est indispensable et dans le même temps inhérent à toute société humaine : ubi societas, ibi jus, aucune société ne peut se constituer sans droit, là ou il y a une vie sociale il y a du droit. Dès lors, « le Droit » qui dépasse très largement la simple notion de justice, et qui est également davantage qu’un simple corpus de règles, s’analyse en un mode d’organisation sociale et, en tant que tel, implique nécessairement l’unité. En effet, si l’on admet que le Droit constitue la matrice d’une société donnée, il se doit d’être homogène, cohérent, identifié comme un ensemble harmonieux et lisible : le Droit constitue un socle qui n’est pas dissociable, qui est plus grand que les disciplines qui le composent et qui fixent et déterminent les bases, les fondations et les règles d’organisation et de fonctionnement d’une société. L’expression « d’ordre juridique » est de ce point de vue parlante : (en dehors des ordres externes) il est identifié et uniforme ; il constitue un système dans lequel le mode d’élaboration de la norme, les principes fondamentaux tels que la séparation des pouvoirs, l’existence d’une constitution, le respect de l’Etat de droit, la hiérarchie des normes ne s’apprécient pas en fonction d’éléments disciplinaires (droit public- droit privé par exemple) mais en fonction d’une vision globale de l’ensemble, considéré comme un tout.

Si l’on envisage ensuite le Droit comme la grille de lecture des rapports sociaux, comme le socle de la nature du régime politique (République – Démocratie – Dictature, etc.), des conditions d’édiction et d’application de la norme, alors on ne peut que définir le Droit comme indivisible. L’unité du Droit naît donc de sa nature-même : le Droit est un parce qu’il irradie la société qu’il organise et dont il est, dans le même temps consubstantiel.

Les disciplines juridiques, leur diversité, leur singularité, les découpages des matières, ne sont qu’accessoires, elles ne sont que les démembrements de principes juridiques fondamentaux qui transcendent les disciplines au profit de la nécessaire unité de l’ensemble.

II. Pour autant, cette unité fondamentale qui est gage d’homogénéité et de cohésion n’exclut pas la diversité et même la pluralité au sein de l’ensemble : l’unité du Droit génère une cohérence de l’édifice mais n’interdit pas l’organisation en disciplines juridiques dans le cadre unitaire préfixé. L’Unité du Droit (avec une majuscule) n’exclut donc pas la diversité des droits (en minuscules) qui composent un ordre juridique identifié. L’Unité du Droit n’a pas pour conséquences ou pour objectifs de figer la règle de droit, elle n’a pas pour vocation de gommer toute singularité, elle n’empêche en aucune manière les différences de conception liées à un champ disciplinaire. L’Unité du droit n’est d’ailleurs pas antinomique avec des divisions essentielles de disciplines ou de champ disciplinaires dès lors que l’on admet que le socle commun est nécessairement unifié : ainsi la summa divisio « droit public-droit privé » peut-elle tout à fait être compatible avec l’unité du Droit telle que décrite supra.

En effet, si l’on considère que les principes mêmes qui président à l’organisation de la sphère publique et de ses rapports avec les personnes privées sont différents des principes qui régissent la structure globale des règles du pur droit privé, alors la summa divisio droit public droit privé remet en cause l’Unité du Droit et elle est critiquable. Cela conduirait à nier que, par delà les différences d’approche(s), et même de conception(s), le droit public et le droit privé ont les mêmes fondements, ce qui n’est pas juste : le mode d’élaboration de la règle est le même, les principes essentiels du contrôle juridictionnel sont les mêmes etc. Ce n’est pas minimiser la spécificité du droit public que de dire que ce qui le différencie du droit privé relève davantage de la modalité, des objectifs, des contraintes particulières à ce droit que d’un système fondamentalement différent. Le juge administratif n’est pas le juge judiciaire, les contrats administratifs ne sont pas assimilables aux contrats privés, la responsabilité administrative tient compte de spécificités liées à l’intervention publique etc., mais cette autonomie du droit administratif, indispensable selon nous tant le droit public n’est pas assimilable ou réductible au droit privé, est fondée sur un socle commun qui relève de l’essence même de l’organisation sociale. La construction d’un droit spécifique ne remet donc pas en cause la cohérence de l’ensemble. Partant, si à l’inverse on estime, à juste titre, que la summa divisio droit public-droit privé, est fondamentale mais qu’elle s’inscrit dans un ensemble qui admet la diversité, qu’elle ne remet pas en cause l’unité du Droit mais instaure une division à l’intérieur d’un ensemble, alors non seulement elle n’est pas incompatible avec l’Unité du Droit, mais encore davantage c’est l’Unité du droit qui permet la summa divisio. Le droit public et le droit privé sont ainsi les deux sphères d’un même monde.

III. Mais, l’Unité n’est pas l’uniformité. Ainsi, dans un sens restrictif (qu’il faudra selon nous combattre), l’Unité entraînerait l’unicité des droits en une branche juridique uniforme. Ce serait ici le règne totalitaire d’un droit unique niant toutes les spécificités, les traditions et les volontés juridiques préexistantes. Cette unité là, promue par d’aucuns, nous semble à proscrire même si l’on comprend bien, pour l’étudiant en particulier, que le rêve d’un tel droit uniforme, sans aucune exception en tous territoires, c’est-à-dire un droit commun, universel et absolu, pourrait être tentant eu égard aux si nombreuses spécificités et diversités contemporaines.

IV. L’Unité du droit, c’est en quelque sorte un tronc commun, un repère propre à l’ensemble des branches et des droits d’un arbre majestueux. C’est d’ailleurs en ce sens qu’est conçu le présent ouvrage où, par exemple, au lieu d’opposer académiquement les droits civil et administratif des biens, il a été préféré une présentation les englobant et comprenant non seulement le socle commun à ces deux ramifications mais également leurs spécificités (non niées) et l’étude si précieuse de leurs influences réciproques. Il s’agit dans tous les cas du Droit mais avec, parfois, un accent sur des particularités privées, publiques, nationales, communautaires, historiques, etc.

Cette acception entraîne néanmoins deux dérives potentielles selon que ces promoteurs sont principalement privatistes ou publicistes. S’ils sont ouverts au droit public, en effet, la tentation, au nom de l’intérêt général leur sera grande de citer (en latin et dans le texte présumé) la célèbre formule d’Ulpien reprise dans un aphorisme de Bacon et plaçant le droit privé sous la coupe tutélaire du droit public (Jus privatum latet sub tutela juris publici). En outre, le phénomène dit de constitutionnalisation des droits, singulièrement entretenu et développé par l’Ecole dite d’Aix-en-Provence et les successeurs du doyen Favoreu, a particulièrement contribué à cette primauté suggérée du droit public et, en son sein, du droit constitutionnel. Dans un sens inverse, le privatiste pourra ressentir les mêmes tentations d’impérialisme académique en faisant remarquer que les juristes (universitaires et praticiens) de droit privé sont quatre fois plus nombreux que les publicistes. Le droit civil, en particulier, demeure, depuis Napoleon, « la » matière juridique noble et première : celle qui domine et dont tout découlerait y compris les exceptions de droit public qui s’y réfèrent ou s’y opposent. L’histoire de notre Université le démontre aisément par de multiples événements. Rappelons en ce sens que de 1856 à 1896 les professeurs agrégés étaient tous recrutés au terme d’un concours unique et qui, précisément, ne comprenait pas toutes les matières du Droit mais uniquement des leçons de droit privé et, en l’occurrence, essentiellement de Code civil. Ainsi, de grands professeurs de droit public à l’instar de Duguit, Hauriou, Esmein, Carre de Malberg ont-ils été recrutés en fonction de leurs seules connaissances en droit …. privé ! L’amalgame entre Unité du Droit et hégémonie du droit privé est alors regrettable car elle fait d’une notion centrale en termes de compréhension et d’explication de notre système juridique (l’Unité du Droit) un instrument de remise en cause de l’identité du droit public ; certaines des spécificités de ce dernier étant irréductibles et l’assimilation au droit privé, pure et simple, n’étant (pour les auteurs de la présente notice) ni souhaitable ni judicieuse, dans le système français.

V. Plus en aval, cette même Unité du droit pourrait impliquer pour d’autres une fusion des juridictions ordinaires (judiciaires & administratives) au sein d’un ordre unique (comme cela se pratique par exemple en Grande-Bretagne). Ordre dans lequel existeraient encore des spécificités (non niées) mais qui n’entraîneraient pas, d’elles-mêmes, la reconnaissance et la constitution de juges idoines. La juridiction de cette Unité des droits serait alors unique : formée et ouverte à toutes les logiques et variations juridiques. Elle est par exemple prônée en France par le professeur Truchet, le député Ferretti ou encore le Président Charruault.

VI. On retiendra donc que lorsque l’on se situe du point de vue du système juridique dans son ensemble, lorsque l’on s’intéresse aux éléments fondamentaux du système, l’Unité du droit, le socle commun apparait, et la division du droit devient accessoire (ce qui ne veut pas dire marginale). Le conseiller d’Etat Yann Aguila résume bien cette idée en parlant d’« unité fondamentale du système juridique » et en utilisant l’excellente expression de « grammaire commune » entre les droits public et privé.

Pour autant, contrairement à Kelsen, dans sa Théorie pure du droit, nous ne pensons pas que la summa divisio droit public-droit privé soit purement idéologique, elle est très certainement également idéologique mais pas seulement. En effet, ainsi que l’a démontré Charles Eisenmann, au regard de l’Unité du droit, la division des champs disciplinaires n’est qu’instrumentale, elle ne relève que de « la classification d’ordre ». La pratique du droit vient d’ailleurs largement conforter cette idée de perméabilité des droits sur le fondement précisément de l’Unité du droit. Si, pour les professionnels du droit, la confrontation au dualisme juridictionnel rappelle la spécificité des disciplines et leur autonomie, il n’en demeure pas moins que ces « matières » sont perméables et qu’elles relèvent toutes d’un socle commun ; ce dernier tendant même, sur certains points, de plus à plus, à s’étendre. Du reste, convenons que l’opposition académique et cardinale des droits public et privé intéresse surtout les universitaires et les éditeurs qui peuvent ainsi classer les productions scientifiques en plusieurs collections alors qu’elle n’interpelle que peu les praticiens : avocats, conseils et magistrats pratiquant « le » Droit et non des droits ce qui ne les empêchent pas d’avoir des spécificités (valeur ajoutée à leur compétence générale).

L’internationalisation du droit, la conscience de son histoire et la constitutionnalisation du droit participent de surcroît à la valorisation du socle commun non pas au détriment des spécificités disciplinaires mais plutôt parallèlement aux spécificités disciplinaires. L’enracinement de la juridiction administrative, le besoin moins prégnant d’affirmer l’autonomie du droit administratif, le développement du droit public des affaires entre autres, sont autant d’éléments qui viennent également relativiser certaines spécificités du droit public. Il apparait alors de plus en plus difficile de classifier certaines disciplines comme le droit du travail ou le droit pénal dans la sphère du droit public ou du droit privé.

Le rappel de l’intérêt et de la réalité du socle commun, des artifices de certaines divisions et de l’importance de l’unité fondamentale du Droit est donc évident. Le concept d’Unité du droit s’explique alors parfaitement dans cette maxime attribuée par Raymond Guillien au doyen Duguit : « il n’y a pas le droit public et le droit privé, il y a le droit ». Alors, le concept d’Unité permet-il de dépasser la et les divisions du Droit mais ce, sans les nier. Nous sommes en effet convaincu, même s’il ne s’agit que d’un argument ontologique, que la reconnaissance d’une Unité du droit implique bien celle de l’existence d’une diversité matérielle des droits (et des objets de ceux-ci).

Promouvoir l’unité c’est nécessairement reconnaître une réalité faite de diversité. D’ailleurs, au sein même du droit public ou du droit privé, par exemple, il existe une série d’autres divisions internes et se profilent des spécialistes d’une spécialité … de la spécialité (chacun recherchant une individualité voire une autonomie) et ce, à l’instar des travaillistes, des commercialistes, des constitutionnalistes ou encore des fiscalistes.

VII. Enfin, la notion d’Unité du droit peut aussi se conjuguer au pluriel lorsque l’on constate qu’elle revêt potentiellement et parallèlement plusieurs acceptions (les unités) et ce, à tel point qu’on peut y voir, au-delà de la summa divisio trop académique, non seulement une unité (le Droit en tant que règle juridique et sociale ; socle normatif commun à l’ensemble des règles), mais aussi des unités doubles (privé et public mais aussi naturel, historique, philosophique et / ou positif etc.) voire des trinités où se mêleraient non seulement, et par exemple, des règles publicistes, privatistes mais également toute une échelle de règles hybrides et formées, selon des systèmes de gradation(s) fluctuant en fonction des époques et des volontés politico-juridiques, de ces deux mêmes droits interagissant constamment. Cette dernière acception permet alors non seulement de critiquer – comme dépassée – la vision réductrice du Droit coupé en deux au nom d’une règle formelle et académique (son enseignement universitaire) mais encore d’appeler à la réflexion sur ce Droit, bien plus complexe et en constante formation, hybride et métissé, ouvert et poreux à toutes les influences (internationales, philosophiques, sociales et historiques comprises).

On reconnaitra cependant la facilité apparente (et parfois pratique) qu’il y aura certainement encore longtemps à utiliser l’opposition public / privé comme on a longtemps distingué le jour et la nuit ou les doyens Hauriou et Duguit alors que, précisément, tous se complètent et permettent à leur « double » de se perfectionner. En ce sens, de récents travaux (cités infra in fine) ont bien rappelé et souligné le caractère parfois purement formel ou conceptuel de la division alors que les notions et les objets principaux du Droit sont principalement identiques.

VIII. La division des droits pourrait ainsi apparaitre comme essentiellement idéologique, formelle, réservée aux élucubrations des juristes essentiellement universitaires si la distinction suprême, celle qui oppose intérêt général et intérêts privés (y compris collectifs) n’était pas aussi fondamentale. Voilà, à nos yeux, le cœur légitime de la distinction des droits (qui ne s’oppose pas à l’Unité du droit) qui exige son maintien ne serait-ce que parce qu’il est important de distinguer, les finalités (parfois opposées) des droits public et privé. Quoi qu’il en soit, l’idée d’Unité(s) du ou des Droit(s) appelle encore la critique et les recherches et l’on ne peut que s’en réjouir.

MTD & BB

Propositions bibliographiques : outre les travaux du Collectif l’Unité du Droit, on citera notamment : Aguila Yann, « Droit public et droit privé : la nécessité de regards croisés » in AJDA ; 2009 ; p. 905 ; Escarras Jean-Claude, Les expériences belge et italienne d’unité de juridiction (…) ; Paris, LGDJ ; 1972 ; Mélanges en hommage à Roland Drago : l’Unité du Droit ; Paris, Economica ; 1999 ; Auby Jean-Bernard & Freedland Mark (dir.), La distinction du droit public et du droit privé : regards français et britanniques / The public law – private law divide : une entente assez cordiale ? ; Paris, Panthéon-Assas ; 2004 ; Bonnet Baptiste & Deumier Pascale (dir.), De l’intérêt de la summa divisio droit public – droit privé ? ; Paris, Dalloz ; 2010.

ParMathieu TOUZEIL-DIVINA

Assises de l’Enseignement Supérieur (pr. Touzeil-Divina)

Dans le cadre des assises de l’enseignement supérieur, le Collectif l’Unité du Droit se devait de participer. Toutefois, comme il n’a pas été encore permis de présenter un texte collectif engageant l’association en qualité de personne morale, il a été proposé à chacun de ses membres de s’exprimer en son nom propre et, au besoin, de partager ici ses réflexions / propositions. En ce sens, le professeur Touzeil-Divina propose-t-il deux textes soumis à la discussion et au partage :

– le texte intégral (21 pages) de sa Contribution aux assises (format PDF)

– le résumé de celui-ci (4 pages) développé ci-dessous.

Vous en souhaitant bonne réception et espérant de futures contributions et de prochains échanges.

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Contribution aux débats des Assises de l’Enseignement Supérieur

« indépendance & Diversité » de l’Enseignement et de la Recherche

Mathieu Touzeil-Divina

Professeur des Universités (Université du Maine ; Pres Unam),
Co-directeur du laboratoire Themis-Um (ea 4333)
Directeur adjoint de l’Ecole doctorale Pierre Couvrat (ed 88),
Président du Collectif l’Unité du Droit (unitedudroit.org)

Les présents propos, librement inspirés d’articles et de contributions personnellement réalisés pour des échanges universitaires et / ou associatifs, n’engagent que leur auteur et non les institutions de droit public ou personnes de droit privé dont il émane.


1.      
Démocratie universitaire

Il est suffisamment rare que la parole soit donnée aux usagers et agents du service public universitaire pour ne pas la saisir lorsqu’elle nous est proposée, fut-ce dans la précipitation. Oui, la démocratie universitaire a encore du chemin à parcourir mais – pour ce faire – l’ensemble des membres de la communauté universitaire (étudiants et personnels non enseignants-chercheurs compris) doit être associé et ces derniers doivent faire l’effort de réellement participer. C’est ce que nous tenterons de faire ici par les présents développements.

 2.       Diversité dans l’Université !

D’un point de vue scientifique, il y a une quasi-unanimité à reconnaître les bienfaits de l’interdisciplinarité qui est la raison d’être même de l’existence des Universités républicaines ; établissements concentrant et brassant en un même lieu la diversité des enseignements et des recherches mais cette diversité, cette pluralité, ne doit jamais entraîner comme elle le fait parfois (et de plus en plus) une unité des vues et des procédures.

Il n’existe pas qu’une seule façon d’enseigner. Il n’existe pas qu’une seule façon d’étudier.

Il n’existe pas qu’une seule façon de faire de la ou des recherches.

En ce sens, même s’il doit bien entendu y avoir quelques lignes directrices, imposer – unilatéralement de surcroît – une seule vision (généralement issue des sciences dites dures) de faire est proprement destructrice. Ainsi, par exemple, les doctorants scientifiques font-ils des posters et apprennent-ils à les faire dans leurs études. Il y a un sens à cette démarche mais celle-ci est peu connue en sciences humaines et notamment chez les juristes[1]. Pourquoi alors obliger ces derniers à matérialiser un tel support qui – concrètement – ne leur servira jamais dans leurs vies professionnelles ? Les y inciter est une bonne chose. Leur faire découvrir d’autres manières de recherches est excellent mais l’imposer ? Respectons à nouveau la diversité des enseignants-chercheurs.

3.   Urgences & appel pour une Université qui n’est pas et ne doit pas être une Entreprise

Avant les dernières élections présidentielles, le présent « appel » avait été envoyé par plusieurs membres de la communauté universitaire (étudiants, enseignants-chercheurs, chercheurs et autres personnels), nous nous permettons de le réaffirmer car nous y souscrivons pleinement en qualité de premier signataire :

I.            Service public : l’enseignement supérieur et la recherche doivent être au service de l’intérêt général, de la science et de la société. Les étudiants en sont les principaux usagers.

II.            Égalité : il faut réaffirmer le caractère national et républicain du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche pour garantir une égalité concrète des usagers – sans conditions notamment de ressources et de nationalité – et entre tous les établissements.

III.            Non-privatisation : les recherches fondamentales ne doivent plus autant s’effacer derrière les recherches appliquées, guidées par le profit direct.

IV.            non-politisation : le service public universitaire et de la recherche doit être mû par les seules considérations scientifiques exprimées et évaluées par la seule communauté des chercheurs et enseignants-chercheurs et non par le choix politique, ainsi qu’en a témoigné la création de la section du Conseil National des Universités (CNU) dite de « criminologie »[2].

V.            gouvernance : indépendance et démocratie. Face à l’hyper-présidentialisation et à la « managérisation » entrepreneuriale de l’Université réalisées au détriment de la communauté des enseignants-chercheurs et de l’ensemble du personnel, il faut redistribuer le pouvoir à ceux qui font vivre le service public.

VI.            Justice : indépendance et impartialité. La juridiction académique, hors de toutes influences, doit assumer pleinement ses missions pour mettre un terme à certains comportements néfastes à l’ensemble de la communauté universitaire et ce, à l’instar du plagiat de la recherche.

VII.            Statuts : le temps de la recherche et de l’enseignement doit principalement s’apprécier en termes de qualité et non uniquement de quantité (notamment en termes de publications). Les statuts des chercheurs et enseignants-chercheurs doivent permettre la maîtrise de ce temps en toute indépendance.

VIII.            Non-précarisation : créer les conditions d’une recherche et d’un enseignement supérieur de qualité nécessite des moyens humains et matériels renforcés. Au lieu d’encourager chercheurs et enseignants-chercheurs à cumuler leur activité principale avec des activités privées accessoires, il est nécessaire d’harmoniser les conditions universitaires avec celles des standards européens.

IX.            Avenir de la recherche : il est fondamental pour le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche de garantir à ses étudiants, à ses doctorants et à ses jeunes chercheurs des conditions générales optimales pour leurs activités.

X.            Non-bureaucratisation : alors que se multiplient de façon exponentielle les démarches, contrôles, évaluations, règlements internes universitaires, statuts de laboratoires (etc.), ce qui entraîne un formalisme excessif, Il faut mettre un terme à un tel processus qui entrave l’activité scientifique et détourne le service et ses agents de leurs objectifs.

4.       Indépendance & Gouvernance !

S’il est un principe que les enseignants-chercheurs aiment rappeler et expliquer pendant leurs leçons, devant un parterre d’étudiants envieux de cette liberté de parole et d’expression, c’est bien le principe constitutionnel d’indépendance qui les protège au sommet de la hiérarchie normative. Grâce à lui, les maîtres de conférences des Facultés et les professeurs agrégés des Universités peuvent sereinement critiquer, proposer, décrire et leur parole n’est pas enfermée dans un carcan d’interdits. Tous, puisque ce n’est évidemment pas l’appât du gain qui les motive lorsqu’ils se consacrent pleinement ou principalement à leur mission, ont conquis diplômes et concours les plus ardus de la République dans un but principal : être libre. Et, si cette liberté est réelle et tangible, nous comprenons qu’elle n’a précisément pas de prix. Toutefois, un avenir différend a déjà commencé à assombrir les cieux des universitaires français. Certes, la décision 2010-20/21 QPC du Conseil constitutionnel (06 août 2010)[3] et quelques décisions récentes du Conseil d’Etat (CE, 15 décembre 2010, (requêtes n° 329056 et s.) et du même jour : SNES & ALII. (requêtes n°316927 & 316986) cf. in JCP A ; 03 janvier 2011 ; act. 08) ont bien rappelé la force constitutionnelle du principe d’indépendance mais celui-ci s’effrite et est désormais rongé de l’intérieur. Nous en prendrons plusieurs exemples que l’obligation d’écrire en 4 pages ne nous permettront pas de développer et d’étayer[4]. Ainsi, d’un recrutement par les pairs, l’on est passé à un recrutement organisé « en majorité » par ceux-ci … Comment s’opérera désormais la répartition, l’attribution et la modulation des services des enseignants-chercheurs ? Pourront-ils notamment se voir imposer par le conseil d’administration et leur Président des modifications importantes et pouvant conduire par exemple au doublement de leurs heures d’enseignement ? Quelles seront, surtout, les garanties accordées et entourant ces modalités d’organisation du service public ? Ici encore c’est l’indépendance des universitaires face à la seule volonté managériale qui était au cœur du débat. Toutes les réponses à ces questions sont contenues dans cette affirmation (que nous condamnons fermement) du rapporteur public Rémi Keller (sur req. 329056) pour qui, « le principe d’indépendance ne peut être invoqué à l’égard des décisions de modulation qui, comme les autres décisions individuelles d’attribution de service, relèvent de l’organisation du service ». Comment, si cela était explicitement confirmé par la haute juridiction, ne pas y voir une franche opposition avec la reconnaissance par le Conseil constitutionnel d’un principe d’indépendance que l’on nous présente, précisément, comme n’étant plus cantonné mais étendu ? Comment, dans les faits imaginer de façon schizophrénique que les enseignants-chercheurs soient libres et indépendants à tels moments de leurs vies et de leurs carrières et totalement soumis à d’autres comme s’ils étaient des agents publics exécutant et traités de façon purement gestionnaire sans prise en compte de leurs fonctions et de leurs dignité(s) [5] ? Comment, autrement dit, concevoir un principe d’indépendance qui ne vaudrait que lors de la matérialisation de quelques moments clefs (l’entrée en carrière, une mutation, etc.) et de façon « extérieure » (c’est-à-dire pour protéger les universitaires d’influences externes) alors que c’est précisément de « l’intérieur » et au quotidien (par la gestion courante des services) que l’indépendance doit être reconnue et établie ? Admettrait-on qu’un magistrat soit indépendant lors de sa nomination alors que dans sa vie de tous les jours, n’importe quel administrateur pourrait modifier totalement son service, lui donner de nouvelles attributions ou lui en retirer, le placer par exemple dans une autre « chambre » ou « section » et l’empêcher ainsi d’agir et de réaliser sereinement ses fonctions ? A quoi sert-il de reconnaître un principe – constitutionnel – d’indépendance si, au quotidien et par des administrateurs locaux, il peut être piétiné au prétexte d’une bonne gestion ?

Et que craindre de l’arrivée des SUPER présidents de PRES ? souvent placés à leur poste sans que la démocratie universitaire ait réellement pu se manifester …. ? Une once d’optimisme est néanmoins envisageable. En effet, à propos des répartitions de services, le Conseil d’Etat nous rappelle que le Président « ne dispose » (…) « que du pouvoir de prendre les décisions individuelles d’attribution de services, en appliquant les règles définies par la formation [pertinente] du conseil d’administration ». Autrement dit, pour peu que les enseignants-chercheurs élus auxdits conseils prennent le soin de poser des règles générales d’attribution suffisamment précises, le Président qui ne dispose « que » du pouvoir d’appliquer pourrait se trouver en compétence liée.

Plus pessimiste est en revanche la question de l’avenir des jurisprudences dites Melki & Université Picardie Jules Verne… A en lire le rapporteur public Keller, elles pourraient rapidement tomber dans l’histoire de l’indépendance de nos Universités, la « compétence exclusive » des enseignants-chercheurs pour traiter de leurs questions s’effaçant derrière l’intérêt managérial du service. On ne peut alors, pour garder espoir et volonté de faire avancer l’Université, que souscrire à la conclusion du doyen devenu Président Pauliat[6] lorsqu’elle explique : « c’est peut-être par la réaffirmation de la mission fondamentale de service public de l’enseignement supérieur et du principe constitutionnel de l’indépendance des membres de l’enseignement supérieur qu’un système fiable, transparent et accepté peut être construit ». Or, ce service public, c’est à ces acteurs de le faire vivre et de le défendre ; c’est à eux qui incarnent et sont l’Université de le faire ressusciter. Car, pourquoi devient-on universitaire si ce n’est avant tout, au nom de la recherche et de l’enseignement, pour bénéficier de / et éprouver cette liberté ; essence et raison d’être de ce statut ? Malheureusement, ainsi que l’on constaté d’éminents maîtres, ce « statut de liberté(s) » a subi un large « grignotage (…) indirect et insidieux »[7]. Les libertés et l’indépendance conquises sont freinées par une autre indépendance (renommée autonomie des Universités) et les pouvoirs, toujours accrus, des Présidents de ces dernières. Aujourd’hui, des autorités locales peuvent empêcher un universitaire d’exercer sa profession sereinement. En outre, le renforcement de « la structure centrale, celle de l’Université, au détriment de l’autonomie des composantes » que sont les UFR a stoppé la liberté. Il apparaît alors clairement que la décentralisation universitaire est un méfait qu’il conviendrait – rapidement – de corriger. Car si les universitaires ont réussi à conquérir une indépendance réelle vis-à-vis de l’Etat, il ne servira plus à rien de consacrer cette dernière, même au niveau constitutionnel, puisque – autonomie oblige – c’est une indépendance vis-à-vis des autorités locales qu’il faut désormais consacrer. C’est une « Université sans condition »[8] qu’il faut se réapproprier : hors de toute influence(s) étatique, locale, économique[9], médiatique, idéologique, religieuse, culturelle, etc.

5.       Paperasses, Réunionite & Commande publique

En outre, nous aimerions profiter de cette contribution pour exprimer un étonnement. L’Université multiplie les réseaux ce qui pourrait a priori être pertinent, la recherche n’étant plus concentrée en un lieu unique mais protéiforme et multi-sites. On multiplie les PRES, les ED et labos sur plusieurs lieux, on augmente d’autant le nombre de réunions auxquelles il faut assister au détriment de l’enseignement et de la recherche et continue à ne quasiment pas décharger les représentants qui assistent à ces échanges. La vocation universitaire existe mais elle s’essoufflera d’autant plus vite qu’elle ne sera pas reconnue – y compris financièrement et fut-ce symboliquement. Autre paradoxe, on admet que la recherche est désormais multi-sites en France et même multinationale mais la comptabilité publique ou plutôt parfois ceux qui l’appliquent empêche les enseignants-chercheurs de la pratiquer. Par exemple, il nous est demandé et nous sommes incités à travailler avec des chercheurs d’autres Universités mais il est quasi impossible de financer quoi que ce soit (par exemple des trajets) pour inviter des collègues étrangers à des réunions qui ont lieu non pas dans notre Université mais sur d’autres sites avec lesquels nous sommes officiellement partenaires. Les marchés et la commande publics ne sont pas aussi contraignants qu’on nous les fait parfois subir. Un contrôle s’impose et il doit être efficace mais la souplesse doit également se faire jour si nous voulons travailler tout aussi efficacement. Perdre (il n’y a pas d’autres mots) des heures et des jours à trouver un montage qui permettra un financement pour faire venir un collègue est une ineptie et une honte pour l’Université.

6.       Juridiction académique ? Quelle Juridiction ?

L’un des maux de l’actuelle démocratie universitaire est sa juridiction disciplinaire[10]. Si, heureusement pour elle, en appel le Cneser (Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche) et, en cassation, le Conseil d’Etat permettent à la juridiction administrative spécialisée d’être régulée et de rentrer dans les rails lorsque ses juges de première instance s’en éloignent quelquefois, force est malheureusement de constater que parfois des difficultés se matérialisent au niveau des conseils d’administration jugeant en premier ressort. Parmi ceux-ci, et même si évidemment nous n’écrivons pas et ne pensons pas que rien ne va ou que tout est critiquable au sein de cet ensemble juridictionnel, relevons : une impartialité difficilement soutenable : en première instance en effet, les membres du « Conseil d’administration (CA) en formation disciplinaire » sont les collègues proches (i.e. du même établissement) que celui qui est jugé. Pour peu que l’Université soit de taille moyenne et / ou peu pluridisciplinaire, ce sont les pairs – qui se croisent au quotidien – qui se jugeront. Bien sûr, l’article 19 modifié du décret n°92-657 affirme que « nul ne peut siéger (…) s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité » (et art. R 232-30 Code de l’Education s’agissant du CNESER) mais aucune procédure – de récusation ou de déport notamment – n’est expressément mise en œuvre comme si perdurait l’habitude administrative selon laquelle, dans le contentieux disciplinaire non juridictionnel, la récusation est impossible afin que puisse s’exercer la discipline et la hiérarchie ; une indépendance parfois fragile : puisque seul le Président de l’Université et uniquement lui (et dans certains cas le recteur) aux termes de l’art. 23 du décret de 1992 peut décider de l’opportunité des poursuites et conséquemment saisir la juridiction. Ce monopole de l’opportunité des poursuites entre les mains de celui qui, au quotidien, est à la tête des services universitaires est une ineptie. Il est légitime que le Président ait cette faculté mais il doit pouvoir au moins la partager car le juge – qui ne peut s’auto-saisir – peut alors ne jamais être au courant d’affaires ainsi … enterrées ; une non application de tous les critères européens (art. 6 § 1 CESDHLF) d’un droit au procès équitable (respect accéléré d’un temps suffisant pour l’expression en première instance des droits de la défense (art. 27 et 29 du décret précité), non publicité des audiences de première instance, etc. …). Ainsi, si certaines des manifestations de l’article 6 § 1 sont bien respectées (on pense notamment à l’indice de collégialité des juridictions), d’autres sont soit minorées soit purement niées. Font ainsi partie d’un droit au procès équitable les exigences de publicité de l’audience. Or, il est ici manifeste que la procédure disciplinaire académique pose problème en la matière et ce, au moins devant les juges du fond. L’article 30 du décret n° 92-657 déclare ainsi : « l’instruction et les séances des formations de jugement » comme en pure matière administrative « ne sont pas publiques ». La Justice est rendue au nom du peuple français mais celui-ci ne saurait être présent : c’est le secret qui seul règne.

Et pour l’Université ? Le Changement ? C’est maintenant ?


[1] Dont la Cour des Comptes elle-même reconnaît la singularité et le délaissement en matière de recherches : « La filière en tant que telle a fait l’objet d’une attention que la Cour juge insuffisante de la part des universités et des pouvoirs publics » ; « elle n’est pas suffisamment perçue comme un enjeu stratégique, même pour des établissements à dominante juridique » (référé n° 64148 sur la « filière droit » en date du 20 juin 2012).

[2] Heureusement disparue depuis !

[3] On se permettra de renvoyer à La Gazette du Palais ; n° 251-252 ; en date du 09 septembre 2010 ; p. 14 et s.

[4] Nous renvoyons pour ce faire à notre texte entier : http://www.unitedudroit.org/contribution-assises-MTD.pdf

[5] Dans son ouvrage Les libertés universitaires à l’abandon, le pr. Beaud explique comment la juridiction « dénie aux universitaires le droit à une garantie législative de leur liberté académique » et « les assimile à des fonctionnaires ordinaires » ce qui aboutit à nier « toute effectivité aux libertés universitaires » ; p. 184.

[6] Pauliat Hélène, « Les Facultés de droit dans la réforme universitaire ; les Facultés de droit et l’évaluation » in RDP ; 2010 ; n° 04 ; p. 907.

[7] Morange Jean, « La liberté du professeur des Facultés de droit » in Mélanges Lachaume ; Paris, Dalloz 2007 ; p. 755 et s.

[8] Et ce, ainsi que nous y engage le très beau texte de : Derrida Jacques, L’Université sans condition ; Paris, Galilée ; 2001.

[9] On est en ce sens bien loin de l’idéal de Bologne (juin 1999) où il était prévu de créer une « Europe du savoir » contre « l’Europe des banques » ainsi qu’en témoigne l’ouvrage (préc.) : Le cauchemar de Humboldt.

[10] On se permettra en ce sens de renvoyer à : MTD, « Progression et digressions de la répression disciplinaire (…) ; un plaidoyer contre le retour programmé du juge – administrateur » in Le Plagiat de la recherche ; Paris, Lextenso ; 2012 ainsi qu’à JCP G ; n°17 , p. 849 et s.

ParCatherine ROCHE

Le raccordement des installations de production d’électricité renouvelable (I / II)

par Mme Catherine Roche, Membre du Collectif l’Unité du Droit
MCF-HDR en droit public.
CERETE EA 4237
Faculté de Droit et des Sciences Sociales de Poitiers.
Direction Master 2 Droit de l’environnement industriel.

Il est sans doute peu utile de revenir sur l’obligation pour la France, mainte fois présentée de parvenir à un minimum de 23% d’énergies de source renouvelable (EnR) dans la consommation finale en 2020[1]. La loi Grenelle II a d’ailleurs traité des diverses questions relatives à l’énergie dans 36 articles qui portent notamment sur l’efficacité énergétique, la lutte contre le changement climatique et les énergies renouvelables. Le développement des EnR est donc un objectif contraignant pour la France que la loi Grenelle II devait permettre d’atteindre.

Pour cela, elle a notamment prévu l’élaboration de documents de planification dans le domaine de l’énergie : le Schéma régional, du climat de l’air et de l’énergie (SRCAE) qui vaut Schéma régional des énergies renouvelables annoncé à la loi Grenelle I, le plan climat énergie territorial  (PCET), et enfin le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies renouvelables qui est sans doute passé un peu inaperçu. Il vise pourtant également à aider à l’essor des EnR en France.

Il est en effet évident qu’une installation de production d’électricité n’a d’utilité que dans la mesure où elle est raccordée aux réseaux de transport puis de distribution d’électricité et que le système mis en place pour favoriser les EnR (l’obligation d’achat de l’électricité produite par EDF, les tarifs spéciaux…) n’a d’intérêt que dans la mesure où cette électricité d’origine renouvelable peut être utilisée ailleurs que sur son propre site de production.

Or, la Commission de régulation de l’Energie (CRE) le confirme, depuis 2005 le nombre d’installations de production d’électricité renouvelable raccordées aux réseaux publics d’électricité a été multiplié par 30, avec une accélération depuis 2008, ce qui pose des problèmes de réseau. De plus les EnR posent un problème de fluctuation de la production d’électricité : ce sont des énergies intermittentes et décentralisées ce qui nécessite plus d’investissements que pour les moyens de production classique[2]. La question du raccordement[3] et des travaux et investissements à prévoir est donc fondamentale, d’où la volonté de rationaliser et mutualiser les coûts.

I- Favoriser le raccordement des installations de production d’électricité d’origine renouvelable.

La loi Grenelle II (art.71-III codifié au code de l’énergie art L321-7) a donc confié au gestionnaire du réseau public de transport (RTE[4] principalement) le soin d’élaborer un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies renouvelables (S3REnR). Le raccordement peut être défini comme la procédure qui « consiste à connecter une installations de production ou de consommation au réseau public d’électricité »[5].

L’art. L321-7 C. Energie attribue plusieurs fonctions au S3REnR : définir les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par le Schéma régional, du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et définir un périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, postes de transformation et liaisons de raccordement au réseau public. Il mentionne pour chaque poste existant ou à créer, les capacités d’accueil de production nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par le SRCAE et par le document stratégique de façade le cas échéant.

Le décret 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l’article l321-7 du code de l’énergie, fixe les modalités d’élaboration et le contenu du schéma.

Il exclut tout d’abord de son champ d’application les très petites installations de production, puisque ne sont visées par le décret que les installations de production d’électricité à partir de source d’EnR d’une puissance installée supérieure à 36 kilovoltampères (kVA). La Commission de Régulation de l’Energie[6] dans son avis du 21 février 2012  relatif à ce projet de décret avait pourtant estimé que l’application de ces schémas « devrait être limitée aux installations de production de puissance supérieure à 250 kVA raccordées en haute tension (HTA)[7] ».

Le S3REnR sera élaboré en relation avec le Schéma régional, du climat de l’air et de l’énergie puisqu’il doit être approuvé dans les 6 mois à compter de l’établissement du SRCAE et que RTE doit tenir compte pour son élaboration « des objectifs qualitatifs et quantitatifs de développement de la production d’électricité à partir de sources d’EnR fixés par le SRCAE »[8]. D’ailleurs  dans l’hypothèse d’une révision ultérieure du Schéma régional, du climat de l’air et de l’énergie le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies renouvelables sera révisé selon la procédure prévue pour son adoption[9]. L’adoption des SRCAE a pris du retard (le décret n’a été adopté qu’en juin 2011[10]), l’élaboration des S3REnR devrait être menée à bien d’ici fin 2012.

RTE (pour le réseau interconnecté) élabore le projet de schéma en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, en revanche, pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, il est élaboré par le gestionnaire des réseaux publics de distribution de la zone concernée c’est à dire principalement ERDF ou des entreprises locales de distribution (ELD)[11]. Les services déconcentrés en charge de l’énergie (DREAL…), les organisations professionnelles de producteurs d’électricité et les CCI sont consultés. Lorsque le S3REnR comprend un ouvrage qui relève de la concession du réseau public de distribution, il est soumis pour avis préalable à l’autorité organisatrice de ce réseau, c’est à dire aux collectivités territoriales ou établissements de coopération. L’avis est réputé favorable après un mois.

Le schéma couvre toute la région ; cependant un volet du schéma peut concerner plusieurs régions ou un niveau infrarégional, ceci pour des raisons tenant à la cohérence propre au réseau électrique.

Le gestionnaire du réseau doit préciser dans sa documentation technique de référence (DTR)[12] les méthodes et hypothèses d’élaboration et de réalisation du schéma et notamment la méthode d’élaboration de l’état initial[13] des lieux qui sera annexé au S3REnR.

Le schéma est approuvé par le préfet de région. Si un volet particulier porte sur plusieurs régions, ce dernier est arrêté  conjointement par les préfets de régions concernés.

Le S3REnR comprend 6 documents:

– un document qui identifie les postes sources[14], postes du réseau public de transport, les liaisons entre eux lorsqu’ils ont vocation à intégrer le S3REnR. Ces ouvrages sont existants, à renforcer ou à créer.

– un document précisant la capacité d’accueil globale du schéma, celle de chaque volet particulier lorsqu’il y en a un et celle de chaque poste.

– une liste détaillée des ouvrages précités qui devront être créés, et qui ont vocation à intégrer le périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, postes de transformation et liaisons de raccordement au réseau public de l’article L321-7 C. énergie ainsi que des postes à créer par volet particulier lorsqu’il y en a.

– un document définissant le coût prévisionnel des investissements à réaliser,

– une carte localisant les ouvrages existants ou à réaliser,

– le calendrier des études à réaliser et le calendrier prévisionnel des dépôts de demandes d’autorisations administratives pour les travaux. En effet, dès l’approbation  du schéma, les gestionnaires des réseaux ont l’obligation d’engager les études techniques et financières et d’entamer les procédures administratives nécessaires. Les critères qui vont permettre de fixer le début de réalisation de ces travaux sont définis par les documentations techniques de chaque gestionnaire des réseaux publics d’électricité[15].

Le dépôt du S3REnR auprès du préfet de région vaut réservation des capacités d’accueil dans la file d’attente des demandes de raccordement au bénéfice des installations de production d’énergie à partir de sources d’EnR visées par le décret, pour une durée de 10 ans[16] à compter de l’approbation du schéma ou de leur mise en service pour les ouvrages créés ou renforcés.

Il faut en effet préciser que « le volume des demandes de raccordement (est) largement supérieur à la capacité d’accueil de production par le réseau public de transport ou par les réseaux publics de distribution »[17]. C’est pourquoi les demandes de raccordement sont placées dans une file d’attente qui fonctionne selon le principe du « premier arrivé, premier servi »[18]. La procédure de raccordement est définie par RTE, après approbation par la CRE[19]. Les principes généraux relatifs aux raccordements sont définis dans le code de l’énergie[20] et par différents textes réglementaires (non encore codifiés) [21]. L’accès aux réseaux doit en effet être assuré de manière non discriminatoire par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution. Tout refus d’accès aux réseaux doit être motivé[22] et doit résulter de critères objectifs et non discriminatoires[23]. Parmi ces critères on va retrouver bien entendu la capacité des réseaux.

Des dispositions dérogatoires au droit commun pour l’entrée en file d’attente sont prévues dans deux cas :

– la procédure d’appel d’offre des articles L311-10 et s. du code de l’énergie et

– lorsque le projet porte sur une EnR, qu’il s’inscrit dans le SRCAE et dans le S3REnR pour lesquels, le décret le confirme, la capacité sera réservée.

A noter toutefois qu’en dehors de cet avantage certain, la procédure de droit commun s’appliquera pour la suite de la procédure de raccordement[24].

Les gestionnaires des réseaux doivent également proposer un raccordement au poste le plus proche sous réserve qu’il dispose d’une capacité réservée suffisante. En effet le raccordement de l’installation au réseau public de transport est à la charge du constructeur du parc éolien.

Le raccordement lorsqu’il est inscrit dans le S3RER et qu’il vise des installations de production d’électricité à partie de sources d’énergie renouvelable, comprend non seulement les ouvrages nécessaires au raccordement de l’installation mais également et dans la logique de mutualisation, une quote-part des ouvrages à créer en application du schéma[25] ou d’un volet particulier. Ce raccordement fait l’objet d’une convention et donne lieu au paiement d’une contribution du producteur/demandeur. Le décret précise les conditions de mise en œuvre de cet article en définissant la notion d’ouvrages propres destinés à assurer le raccordement et la quote-part du coût des ouvrages à créer. Le montant de la quote-part est calculé en fonction de la localisation du poste de raccordement concerné. Si les producteurs sont redevable d’une quote-part des ouvrages à créer, chaque gestionnaire de réseau public ne prend à charge que les investissements sur le réseau qu’il exploite[26] dans le champ d’application du schéma bien entendu.

Le coût du raccordement est acquitté par le producteur auprès du gestionnaire du réseau auquel il est raccordé. Les modalités de reversement de la quote-part font l’objet d’une convention entre les intéressés, c’est à dire les gestionnaires des réseaux public de transport et de distribution et les autorités organisatrices de la distribution de la distribution publique d’électricité.




[1]
Directive 2009-28 du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

[2] CRE : Décryptages n° 27/2011.

[3] A noter que la CRE, dans un communiqué de presse du 31 juillet 2012 a fait état du résultat de la consultation menée sur le sujet auprès de professionnels et d’usagers. Ceux-ci souhaitent que  « l’obligation de résultat des gestionnaires de réseaux soit renforcée, notamment en ce qui concerne le respect des délais de traitement des demandes de raccordement » et que « l’information des demandeurs de raccordement soit améliorée ». En conséquence la CRE annonce qu’elle modifiera ses orientations pour l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre des procédures de traitement des demandes de raccordement.

[4] « Réseau de Transport d’Electricité ». En 2008 l’Etat a concédé à la société RTE EDF le développement, l’entretien et l’exploitation du réseau public de transport d’électricité et ce jusqu’au 31 décembre 2051.

[5] CRE : Décryptages n° 27/2011.

[6] La CRE est une autorité administrative indépendante qui a pour fonction de réguler les marchés de l’énergie.

[7] Au motif que périmètre de facturation des producteurs raccordés en basse tension augmentera significativement dès lors qu’ils seront soumis au S3REnR.

[8] En application des dispositions de l’art. L222-1-I-3° C. env.

[9] Un bilan technique et financier des ouvrages réalisés devra alors être établi.

[10] Décret 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Voir l’instruction du Gouvernement du 29 juillet 2011, NOR : DEVR1118472J.

[11] Pour rappel, RTE est en charge du transport de l’électricité à haute et très haute tension, il alimente aussi directement de très grosses industries et la SNCF par ex. RTE est gestionnaire du réseau, l’entretient et l’exploite. Le réseau de distribution quant à lui recouvre le réseau de moyenne et basse tension qui alimente les autres industries, les particuliers etc… Ce sont les collectivités territoriales ou leurs établissements de coopération qui sur ce réseau de distribution sont les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de gaz et autorités concédantes de l’exploitation du réseau dont elles sont propriétaires (art L 111-51 et s. C.Energie et L2224-31 CGCT). Les concessions sont accordées dans une très grosse majorité à ERDF, les autres à des ELD qui sont chargés de l’exploitation et de l’entretien du réseau.

[12] La documentation technique de référence « précise les modalités pratiques d’exploitation et d’utilisation du réseau ». Elle est élaborée en concertation avec les représentants des différentes catégories d’utilisateurs et des gestionnaires de réseaux publics de distribution et soumise à l’avis de la CRE. Elle est établie en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les décisions de la CRE. Le gestionnaire du réseau de transport se conforme aux dispositions du DTR dans ses relations avec les utilisateurs et gestionnaires des réseaux publics de distribution. V. Art 35 du modèle type de cahier des charges en annexe du décret modifié 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d’électricité. Cet article est repris au cahier des charges annexé à l’avenant à la convention portant concession à RTE du réseau de transport d’électricité. V. art L321-2 C. énergie.

[13] Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de la zone communiquent, pour la réalisation de cet état initial, les capacités d’accueil et les contraintes des postes sources de transformation.

[14] Qui permettent la connexion entre le réseau de transport et le réseau de distribution, la très haute tension est transformée en haute tension (glossaire site ERDF).

[15] Art.7. Par ex la Documentation technique de Référence pour RTE.

[16] art L321-7 C. énergie et art. 12 du décret.  Il faut en effet prendre en compte les délais de travaux, de raccordement…

[17] RTE : Procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité au réseau public de transport. Documentation Technique de Référence. http://clients.rte-france.com/lang/fr/visiteurs/mediatheque_client/offre_publications.jsp

[18] La première demande de raccordement bénéficie de toute la capacité disponible et les demandes qui suivent sont traitées en fonction de la capacité déjà utilisée ou demandées par les précédents dans la liste. CRE : Décryptages 27/2011.

[19] La procédure applicable depuis le 1er décembre 2011 a été approuvée par le CRE, le 17 novembre 2011.

[20] Articles L111-91 et s. pour les principes et L341-1 et s. pour les modalités de raccordement.

[21] Le décret 2006-1731 modifié du 23 décembre 2006, le décret 2008-386 modifié du 23 avril 2008, le décret 2007-1280 du 28 août 2007 et l’arrêté du 23 avril 2008 modifié relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement…

[22] Et notifié au demandeur et à la CRE.

[23] Article L111-93 C. Energie. Ces critères qui sont publiés portent sur des motifs techniques ou de bon accomplissement des missions de service public. Voir également l’article L111-22 C. Energie et le Code de bonne conduite du réseau de transport d’électricité élaboré par RTE et approuvé par la CRE.

[24] Une demande de raccordement doit être déposée auprès de RTE qui doit établir une proposition d’entrée en file d’attente et une proposition technique et financière. Les conventions d’engagement de performance, de raccordement, d’exploitation et de conduite devront être conclues entre les 2 parties.

[25] Art L342-1 C. Energie.

[26] Art 15 du décret.

ParCatherine ROCHE

Le raccordement des installations de production d’électricité renouvelable (II / II)

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par Mme Catherine Roche,
Membre du Collectif l’Unité du Droit
MCF-HDR en droit public. CERETE EA 4237
Faculté de Droit et des Sciences Sociales de Poitiers.
Direction Master 2 Droit de l’environnement industriel.

II- Intégrer au schéma le raccordement des installations situées en mer.

La production d’EnR en mer (éoliennes, hydroliennes…) devrait connaître une important développement dans les années à venir (du moins en théorie) : le récent appel d’offre lancé en France devrait permettre la production de 2000 mégawatts. La question du raccordement ces installations nécessitait des éclaircissements apportés notamment par la loi Grenelle II[1] et le décret du 20 avril dernier.

L’article 321-7 du code de l’énergie précise in fine que « les conditions d’application en mer du présent article seront précisées par voie réglementaire », on pouvait donc s’attendre à un décret spécifique sur cette question, ce qui n’est pas le cas.

Le S3REnR doit être compatible avec le document stratégique de façade, lorsqu’il concerne bien entendu, en tout ou partie, une façade maritime[2]. Cette disposition précise l’art. L219-4 C. env. selon lequel les plans, programmes et schémas applicables dans le périmètre d’une façade maritime, (…) sont compatibles avec les objectifs et mesures du document stratégique de façade. Rappelons que le document stratégique de façade traite notamment des la protection des milieux, et ressources, et de  la préservation des sites, des paysages et du patrimoine et qu’il expose « les conditions d’utilisation de l’espace marin et littoral… »[3].

Le schéma régional de raccordement va comporter un volet particulier pour le raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable en mer lorsque c’est nécessaire. Attention, et même si cette disposition n’est pas particulière à l’élément marin, lorsque les conditions de raccordement des ouvrages sont fixées dans le cadre d’un appel d’offre, le S3REnR n’intègre pas les ouvrages de raccordement.

A l’inverse, si un ouvrage électrique en mer a vocation à être intégré dans le S3REnR, c’est l’emplacement de l’atterrage qui va définir le schéma régional auquel sera rattachée l’installation.

Le décret précise également la mise en œuvre de l’article L121-4-II al. 2 C. env. qui étend à la mer territoriale, au plateau continental et à la zone économique exclusive, les missions imparties aux gestionnaires de réseaux publics de  transport et de distribution d’électricité lorsque les ouvrages de production d’électricité sont raccordés aux réseaux publics terrestres exploités par ces gestionnaires[4]. Le décret précise en effet que les ouvrages de raccordement situés en mer font partie, soit du réseau public de transport, soit du réseau de la concession publique d’électricité selon qu’ils sont raccordés à un ouvrage qui dépend de l’un ou de l’autre[5].

Enfin lorsque le schéma comprend un ou des ouvrages situés en mer, il est approuvé conjointement par le préfet de région et le préfet maritime.

L’objet du Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies renouvelables est bien entendu de faciliter le raccordement des installations de production d’électricité d’origine renouvelable, en donnant aux porteurs de projets s’inscrivant dans le Schéma régional, du climat de l’air et de l’énergie l’assurance d’un accès au raccordement pendant une période de 10 années. Cette réservation de la capacité devrait donc inciter au développement des EnR afin que l’objectif pour 2020 soit atteint.

 


[1] La loi Grenelle II (art 167) a notamment modifié l’art L146-4 du code de l’urbanisme. L’interdiction de construire dans la bande littorale de cent mètres fait l’objet une exception supplémentaire pour les ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transports ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. Un décret doit préciser cette disposition. Il pourra notamment préciser l’emploi du terme « utiliser », on peut en effet se demander si sont concernées les installations de production d’EnR ou d’autres constructions (hôtel sous marin pourquoi pas) alimentées par des EnR…

[2] 4 façades maritimes métropolitaines: Manche Est-mer du Nord ; Nord Atlantique-Manche Ouest ; Sud Atlantique ; Méditerranée. Art R219-1-8 C. env. et arrêté du 27 septembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils maritimes de façade.

[3] Art R219-1-7 C. env.

[4] Art L 121-4-II-al.2 C.Energie. Les missions de ces gestionnaires recouvrent : le développement équilibré de l’approvisionnement en électricité, le développement et l’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, la mission de fourniture d’électricité

[5] Voir note n°10.