Archives de catégorie Vitrine du CLUD

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Premier Jeu « Epito-Curio » sur le(s) Jeu(x) & le(s) droit(s)

C’est avec joie qu’en ce début d’année 2020 les trois sites Internet

vous proposent leur premier jeu interactif … « Epito-Curio »

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un jeu destiné à faire gagner un exemplaire collector et dédicacé par ses auteurs principaux d’un des livres publié par les Editions L’Epitoge et notamment distribué par l’extraordinaire et insolite site des Curiosités Juridiques, partenaire privilégié du Collectif L’Unité du Droit.

Comment participer ?

Il suffit de répondre (par mail) à l’adresse contact@unitedudroit.org à la question posée et ce, dans le délai imparti.

Qui peut participer ?

Tout le monde … à l’exception des auteurs du livre mis en avant et des administrateurs et directeurs des trois sites partenaires.

Quelle est la question du 1er jeu « Epito-Curio »
et sur quel livre porte-t-elle ?

Notre premier jeu est relatif… au(x) jeu(x) !

En octobre 2019, les Editions L’Epitoge ont eu le plaisir de publier un ouvrage intitulé « Jeu(x) & Droit(s)«  (vol. 24 de la collection rouge Unité du Droit et notamment en vente sur le site des Curiosités juridiques). Cet ouvrage collectif sous la direction d’Alexandre Charpy, de Valentin Garcia, de Charlotte Revet & de Rémi Sébal interroge notamment le(s) droit(s) du ou des jeu(x)…

Et voici la question qui vous permettra de gagner un exemplaire dédicacé de l’ouvrage si vous répondez exactement (ou si vous êtes le plus proche de la bonne réponse) à cette interrogation et ce, avant le 13 février 2020:

Dans l’ouvrage Jeu(x) & Droi(s)
des Editions l’Epitoge,
combien de fois le mot jeu
(au singulier et au pluriel)
– hors couvertures – a-t-il été employé ?

A vous de …
jouer !

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Appel

Précarisation des facultés de droit et de science politique : état d’urgence social et risque pour le service public.

Mobilisation des enseignantes et enseignants chercheurs

La liste des 1108 signataires
au 13.12.2019 se trouve ici :
unitedudroit.org/mobilisation.pdf

et il est toujours possible
de signer l’Appel
par ce lien

Alors que l’Université agonise, les facultés de droit et de science politique sont particulièrement asphyxiées du fait de l’accroissement continu du nombre d’étudiants à moyens constants, de leur sous-encadrement chronique et nous, enseignantes-chercheures et enseignants-chercheurs, doctorantes et doctorants, ne pouvons demeurer plus longtemps passifs face à la détérioration de nos conditions de travail et de l’absence de perspectives offertes aux plus jeunes d’entre nous dont la situation ne cesse de se précariser.

Tous, nous dressons ce même constat de précarisation, de contractualisation à outrance de l’emploi (amplifiées par la loi du 6 août 2019) et de remise en cause des cadres et garanties statutaires, pourtant indispensables pour assurer l’indépendance des universitaires à l’égard de tous les pouvoirs, politiques ou économiques.

Ces revendications sont portées par des universitaires qui veulent préserver, envers et contre tout, le service public de l’enseignement supérieur qui, avec tant d’autres, est sacrifié. Elles nous semblent primordiales, car elles conditionnent la qualité de l’enseignement du droit et de la science politique, le bien-être des étudiants et des doctorants, la qualité de leurs conditions de travail, leur réussite professionnelle, leur encadrement et le suivi de leur parcours.

Il n’est plus tolérable que les restrictions budgétaires, le gel des postes, le sous-encadrement des étudiants qui est particulièrement marqué et structurel dans les facultés de droit et de science politique, les conditions de plus en plus précaires d’étude, d’enseignement et de recherche … nous conduisent à abandonner petit à petit le cœur des missions qui sont les nôtres et que nous tâchons tant bien que mal d’accomplir dans des conditions de plus en plus difficiles.

Nous ne sommes pas coutumiers des grèves, mais face à la gravité de la situation, nous devons réagir pour protéger la qualité et la pérennité du service public de l’enseignement et de la recherche en Droit et en Science politique.

Il faut désormais rejeter fermement les injonctions qui nous sont faites d’adapter continuellement notre activité aux exigences managériales, ce qui conduit à une réduction des heures de formation, à la fermeture de diplômes, à une mutualisation à marche forcée des enseignements qui leur fait perdre tout sens et tout attrait, à un accroissement contre-productif des charges administratives au détriment des missions d’enseignement et de recherche alors que, parallèlement, un manque cruel de personnels administratifs se fait ressentir.

Il est urgent d’ouvrir des postes d’enseignants-chercheurs titulaires dont le gel actuel conduit à scléroser le recrutement, à favoriser le localisme, à amputer l’avenir des jeunes chercheurs et chercheuses et d’assurer des conditions dignes de travail et d’étude alors même que le nombre des missions confiées aux universités et universitaires ne cesse de croître.

Il est impératif que les voies de recrutement de maîtres de conférences et de professeurs d’université soient réformées pour en assurer, dans un cadre national, respectueux du principe d’égal accès aux emplois publics, la survie et la pérennité tout en garantissant leur adaptation aux besoins des universités et des évolutions de l’enseignement juridique.

Les alertes étant superbement ignorées, les signataires du présent appel s’engagent à entrer en contestation et, dans l’attente d’un mouvement d’ampleur à venir, invitent ceux qui le souhaitent à se joindre aux manifestations du 5 décembre.

La liste des 1108 signataires
au 13.12.2019 se trouve ici :
unitedudroit.org/mobilisation.pdf

et il est toujours possible
de le signer par ce lien

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Itinérances d’exposition(s) du XV juridique

Dans le cadre des 15 festivités des 15 ans du Collectif L’Unité du Droit, l’association a proposé l’itinérance d’une exposition intitulée le XV juridique et présentée en ligne ICI.

De grands mercis aux membres du Collectif
(Mélanie JAOUL & Raphaël MAUREL)
pour leur investissement dans ces belles entreprises
qui rencontrent un beau succès itinérant !

Voici deux reportages photographiques
présentant les expositions de Clermont :

Merci à Mme Karine Vazeille & à MM. Florent Tagnères & Mathieu Touzeil-Divina pour ces photographies.

Et de Montpellier :

Merci à Mme Mélanie Jaoul & à M. Mathieu Touzeil-Divina pour ces photographies.

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Colloque Louise Michel & le(s) droit(s)

Après un premier volet consacré à JAURES & le(s) droit(s) (cf. ICI & LA), le Collectif L’Unité du Droit, avec le soutien du Centre de Recherche en Droit, Antoine Favre de l’Université Savoie Mont-Blanc et du Centre de Droit de la Santé – Umr Ades de l’Université d’Aix-Marseille, vous invite à un nouveau colloque :

Louise Michel
& le(s) droit(s)
Marseille – Mucem –
29 mai 2020

Cette manifestation s’inscrit donc dans un quadriptyque scientifique proposé par le Collectif L’Unité du Droit (Clud) à l’initiative du professeur Touzeil-Divina et ayant pour thème de réflexion(s) le(s) politique(s) & le(s) droit(s). Sont prévues les quatre manifestations suivantes au cours desquelles il n’est pas question de considérer comme « juriste » les hommes et femmes politiques interrogés mais où il s’agit de questionner la façon dont ces citoyens engagés ont utilisé le(s) droit(s) :

  • Jean Jaurès (1859-1914) & le(s) droit(s) (Toulouse, 03 septembre 2019) ;
  • Louise Michel (1830-1905) & le(s) droit(s) (Marseille, 29 mai 2020) ;
  • Charles Maurras (1868-1952) & le(s) droit(s) (2022).
  • & Charles Péguy (1873-1914) & le(s) droit(s) (2023).

Un comité scientifique et d’organisation (avec des juristes en droits public et privé) a été institué pour chaque colloque. Voici celui du colloque « Louise Michel » :

  • Clément Benelbaz, Maître de conférences à l’Université Savoie Mont Blanc
  • Carolina Cerda-Guzman, Maître de conférences à l’Université de Montpellier III
  • Raphaël Costa, doctorant à l’Université Paris Sud
  • Mélanie Jaoul, Maîtresse de conférences à l’Université de Montpellier
  • Geneviève Koubi, Professeur à l’Université Paris 8, Cersa
  • & Mathieu Touzeil-Divina, Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole.

L’idée générale du colloque est de faire ressortir dans les écrits de Louise Michel trois thèmes qui nous semblent opportuns en matière de droit(s) et surtout d’Egalité et ce, à partir de ses ouvrages mais également de ses discours, textes, poèmes (etc) et de ses engagements. La femme et sa doctrine ont fait l’objet d’études historiques, littéraires, philosophiques et même sociologiques mais très peu en Droit ce qui justifie la présente démarche.

La tenue du colloque à Marseille (sa ville de décès) se matérialise le 29 mai 2020 au moment du 190e anniversaire de sa naissance.

En voici le programme prévisionnel
au 23 octobre 2019:

08h45   Allocutions d’ouverture

  • Mot de bienvenue des organisateurs (Collectif L’Unité du Droit (Clud))
  • Rappel d’éléments biographiques par un.e étudiant.e .
    Proposé à un.e étudiant.e. de Licence de l’Université Aix-Marseille

Louise Michel & le(s) droit(s) en Méditerranée

Citoyens Raphaël Costa & Mathieu TouzeilDivina
Doctorant en droit public, Université Paris Sud, Idest, Clud
& Professeur de droit public, Université Toulouse 1 Capitole, Clud

09h30 – Égalité & liberté(s)

Louise Michel sans Dieu

Citoyen Clément Bénelbaz
Maître de conférences, Université Savoie Mont-Blanc, Cdppoc, Clud

Louise Michel : de l’insurrection aux libertés

Citoyen Antonin Gelblat
Docteur en droit public de l’Université Paris Nanterre, Credof, Clud

10h15 Pause

Louise Michel & le(s) juge(s)

Citoyennes Sophie Prosper & Marie Koehl
Docteures en droit privé, Université Paris Nanterre, Clud

Louise Michel & l’enfer (mement) carcéral

Citoyenne Marion Lacaze
Maître de conférences à l’Université de Bordeaux, Iscj

Louise Michel & les droits sociaux (sous réserve)

Proposé au citoyen Michel Borgetto
Professeur de droit public, Université Paris II, Cersa

Louise Michel & un droit de révolution

Citoyenne Geneviève Koubi
Professeur de droit public à l’Université Paris 8, Cersa, Clud

12h00 Pause déjeuner (libre)

14h00 – Égalité & citoyenneté

Louise Michel & les nationalités en République

Citoyennes Carolina Cerda-Guzman & Anna Neyrat
Maîtresses de conférences à l’Université Paul Valéry Montpellier III, Cerccle, Clud

Louise Michel & l’accès aux soins et à l’Education

Citoyen Arnaud Lami
Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille,
Directeur du Cds (Umr 7268), Clud

Louise Michel & la sororité !

Citoyenne Mélanie Jaoul
Maîtresse de conférences à l’Université de Montpellier, Ldp, Cermud, Clud

15h45 Pause

16h15 – Egalité & collectivité(s)

Louise Michel & la Commune : ni Etat (ni Constitution)

Citoyen Pierre Boisseau
Maître de conférences à l’Université de Tours, Irji

Louise Michel & les Kanaks

Citoyen Eric Soriano
Maître de conférences en sciences politiques, Univ. P. Valéry Montpellier III, ART-Dev

Allocution de clôture

Louise Michel : de quel(s) droit(s) ?

Citoyenne Mathilde Larrère
Enseignante-chercheuse en histoire, Université Paris Est

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La Seleção J (octobre 2019)

En partenariat avec le site Curiosités Juridiques, le Collectif l’Unité du Droit inaugure une chronique intitulée la « Selaçao J. ».

Périodiquement, sous la direction – et la sélection – de MM. Raphaël Costa & Mathieu Touzeil-Divina, nous proposerons des décisions, des ouvrages ou encore des actualités ayant retenu notre attention dans les couloirs et les mentions de l’Unité du Droit.

Pour commencer cette Seleçao, nous vous proposons pour octobre 2019, la décision du Tribunal correctionnel de Lyon en date du 16 septembre 2019 et portant sur la légalité de l’action des « décrocheurs » du portrait du Président Macron de l’une des mairies de Lyon.

Le 21 février 2019, en effet, plusieurs membres d’une association de défense du climat avaient investi des locaux municipaux et s’étaient rendus dans la salle des mariages du 2ème arrondissement lyonnais pour y décrocher (et y « voler ») l’officiel portrait afin de témoigner de leur mécontentement quant à leur interpellation du Président de la République et – selon les décrocheurs – quant au manque de réaction positive de ce dernier.

La décision – qui n’a pas manqué de défrayer les réseaux sociaux juridiques – a questionné de nombreux juristes car elle sollicite étonnamment la notion d’état de nécessité pour éviter de reconnaître l’infraction initialement retenue par le ministère public de « vol en réunion ».

En effet, les deux décrocheurs étaient prévenus « d’avoir le 21 février 2019 à LYON 2ème (Rhône), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait le portrait du président de la République au préjudice de la mairie du LYON 2ème, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, faits prévus par ART.311-4 1°, ART.311-1 C.PENAL. et réprimés par ART.311-4 AL.1, ART.311-14 1°,2°,3°,4°,6° C.PENAL ».

L’Unité du Droit est ici manifeste : entre droit pénal (ici étonnamment appliqué selon ses spécialistes), revendications des droits de l’environnement et étonnante matérialisation des droits constitutionnels des citoyens à l’expression démocratique, la décision matérialise bien l’Unité juridique et nous intéresse donc au plus haut point laissant à chaque lecteur le soin de ses commentaires.

La rédaction, quant à elle, suggère comme lecture la très belle contribution de : BEAUSSONIE Guillaume, « Décrochage du portrait du président de la République. Le vol appréhendé par le juge comme substitut légitime d’un dialogue impraticable » in La Semaine Juridique. Edition Générale (JCP G) (n° 42); p. 1836 et s.

dont voici le résumé :

« À lire le jugement déjà célèbre rendu par le Tribunal correctionnel de Lyon le 16 septembre 2019, on peine à deviner le dispositif et la cause à travers les motifs : du défaut de respect par l’État des objectifs auxquels il s’est engagé en matière de lutte contre le dérèglement climatique, il faudrait en effet déduire la relaxe de deux prévenus poursuivis pour vol, dans une mairie, d’un portrait du président de la République ! Selon ledit Tribunal, un lien existerait, pourtant, qui résiderait dans le caractère symbolique de ce portrait, les prévenus l’ayant appréhendé pour atteindre celui qu’il représente et, plus précisément, comme « substitut nécessaire du dialogue impraticable entre le président de la République et le peuple » ; les deux protagonistes auraient ainsi agi « dans un but voué exclusivement à la défense [d’une] cause particulière servant l’intérêt général », « le décrochage et l’enlèvement sans autorisation de ce portrait » n’ayant alors pu « se résumer à une simple atteinte à l’objet matériel », autrement dit à un vol. Au surplus, la conservation du portrait aurait obéi « à un motif légitime dès lors que [son usage] semble[rait] s’être limité à son exhibition au service de la même cause à l’occasion de manifestations publiques, évitant ainsi la multiplication des intrusions dans les locaux municipaux aux fins d’y réitérer les mêmes agissements ». »

Extraits de la décision :

Tribunal de Grande Instance de LYON
Jugement du : 16 FÉVRIER 2019
7ème chambre correctionnelle

JUGEMENT
CORRECTIONNEL

(…)
SUR L’ACTION PUBLIQUE

(…) Attendu que le jeudi 21 février 2019, période de congés scolaires, vers 10 heures, les locaux de la mairie de LYON 2ème arrondissement étaient investis par un groupe de 10 ou 20 personnes sous l’oeil de caméras de télévisions appelées pour l’occasion ; qu’une petite fraction se présentait à l’accueil en se déclarant défenseurs du climat dans le cadre de l’association «Association Non Violente COP 21», tandis que la majeure partie du groupe se rendait dans la salle de mariage, dont la porte était fermée mais non verrouillée, où elle décrochait du mur la photographie du président de la République de 50 cm x 70 cm conservée dans un cadre de verre ; que la police nationale, informée par le personnel municipal au plus tard à 10 heures 10, se rendait aussitôt sur les lieux, mais que le groupe d’intrus avait déjà quitté la mairie en emportant ledit portrait ; qu’un dépôt de plainte pour vol en réunion était alors recueilli de la directrice générale des services de la mairie de LYON 2ème ;

Attendu que les investigations policières menées sur les réseaux sociaux ont permis d’identifier un compte «TWITTER» au nom de «Alternatiba ANV Rhône» où apparaissait une femme brandissant, dans et devant la mairie de LYON 2ème, le portrait dérobé, scène légendée par un bordereau d’information au nom «Fanny D., Collectif Action Non Violente — COP 21» ; que l’interrogation des opérateurs téléphoniques a abouti à la localisation d’une personne du même nom, connue des services de police et demeurant à VAUGNERAY ; qu’un compte «FACEBOOK» au nom de «Fanny Dlhle» semblant correspondre à la même personne comportait pour ami un certain Pierre G., connu des services de police, demeurant à LYON 9ème arrondissement, dont la photographie a permis un rapprochement avec celle de l’un des participants au vol relevée sur les mêmes sites ;


Attendu que, le 22 février, Pierre G. a répondu à la convocation de la police mais non aux questions des enquêteurs, reconnaissant simplement appartenir, comme étant chargé de la coordination d’événements et de la logistique, au «Collectif Alternatiba Rhône» qui s’efforce de mettre en avant les moyens de lutte contre le changement climatique, mais non au «Collectif ANV — COP 21» qui serait pourvu du même objectif ; qu’il conservait les clés du bar «Alternatibar» situé à LYON 1 er arrondissement, volontiers remises à la police ; qu’il y a été découvert une banderole portant l’inscription «climat, justice sociale sortons Macron !» correspondant en tout point à celle photographiée et filmée sur les lieux du vol du portrait, outre divers matériels appartenant au «Collectif Action Non Violente — COP 21» ou à «Alternatiba» ; que l’intéressé a également laissé libre accès à son téléphone, où apparaissait un message en date du 21 le félicitant pour «le coup de ce matin» ;

Attendu que, le 26 février, Fanny D. a adopté la même position que son comparse, ne répondant aux questions des enquêteurs que pour expliquer la relative confidentialité de son lieu de résidence, une maison de bois mobile actuellement stationnée sur le terrain d’un particulier ; que la perquisition qui y a été effectuée a permis de découvrir un manuel de «Lutte Non-Violente» et un papier comportant notamment les annotations de sa main: «crise climatique», «politique Macron pas à la hauteur des enjeux», «sortir Macron», «mairie du 2ème» et «faire voir la réalité du vide» ;

Attendu que les prévenus se sont exprimés à l’audience en se présentant comme les militants ordinaires d’un collectif sans précision, ayant décidé de décrocher symboliquement le portrait du président de la République pour réclamer de l’État non des démissions de personnes mais de l’action concrète en faveur du climat ; qu’ils n’ont pas souhaité apporter leur concours à la restitution de cet objet conservé en un lieu secret, qu’ils auraient brandi lors de diverses manifestations, notamment lors du dernier rassemblement des chefs d’Etat du G7 en vue duquel d’autres portraits avaient été identiquement «décrochés» ; que Fanny D. a réfuté tout plan de diversion auprès de l’accueil de la mairie de sorte à accéder plus facilement à la salle des mariages et que Pierre G. a reconnu avoir personnellement emporté le portrait comme le suggère la vidéo-protection de la voie publique du 21 février, montrant un homme seul s’éloignant de la maire en tenant sous le bras un emballage de la même forme que le portrait ;

Attendu que le témoignage de Cécile D., ancien ministre et militante écologiste, énonce que l’accord de PARIS de 2015 tendant à limiter le dérèglement climatique n’a pas été respecté en FRANCE par manque de volonté politique, que les responsables de plusieurs associations ont déposé devant le Conseil d’État en mars 2019 un recours en carence de l’État et que seul le président de la République serait à même d’ordonner les mesures d’ampleur exigées par l’urgence de la situation ; que Wolfgang C., scientifique en écologie globale, souligne la nécessité d’un changement rapide de civilisation pour maintenir, au-dessous des 2° C prévus par cet accord à compter de sa date, une hausse de température de l’atmosphère dont les effets climatiques étaient déjà perceptibles dans le monde entier depuis plusieurs années ;

Attendu que les prévenus s’appuient sur ces témoignages pour expliquer que l’usage des voies légales et les avertissements des scientifiques ne sont pas des bras de levier suffisants et que la sensibilisation de la population en vue d’un changement politique leur semble devoir passer par des actes de «désobéissance civile non-violente» ; que par la bouche de leur avocat, conclusions écrites et documents officiels à l’appui, ils plaident la relaxe au nom d’un état de nécessité légitimant un acte délictueux proportionné à l’éloignement d’un danger grave et imminent, les prévenus n’ayant pas eu d’autre choix à leur portée que d’affronter les autorités par une réaction mesurée ; que le Ministère public a rejeté cet argument, ne voyant pas de lien entre l’acte délictueux commis et la cause légitimement défendue, et requiert la condamnation de chaque prévenu à une peine d’amende de 500 euros ;

Attendu que l’infraction de vol est matérialisée au regard des éléments rassemblés par l’enquête et des aveux recueillis à l’audience ; que les prévenus ont en effet soustrait volontairement un objet d’une valeur fortement symbolique et appartenant à la Commune de LYON en opérant en groupe nombreux et décidé, censé dissuader le personnel présent de toute résistance ; que l’opération a été préparée au terme d’une entente entre participants sur le choix de l’objectif et de la date et sur l’écho à donner au rassemblement grâce au relais des médias ; que l’endurcissement des prévenus s’infère de leur refus de restituer le bien et de leur volonté non dissimulée de s’en servir dans un proche futur pour défendre leur cause ;

Attendu toutefois que le dérèglement climatique est un fait constant qui affecte gravement l’avenir de l’humanité en provoquant des cataclysmes naturels dont les pays les plus pauvres n’auront pas les moyens de se prémunir et en attisant les conflits violents entre les peuples, mais aussi l’avenir de la flore et de la faune en modifiant leurs conditions de vie sans accorder aux espèces le temps adaptation requis pour évoluer ; que si la FRANCE s’est engagée sur le plan international et sur le plan interne, selon essentiellement trois indicateurs, à respecter des objectifs qui sont apparus au gouvernement sans doute insuffisants mais du moins nécessaires à une limitation, dans une mesure supportable pour la vie sur terre, d’un changement climatique inéluctable, mais que les pièces produites par la défense témoignent que ces objectifs ne seront pas atteints ;

Attendu, selon ces pièces, que premièrement le budget carbone d’émissions annuelles de gaz à effet de serre de 442 MtCO2eq pour la période de 2015 à 2018 tel qu’il avait été défini par le décret n°2015/842 était dépassé de 72 MtCO2eq en décembre 2018 selon le projet révisé de Stratégie Nationale «Bas Carbone» ; que deuxièmement, selon rapport du Commissariat général au développement durable d’octobre 2018, la part d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie s’élevait à 16,3 % en 2017 alors que la trajectoire annuelle entre 2005 et 2020 résultant du plan national d’action en faveur des énergies renouvelables remis à la Commission Européenne en 2010 prévoyait un taux 19,5 % de façon à atteindre en 2020 l’objectif de 23 % fixé par la directive Européenne 2009/28 ; que troisièmement EUROSTAT a mesuré une consommation finale d’énergie de 147,1 Mtep en 2017, ce qui est supérieur à la trajectoire de 139,9 Mtep prévue en application de la directive européenne 2012/27 et ne permettra pas l’atteinte de l’objectif 2020 à 131,4 Mtep ;

Attendu que, face au défaut de respect par l’État d’objectifs pouvant être perçus comme minimaux dans un domaine vital, le mode d’expression des citoyens en pays démocratique ne peut se réduire aux suffrages exprimés lors des échéances électorales mais doit inventer d’autres formes de participation dans le cadre d’un devoir de vigilance critique ; que des messages à l’adresse du gouvernement peuvent ainsi être diffusés au moyen de rassemblements dont les organisateurs et les autorités s’efforcent de limiter le trouble à l’ordre public que pourrait provoquer une affluence soudaine de personnes aux intentions immédiates incertaines ; qu’en l’espèce la réunion de dix ou vingt personnes, même non déclarée préalablement en préfecture, investissant pendant quelques minutes un bâtiment affecté à l’administration des citoyens et ses abords, sans bousculade ni dissimulation sur son mobile ou ses déplacements, revêt un caractère manifestement pacifique de nature à constituer un trouble à l’ordre public très modéré ;

Attendu, s’agissant du portrait que les manifestants ont cru devoir emporter, la Commune de LYON le destinait, à l’endroit de son installation, à la vue du public, comme symbole de l’État en vertu des pouvoirs conférés par la constitution de la Vème République au président de la République ; que de tels pouvoirs, conjugués à une élection au suffrage universel direct, introduisent une relation particulière de cette autorité avec les citoyens admis à exercer un contrôle de la politique nationale sans être en mesure d’interroger individuellement cette autorité, eu égard notamment au nombre représenté par les premiers et à la protection due à la personne du second ; que, dans l’esprit de citoyens profondément investis dans une cause particulière servant l’intérêt général, le décrochage et l’enlèvement sans autorisation de ce portrait dans un but voué exclusivement à la défense de cette cause, qui n’a été précédé ou accompagné d’aucune autre forme d’acte répréhensible, loin de se résumer à une simple atteinte à l’objet matériel, doit être interprété comme le substitut nécessaire du dialogue impraticable entre le président de la République et le peuple ;

Attendu que la conservation de ce portrait, qui achève de caractériser sa soustraction volontaire, n’était certes pas une suite nécessaire au marquage d’une forme d’appel adressé au président de la République, face au danger grave, actuel et imminent, à prendre des mesures financières et réglementaires adaptées ou à défaut rendre compte de son impuissance ; que cette conservation obéit néanmoins à un motif légitime dès lors que l’usage du portrait semble s’être limité à son exhibition au service de la même cause à l’occasion de manifestations publiques, évitant ainsi la multiplication des intrusions dans des locaux municipaux aux fins d’y réitérer les mêmes agissements ; que l’absence de constitution de partie civile de la Commune de LYON jetant par ailleurs un doute sur sa volonté de récupérer son bien, aucune sanction ne doit être prononcée du fait d’une privation de jouissance d’un objet par ailleurs de valeur de remplacement négligeable, sans valeur de placement financier et inaliénable ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de D. Fanny et de G. Pierre,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
RELAXE D. Fanny des fins de la poursuite,
RELAXE G. Pierre des fins de la poursuite,
et le présent jugement ayant été signé par le Président et le Greffier.

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Compte-rendu de la conférence du 24 septembre 2019 : Évolution ou Révolution du Droit des fonctions publiques ?

Art. 264.
A l’heure où vient d’être adoptée la nouvelle Loi de « transformation de la fonction publique » (Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique), le Journal du Droit Administratif est heureux de soutenir l’initiative toulousaine des Centre de Droit des Affaires (CDA) & Institut Maurice Hauriou (IMH) de l’Université Toulouse 1 Capitole avec le soutien du Collectif L’Unité du Droit.

Le Centre de Droit des Affaires et l’Institut Maurice Hauriou proposent en effet, sous la coordination des professeurs Isabelle Desbarats, Pierre Esplugas-Labatut et Mathieu Touzeil-Divina, de septembre 2019 à janvier 2020, un cycle inédit, sous forme de regards croisés entre spécialistes de droit du travail et droit des fonctions publiques, de cinq conférences mensuelles autour du thème : « Les transformations de la fonction publique : tous travailleurs ? ».

Le JDA – sous la plume de M. Mathias Amilhat – vous propose ici le premier compte-rendu de ce cycle de conférences matérialisé, salle Gabriel Marty, le 24 septembre 2019.

Le Professeur Pierre Esplugas-Labatut prend la parole pour présenter cette première conférence. Il rappelle la genèse du projet : tout a commencé par un projet commun avec la Professeure Isabelle Desbarats qui aurait consisté à réaliser un ouvrage sur l’emploi public. Les travaux du CLUD sur le rapprochement du droit de la fonction publique et du droit du travail et le colloque sur le droit du travail organisé à Clermont-Ferrand lorsqu’il y était Professeur ont confirmé cette volonté de réfléchir sur la fonction publique en croisant les regards entre « publicistes » et « travaillistes ».

Finalement c’est la préparation de la loi de transformation de la fonction publique qui a été le déclencheur. Le Professeur Mathieu Touzeil-Divina a proposé un cycle de conférences avec différents regards : des spécialistes de droit privé, de droit public, mais aussi professionnels. Parallèlement à cela, la Professeure Isabelle Desbarats les a saisis de ce sujet. Ils ont alors décidé d’organiser ces conférences, qui auront lieu tous les mois de septembre 2019 à janvier 2020.

La Professeure Isabelle Desbarats prend ensuite la parole pour présenter les conférences. Elle explique qu’il s’agit de s’interroger sur l’impact attendu ou redouté de la loi avec une conférence par mois. Elle en profite pour annoncer les prochaines conférences.

Le Professeur Pierre Esplugas-Labatut en profite pour ajouter, avant le début de la conférence, que les contributions seront publiées sur les sites internet du Journal du droit administratif et du Collectif l’Unité du Droit.

La Conférence débute ensuite

la contribution orale du prof. Esplugas-Labatut
est par ailleurs disponible en cliquant ICI

Le Professeur Pierre Esplugas-Labatut prend la parole le premier. Il estime que l’ouvrage d’Alexis de Tocqueville, « L’Ancien Régime et la Révolution », peut servir de grille de lecture en matière de fonction publique en se demandant s’il y a une véritable transformation ou une simple continuité.

Il explique que le statut général est aujourd’hui très différent de ce qui a été posé dans les années 1980 et que les précédents textes montrent déjà un certain scepticisme à l’égard de la FP.

Le mouvement suit selon lui deux fils directeurs : la travaillisation du droit de la fonction publique et la recherche d’exemplarité. Mais en réalité, seule la travaillisation peut être considérée comme une révolution. De plus, chacun de ces fils directeurs est le prolongement de mouvements anciens. Il y a donc une double continuation.

Il y a donc d’abord une continuation de la révolution de la travaillisation de la fonction publique. Il rappelle la définition de la travaillisation et explique qu’aujourd’hui un pallier supplémentaire est franchi parce que c’est une loi générale qui reprend sur une multiplicité de points le droit du travail, même si malgré tout certaines spécificités sont maintenues.

Il poursuit en expliquant ensuite qu’il y a une continuation de l’évolution pour davantage d’exemplarité de la fonction publique. La loi confirme que le fonctionnaire est un « citoyen spécial » (Hauriou), notamment en sophistiquant la loi de 2016 sur la déontologie des fonctionnaires. Il s’interroge cependant sur la surenchère de rigueur pour les agents publics alors que le secteur privé n’est pas concerné et se demande s’il ne s’agit pas d’une posture démagogue. Il souligne par ailleurs les moyens mis en place par la loi pour lutter contre les discriminations, en utilisant la discrimination positive.

Le Professeur Esplugas-Labatut conclut sa présentation en expliquant que la loi est l’aboutissement d’un processus ancien et que c’est sans doute pour cela qu’il n’y a pas eu d’oppositions. Pour lui le droit de la fonction publique n’est plus un droit statutaire mais les missions de service public des agents justifient le maintien de dérogations au droit du travail. Il n’y a donc pas alignement total sur le droit du travail mais plutôt mise en place d’un droit public du travail.

la contribution orale du prof. Desbarats
est par ailleurs disponible en cliquant ICI (lien en cours)

La Professeure Isabelle Desbarats prend ensuite la parole. Ses interrogations portent sur le fait de savoir si la loi de transformation de la fonction publique est une loi technique ou idéologique.

Elle commence par rappeler que la loi a pour but la modernisation et la transformation, en utilisant comme modèle le droit du travail. Toutefois la question est de savoir de quel droit du travail il s’agit car il y a eu de nombreuses réformes du droit du travail depuis 2008. Selon elle, la loi doit participer à l’objectif de réduction du nombre de fonctionnaires fixé par le Président de la République.

Elle estime que la loi fait ressortit deux mouvements qui renforcent la privatisation. Celle-ci passe d’abord par la refonte des instances de dialogue social qui fait écho avec les ordonnances macron de 2017 en droit du travail. Par ailleurs, elle estime que la loi pousse à passer d’un système de carrière vers la logique d’emploi (mobilité intra et extra fonction publique, mécanisme de rupture conventionnelle…).

Par ailleurs, la Professeure Isabelle Desbarats met en avant deux autres modifications qui concernent les contrats et qui peuvent avoir un caractère plus subversif qu’en apparence. La première modification résulte de la création d’un nouveau contrat, le contrat de projet. Il se différencie des contrats comparables de droit privé car il s’agit d’un contrat à durée déterminée alors que ceux du droit privé sont des contrats à durée indéterminée. La seconde modification concerne la mise en avant des conventions collectives. Il faudra attendre que des ordonnances soient adoptées sur ce point mais la question sera de savoir quelle sera leur valeur juridique et quelle sera leur place dans l’articulation des normes.

la contribution orale du prof. Touzeil-Divina
est par ailleurs disponible en cliquant ICI

Enfin, le Professeur Mathieu Touzeil-Divina prend la parole. Il précise d’emblée qu’il tiendra des propos plus engagés en défaveur de la loi. Il commence par rappeler que, même si c’est une chose oubliée aujourd’hui, originellement le droit du travail relevait du droit public. Il indique ensuite qu’il existe en France une volonté historique de suppression des fonctions publiques et une volonté parallèle de supprimer les différences de traitement entre les travailleurs. C’est cette double volonté qui explique le recours croissant au contrat et aux méthodes contractuelles.

La question est alors de savoir si la loi correspond à une évolution ou à une révolution. Si l’évolution est une chose positive, cela ne peut pas être une évolution à ses yeux. Dans le même temps, si révolution signifie « changement considérable », la loi ne crée pas non plus une révolution. En revanche, si le terme de révolution est admis au sens de « révolution copernicienne », il y a probablement une révolution. En effet, la loi effectue un retour à la situation d’avant 1941 en favorisant l’existence de fonctionnaires contractuels. Il s’agit également d’une loi « hypocrite » car elle traduit la volonté politique de supprimer le statut mais sans le faire pour le moment.

Dans un premier temps, le Professeur Mathieu Touzeil-Divina considère que la loi conduit à une évolution dramatique. Il y a selon lui des points qui peuvent malgré tout être considérés comme positifs dans la loi : la lutte contre les grèves perlées, le renouveau de la procédure disciplinaire, la variabilité en matière de rémunération, les éléments en faveur de la déontologie, ou encore la portabilité du compte individuel de formation. Il relève ces points positifs pour expliquer qu’il ne considère pas le statut comme quelque chose de sacré. En revanche, il n’est pas convaincu qu’elle aille dans le bon sens. C’est une loi adoptée pendant l’été et qui comporte des cavaliers législatifs, ce qui est déjà regrettable. Par ailleurs, cette loi annonce un renouveau avec la mise en place d’une démocratie participative mais les fonctionnaires n’ont pas été consultés à son sujet. Surtout, la loi oublie un point fondamental : le service public. Or, la plupart des dispositions de la loi viennent contrer la continuité et l’égalité du service public : le recours massif aux contractuels risque de créer une discontinuité dans le service public, le recours au contrat risque d’aboutir à un recrutement en fonction de la couleur politique dangereux pour la continuité et pour l’égalité. Par ailleurs, et même si le système actuel n’est pas parfait, le passage du concours au recrutement fait craindre davantage de népotisme et de subjectivité. Tout ceci aboutit à une dilution des secteurs publics et privés.

Dans un second temps, le Professeur Mathieu Touzeil-Divina explique que la loi entraîne une révolution copernicienne. Elle entraîne un retour aux fonctionnaires contractuels et davantage de précarisation. Pour lui, c’est un retour en arrière donc les porteurs de la loi savent très bien vers où ils veulent aller. Il fait le parallèle avec la mort du Doyen Foucart, un 6 août, car il était l’un des premiers à théoriser la fonction publique. A cette époque les auteurs considéraient qu’il existait deux sortes d’agents publics : les petits, c’est-à-dire les contractuels, et les autres, ceux qui touchent aux prérogatives de puissance publique. Cela correspond plus largement à l’évolution européenne, car dans de nombreux Etats les agents publics sont à 80% des contractuels. Pour le Professeur Mathieu Touzeil-Divina ce qui se passe c’est ce dont avait rêvé le Président Nicolas Sarkozy.

Il tient à rappeler une citation de Michel Debré : « un fonctionnaire est au service de l’Etat mais l’Etat n’est pas un employeur comme un autre ». Cela signifie que la puissance publique n’est pas un employeur comme un autre et que ses travailleurs ne sont pas des travailleurs comme les autres car ils mettent en jeu l’IG. Il rappelle également la différence entre le salaire et le traitement : le traitement est une indemnité qui correspond au grade. Ce n’est pas un salaire mais une indemnité donnée au fonctionnaire en contrepartie de son investissement. De la même manière, la retraite dans le secteur public est une récompense.

Il conclut en expliquant que l’on essaie aujourd’hui de faire comme si la situation de tous les travailleurs était comparable. C’est vrai qu’il existe des points communs, mais le service public fait qu’il y a nécessairement des différences.

La parole est ensuite donnée à la salle pour poser des questions.

La directrice des ressources humaines du syndicat mixte des abattoirs s’interroge sur le lien entre cette loi et l’individualisation de la société et sur le fait de savoir si la réforme est idéologique ou politique.

Le Professeur Mathieu Touzeil-Divina lui répond. Pour lui la réforme est idéologique donc politique. L’égalitarisme de la fonction publique a créé des rancœurs et des frustrations entre agents, ce qui explique qu’il y ait une réelle volonté d’individualisation. En revanche il se veut moins fataliste : la société est de plus en plus individuelle, mais le service public est là pour nous dépasser et pour lutter contre l’individualisme. Il craint que ce soit le mouvement actuel mais il considère qu’il faut justement lutter contre ça en apportant de la solidarité.

La directrice du CNFPT Midi-Pyrénées prend ensuite la parole. Pour elle il s’agit plutôt d’une évolution que d’une révolution. La loi permet de créer les conditions d’une harmonisation entre les trois versants de la fonction publique. De la même manière, la fusion des instances de dialogue n’apporte pas de grands changements. Enfin, le recours possible au contrat ne serait que la reconnaissance d’une situation préexistante. Elle cite des exemples comme l’armée, les difficultés de recrutement de fonctionnaires dans certaines zones ou sur certains postes en raison de leur technicité. Sa crainte est que le recours au contrat soit trop encadré et aussi difficile que de recruter des fonctionnaires alors que les employeurs publics ont besoin de souplesse.

Le Professeur Mathieu Touzeil-Divina lui répond qu’il est évidemment d’accord pour recourir aux contractuels dans des conditions telles que les exemples évoqués. En revanche la loi ne permet pas seulement le recours au contrat dans des secteurs en tension. Il évoque le cas des emplois de direction et évoque la possibilité d’un recrutement fondé sur la couleur politique.

La Professeure Isabelle Desbarats apporte une précision : elle estime que l’Etat et les collectivités publiques ne sont plus les seuls garants de l’intérêt général et se demande s’il ne faut pas le prendre en compte. Elle indique que la prochaine réforme importante est celle des retraites et qu’il faut s’interroger sur ce qui justifie le maintien des particularismes ? Pour elle si c’est justifié on garde les particularismes, sinon on arrête les particularismes.

Le Professeur Jean-Michel Eymeri-Douzans (IEP Toulouse) prend la parole pour expliquer que ce rétropédalage correspond, plus largement, au mouvement observable en Europe et souhaité notamment par les allemands ou les néerlandais.

Un étudiant de Master 2 demande ensuite aux intervenants quel est leur avis sur les recrutements politiques.

Le Professeur Pierre Esplugas-Labatut considère que les politiques demandent a minima une obligation de loyauté et que celle-ci s’exprime différemment en fonction des emplois occupés. Il considère que pour les postes de hauts-cadres les recrutements politiques sont justifiés.

La Professeure Isabelle Desbarats considère que le recrutement pourrait être externalisé et que cela serait probablement bénéfique, le problème étant seulement le coût de l’externalisation. Pour elle les recrutements politiques ne sont pas un problème, elle considère que le droit de la fonction publique doit s’inspirer du droit privé et des organisations de tendance.

Le Professeur Mathieu Touzeil-Divina  considère qu’un recrutement fondé sur les accointances politiques se justifie pour quelques postes mais que désormais la question se pose pour tous les postes et c’est justement ce qui pose problème. Cela créer un risque pour la continuité du service public.

Marie Cécile Amauger-Lattes prend enfin la parole pour une dernière question

Elle rappelle que les recrutements en droit privé ne sont pas forcément mauvais et qu’il y a dans tous les cas un contrôle du juge, même pour les entreprises de tendance.

Le Professeur Mathieu Touzeil-Divina lui répond en indiquant que le recrutement par contrat n’est pas nécessairement mauvais, ni forcément arbitraire. En revanche, il rappelle que l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen met en place un recrutement pour les agents publics en fonction des talents et des mérites et que l’on a la preuve depuis cette époque que le concours est a priori plus objectif que le recrutement par contrat.

La Professeure Isabelle Desbarats rappelle quant à elle que certains concours ne recrutent pas. Elle se demande alors si, paradoxalement, le recours au contrat n’est pas un phénomène pour attirer les agents.

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Deuxième prix de thèse du Collectif L’Unité du Droit

A la suite de son premier prix de thèse attribué le 13 mars 2019 à M. Jean-Benoist Belda, le Collectif L’Unité du Droit (Clud) souhaite récompenser par un nouveau prix de thèse un travail doctoral promouvant ou matérialisant la notion d’Unité du Droit. A la suite des délibérations d’assemblées générales des 09 juillet 2017 et 13 septembre 2019, ce prix répondra aux principes suivants :

  • le prix sera décerné le 21 mars 2020 dans le cadre des dernières festivités des 15 années du Clud ;
  • le prix donnera lieu – en cadeau(x) à son/sa lauréat.e – à 15 ouvrages choisis parmi les collections des Editions l’Epitoge (rouge / verte / noire ou violette) ;
  • le prix donnera également au / à la lauréat.e la possibilité d’être publié.e. parmi les travaux de la collection « Unité du Droit » (rouge) des Editions (Tome XXXI de la collection déjà réservé) ;
  • une subvention (d’au moins 1500 €) sera accordée par le Collectif en ce sens.

Un appel à candidature(s) est dès aujourd’hui ouvert et repose sur les conditions suivantes :

  • pour candidater, il faut être docteur en Droit d’une Université (sans indication de nationalité) ;
  • la thèse de doctorat doit être envoyée au format dématérialisé uniquement et ce, avant le 31 décembre 2019 ;
    et ce, à l’adresse : contact@unitedudroit.org
  • l’exemplaire transmis doit être envoyé en langue française (mais peut avoir été soutenu dans une autre langue) ;
  • la candidature doit être accompagnée d’une lettre de présentation et de motivation du/de la candidat.e ;
  • le grade de doctorat (preuve à l’appui) doit avoir été obtenu entre le 01 janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;
  • tout dossier incomplet sera jugé irrecevable.

Un jury a été constitué à l’automne 2019 en ce sens
et sa composition est la suivante :

Trois membres EXTERIEURS au Collectif l’Unité du Droit :

➢ M. le doyen Jean-Christophe PAGNUCCO
(Université de Caen Normandie) ; droit privé
➢ Mme le professeur Véronique CHAMPEIL-DESPLATS
(Université Paris Nanterre) ; droit public
➢ M. le professeur Sébastien PLATON
(Université de Bordeaux) ; droit public

Trois membres du Collectif l’Unité du Droit :

➢ M. le professeur Xavier BIOY
(Université Toulouse 1 Capitole) ; droit public
➢ Mme Dr. Mélanie JAOUL
(Université de Montpellier) ; droit privé
➢ M. le président Dr. Morgan SWEENEY
(Université Paris Dauphine) ; droit privé

Attention : le prix de thèse n’est pas ouvert aux docteurs juristes membres du Conseil d’administration (CA) du Collectif L’Unité du Droit. Le présent règlement pourra être révisé par le CA du Clud et dans cette hypothèse, il sera communiqué aux candidat.e.s ayant fait acte de candidature.

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Retours sur le colloque Jaurès & le(s) droit(s)

C’est ce mardi 3 septembre 2019, à Toulouse, salle du Sénéchal, que le Collectif L’Unité du Droit, dans le cadre de l’un de ses 15 événements de l’année de ses 15 ans, célébrait le 160e anniversaire de la naissance de Jean Jaurès en confrontant l’homme politique et tribun occitan à des lectures et à des analyses juridiques.

Le programme de la journée était riche et les échanges ont été des plus fructueux entre juristes – publicistes et privatistes – mais aussi – évidemment – avec des historiens ainsi que des hommes et des femmes politiques.

Voici en ligne un petit reportage photographique témoignage de cette belle journée qui en annonce trois autres dont la prochaine, à Marseille, sur Louise Michel & le(s) droit(s) le vendredi 29 mai 2020.

Un grand merci à tous nos partenaires : le département de la Haute-Garonne, la Fondation Jean Jaurès et un merci tout particulier à l’artiste, Mathieu Roussel, qui a gravé sur bois une oeuvre unique et exceptionnelle : des portraits des quatre hommes et femmes politiques (Jaurès, Michel, Péguy & Maurras) qui seront l’objet de nos études.

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Doctoriales, Université d’été VI & comptes rendus d’AG – 12-15 juillet 2019

C’est désormais une bien belle tradition que l’année des 15 ans du CLUD n’a pas méconnue : après la Pinardière, Epineu-le-Chevreuil et La Bourdette (près Mascarville) et Montoussin en 2017 (starring Les Caïmans) puis en 2018 (starring Footix), la 6e Université d’été du Collectif l’Unité du Droit s’est tenue près d’Albi (et de Tanus, à Padiès) le week-end des 13-14-15 juillet 2019.

Padiès près Tanus - 6e Univ d'été CLUD

Le tout était précédé d’une « journée dite des doctoriales » le 12 juillet.

Padiès près Tanus - 6e Univ d'été CLUD

Vous trouverez ci-dessous un compte rendu des différents événements qui s’y sont déroulés.

6e Université d'été 2019

Partie I :
Doctoriales

– vendredi 12 juillet 2019 – 08.30 (…) :

Doctoriales 2019

Les doctorant.e.s ont formé pour quelques exercices des binômes avec une personne qu’ils et elles ne connaissent que peu. Les binômes étaient formés à partir des listes suivantes :

DoctoTeam MTD DoctoTeam du Reste du monde
Mélina E. Julien M.
Marie E. Raphaël C.
Marine F. Tanguy E.
Hussein M. Fabien R.
(…) (…)
Doctoriales 2019

– vendredi 12 juillet 2019 – 11.30 (Au gîte (…) : 1er atelier doctoral : « ma thèse & moi » (ma dépression, mes phobies, mes amours, etc.) ; atelier basé sur un échange de dix minutes par personne : six minutes sont réservées par doctorant.e et quatre minutes pour échanger sur les questions rapides suivantes (et habituelles) :

1) pourquoi avez-vous décidé de faire une thèse et quand ?
le regrettez-vous ?

2) quel est le sujet de votre thèse et pourquoi l’avez-vous choisi ou accepté ?

3) quelle sont, à vos yeux, les plus grandes difficultés (y compris matérielles) que la thèse implique ?

4) quelle sont, à vos yeux, les plus grandes joies que la thèse procure ?

5) quand avez-vous adopté votre premier « plan » de thèse ? a-t-il évolué depuis et comment ?

6) quel est le plan de thèse adopté à ce jour ?

7) quel est le calendrier que vous vous étiez fixé en juillet 2018 ? A-t-il été suivi ? Pourquoi ?

7 bis) quel est le calendrier que vous aimeriez vous fixer en juillet 2019 ?

8) quand envisagez-vous de soutenir ?

9) Avez-vous commencé une thèse pour la recherche ou l’enseignement ou les deux ? Avez-vous déjà enseigné ? Dans la négative : voulez-vous enseigner ? Pourquoi ? Dans l’affirmative : y avez-vous pris du plaisir ou éprouvé des difficultés ? Lesquelles ?

10) que vous voyez-vous faire dans 3 ans ? et où ?

Pour ce 1er atelier, il était demandé de préparer à l’avance les réponses à ces questions et chacun.e passera l’un.e. après l’autre. Le futur thésard (à propos de son mémoire de M2 et les projets doctoraux) est également convié à participer.

– vendredi 12 juillet 2019 – 14.30 (Au gîte (…)) : pétanque des deux docto-team …

Padiès près Tanus - 6e Univ d'été CLUD
Pétanque pride

– vendredi 12 juillet 2019 – 15.30 (Au gîte (…)) : 2ème atelier doctoral : « les cinq premières minutes d’un cours magistral » ; atelier basé sur un échange de dix minutes par personne. Ce dernier atelier est basé sur un exercice de communication orale. Un ou plusieurs sujets (les mêmes pour certain.e.s) sera / seront communiqué.s avant le 20 / 25 juin à chaque participant.e. Il s’agissait en cinq minutes chronométrées de proposer comme dans un cours magistral (une leçon) une introduction à ce sujet (leçon de cours, commentaire de document, etc.). S’en suivirent cinq minutes de débriefing.

Doctoriales 2019
DoctoTeam MTD DoctoTeam du reste
du monde
Hussein M / Sujet A – Raphaël C / Sujet A
Marine F / Sujet B – Julien M / Sujet B
Marie E / Sujet C – Tanguy E / Sujet C
Mélina E / Sujet D – Fabien R / Sujet D
(…) (…)
Doctoriales 2019
Doctoriales 2019

– vendredi 12 juillet 2019 – 18.00 (Au gîte (…)) : pause piscine !

Doctoriales 2019

– vendredi 12 juillet 2019 – 19.00 (reporté au samedi matin Au gîte (…)) : 3ème atelier doctoral : « les relectures multiples » ; basé sur un échange de dix minutes par personne. Au sein de chaque binôme chacun.e. avait envoyé au 01-05 juillet à son binôme un chapitre de sa thèse ou un texte autre (de 20 à 50 pages) ou – selon l’état d’avancement(s) – un plan détaillé. Il s’agissait pour chaque binôme pendant quelques minutes d’échanger sur les « critiques » positives comme négatives faites à la lecture des éléments envoyés.

Doctoriales 2019
DoctoTeam MTD DoctoTeam du Reste du monde
Hussein M (1 chapitre) Fabien R.
Marine F (1 chapitre) Raphaël C
Marie E (1 partie) Tanguy E
Mélina E (1 partie) Julien M.
Marc B. (présentation sujet) Yohan M. (présentation sujet)

L’idée n’était pas d’envoyer le chapitre lu et relu dont on est le plus fier.e. mais au contraire d’envoyer ce pour quoi l’on a besoin d’aide et d’avis.

Doctoriales 2019

– vendredi 12 juillet vers 20.30 (Au gîte) : repas (et paraît-il boissons).

(…)

Partie II : Université d’été
du Collectif L’Unité du Droit

6e Université d'été 2019

– samedi 13 juillet 2019 dès 12.00 (Au gîte) : apéro, pique-nique et Assemblée Générale du Collectif L’Unité du Droit avec notamment l’ordre du jour suivant :

  • Adhésions ;
    • Le Clud accueille à ce jour 223 adhérent.e.s avec même quelques uns payant leur cotisation !
    • L’AG vote l’adhésion au CLUD de cinq nouveaux membres et leur souhaite la bienvenue :
      • 224 CERDA GUZMAN Carolina
        225 BENELBAZ Clément
        226 ELKIHEL Tanguy
        227 ROMEY Fabien
        228 COSTA Raphaël
  • Situation financière ;
    • (…)
    • Point sur les dépenses & recette prévues et notamment sur les ouvrages ainsi que sur les festivités 2019-2020 de l’année de nos 15 ans …
  • Editions l’Epitoge :
    • Nouveau prix de thèse de l’Unité du Droit ?
      • voté à l’unanimité ; proposition de quelques noms pour intégrer le comité (hors et dans le Clud) et suggestion d’un calendrier si des fonds sont trouvés pour financer une publication de thèse :
      • soutenance des candidats entre le 1 janvier 2017 & le 31 décembre 2019 ;
      • annonce du prix en mars 2020 ;
    • parutions 2019
      • RMDP 10
      • La Parole défaillante
    • parutions prévues pour 2019 / 2020
      • Actes du colloque « Tatouage »
      • RMDP 6
      • Mélanges JL Mestre
      • Transparence
      • Jeu(x) & Droit(s)
    • projets sollicités
      • colloque « mixité »
    • comité éditorial & scientifique
    • charte Epitoge
  • Site Internet (1 ou 2 chroniques ?)
  • Article du mois ?
    • Propositions en cours auprès de MM. Sweeney, Belda & Costa.
  • Droits du travail & des fonctions publiques (hospitalières ?) : séminaire toulousain
  • 15 ans du Collectif L’Unité du Droit
    • Expo itinérante
    • colloque Jaurès
    • Marathon du Droit
    • Manosque 2019
    • Week-end février 2020
    • Escape Game
    • 2nd atelier LRU
  • Questions diverses…
6e Université d'été 2019

– samedi 13 juillet – 14.30 (Au gîte) : 1er atelier du Collectif L’Unité du Droit : « Entraînements à la présentation académique ». Présentation de leurs parcours / projets / CV par trois ou quatre doctorant.e.s ou jeunes docteur.e.s et ce, pour 10 minutes de parole et 15 minutes d’échanges. L’objectif est de préparer aux entretiens de sélection devant jury de concours.

  • Alice Philippe
  • Carolina Cerda Guzman (Hdr)
  • Antonin Gelblat

NB : l’attention a été portée sur les 17 propositions d’HDR de M. Clément Bénelbaz

Ateliers CLUD - 6e Univ d'été

– samedi 13 juillet – 16.00 (Au gîte) : pause piscine !

Ateliers CLUD - 6e Univ d'été

– samedi 13 juillet – 17.30 (Au gîte) : 2ème atelier « doctrinal » du Collectif L’Unité du Droit ! Présentation d’un.e article / ouvrage / démonstration par des membres du Collectif L’Unité du Droit et ce, pour 20 minutes de parole et 10 minutes d’échanges par personne.

  • Clément Benelbaz & Mathieu TouzeilDivina : encore à propos de laïcité ?
  • Maxime Boul : à propos du domaine public hertzien
6e Université d'été 2019

– samedi 13 juillet dès 20.00 (Au gîte) : pique-nique du Collectif L’Unité du Droit !

A plusieurs moments (repas) de l’Université d’été, les votes d’AG ont été rouverts à propos de plusieurs questions sur lesquelles les participants souhaitaient solennellement s’exprimer (Lune visée de Mme Bent, relations de Mme Naâdiya, valeur doctrinale de voici et de Paris Match, expériences chocolatées, etc.)

– samedi 13 juillet dès 22.00 (Au gîte) : (…) (soirée)

Ateliers CLUD - 6e Univ d'été

– dimanche 14 juillet de 11.30 à 12.30 (même lieu) : 3ème atelier du Collectif L’Unité du Droit : « préparation du week-end anniversaire des 15 ans du Clud » ; atelier afin de préparer les 15 ans de l’association :

  • Choix du week-end / du lieu ; a priori février 2020
    • lieu non encore déterminé
  • Thématique confirmée (de de Funes à Gro-groland & le(s) droit(s)) ;
  • Modalités de participation(s)
    • obligation de contribution
  • Publication ?
  • Financement ?
  • Parallèle à l’escape game ?
    • MM. Auriol & Touzeil-Divina aidés de M. Romey sont chargés de l’organisation
  • (…).

– dimanche 14 juillet – 13.30 (même lieu) : pique-nique et Assemblée Générale (courte) du Collectif L’Unité du Droit avec présentation des résultats de l’atelier précédent.

  • Marathon(s) du Droit
    • Bilan du Marathon de Boulogne
      • question de la publication des actes
      • proposition de titre : « Lectures juridiques de fictions : de la littérature à la pop-culture »
      • 4 temps :
        • 1. contributions sur la représentation d’administrations dans la littérature française
        • 2. actes colloque Boulogne « casa de papel » avec en sus 1 article sur la saison nouvelle (Marie K. ?)
        • 3. actes colloque Boulogne « servante écarlate » avec en sus 1 article sur la saison nouvelle (Sophie P.)
        • 4. postface Pookie (MTD & RC) #yapasmoyenGaja
        • NB : textes attendus pour novembre 2019
    • Pau (printemps 2020) & droit(s) du Basket-ball
      • vote de la proposition de MM. Lohrer & Touzeil-Divina
      • discussion sur les partenariats publics et privés
      • acceptation de reconduction des conditions du MDD2
    • Reims (printemps 2021) & droit(s) au Champagne
  • Colloques Jaurès / Maurras / Michel / Péguy (etc.)
    • pour le colloque Jaurès : cf. en ligne !
    • pour le colloque Louise Michel :
      • multiples propositions
      • comité formé des profs Koubi & Touzeil-Divina & de MMes Cerda Guzman, Jaoul & de MM. Benelbaz & Costa
      • affichage(s)
      • colloque sous le signe de l’Egalité
      • lieu espéré à Marseille en mai 2020
      • propositions à discuter de pré programme
      • réunion de travail annoncée pour le 3 sept. 2019 à Toulouse
  • Journées Louis Rolland
    • Bilan de la journée du 29 juin 2018
    • report de la journée de juin 2019 au 13 septembre 2019
    • Proposition de la prochaine journée
Ateliers CLUD - 6e Univ d'été

– dimanche 14 juillet – 15.30 (Au gîte) : 4ème atelier « doctrinal » du Collectif L’Unité du Droit ! Présentation d’un.e article / ouvrage / démonstration par des membres du Collectif L’Unité du Droit et ce, pour 20 minutes de parole et 10 minutes d’échanges par personne.

  • Fabien Romey : projet d’article
  • Raphaël Costa : les missions lunaires saisies par le Droit
  • Mélanie Jaoul : vers la suppression du devoir de fidélité dans le Code civil ?
  • Yohan Mata : présentation d’une recherche (Master)
  • Antonin Gelblat : juges constitutionnels et conflits constitutionnels
Repas - Clud - Université d'étey

– dimanche 14 juillet aux alentours de 17.00 (même lieu) : départs des principaux participant.e.s ;

– dimanche 14 juillet dès 20.00 (Au gîte) : (…) (repas & soirée)

– lundi 15 juillet en matinée (Au gîte) : (…) (rien ou à voir !) puis départ.

(…)

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Les transformations de la fonction publique : tous travailleurs ?

A l’heure où vient d’être adoptée la nouvelle Loi de « transformation de la fonction publique » (Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique), le Collectif L’Unité du Droit est heureux de soutenir la présente initiative toulousaine des Centre de Droit des Affaires (CDA) & Institut Maurice Hauriou (IMH) de l’Université Toulouse 1 Capitole.

Le Centre de Droit des Affaires et l’Institut Maurice Hauriou proposent, sous la coordination des professeurs Isabelle Desbarats, Pierre Esplugas-Labatut et Mathieu Touzeil-Divina, de septembre 2019 à janvier 2020, un cycle inédit, sous forme de regards croisés entre spécialistes de droit du travail et droit des fonctions publiques, de cinq conférences mensuelles autour du thème : « Les transformations de la fonction publique : tous travailleurs ? ».

Toutes les conférences ont lieu
le mardi de 17h à 19h en salle Gabriel Marty
– site de l’Arsenal – Faculté de Droit
de l’Université Toulouse 1 Capitole

Ce cycle s’appuie sur l’importante loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique ». L’objectif est d’évaluer si cette loi est véritablement appelée à transformer le statut des agents publics notamment par le mouvement dit de « travaillisation » du droit des fonctions publiques que ce texte porte.

Chacune de ces conférences s’articule autour d’un dialogue entre un chercheur de droit public et un chercheur de droit privé sur une thématique inclue dans la loi de transformation de la fonction publique. Ce dialogue se déroulera en présence d’un grand « témoin-praticien » (avocat, magistrat, responsable Ressources Humaines…). Le public visé est tout autant celui d’universitaires (chercheurs et étudiants) que celui de praticiens concernés (responsables RH de toutes les personnes publiques, représentants du personnel, magistrats avocats…).

Les actes de ces conférences sont appelés à être progressivement publiés en ligne sur les sites du Centre de droit des affaires et de l’Institut Maurice Hauriou (Université Toulouse 1 Capitole : http://www.ut-capitole.fr/) ainsi que sur ceux du Collectif L’Unité du droit (http://unitedudroit.org/) et du Journal du Droit administratif (www.journal-du-droit-administratif.fr) avec des comptes rendus de chaque événement. En fin de cycle, une publication est prévue dans la Revue Droit social.

Cette manifestation est organisée avec le soutien de la Faculté de droit de Toulouse, l’Institut fédératif de recherche de l’Université Toulouse 1 Capitole et le Collectif L’Unité du Droit.

Cette manifestation est organisée avec le soutien de la Faculté de droit de Toulouse, l’Institut fédératif de recherche de l’Université Toulouse 1 Capitole et le Collectif l’Unité du Droit.

La participation & l’inscription y sont gratuites
& l’on vous y attend nombreux.

Après chaque conférence du cycle, le CLUD en publiera en ligne un compte-rendu et des échos. L’ensemble des interventions fera (en mars 2020) par ailleurs l’objet d’une publication (dans la Revue Droit social).

Première conférence : 24 septembre 2019
Evolution ou révolution du droit des fonctions publiques ?

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique » transforme-t-elle véritablement le droit des fonctions publiques ?

Trop d’intitulés de lois dites de « modernisation » ou de « rénovation » de la fonction publique n’ont été qu’en trompe-l’œil. Ces lois n’ont été, en fait bien, souvent que des textes fourre-tout manquant d’unité et ne faisant qu’ajuster le droit en vigueur. La présente loi de transformation de la fonction publique échappe-t-elle à la règle ?

L’importation des principes en vigueur en droit du travail semble être le dogme de cette loi. Cela se vérifie aussi bien à propos du recours aux agents publics contractuels (conférence n° 2, 22 octobre 2019), la gestion des emplois des fonctionnaires (conférence n° 3, 26 novembre 2019), du dialogue social (conférence n° 4, 17 décembre 2019) ou de l’éthique des agents publics (conférence n° 5, 21 janvier 2020).

La « transformation » voulue par la loi éponyme est-elle le produit d’une évolution déjà entamée depuis longtemps ou change-t-elle radicalement et brusquement la vision traditionnelle de la fonction publique française ?  

Pour en débattre, trois spécialistes de Droit du travail et de droit des fonctions publiques (Professeurs Isabelle Desbarats, Pierre Esplugas-Labatut, Mathieu Touzeil-Divina) croiseront leurs analyses, lors d’un débat ouvert à tous.

Un compte-rendu de M. Mathias Amilhat pour le Journal du Droit Administratif de la présente conférence du 24 septembre 2019 se trouve en ligne ICI.

Retrouvez ci-dessous en liens et dès qu’ils seront disponibles les textes de leurs contributions :

Deuxième conférence : 22 octobre 2019
Aujourd’hui fonctionnaires, demain tous contractuels ?

Un compte-rendu de M. Adrien Pech pour le Journal du Droit Administratif de la présente conférence du 22 octobre 2019 se trouve en ligne ICI.

Si l’ambition gouvernementale de supprimer 50 000 postes de fonctionnaires a été revue à la baisse, la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019, dite de « transformation de le fonction publique » a pour objectif, non seulement de favoriser la mobilité des agents publics vers le secteur privé, mais aussi d’élargir les cas de recours au contrat, ce qui devrait réduire, à terme, le nombre de fonctionnaires.

De quelles façons les modalités de recrutement des agents publics sont-elles assouplies et le sont-elles semblablement dans les trois versants de la fonction publique ? 

Une rupture avec les dispositifs préexistants est-elle opérée ou bien les nouvelles dispositions ne font-elles, au fond, qu’amplifier un mouvement déjà bien entamé ?  Autrement dit, le verrou statutaire de l’article 3 de la loi n°83-634 statutaire (modifiée) du 13 juillet 1983 a-t-il été contré ou ne sommes-nous que sur une pente accentuée (mais non révolutionnée) du recours au contrat ?

Par ailleurs, la « contractualisation » opérée n’est-elle perceptible que par le biais de l’emploi contractuel (de droit public mais aussi de droit privé) ou n’est-ce pas la méthode contractuelle elle-même qui a fait sa révolution dans et par l’emploi public ?

Qu’en est-il alors de la situation sinon du « statut » de ces agents contractuels dont le nombre va aller croissant dans les collectivités publiques ? Quelle y est – en particulier – la place qui sera faite aux CDI de droit public face aux fonctionnaires, véritablement statutaires ?

Alors que l’on s’interroge sur l’éclosion d’une « fonction publique contractuelle », deux spécialistes de droit du travail (Morgan Sweeney, Maître de conférences, Université Paris-Dauphine) et de droit de la fonction publique (Emmanuel Aubin, Professeur, Université de Poitiers), débattront de l’ampleur de ce phénomène, en présence d’un grand « témoin-praticien » (Amaury Vauterin, magistrat au Tribunal administratif de Nantes) et de Mathieu Touzeil-Divina (Professeur, Université Toulouse-I Capitole).

Retrouvez ci-dessous en liens et dès qu’ils seront disponibles les textes de leurs contributions :

Troisième conférence : 26 novembre 2019
La gestion des emplois des fonctionnaires

Un compte-rendu pour le Journal du Droit Administratif de la présente conférence du 26 novembre 2019 se trouve en ligne ICI.

C’est dans le but de renforcer l’efficacité de l’action publique que la loi n°2019-828 du 6 août 2019, dite de « transformation de la fonction publique », a doté les administrations de nouveaux leviers managériaux.

En effet, outre de nouvelles marges de manœuvres octroyées aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs via un assouplissement des cas de recours au contrat, d’autres outils pourront être désormais activés, ce qui devrait profondément transformer le cadre de gestion des Ressources Humaines.

En ce sens, que penser de la simplification des procédures de mouvement de mutation des fonctionnaires ?

Quels sont les effets attendus de la réforme des outils de reconnaissance de la performance professionnelle et de la généralisation de l’entretien professionnel comme modalité d’évaluation individuelle des agents publics ?

Qu’attendre des dispositifs instaurés pour favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics, et dont certains sont clairement inspirés du droit du travail (portabilité des droits, rupture conventionnelle…) ?

Telles sont quelques-unes des interrogations qui seront évoquées lors des débats organisés entre une spécialiste de droit du travail (Florence Debord, Maître de conférences-HDR, Université Lyon II) et un spécialiste de droit de la fonction publique (Fabrice Melleray, Professeur IEP Paris), en présence d’un grand « témoin-praticien » (Cécile Chicoye, DGS, Université Toulouse-Capitole), et d’Isabelle Desbarats.

Retrouvez ci-dessous en liens et dès qu’ils seront disponibles les textes de leurs contributions :

Quatrième conférence : 17 décembre 2019
Du monologue au dialogue social ?

« Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace, dans le respect des garanties des droits des agents » : tel est l’un des objectifs poursuivis par la loi du 6 aout 2019 dite de « transformation de la fonction publique » qui, pour ce faire, modifie profondément l’architecture, les attributions et le fonctionnement des instances de concertation. Il s’agit également, selon le rapport de la Commission des lois, de « déconcentrer les décisions individuelles au plus près du terrain » et de « responsabiliser les managers publics en développant les leviers qui leur permettront d’être de vrais chefs d’équipe » dans le respect des garanties individuelles des agents publics.

Dans ce contexte, quels sont les effets attendus et/ou redoutés de ce remodelage du dialogue social, se traduisant par la création de comités sociaux, pendants, dans le public, des comités sociaux et économiques institués par les « ordonnances Travail » dans le privé ?

Quelles seront, à l’avenir, les nouvelles prérogatives des commissions administratives paritaires dont la réforme a été jugée respectueuse du principe de participation des travailleurs par le Conseil Constitutionnel?

Demain, assistera-t-on, dans les fonctions publiques, à un développement de la négociation collective calqué sur celui opéré dans le secteur privé ?

Telles sont quelques-unes des questions qui seront débattues dans une approche croisée par deux spécialistes de droit du travail (Carole Giraudet, Ingénieur de recherche, Université de Université Lyon II) et de droit de la fonction publique (Didier Jean-Pierre, Professeur, Université Aix-Marseille), en présence d’un grand « témoin-praticien » (Eric Manoncourt, Directeur Général Ressources Humaines, Ville de Toulouse et Toulouse Métropole), et d’Isabelle Desbarats.

Retrouvez ci-dessous en liens et dès qu’ils seront disponibles les textes de leurs contributions :

  • Mme Carole Giraudet
  • Pr. Didier Jean-Pierre
  • M. Eric Manoncourt

Cinquième conférence : 21 janvier 2020
Fonctionnaires, salariés, une même éthique ?

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique » comporte un important volet destiné à renforcer la déontologie des agents publics.

Il est vrai que les agents publics ont toujours été perçus, selon l’expression d’Hauriou, comme des « citoyens spéciaux » destinés à avoir un comportement irréprochable.

En ce sens, la question se pose aujourd’hui de savoir si les obligations déontologiques assignées aux agents publics par cette loi sont suffisantes, efficaces et adaptées.

Au rebours, on peut se demander si le statut d’agent public implique une éthique qui soit fondamentalement différente de celle des salariés du secteur privé.

Ces interrogations seront au cœur des débats qui vont se nouer, sous la houlette du professeur Pierre Esplugas-labatut, entre un universitaire, spécialiste de droit public (Professeur Anthony Tallefait) et un avocat spécialisé en droit social (Maître Laurent Nougarolis).

Retrouvez ci-dessous en liens et dès qu’ils seront disponibles les textes de leurs contributions :

  • Pr. Anthony Taillefait
  • Me Laurent Nougarolis