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Ouvrage & Conférence : un autre Code du travail

Le Collectif L’Unité du Droit est très heureux de vous faire part de la naissance …. d’une proposition – en faveur d’un autre – Code du travail dont il sera débattu le 31 mars prochain avec la participation de plusieurs membres du Collectif :

 

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AG du 16 février 2017

Le 16 février 2017, à Paris, s’est tenue la dernière Assemblée Générale du CLUD.

Outre l’approbation du compte rendu de l’AG du 02 décembre 2016, y ont été abordés les points suivants et prises quelques décisions dont voici un compte-rendu.

1. Activité éditoriale & comité

Les membres du CLUD se réjouissent de la vive et trépidante activité éditoriale du CLUD par le biais de ses éditions l’EPITOGE.

Le pr. Touzeil-Divina fait – cela dit – remarquer qu’une aide plus fréquente des membres du CLUD pour les relectures & mises en pages et en formes des ouvrages des éditions l’EPITOGE serait très bienvenue ! 🙂 Est ensuite présenté le catalogue actuel des ouvrages publiés et programmés.

Aucun nouvel ouvrage n’est proposé à la publication mais quatre nouveaux ouvrages sont présentés à l’assemblée suite à leur parution ce mois de février 2017.

  • actes du colloque des 24 h du Droit : Droit(s) au(x) sexe(s)
  • actes du colloque Fédéralisme (Rouen) ; 2 vol.
  • Mélanges Journès.

Par ailleurs, il est acté que va se constituer un comité éditorial chargé d’aider à l’approbation / sélection des futurs ouvrages ainsi qu’à leurs relectures & mises en formes. Plusieurs noms sont déjà proposés en ce sens. Parmi ceux-si sont proposés et / ou retenus les patronymes de :

  • Josépha Dirringer
  • Virginie Donier
  • Arnaud Duranthon
  • Mélina Elshoud
  • Delphine Espagno-Abadie
  • Florence Faberon
  • Clemmy Friedrich
  • Maxime Meyer
  • Valère Ndior
  • Valérie Nicolas
  • Olivier Renaudie
  • Julia Schmitz
  • Morgan Sweeney
  • Mathieu Touzeil-Divina

Le comité (à compléter) sera notamment chargé courant 2017 de rédiger une procédure de sélection des ouvrages afin que cette dernière soit rendue publique et opposable.

2. Prix de thèse

Les membres du CLUD proposent pour la fin d’année 2017 – si possible – d’organiser un prix de thèse portant sur la valorisation des recherches doctorales relatives à l’unité du Droit. L’ouvrage sélectionné par le CLUD bénéficierait alors d’une publication dans nos collections.

3. Nouveaux membres

Le CLUD se réjouit de la nomination comme nouveaux membres de mesdames & messieurs :

  • Jimmy Charruau (Doctorant, Angers) (172)
  • Jean-Matthieu Andrieu Colombani (Etudiant, Toulouse) (173)
  • Julien Dorigny (Etudiant, Toulouse) (174)
  • Théodore Georgopoulos (Enseignant-chercheur, Reims) (175)
  • Arnaud Lami (Enseignant-chercheur, Aix-Marseille) (169)
  • Dimitri Löhrer (Enseignant-chercheur, Pau) (176)
  • Stéphane Manson (Professeur des Universités, Versailles) (171)
  • Camille Morot-Monomy (Doctorante, Toulouse) (170)
  • Romain Vaillant (Doctorant, Toulouse) (168)

Après le vote – à l’unanimité des présent.e.s & des représenté.e.s le nombre de membres du CLUD est de 176 au 22 février 2017.

Bienvenue à tous & à toutes !

4. Marathon du Droit & comité

Suite aux AG précédentes et aux discussions qui ont suivi, le CLUD acte :

  • la validation d’un second (ou deuxième cycle) nommé « Marathon du Droit » ;
  • la proposition de trois lieux et de trois dates pour les premières manifestations du cycle :
    • Toulouse (06 avril 2018)
    • Pau (05 avril 2019)
    • & Reims (03 avril 2020).
  • s’agissant du colloque, le thème retenu pour l’ouverture du cycle à Toulouse tournerait autour de la gastronomie, du « bio » et par exemple de « Jeux de L’oie / Lois » ;
  • le professeur Touzeil-Divina est mandaté pour organiser un comité scientifique et d’organisation de ces deux premières manifestations ;
  • les villes de Toulon, d’Albi et de Rennes sont également mentionnées comme potentiellement candidates audit cycle.

Il est en outre acté pour la première matérialisation toulousaine :

  • que la journée comprendra 4 et non 3 moments comme précédemment avec un entracte artistique d’une heure maximum (45 min si possible) en début d’après-midi. A Toulouse cet entracte sera une pièce de théâtre présentant la vie du doyen Hauriou. M. Julien Dorigny est proposé comme co-responsable étudiant de cette manifestation ;
  • qu’une opération de communication avec un marathonien sera mise en oeuvre pour commencer – dès le printemps 2017 – à communiquer sur le renouveau des « 24 heures ». M. Jean Matthieu Andrieu Colombani est proposé pour incarner cette opération.

Un comité est en cours de constitution et plusieurs noms sont déjà proposés en ce sens. Parmi ceux-si sont proposés et / ou retenus les patronymes de :

  • Jean Matthieu Andrieu Colombani (pour Toulouse)
  • Charlène Colbeau (pour Toulouse)
  • Julien Dorigny (pour Toulouse)
  • Stéphanie Douteaud (pour Pau)
  • Livia Elshoud (pour Le Mans)
  • Mélina Elshoud (pour Le Mans)
  • Théodore Georgopoulos (pour Reims)
  • Sara Haidoune-Gasnot (pour Le Mans)
  • Dimitri Löhrer (pour Pau)
  • Nicolas Rousseau
  • Lucie Sourzat (pour Toulouse)
  • Mathieu Touzeil-Divina (pour Toulouse)
  • Stéphanie Willman Bordat.

5. Cahiers de l’Unité du Droit

Afin de relancer le média interne du Clud, les Cahiers sont relancés pour 2017 sous la direction de M. Morgan Sweeney.

Deux thématiques sont proposées et retenues pour les mois à venir : la transparence (1) et l’économie des réformes (2).

M. Sweeney sera chargé – quand il le pourra – d’organiser courant 2017 au moins l’un des deux appels à publication(s).

6. Modifications statutaires

Pour tenir compte des évolutions, il est procédé – après avis unanime et vote conforme des membres du Bureau du CLUD – aux modifications de statuts suivantes :

– dans l’article 1 – alinéa 3 – ne plus indiquer l’adresse sociale au Mans mais juste dire qu’elle est au lieu de résidence du Président et qu’une décision du CA acte du lieu ;
– dans l’article 2 – alinéa 3 – ne plus indiquer que la cotisation est due en octobre puisque nous la demandons en janvier ! ;
– dans l’article 9 – alinéa 1 – ne plus indiquer que le compte bancaire est à la société générale ;
– dans l’article 17 – alinéa 1 – appeler « Editions l’Epitoge » l’atelier permanent « fonction éditoriale » ;
– dans l’article 18 : le nommer 19 afin d’insérer un nouvel article destiné à marquer la proximité entre le Clud et le LM-DP & rédigé comme suit :

Article dix-huitième : liens associatifs

Le CLUD se réjouit de la création de l’association « Laboratoire Méditerranéen de Droit Public » (LM-DP) qui fut, de 2012 à 2016, un atelier du Collectif l’Unité du Droit. Le CLUD accepte la proposition du LM-DP d’être son association « marraine » et s’engage (financièrement et matériellement notamment) par le biais – entre autres – de ses Editions L’Epitoge, qui abritent la Revue Méditerranéenne de Droit Public, à continuer à aider les travaux du LM-DP qui s’engage, de son côté, à conserver des liens de fidélité.

Par ailleurs, selon l’alinéa 02 de l’article 08 des statuts du LM-DP : « afin que le CLUD soit représenté et qu’une continuité soit matérialisée, deux membres du Bureau du LM-DP au moins doivent être membres dudit Collectif ». Le Collectif L’Unité du Droit en prend acte.

Les nouveaux statuts adoptés et modifiés sont en ligne ici.

Le Président de l’association est mandaté pour faire connaître ses modifications aux autorités compétentes.

7. Ateliers

Suite aux modifications statutaires, le CLUD comporte désormais 4 ateliers permanents  :

  • I. Enseignement(s) du Droit & Université(s)
  • II. Unité(s) du Droit
  • III. Droit(s) des travailleurs
  • IV. Editions l’Epitoge

Il est conséquemment proposé, dans le cadre du 3ème atelier permanent, d’organiser une réflexion sur les programmes des candidat.e.s à la Présidence de la République en matière d’enseignement supérieur.

Pour ce faire, il est demandé aux membres intéressé.e.s du CLUD :

  • de bien vouloir se manifester RAPIDEMENT s’ils et elles désirent participer à un tel atelier (qui pourrait avoir lieu à Paris le 01 avril 2017 en début d’après-midi.
  • il sera alors demander aux membres participants de chacun.e. présenter le programme en matière d’enseignement et de recherche d’au moins un.e. candidat.e.
  • une discussion s’en suivrait entre les participants ….
  • un compte rendu pourrait être mis en ligne et diffusé par suite.
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Droit(s) au(x) sexe(s) : l’intro (sic) !

Le 14 février 2017 pour la St Valentin
a paru le dix-neuvième
volume issu de la collection « L’Unité du Droit ».

En voici l’introduction / présentation :

Volume XIX :
Droit(s) au(x) sexe(s)

direction :
Mathieu Touzeil-Divina & Morgan Sweeney (collectif)
avec la complicité d’Arnaud Alessandrin, de Magali Bouteille-Brigant, de Josépha Dirringer,
de Laëtitia Guilloud-Colliat & de Stéphanie Willman-Bordat

– Nombre de pages : 300 (approx.)

– Sortie : (14) février 2017

– Prix : 39 €

  • ISBN  / EAN : 979-10-92684-20-9     9791092684209
  • ISSN : 2259-8812

« J’aime pas trop les 14 février,
etc.
 ».
Orelsan, Saint Valentin (2007)

Le(s) sexe(s) & le(s) Droit(s) :

« ils sont partout » ?

Le sexe est partout[1] et ce ne sont ni les sociologues ni les juristes qui le démentiront et surtout pas les associations qui se pensent en ligues de vertu(s).

N’a-t-on pas vu en ce sens récemment plusieurs personnes attaquer, davantage au nom de l’ordre moral que de l’ordre public et afin de tenter d’en obtenir une censure partielle, la diffusion du film d’animation « Sausage Party » (2016, Conrad Vernon & Greg Tiernan) précisément parce qu’il serait une invitation à la violence et à la pornographie imposée à un public trop jeune et innocent ? « Non ! » répond – non sans humour – la juge des référés du Tribunal Administratif de Paris[2] qui refuse de qualifier de pornographie ce qui n’en était effectivement a priori pas et relève notamment : « les regards et mouvements de tendresse d’un taco envers un pain à hot-dog ne présentent pas le caractère de scène de sexe » ! Par ailleurs, « si une séquence, furtive, mime des relations sexuelles entre une boîte de gruaux et une boîte de crackers, elle ne paraît pas, en l’état de l’instruction, figurer un viol à caractère raciste ». Se pose donc ici et déjà la question du consentement (de ladite boîte de crackers) ! Surtout, relève l’ordonnance : « l’aspiration par une poire à lavement du contenu d’une brique de jus de fruits ne peut être interprétée comme évoquant une agression à caractère sexuel que par des spectateurs en capacité de se distancier par rapport à ce qui leur est donné à voir ». Enfin, « si, au cours de la dernière séquence du film, durant trois minutes, des aliments et autres produits de consommation, dont aucun ne figure au demeurant un mineur, simulent explicitement diverses pratiques sexuelles, cette scène se déroule dans un univers imaginaire, d’ailleurs expressément présenté comme une illusion, et ne peut être interprétée comme incitant le spectateur mineur à en reproduire le contenu ». De manière identique souligne-t-on, « les images stylisées de produits en lien avec l’intimité corporelle, tels des tampons hygiéniques ou des préservatifs (…) ne présentent pas le caractère de scène de sexe ».

Cela dit, et sans parler des œuvres de fiction(s) pour l’instant, si l’on considère que le Droit se retrouve en toute expression humaine et / ou sociale, par suite, puisque le Droit est partout : il est donc dans le sexe itou !

Peut-on & comment parler (encore) de(s) sexe(s) & de(s) Droit(s) ?

La question du ou des sexe(s) ou de la (des) sexualité(s) confronté(e)(s) au(x) Droit(s) n’est pas nouvelle du point de vue académique.

Plusieurs ouvrages ont ainsi précédé et jalonné les présents actes de colloque à commencer par ceux du professeur Branlard[3], qui, par sa célèbre thèse sur Le sexe et l’état des personnes, a offert à la communauté des juristes la première grande œuvre académique et juridique osant parler de sexualité en l’envisageant non uniquement comme objet juridique désincarné mais comme une réalité sociale complexe à propos de laquelle – étonnement peut-être pour d’aucuns – l’Etat, la Puissance publique et le Droit vont trouver à redire, à gérer, à normer … même ! Citons également le succès (tout rose et de librairie) du professeur Francis Caballero[4] avec son « Droit du sexe » et ceux du professeur Bruno Py à qui l’on doit non seulement l’ouvrage collectif de Nancy (« Le sexe et la norme » qui a été l’un des premiers à analyser à plusieurs voix les questions de genre, d’état des personnes, de prostitution sous les angles juridiques) mais aussi le désormais célèbre « Que sais-je ? » intitulé : Le sexe et le droit[5]. Plusieurs auteurs (comme Bruno Py[6]) naturellement actifs aux actes du présent ouvrage sont encore à citer parmi les pionniers de la question. Il en est ainsi de Maître Pierrat, auteur du « Sexe et la Loi[7] » ou encore de Maître Delga qui a co-écrit avec Brigitte Lahaie une « Prostitution » sortant en 2017[8]. Citons enfin de nombreux ouvrages collectifs académiques et juridiques à l’instar de ceux du groupe Regine ou encore de ceux issus des – déjà – nombreux colloques comme à Angers en 2016, à Bordeaux en 2015[9] ou encore à Bruxelles en 2010[10] aux promoteurs de qui l’on doit – vraisemblablement – le meilleur titre d’ouvrage en la matière « Sexe et normes » (sic) (et qui a surtout traité du droit pénal et comparé en matière sexuelle).

Citons encore les actes du colloque de Clermont-Ferrand[11] qui avaient notamment éclairé : « Sexe & institutions ». Enfin, c’est peut-être à Toulouse (avec les actes publiés en 1987 et le colloque de 1985[12]) que tout commença avec, parmi d’autres, un très bel article du professeur Serge Regourd[13] qui envisagea la sexualité comme une « liberté proclamée et garantie » puis « comme un comportement » seulement « toléré » ce qui lui permettait d’envisager et de jouer avec le couple que forment mœurs et « tolérance ».

24 heures du Droit. L’ensemble formé par cette doctrine a considérablement fait progresser les recherches. Aussi, l’angle que nous avons décidé d’aborder – par le colloque de la 5ème édition des « 24 heures du Droit[14] », au Mans le 03 juin 2016 – se devait-il de compléter les études précédentes et non se contenter de les reformuler. Voilà pourquoi nous avons décidé d’adopter une démarche citoyenne et engagée particulièrement prônée par les présidents de l’association organisatrice (MM. Sweeney & Touzeil-Divina) : le Collectif L’Unité du Droit.

Droit(s) au(x) sexe(s) ! : par cet intitulé actant une volonté d’assumer l’existence de droits et de libertés en matière sexuelle, les promoteurs du colloque manceau ont voulu préciser qu’il n’y serait ici pas seulement question(s) d’identité et de genre(s) en matière sexuelle (questions déjà bien traitées) mais que l’accent serait mis non seulement sur les droits de chacun.e à parvenir à la / une / des sexualité(s) mais encore sur les liens souvent non assumés entre représentations juridiques et valeurs morales.

Morale(s) & Droit(s) ?

Outre un complément des précédents colloques, le présent ouvrage espère appuyer sur un point souvent négligé : celui de la part morale[15] – revendiquée ou non – des critiques et analyses juridiques portées en matière de sexualité(s). En effet, dès qu’un.e juriste s’exprime en la matière, il ou elle fait appel à un système de valeurs personnelles voire à des questions de morale, d’éthique ou encore de religion. Le problème ou la difficulté vient alors lorsque le Droit et ses juristes, sous couvert de norme(s) ou d’arguments normatifs dits ou revendiqués comme objectifs, utilisent et véhiculent des procédés moraux et subjectifs non assumés. En ce sens et par exemple : qu’un.e juriste de confession catholique affirme que tel élément lui semble contraire à son sentiment religieux n’est en rien choquant si cela est revendiqué. Il en est autrement lorsque ce même juriste affirme une position qui se veut objective et juridique sinon d’autorité alors qu’elle traduit une valeur morale. Précisément, et les exemples en droit comparé ne manquent pas, en matière de sexualité(s), les juristes utilisent très et trop facilement – en droit – des notions (telles qu’obscenity aux Etats-Unis d’Amérique, telles que bonnes mœurs autrefois en France (jusqu’à la révision du Code pénal de 1994) ou telles que buon costume en Italie) qui font appel à des valeurs très subjectives. La sulfureuse notion – philosophique puis juridique – de dignité de la personne humaine, en Europe, en est l’éclatant témoignage. Ainsi, dès qu’on parle de sexualité(s), n’y a-t-il pas comme une « présomption d’immoralité » selon la belle formule de Philippe di Folco[16] ?

Difficultés peristantes dans l’Université contemporaine à aborder un sujet encore « tabou ». Et si la lectrice et le lecteur de cette introduction n’en étaient pas encore convaincus, il nous suffira d’évoquer que la seule mention du présent colloque « Droit(s) au(x) sexe(s) » provoqua un tel remous dans le landernau académique[17] qu’il est manifeste que la question « dérange » encore.

Pourtant, la sexualité est bien aussi une question de droit(s) et est digne d’intérêts scientifiques et plutôt qu’un « tabou moral », nous aurions préféré que nos contemporains évoquent le « Tabou » où Boris Vian chantait le « Fais-moi mal Johnny » que lui avait écrit en 1955 Alain Coraguer. Plus encore que de Droit(s), certain.e.s parleraient donc de Morale(s) ? N-a-t-on – ainsi – pas pu lire le professeur Caballero[18] envisager des « perversions » quand il évoque le sado-masochisme ou du « sexe toléré » quand il présente la pornographie ? N’y s’agit-il pas de jugement(s) de valeur(s) ? L’auteur s’en défend pourtant en expliquant[19] que : « la liberté sexuelle ne saurait être limitée par une quelconque norme (sic) moralisante, civile ou religieuse, imposant des bonnes et mauvaises pratiques sexuelles entre majeurs consentants. L’exclusion de la morale par la jurisprudence et l’élimination des bonnes mœurs par le Code pénal précèdent, dans cette logique, le refoulement de la dignité humaine par la doctrine ». Le même écrit ensuite – ce qui nous semble également le plus important – : « La philosophie du consentement » devrait remplacer « celle du bien et du mal ». Sur ces liens étroits entre morale(s) et droit(s) on pourra conclure, avec Michel Foucault[20], qu’avant toute chose doit s’imposer « la volonté de savoir » et donc de comprendre (mais d’apprendre aussi). Puis, par « l’usage des plaisirs », il faudra essayer de ne plus réagir en seul juriste mais d’abord en être humain et conséquemment accepter de s’ouvrir aux autres pour n’en revenir, qu’enfin, « au souci de soi ».

Droit(s) au(x) sexe(s) ? Du savoir comme pouvoir !

Droit « au » sexe ? A relire le célèbre jugement (06 janvier 1992) du tribunal d’instance de Saintes, il existerait bien un droit « au » sexe : « en l’état d’un patient, dont la verge a été badigeonnée avec de l’acide acétique […], dans l’obligation de s’abstenir de rapports conjugaux pendant deux mois et demi, la moyenne relevée en général dans les couples français étant d’un rapport par semaine, peut légitimement se plaindre d’avoir été privé de dix rapports conjugaux. Il lui sera donc accordé la somme de trois mille francs correspondant au préjudice réellement subi au lieu des douze mille francs demandés ».

Savoir(s) & Pro-position(s). Même si l’on sait depuis le marquis de Sade que « la jouissance la plus forte prend naissance dans l’oreille » et donc dans l’intimité, il faut prôner en matière de sexualité(s) qu’ici aussi, avec Hugo cette fois, le savoir est sûrement encore le premier des pouvoirs qu’il y s’agisse par exemple de l’éducation sexuelle en milieu scolaire ou encore d’accès à des programmes télévisés spécifiques. A cet égard il faut louer l’effort accompli et le très beau résultat du Dictionnaire émancipé de la sexualité (sans tabou ni idée reçue) (Paris, Minerva ; 2009) qu’a notamment rédigé la marraine du présent colloque : Mme Brigitte Lahaie que nous remercions tous très sincèrement pour son soutien et son accompagnement. Par ailleurs, c’est au nom de cet engagement en faveur des savoirs diffusés que nous avions demandé à chaque participant.e au colloque « Droit(s) au(x) sexe(s) » de rédiger, en marge de sa contribution, une ou plusieurs propositions concrètes. L’ensemble de ces pro-positions se trouvent à la fin de la présente introduction.

Est-on libre de faire ce que l’on veut de « son » sexe ?

Genre(s) & Droit(s) : « It’s a boy » ? Cette question renvoie d’abord au débat de l’identité sexuelle, premier chiffre de notre numéro de sécurité sociale et sans doute la première phrase entendue à la naissance : « c’est un garçon » (bracelet bleu !) ; « c’est une fille » (bracelet rose !). C’est dire si cette assignation est pensée fondamentale ! Le Droit reconduit et fige le système binaire de répartition des sexes. A chacun.e un sexe, dans les cases prédéfinies du Droit et de la médecine. Autrement dit, le sexe est une catégorie juridique qui permet de classer les individus en deux catégories, masculin et féminin, un mari et une femme, un père et une mère. Mais en Droit : dire c’est faire. Le sexe n’est donc pas simplement décrit : il est prescrit. Le constat est alors injonction et le sexe, dans les attentes sociales qui lui sont conférées, devient genre. Il s’immisce dans les plis du quotidien, des interactions aux rôles sociaux, soumis aux nombreux rappels à l’ordre de la police de genre. Les transgressions ainsi bannies, pathologies ou ignorées, le Queer (le bizarre, le tordu) est alors refoulé hors du champ du visible et, en ce qui nous rassemble ici, hors du Droit. Certes, les questions relatives au sexe, comme à la sexualité d’ailleurs, ne sont traitées par le Droit que sous l’angle de l’interdiction. De ce point de vue d’ailleurs, la Loi du 18 novembre 2016, facilite grandement l’accès au changement d’Etat Civil pour les personnes qui souhaitent changer de sexe[21]. Cependant, les personnes trans restent toujours soumises à un contrôle social stigmatisant, leur imposant de justifier leur demande de changement de sexe et pesant le « sérieux » de leurs motivations. Si le texte du professeur Aline Cheynet de Baupre[22] semble à bien des égards à rebours de ces transformations contemporaines, il traduit bien les lignes de front idéologiques et théoriques relatives à la notion de « disponibilité du sexe ». Si les notions de nature ou de tradition peuvent être invoquées, elles ne disent peut-être pas grand-chose de la complexité biologique du réel et du travail subjectif de chaque individu, y compris à l’encontre des normes.

Néanmoins, le sexe n’est pas qu’assigné. Il est aussi activité vécue, une perception, une expérience subjective et donc une identité. On parle alors d’identité de genre, de sexe, mais aussi, dans le « faire » qui caractérise son usage, de sexualité. Autrement posée la question est alors celle de l’autonomie sexuelle et de ses limites.

Dans le carcan hétéronormé et secret du mariage, le sexe n’est alors rien d’autre que l’acte de reproduction. Que faire alors de ceux que l’on ne reconnaît pas comme non-procréatifs ? Médicalement, il existe toutes sortes de méthodes de procréation médicalement assistée. Pour autant, juridiquement, il suffit de lire la législation, largement caractérisée par un « mimétisme » avec la procréation spontanée, pour se convaincre de la vivacité de la conception hétéronormée du sexe et de la sexualité et des inégalités qu’elle génère[23].

Sexe(s) & Plaisir(s). Sans doute le sexe est-il autre chose qu’un instrument de reproduction et de filiation. Il est aussi objet de fantasmes, de désir et de plaisir. Le Droit s’arrêterait-il là où le plaisir commence ? Ne peut-on pas envisager, notamment pour vaincre le puritanisme, de reconnaître au titre des droits fondamentaux un « droit au plaisir » ? A la condition, comme le souligne le professeur Xavier Bioy de définir ce qui encadre l’accès au plaisir, du point de vue de la santé comme du respect d’autrui[24]..Si l’horizon d’un « droit au plaisir » semble, de l’avis même de l’auteur, assez lointain, force est de constater que s’adonner à telle ou telle pratique sexuelle, même avec une certaine intempérance, devient aujourd’hui socialement acceptable. Comme le montre Maître Etienne Deshoulieres à travers l’exemple de la sodomie, les condamnations sociales s’amoindrissent à l’égard des pratiques sexuelles, y compris minoritaires[25] soulevant progressivement la question de l’autonomie sexuelle. Que faire alors des sujets qui ne sont pas reconnus comme désirants, en raison de leur incapacité juridique notamment. Songeons aux mineurs, aux seniors, aux handicapés, aux détenus[26]. Sous quelles conditions pouvons-nous leur reconnaitre un égal droit à la sexualité ? Cela implique évidemment de dissocier la sexualité de la capacité juridique. Cela suppose encore de prévoir des aménagements de nature à rendre effectif un tel « droit ». Pour les uns, des assistants sexuels ou des robots sexuels comme le propose Mme Josépha Dirringer[27]. Pour les autres, des espaces garantissant l’intimité. Il faut néanmoins se méfier des dérives normalisatrices d’un contrôle social reconduisant le système hétérocentré car comme le rappellent à juste titre Stéphanie Willman Bordat, Sarah Chauveau, Flavien Croisard et Sacha Sydoryk, la reconnaissance juridique et la reconnaissance sociale des pratiques sont intimement liées.

« Sex in the City ». Toutefois le sexe ne peut relever uniquement de l’intime, du privé. Au contraire il est bien souvent un objet politique qui nécessite une affirmation publique rejetant toute stigmatisation et toute con-damnation. C’est dans ce contexte que la visibilité du sexe et de la sexualité prend tout son sens. L’espace public comme scène d’interpellation(s) est ici convoqué et la lutte contre les discriminations reste à cet égard une arme non négligeable dans la boîte à outils du droit au(x) sexe(s)[28]. Au-delà des performances et des manifestations, la subversion peut aussi emprunter le canal artistique. Si le féminisme et les mouvements Lgbt (Lesbiens, Gays, bissexuels et trans) ont très largement ouvert la voie à ces pratiques et à ces démonstrations du sexuel et du sexué, les œuvres et expositions grand-public – à l’instar des expositions de corps plastinés (c’est-à-dire de cadavres) et sexués par le docteur Gunther VON HAGENS – participent pareillement à ce fourmillement du Droit confronté au corps, au corps sexué[29]. Dans ces travaux, les notions d’intime et de public se chevauchent[30].

Le débat autour de pratiques sexuelles comme l’échangisme ou le sadomasochisme en sont des exemples marquants lorsqu’ils s’invitent dans l’arène juridique (et des médias)[31] et lorsque, de nouveau, l’interrogation se pose sur les notions de consentement et de dignité de la personne (humaine).

Prostituion(s), Sexe(s) & Libido(s). Enfin, un dernier aspect concerne non pas la seule activité sexuelle, la pratique comme sa monstration, mais la relation qui naît de celles-ci. La libido, pour l’évoquer enfin, est un affect, une puissance d’agir qui tend vers « le désir et l’amour de l’union des corps »[32]. Elle s’accompagne bien souvent d’une certaine concupiscence qui au-delà de la seule recherche de plaisir et de réalisation de soi, relève d’une volonté de posséder. Le sexe devient alors un objet de désir appropriable qu’exploite à merveille l’industrie du sexe, qu’il s’agisse de la prostitution, de la pornographie et de la fabrique de sextoys en tout genre, ou de manière plus aseptisée le système « complexe mode-beauté »[33] à travers lequel le corps, et en particulier celui de la femme, devient hypernormé, hypersexué, hyperréifié[34]. Comme le souligne Mme Lætitia César-Franquet, l’élargissement du domaine du plaisir entre ici en confrontation directe avec les principes féministes de non objectification du corps de la femme notamment. Dès lors, comment le Droit peut-il accompagner les tensions scopiques relatives à la multiplication des images sexuelles dans la ville et, plus largement, dans nos univers contemporains ? La marchandisation et la monétarisation des corps, qu’elles soient hard ou soft, interrogent la manière de préserver le sexe et la sexualité comme instrument subversif et émancipateur des individus. Cette question est au cœur du débat qui existe entre abolitionnistes et réglementaristes de la prostitution notamment. Sous tension ici, deux mouvements d’apparence contradictoires : l’interdiction du système prostitutionnel et la protection des personnes prostituées. Plus généralement encore, c’est l’équilibre précaire entre les réalisations du plaisir et sa dimension relationnelle qui est en jeu. Au regard de la Loi, il apparaît que si la question des normes juridiques en matière de sexualité et de sexe reste au cœur des discussions, celles relatives aux vies mêmes des personnes concernées semble mériter tout autant d’attention[35].

Un retour à l’Humain sous une triple « déclaration ». A l’issue du colloque « Droit(s) au(x) sexe(s) ! » des « 24 heures du Droit », il nous apparaît évident que le sexe reste « traqué par un discours qui [ne lui laisse] ni obscurité ni répit »[36]. A bien des égards, « les rapports ambigus qu’entretiennent encore le sexe et la loi »[37] doivent continuer à nous interpeller, d’autant plus que la somme des textes débattus sur ces questions est la preuve de l’aspect mouvant et protéiforme du Droit en la matière[38]. Non sans lien avec les questions de consentement, d’éthique et de dignité et de lutte contre les discriminations, le droit au(x) sexe(s) s’entend alors triplement.

S’il est le droit à vivre son/ses sexe(s), il est également le droit à vivre sa/ses sexualité(s) et donc, en creux, celui du respect de l’autre.

Et puisque les présents actes sortent en librairie le 14 février 2017, jour de la saint Valentin, dignement célébré par l’extrait de l’Almanach « Droit au sexe » de Maître Delga (en fin d’ouvrage), c’est aussi une déclaration que les auteurs de la présente introduction offrent à leurs lecteurs et co-organisateurs.

« 24 Pro-positions »
des
« 24 heures du Droit » :

Droit(s) au(x) sexe(s) !

L’engagement militant des intervenants a impliqué qu’ils assument leurs a priori éventuels et proposent – chacun.e – au moins une proposition normative ou factuelle destinée à faire évoluer le(s) droit(s) au(x) sexe(s). Concrètement, il a ainsi été demandé à chaque contributeur de fournir – s’il le désirait – une proposition concrète d’action (factuelle et / ou normative) en faveur de(s) droit(s) au(x) sexe(s) et à la sexualité. Les voici ici exposées.

Des droits aux activités sexuelles

Proposition n°01 (Mme Stéphanie Willman Bordat) : Donner des instructions – notamment aux juridictions – quant au fait que l’âge ne devrait pas être pris en considération comme un facteur lors des actions en responsabilité civile pour déterminer le montant des dommages compensatoires pour perte de vie sexuelle.

Proposition n°01 bis : Obliger les établissements pour personnes âgées à élaborer des politiques au sujet des droits sexuels des seniors.

Proposition n°01 ter : Former les personnels sur la capacité des personnes atteintes de démence ou de maladie d’Alzheimer à consentir à des relations sexuelles.

Proposition n°02 (M. Sacha Sydroyk) : Si le droit des mineurs à la sexualité est encadré, il n’est pas non plus un droit opposable, c’est une simple liberté d’action. Il n’est pas alors possible, juridiquement, de s’opposer à une restriction si elle est minime. Dans une optique de défense, de protection et d’expansion d’un « droit au sexe », il est cependant possible de proposer des modifications sinon strictement juridiques, au moins dans l’application des normes existantes ou des pratiques administratives. D’abord, la circulaire 2002-97 du 24 avril 2002 du ministre de l’éducation nationale demande une séparation entre les garçons et les filles dans les internats, prescription se traduisant dans les règlements intérieurs des établissements scolaires. Typiquement, toute personne trouvée dans le dortoir réservé au sexe opposé risque l’exclusion de l’internat. On peut ici proposer une modification et un assouplissement de ces politiques. Certes les internats de collèges et lycées ne doivent pas devenir des lupanars, mais une certaine tolérance semble possible, d’autant que – une fois n’est pas coutume – cette politique est discriminatoire envers les personnes ayant des relations hétérosexuelles.

Proposition n°03 : Il est ensuite possible de moduler les effets de l’application pénale de l’article 225-27 du code pénal. En effet, un majeur de 18 ans et un jour ayant un rapport consenti avec un mineur de 15 ans moins un jour est sanctionnable, alors qu’un majeur de 18 ans moins un jour ayant une relation consentie avec un mineur de n’importe quel âge n’est pas sanctionnable. Il faudrait cependant évaluer les données chiffrées liées aux poursuites concernant cet article (NB : cette recherche est en cours).

Proposition n°04 (M. Flavien Croisard) : Création – en France – d’un statut spécifique d’assistant sexuel.

Proposition n°05 : Former les prostitué(e)s aux difficultés liées au handicap dans la relation sexuelle.

Proposition n°06 : Former les personnels, faire des campagnes de communication pour dédramatiser la relation sexuelle pour la personne en situation de handicap.

Un droit au cyber-sexe ?

Proposition n°07 (Docteurs Josépha Dirringer & Paul-Anthelme Adele) : Nous plaidons pour la reconnaissance d’un statut juridique des robots sociaux garantissant leur fonction sociale, proposition qui va bien plus loin que la seule question de la sexualité puisqu’elle bouleverse la dualité des choses et des personnes, de l’avoir et de l’être.

Règlementation de la sodomie

Proposition n°08 (Maître Etienne Deshoulières) : supprimer toute obligation de fidélité hors mariage.

Proposition n°09 : Définir par défaut l’obligation de fidélité dans le mariage comme « le fait d’entretenir de manière habituelle et constante, sans l’accord du conjoint, des rapports affectifs et sexuels avec un tiers ».

Proposition n°09 bis : Rendre supplétive cette obligation de fidélité dans le mariage, afin de permettre aux futurs mariés de supprimer toute obligation de fidélité ou de définir contractuellement le contenu de cette obligation.

De la disponibilité du sexe

Proposition n°10 (Professeur Aline Cheynet de Beaupré) : Indisponibilité du corps humain.

L’indisponibilité du corps est un principe fondamental du droit français. Elle doit être protégée dans le respect de la dignité humaine. Les interventions, chirurgicales ou non, portant sur le sexe des personnes doivent respecter le principe d’indisponibilité du corps humain. Elles ne peuvent jamais être réalisées contre la volonté de l’individu.

Proposition n°11 : Intervention entraînant une mutilation ou amputation sexuelle partielle ou totale. En dehors de situations d’extrême urgence, la volonté de l’individu ne saurait justifier seule une intervention chirurgicale ou non entraînant une mutilation ou amputation sexuelle partielle ou totale. Une procédure collégiale médicale confortant la volonté d’un individu peut justifier une telle intervention. Les personnes mineures doivent requérir l’avis de leurs parents ou représentants légaux et l’autorisation du Procureur de la République. Les personnes majeures sous tutelle doivent requérir l’avis du tuteur et l’autorisation du juge des tutelles.

Sexe & Pma

Proposition n°12 (Docteur Magali Bouteille-Brigant) : L’assistance médicale à la procréation souffre aujourd’hui d’un grave déficit des dons de gamètes. Pour y remédier, il suffirait d’indemniser non plus les seules dépenses effectivement engagées pour réaliser le don mais aussi, comme c’est le cas dans le cadre des essais thérapeutiques, les contraintes subies, particulièrement lourdes dans le cadre d’une procédure de dons d’ovocytes. On ne saurait nous opposer le principe de gratuité de don, qui n’est pas ici remis en cause puisqu’il ne s’agit pas de rémunérer le don mais d’indemniser les souffrances occasionnées par ce geste altruiste.

« Sex & the City »

Proposition n°13 (Docteur Arnaud Alessandrin) : La proposition défendue sera alors, comme cela est demandé par le Cget (Commissariat Général à l’Egalité des Territoires) et par le nouveau cadre de référence de la lutte contre les discriminations au sein de la politique de la ville (2014), mais comme cela est trop souvent omis, d’inclure systématiquement les questions de sexualités dans les dispositifs de lutte contre les discriminations liées aux genres et aux orientations sexuelles réelles ou supposées dans les contrats de ville et les plans de cohésion sociale et urbaine.

Il sera envisagé des évaluations régulières en matière d’inégalités d’accès aux services et aux espaces, des propositions préventives et protectrices des populations vulnérables qui ne se limitent pas aux questions de genre, d’origine et d’handicap qui, si elles restent centrales dans les expériences urbaines, semblent laisser de côté d’autres critères.

Des représentations – vivantes & défuntes – du corps humain sexué

Proposition n°14 (Professeur Mathieu Touzeil-Divina & Docteur Julia Schmitz (dir.), Mme Mélina Elshoud & M. Maxime Meyer) : Les rédacteurs de la présente contribution, dans le cadre d’une réflexion plus générale sur la réification du corps humain proposent et défendent deux actions juridiques concrètes outre la promotion d’une protection particulière (notamment en termes d’accès aux services médicaux de prévention) pour tous les acteurs de cinéma pornographique. La législation française incrimine « le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ». Cette disposition est à la fois incohérente et hypocrite au regard de la législation relative à la majorité sexuelle fixée à 15 ans. Le droit tolère les relations sexuelles entre un adulte et un mineur de plus de 15 ans mais refuse leurs expressions et représentations au sein de la Cité. Il conviendrait de mettre en cohérence ces législations et supprimer la répression dès lors que le mineur mis en scène est sexuellement majeur et consentant. Le constat est identique en droit de l’UE.

Proposition n°15 : considérer le cadavre ou corps mort (sexué ou non) comme personne au sens du droit (et non comme chose) (proposition qui avait déjà été envisagée par le professeur Touzeil-Divina & Mme Bouteille-Brigant in Traité des nouveaux droits de la Mort (L’Epitoge ; 2014).

Des travailleuses & des travailleurs du sexe

Proposition n°16 (Docteur Arnaud Casado) : Le refus de l’exploitation d’autrui est la véritable valeur sociale protégée des infractions de proxénétisme.

Proposition n°17 : Si la vulnérabilité des personnes prostituées est affirmée par la loi, l’article 225-5 du Code pénal devrait être ainsi réécrit : « Les prostitués étant des personnes vulnérables, le proxénétisme est le fait, par quiconque, d’exploiter leur prostitution soit : 1° par le biais de la coercition ; 2° soit en en tirant profit. Le proxénétisme est puni de Y ans d’emprisonnement et de Z euros d’amendes ». Pour une politique criminelle cohérente, le corpus devrait être complété par un article relatif aux circonstances aggravantes et un autre relatif à la répression des clients.

Proposition n°18 : Si la vulnérabilité des personnes prostituées n’est pas affirmée par la loi, l’article 225-5 devrait être ainsi réécrit : « Le proxénétisme est le fait, par quiconque, d’exploiter, de manière coercitive, la prostitution d’autrui. Le proxénétisme est puni de Y ans d’emprisonnement et de Z euros d’amendes ». Pour une politique criminelle cohérente, les clients ne devraient pas être incriminés en ce qu’ils ne participeraient pas de l’exploitation de la vulnérabilité d’autrui. Le législateur pourrait prévoir des circonstances aggravantes.

Proposition n°19 (Maître Jacques Delga) : Reconnaitre la validité du contrat de prostitution.

Proposition n°20 : Reconnaître que l’activité de la personne prostituée n’est plus contraire aux bonnes mœurs compte tenu de l’évolution de la jurisprudence.

Proposition n°21 : Reconnaitre que la personne prostituée peut faire valoir ses droits devant les tribunaux.

Des droits au sadomasochisme ? Entre ordres moral & juridique

Proposition n°22 (Professeurs Mathieu Touzeil-Divina & Lætitia Guilloud-Colliat) : Interdire l’utilisation de la notion de dignité de la personne humaine lorsque l’on traite de sexualité(s). En permettre le recours pour les autres hypothèses.

Proposition n°23 (Maître Stéphane Lucard) : Instaurer une présomption (simple) de consensualisme et de libre arbitre dans les rapports sexuels entre adultes, de quelque nature qu’ils soient. Une présomption simple en ce sens qu’elle promeut avant tout ces libertés de consentement et libre arbitre, est indifférente à un ordre public venant s’immiscer dans la sphère publique et serait réfragable en cas d’atteinte à ce consensualisme ou à l’intégrité d’une des parties.

Du « droit moral » en matière sexuelle

Proposition n°24 (Maître Emmanuel Pierrat) : Supprimer le délit de corruption de mineur qui est incompatible avec la majorité sexuelle fixée pour tous à quinze ans, depuis trente-cinq ans.

 

[1] Y compris dans tous les journaux par métaphores lorsqu’ils parlent d’autre chose que de sexualité comme par exemple de politique ou encore de sport ainsi que le relève en introduction de son très beau sexy corpus (Paris, Lemieux ; 2015), Mariette Darrigrand.

[2] Par ailleurs professeur agrégée des Facultés de Droit (Katia Weidenfeld) ; Cf. TA de Paris, 14 décembre 2016, Association « promouvoir » & autres (req. 1620779/9 et alii.).

[3] Branlard Jean-Paul, Le sexe et l’état des personnes ; aspects historiques, sociologique et juridique ; Paris, Lgdj ; 1993.

[4] Caballero Francis, Droit du sexe ; Paris, Lgdj ; 2010.

[5] Py Bruno & Deffains Nathalie (dir.), Le sexe et la norme ; Nancy, Pun ; 2010 & Py Bruno, Le sexe et le droit, Puf, coll. « Que sais-je », n°3466, 1999.

[6] Cf. infra les propos introductifs du professeur Py à propos du « couple » : « Sexe & argent ».

[7] Pierrat Emmanuel, Le sexe et la Loi ; Paris, La Musardine ; 2015.

[8] On lui doit également notamment : Sexualité, libertinage, échangisme et droit ; Paris, L’Harmattan ; 2013.

[9] Ces deux colloques avaient pour titres : « Sexualité et droit international des droits de l’Homme » (Angers, 2016) et « Sexe et droit » (Bordeaux, 2015).

[10] Collectif, Sexe et normes ; Bruxelles, Bruylant ; 2012.

[11] Dubreuil Charles André (dir.), Sexe et droit ; Clermont, Lextenso ; 2014.

[12] Poumarede Jacques & Royer Jean-Pierre (dir.), Droit, histoire et sexualité ; Toulouse, Esp. Jur. ; 1987.

[13] Regourd Serge, « Sexualité et libertés publiques » in Poumarede Jacques & Royer Jean-Pierre (dir.), Droit, histoire et sexualité ; Toulouse, l’Espace juridique ; 1987 ; p. 311 et s.

[14] Les « 24 heures du Droit » qui deviendront, à partir de 2018, le « Marathon du Droit », ont proposé depuis 2011, au Mans, cinq éditions originales en trois temps durant… vingt-quatre heures : un colloque universitaire et juridique, un jeu inter-universitaire opposant des étudiant.e.s issu.e.s d’une quinzaine de Facultés de Droit et un gala. Les actes des colloques de ces « 24 heures » ont été respectivement publiés comme suit : Touzeil-Divina Mathieu (dir.), Idées politiques & séries télévisées (2012 ; Lgdj ; pour la 1ère édition de 2011) ; Le Parlement aux écrans ! (2013, L’Epitoge-Lextenso ; pour la 2e édition) ; Droit(s) du football (co-dir. M. Maisonneuve ; 2013, L’Epitoge-Lextenso ; pour la 3e édition) et Chansons & costumes « à la mode » juridique & française (co-dir. H. Hoepffner ; 2016, L’Epitoge-Lextenso ; pour la 4ème édition). Plusieurs informations sur cette manifestation sur le site dédié : http://www.24hdudroit.org.

[15] Cf. infra l’introduction philosophique du professeur Esteve-Bellebeau.

[16] Di Folco Philippe, Dictionnaire de la pornographie ; Paris, Puf ; 2005 ; p. 299.

[17] Refus de subventions pour des raisons obscures sinon fallacieuses, salles introuvables pour l’organisation, rumeurs déplacées sur la / les sexualité(s) des un.e.s ou des autres, questionnements outrageants sur la participation d’étudiant.e.s au projet, choix de la « marraine » de l’édition, etc.

[18] Caballero Francis, Droit du sexe ; Paris, Lgdj ; 2010 ; p. 350 puis 363 et s.

[19] Op. Cit. ; p. 109 et s.

[20] Foucault Michel, Histoire de la sexualité ; Paris, Gallimard (3 tomes à partir de 1976).

[21] Art. 61-5 du Code civil issu de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle : « Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification ».

[22] Cf. infra la contribution du professeur Cheynet de Baupre : « De la disponibilité du sexe ».

[23] Cf. infra la contribution de Mme Bouteille-Brigant : « Sexe et assistance médicale à la procréation ».

[24] Cf. infra la contribution du professeur Bioy : « Vers un droit au plaisir ? ».

[25] Cf. infra la contribution de Maître Deshoulières : « Droit à la sodomie (…) ».

[26] Cf. infra la contribution de Mmes & MM. : Willman Bordat (dir.), Chauveau, Croisard & Sydoryk : « Capacité(s) et droit(s) aux activités sexuelles. Des séniors, des mineurs, des personnes en situation de handicap et des personnes incarcérées ».

[27] Cf. infra la contribution de Mme Dirringer : « Sexualité et robotique. Reflexions sur les enjeux d’un antispescisme robotique ».

[28] Cf. infra la contribution de M. Alessandrin : « Sex in the city : une introduction ».

[29] Cf. infra la contribution collective sous la direction du professeur Touzeil-Divina & de Mme Schmitz (avec Mmes & MM. Bakendeja-Mukenge, Elshoud, Maurice, Meyer & Polides : « Des représentations – vivantes et défuntes – du corps humain sexué. Quelle(s) provocation(s) juridique(s). Eléments de droit comparé ».

[30] Cf. infra la contribution de Maître Lucard : « Validité de la liberté et portée du consentement ».

[31] Cf. infra la contribution du professeur Guilloud-Colliat : « Les errances de la jurisprudence européenne sur les pratiques sadomasochistes » ainsi que la contribution de Mme Messia et du professeur Vialla : « Pas de donjon à « Morsang-sur-Orge » ».

[32] Spinoza Baruch, Ethique. III, « Définitions des sentiments ».

[33] Chollet Mona, Beauté fatale, Paris, La Découverte ; 2012.

[34] Cf. infra la contribution de Mme César-Franquet : « Le corps sexué affiche sur les murs de la cité ».

[35] Cf. infra la contribution de M. Casado : « Analyse contractuelle de la prostitution : incidence de la loi du 13 avril 2016 ».

[36] Foucault Michel, Histoire de la sexualité, Galimard, coll. « Tel », 2006, p. 29, 1ère édition 1976.

[37] Cf. infra la contribution de Maître Pierrat : « De la morale juridique en matière sexuelle ».

[38] Cf. infra la contribution de Maître Delga : « Almanach ! Mois de février, droit(s) au(x) sexe(s) ».

ParCollectif l'Unité du Droit (CLUD)

Bienvenue sur vos nouveaux sites !

Avec la nouvelle année 2017, le CLUD vous propose non pas un mais – de facto – trois nouveaux sites :

  • le présent site Internet, reflet de nos activités passées & futures ;
  • ainsi que deux sites jumeaux construits de façons identiques :


Bonne navigation à chacun.e.
& meilleurs voeux !

Toulouse & Paris, janvier 2017

Pr. M.Touzeil-Divina & M. Sweeney
Présidents du Collectif L’Unité du Droit

 

ParCollectif l'Unité du Droit (CLUD)

Un dictionnaire amoureux …. du CLUD

Dans le cadre des événements des 10 puis des 11 ans du Collectif L’Unité du Droit, nous avons rédigé le présent dictionnaire amoureux du CLUD qui a également été publié dans notre « best-of » des 10 ans ainsi que dans le plus récent Almanach perpétuel et juridique :

 

ParCollectif l'Unité du Droit (CLUD)

L’Almanach juridique & perpétuel du CLUD

Voici une présentation de l’un des plus beaux ouvrages du Collectif L’Unité du Droit
& de ses Editions L’Epitoge

Il s’agit d’un almanach
fruit de nombreuses recherches juridiques & iconographiques

& dont les détails techniques & commerciaux sont ICI

Il est là – enfin – notre almanach juridique et perpétuel du Collectif L’Unité du Droit.
Paru pour le 12ème anniversaire du Clud, il vous réserve mille et une surprises !

 


             

ParCollectif l'Unité du Droit (CLUD)

Quatre publications en février 2017 !

Les Editions l’Epitoge sont fières et heureuses de vous annoncer la sortie prochaine
(courant février 2017 & normalement pour le 14 à la Saint Valentin !)
de quatre nouveaux ouvrages :

Dans la Collection
« L’Unité du Droit »
(collection rouge)

qui a vocation à rassembler des ouvrages transcendant les frontières académiques :

Vol. XVII & XVIII. Fédéralisme, Décentralisation & Régionalisation de l’Europe.
Perspectives comparatives
(deux tomes)

Février 2017 ; dir. Sylvia Calmes-Brunet & Arun Sagar

Vol. XIX. Droit(s) au(x) sexe(s)

Février 2017 ; dir. Mathieu Touzeil-Divina & Morgan Sweeney

Dans la Collection
« Académique »
(collection violette)

qui réunit des essais, des Mélanges et/ou des ouvrages relatifs aux mondes universitaires :

Vol. VII. L’ordre critique du Droit.
Mélanges en l’honneur du professeur Claude Journès

Février 2017 ; dir. Guillaume Protière

ParCollectif l'Unité du Droit (CLUD)

La direction du CLUD (au 01 janvier 2017)

Liste des Membres

du Conseil d’Administration (CA) du CLUD :

Selon l’article 04 de nos statuts, sont élus six membres pour former le C.A. :

un Président, un Vice-Président, un Président et un Vice-Président « Etudiants », un Chargé de la Politique Editoriale ainsi qu’un Trésorier ».

On en ce sens été élus au 11 juillet 2015
pour un mandat de cinq ans
 :

Président :  M. Mathieu Touzeil-Divina

Professeur des Universités (Université Toulouse 1 Capitole)

V-Président : M. Morgan Sweeney

Maître de conférences (Université Paris Dauphine)

& ont été élus au 11 juillet 2015
pour un mandat de deux ans
 :

Présidente « Etudiants » : Mme Mélina Elshoud

Doctorante (Université du Maine)

Vice-Président « Etudiants » :

M. Antoine Touzain

Doctorant (Université Paris II Panthéon Assas)

Chargé de la Politique Editoriale :

M. Arnaud Duranthon

Maître de conférences (Université de Strasbourg)

Trésorier :

M. Arnaud Kiecken

Magistrat administratif (Tribunal administratif de Toulon)

Liste des Membres

du Bureau Exécutif (BE) du CLUD :

Selon l’article 04 de nos statuts,
« au sein du C.A., sera constitué un Bureau Exécutif (B.E.), exclusivement formé du Président, du Vice-Président et du Président « Etudiant ».
Le B.E. sera chargé de veiller à l’action continue du Collectif. Il est l’émanation exécutive du C.A. dont il applique les décisions ».

Sont conséquemment membres du BE :

Président :  M. Mathieu Touzeil-Divina

V-Président : M. Morgan Sweeney

Présidente « Etudiants » : Mme Mélina Elshoud

Sont en outre membres honoraires
(membres permanents du CA selon l’article 11 de nos statuts) :

Présidents honoraires :

M. David Bailly, Docteur en droit (Montpellier I)

Ylias Ferkane, Docteur en droit (Paris Ouest)

Maxime Meyer, Doctorant (Toulouse I Capitole)

Et ce, outre les trésoriers honoraires :

M. Stéphane Lucard, Directeur juridique (Pacifica)

Aurélien Loiseau, Boulanger Bio

& Chargés honoraires de la Pol.-Ed.  :

Mme Catherine Roche, Professeure des Universités (…)

Benjamin Ricou, Maître de Conférences (Le Mans)

ParCollectif l'Unité du Droit (CLUD)

Nos 176 membres (au 16 février 2017)

Voici, par ordre d’ancienneté dans l’association, la liste de nos 176 membres :

  • y figurent en italique les noms des membres dits « refondateurs » ayant participé le 14 mars 2009 à la …. re fondation (sic) du CLUD ;
  • l’éventuelle astérisque (*) placée au regard des derniers patronymes signifie que la personne, cooptée selon nos statuts, est en attente du vote du prochain CA pour que son adhésion devienne pleine et entière.

1 TOUZEIL-DIVINA Mathieu
2 SWEENEY Morgan
3 LUCARD Stéphane
4 BAILLY David
5 ROCHE Catherine
6 LOISEAU Aurélien
7 TAMZINI Wafa
8 BONINCHI Marc
9 RENAUDIE Olivier
10 CHAMBOST Anne-Sophie
11 BOUDET Jean-François
12 TISSANDIER Hélène
13 PITTI Gérard
14 DURLACH Emilie
15 ADELE Paul-Anthelme
16 FERKANE Ylias
17 DIRRINGER Josepha
18 ALZAIS Sabrina
19 FAUCONNET Sébastien
20 FRANCOS Benjamin
21 GELBLAT Antonin
22 ESQUIROL Arnaud
23 APPOLIS Benoît
24 FAUCON Etienne
25 ROULHAC Cédric
26 BASILIEN-GAINCHE Marie-Laure
27 KOUBI Geneviève
28 GUILLOUD-COLLIAT Laëtitia
29 RICOU Benjamin
30 CAMBREZY Guillaume
31 FRIEDRICH Clemmy
32 FORTIER Jean-Claude
33 MONDOU Christophe
34 MAZZOCCHI Vincent
35 CARPENTIER Elise
36 GATE Juliette
37 CARVAJAL DEL MAR Zunilda
38 COSTANTINI Julien
39 DOUAT Etienne
40 HERVIEU Nicolas
41 MAISONNEUVE Matthieu
42 MINIATO Lionel
43 TINIERE Romain
44 VAUTERIN Amaury
45 VEILLON Laëtitia
46 VEILLON Didier
47 MAYER Matthieu
48 COSSALTER Philippe
49 MEYER Maxime
50 REYNAUD Morgan
51 DUVIGNAU Jérôme
52 MOURIESSE Elise
53 REZZOUK Vincent
54 MARJAULT Yvan
55 NICOLAS Valérie
56 FOURNIER Knut
57 BIN Fabrice
58 QUILLIARD Charles-Henri
59 FRANK Alexis
60 GREAU Fabrice
61 SINNASSAMY Christophe
62 ESPAGNO Delphine
63 ILIEVA Valéria
64 LEMIEUX Thomas
65 DOUTEAUD Stéphanie
66 BENDOUROU Omar
67 BEN LETAIEF Mustapha
68 BONNET Baptiste
69 CASINI Lorenzo
70 FRANCH SAGUER Marta
71 MATTARELLA Bernardo Giorgio
72 MECHERFI Amal
73 HOEPFFNER Hélène
74 LANGELIER Elise
75 BALA Karine
76 TESSON Fabien
77 DURANTHON Arnaud
78 BACLE Marie
79 CROISARD Flavien
80 GHEMAME Wissam
81 MAZENOD Marie (de)
82 SALIGNAT Séverine
83 BOUTEILLE Magali
84 BIOY Xavier
85 WILLMAN BORDAT Stéphanie
86 BRAMERET Sébastien
87 CHAUVET Clément
88 MYNARD Frantz
89 KIECKEN Arnaud
90 De MAISTRE Jean-Rémi
91 CADO Thibault
92 CLEMENT Ariane
93 VLACHOU Charikleia
94 TOUHARI Pascal
95 ELSHOUD Mélina
96 BELHADJ Benajmin
97 CHAUVEAU Sarah
98 CURTENAZ Frédéric
99 DI MARTINO Pierre
100 GRUAU Steven
101 HAIDOUNE-Gasnot Sara
102 LARVOL Pierre
103 MASSART Manon
104 PILON Quentin
105 PROUST Jonathan
106 GASC Nicolas
107 HUNTZIGER Philippe
108 TOUZAIN Antoine
109 FAUSSURIER Arthur
110 ROUSSEAU Nicolas
111 GEFFROY Thibault
112 IOANNIDOU Aimilia
113 DAVANSANT Frédéric
114 FAVENNEC Eloïse
115 PINEAU-POUPIN Sara
116 CHEVALLIER Julian
117 HILLARET Kevin
118 BOUWYN Anne-Claire
119 GEMBERLING Max
120 DAUBE Benoît
121 ANDRIANTSIMBAZOVINA Joël
122 BLOUET Alexis
123 BOUL Maxime
124 BRIGANT Jean-Marie
125 CASSELLA Sarah
126 CATO Marie-Xavière
127 CESSE François
128 CHARLIER Philippe
129 CHERGOU Tassadit
130 CHERRE David
131 CLUZEL Lucie
132 DONIER Virginie
133 EL MOSSADEQ Rkia
134 ELSHOUD Livia
135 FERRADOU Mathieu
136 GAILLET Aurore
137 GUILLERMINET Cédric
138 IANNELLO Carlo
139 JAGOT-LACOUSSIERE Armand
140 JARROUX Nicolas
141 KADA Nicolas
142 KERAVEL Nicolas
143 MAZLOUM Albert
144 MICHEL Valérie
145 MORETTO Thomas
146 OTERO Christophe
147 PAPADIMITRIOU Theodora
148 PHILIP-GAY Mathilde
149 ROCHERON Kevin
150 ROMA Giacomo
151 SCHELLENBERGER Thomas
152 SCHMITZ Julia
153 SORBARA Jean-Gabriel
154 TEJADA Maxime
155 TORCOL Sylvie
156 TURK Pauline
157 SOURZAT Lucie
158 FABERON TOURETTE Florence
159 LHERMTTE Pierre Luc
160 JUSTE Karène
161 NDIOR Valère
162 COLBEAU Charlène
163 SOURZAT Claire
164 AUREY Xavier
165 TOUZEAU Line
166 SYDORYK Sacha
167 PERLO Nicoletta
168 VAILLANT Romain
169 LAMI Arnaud
170 MOROT-MONOMY Camille
171 MANSON Stéphane
172 CHARRUAU Jimmy
173 ANDRIEU COLOMBANI Jean Matthieu
174 DORIGNY Julien
175 GEORGOPOULOS Théodore
176 LOHRER Dimitri
177 ….

ParCollectif l'Unité du Droit (CLUD)

Statuts du CLUD (au 16 février 2017)

Statuts de l’association
Collectif L’Unité du Droit (Clud)

Les présents statuts ont pour vocation de régir la vie quotidienne du Collectif :

Article premier : De la fondation :

1. Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association ayant pour titre « Collectif L’Unité du Droit (CLUD) ». L’association repose sur l’échange, le partage, la recherche et l’information mutuelle de ses membres et sympathisants. Elle est formée de juristes essentiellement universitaires (mais aussi praticiens) convaincus de la nécessité impérieuse de (re) créer des liens entre privatistes, publicistes et historiens (et réciproquement) et de militer contre l’autonomisation des branches du Droit. Par-delà le cercle des juristes, le CLUD, convaincu de la richesse des échanges et de la nécessité de l’interdisciplinarité, a également vocation à partager sur ses thématiques de réflexions avec des non-juristes.

2. Les objectifs du CLUD sont principalement au nombre de deux : d’abord, il s’agit de permettre et de provoquer l’association d’universitaires persuadés d’une nécessaire collaboration des juristes de droits public et privé ; cet objectif se matérialisant notamment par la publication de manuels ou l’organisation de manifestations et de colloques visant à promouvoir l’Unité du Droit. En outre, les membres du Collectif sont des hommes et des femmes déterminés à faire progresser le système contemporain d’enseignement du droit. Ils sont ainsi convaincus que la méthodologie universitaire est à réinventer ou tout du moins à adapter au profit de la science et des étudiants. Enfin, au nom de la promotion et de la défense de l’Université, de la Recherche et des métiers du Droit, le CLUD s’engage y compris à agir de façon juridictionnelle (par exemple contre toute réglementation portant atteinte aux libertés universitaires).

3. L’association « est régie quant à sa validité par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations » (article premier, titre premier de la loi du 01/07/1901 relative aux contrats d’association). Elle est sous le régime de la loi du 01/07/1901 et du décret du 16/08/1901. Sa durée n’est pas limitée. Son siège social est fixé au domicile de son Président. Son siège pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

Article deuxième : Des différents  adhérents :

1. L’association se compose de membres originels, refondateurs et d’adhérents. Son accès est libre à quiconque poursuit les mêmes buts.

2. Les membres dits originels sont ceux qui ont créé l’association et l’ont animée du 01 mars 2004 au 01 janvier 2009. Les membres refondateurs sont ceux qui ont accompagné le processus de refonte au 13 mars 2009.

3. Pour être adhérent, il faut recueillir la cooptation d’un des membres du CLUD. L’admission doit ensuite être approuvée (à l’unanimité) par le Conseil d’Administration (C.A.). La cotisation annuelle minimum est fixée à dix euros (10 €) pour tout membre. Elle est exigible au 01 janvier de chaque année. A l’avenir, les cotisations annuelles ne pourront être décidées que par décision de l’Assemblée Générale (A.G.).

Article troisième : De la qualité de membre :

1. La qualité de membre de l’association se perd par le décès, la démission et la radiation.

2. En cas de trouble grave, le C.A., lui seul et à l’unanimité moins une voix, se réserve le droit de demander le départ d’un adhérent qui ne poursuivrait pas ses vues et ne respecterait pas son éthique.

Article quatrième : Du Conseil d’administration (C.A.) et du Bureau Exécutif (B.E.) :

1. L’association est administrée par un Conseil d’Administration (C.A.) composé de membres, élus au scrutin secret (majoritaire) pour cinq ans par l’A.G.. En cas de vacance, le C.A. pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche A.G.. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devraient normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le renouvellement du conseil a lieu intégralement. Les membres sortants sont rééligibles. Tous les anciens membres du conseil d’administration et les membres originels appartiennent d’office au C.A. à moins d’un refus expressément signifié de leur part.

2. Elections : au sein dudit C.A. seront élus six membres : un Président, un Vice-Président, un Président et un Vice-Président « Etudiants », un Chargé de la Politique Editoriale ainsi qu’un Trésorier.

3. Au sein du C.A., sera constitué un Bureau Exécutif (B.E.), exclusivement formé du Président, du Vice-Président et du Président « Etudiant ». Le B.E. sera chargé de veiller à l’action continue du Collectif. Il est l’émanation exécutive du C.A. dont il applique les décisions.

Article cinquième : Des prérogatives du Conseil d’Administration :

1. Le C.A. se réunit chaque fois qu’il le désire à la demande de la moitié, au moins, de ses membres ou lorsqu’il est convoqué par son Président.

2. Quorum : la présence du tiers des membres élus du C.A. est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu procès-verbal des séances, signé par le Président et par l’un des membres élus. En cas d’absence, des délégations ou pouvoirs peuvent êtres enregistrés.

3. Le Conseil d’Administration a pour vocation de fixer les grandes lignes de l’activité du CLUD. En cas de partage des voix, son Président est doté d’une voix délibérative. Seul le C.A. peut décider, à la majorité des voix, de l’entrée d’un nouveau membre dans le Collectif. Seul le C.A. peut décider, à l’unanimité, de l’acceptation du plan détaillé d’une contribution écrite d’un membre du Collectif publiée grâce ou sous l’égide du CLUD. Seul le C.A., enfin, peut décider, à l’unanimité, d’une modification statutaire.

Article sixième : Des Présidences du Collectif :

1. Le Président du Collectif et le Vice-Président sont élus pour cinq ans.
Ils sont membres de droit du C.A. et du B.E..

2. Le Président et / ou le Vice-Président représentent l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Le Président possède une voix délibérative en cas de partage lors des réunions de l’A.G., du C.A. et du B.E.. Il est responsable, avec le Chargé de la Politique Editoriale, du secrétariat exécutif du Collectif. Il peut, enfin, prononcer la dissolution de l’association.

3. Le Président et le Vice-Président « Etudiants » sont élus pour deux ans.
Ils doivent impérativement être inscrits en Faculté de droit (UFR) dans une Université de l’Union Européenne ou avoir soutenu leur dernier diplôme depuis moins de deux ans.

4. Outre les Vice-Président et les Président, appartient de droit au C.A. un Trésorier, (chargé, avec le Président, de la comptabilité et d’engager notamment les finances du CLUD devant les organismes bancaires).

Article septième : De « l’Assemblée Générale » :

L’A.G. de l’association comprend tous ses membres (à jour de leurs cotisations). Elle se réunit de manière libre, chaque fois qu’elle est convoquée par le C.A. ou sur la demande du quart au moins de ses membres ou par son Président. Son ordre du jour est libre mais peut être présenté et dirigé par le B.E.. Elle entend les rapports sur la gestion du C.A., sur la situation financière et morale de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit s’il y a lieu au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Article huitième : Des dépenses :

Les dépenses sont ordonnancées par le Président, le Vice-Président et le trésorier. Ces représentants doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article neuvième : De la comptabilité :

1. Il est tenu au jour le jour une comptabilité par recettes et par dépenses. Pour la gestion courante et la vie du Collectif, l’association dispose d’un compte (avec chéquier) dans un établissement bancaire français. Toutes les recettes (cotisations et dons manuels) sont déposées sur ce compte.

2. Seuls le Président, le Vice-Président et le Trésorier sont habilités à « signer » et à engager financièrement l’association. Toutefois, par mesure de souplesse, le C.A., à l’unanimité, peut décider, d’octroyer une habilitation à tout autre membre de l’association qu’il jugera opportun.

Article dixième : De l’évolution :

1. Le Président et / ou le Chargé de la Politique Editoriale sont tenus de faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du département ou la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social tous les changements survenus dans l’administration, la direction de l’association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts. Ces modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial, côté et paragraphé.

2. Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité seront présentées sans déplacement sur toute réquisition du Préfet à lui-même ou à son délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par lui.

Article onzième : Du changement statutaire :

1. Les présents statuts sont révisables selon la procédure suivante : tout adhérent désireux d’opérer une modification statutaire en informe la Présidence ou le secrétariat qui transmettra à la Présidence. Le Président convoque ensuite le C.A. qui décide à l’unanimité de l’opportunité d’un tel changement. La proposition de modification statutaire, retenue par le bureau, est ensuite soumise à l’approbation de l’A.G. qui doit statuer dans les plus brefs délais.

2. En cas de vote favorable, et conformément à l’article 10, le membre du bureau chargé de la représentation de l’association doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du département ou la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social tous les changements survenus dans l’administration, la direction de l’association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts.

Article douzième : Des ressources :

Les ressources de l’association comprennent : le montant des cotisations, les éventuelles subventions de l’État, des départements, des communes (et de leurs établissements publics) ainsi que les dons manuels et les subventions des Universités de l’Union Européenne et des Ministères de la Recherche et de l’Enseignement (supérieur) (Education Nationale) des Etats membres de ladite Union ainsi que de tout organisme privé ou public implanté dans les secteurs universitaires et / ou juridiques et cherchant à les faire progresser.

Article treizième : De la dissolution :

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par décision de son Président ou par l’A.G., à l’unanimité moins une voix (et si elle a été convoquée spécialement à cet effet). L’A.G. désigne un ou plusieurs commissaires chargé(s) de la liquidation des biens de l’association et attribue l’actif net, conformément à la loi. La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture ou à la sous-préfecture du siège social.

Article quatorzième : Des rétributions :

Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Seules les dépenses matérielles (dûment justifiées) accomplies pour l’association et en son nom pourront être envisagées et faire l’objet de dédommagements.

Article quinzième : De la communication :

Le CLUD dispose d’un média interne (nommé « Cahiers de l’Unité du Droit » (http://unitedudroit.org/cahiers/CLUD.pdf)) ainsi que d’un site Internet principal (http://www.unitedudroit.org) afin de tenir informés ses membres et sympathisants.

Article seizième : Des Editions :

1. Le CLUD dispose d’éditions (nommées « L’Epitoge » (http://l-epitoge.com)). Celles-ci forment l’un des ateliers permanents du Collectif L’Unité du Droit et ont pour vocation première la diffusion d’écrits scientifiques mettant en œuvre les activités du CLUD et la notion même d’Unité du Droit.

2. Pour ce faire, le CLUD engage avec les Editions Lextenso un partenariat à fins de diffusion et de promotion éditoriales.

Article dix-septième : Des ateliers :

1. Le CLUD est constitué d’au moins quatre ateliers permanents (le premier relatif à l’enseignement du droit (« Université & Enseignement du Droit ») ; le deuxième à la ou aux notions d’Unité du Droit (« Unité(s) du Droit »), le troisième au(x) « Droit(s) des travailleurs » et le quatrième à la fonction éditoriale (cf. supra article 16 ; Editions l’Epitoge)). Outre ces formations, le CLUD peut constituer autant d’ateliers que le C.A. trouve opportun de créer.

2. Au sein de chaque atelier sera désigné par les membres du CLUD qui le composent un représentant ou responsable qui aura, de droit – et s’il le désire – sa place au C.A. et ce, s’il n’y est pas déjà au titre d’une fonction élective (Président, Vice-Président, Trésorier, etc.).

Article dix-huitième : liens associatifs :

Le CLUD se réjouit de la création de l’association « Laboratoire Méditerranéen de Droit Public » (LM-DP) qui fut, de 2012 à 2016, un atelier du Collectif l’Unité du Droit. Le CLUD accepte la proposition du LM-DP d’être son association « marraine » et s’engage (financièrement et matériellement notamment) par le biais – entre autres – de ses Editions L’Epitoge, qui abritent la Revue Méditerranéenne de Droit Public, à continuer à aider les travaux du LM-DP qui s’engage, de son côté, à conserver des liens de fidélité.

Par ailleurs, selon l’alinéa 02 de l’article 08 des statuts du LM-DP : « afin que le CLUD soit représenté et qu’une continuité soit matérialisée, deux membres du Bureau du LM-DP au moins doivent être membres dudit Collectif ». Le Collectif L’Unité du Droit en prend acte.

Article dix-neuvième : De fidelitatis :

L’association, démocratique, proclame sa fidélité aux Lois de la République française et à la Nation. Elle affirme l’égalité des Hommes et défend la dignité de la personne humaine. Toute action d’un membre qui contrarierait ou renierait ces principes entraînerait la radiation immédiate de ce dernier.

 

Les présents statuts ont été rédigés par M. Mathieu TOUZEIL-DIVINA,

Fondateur et actuel Président du CLUD. Ils ont été originellement rédigés le 13 mars 2004

puis modifiés et approuvés par les membres du C.A. dit de refondation, le 13 mars 2009.

Leur actuelle version date de l’AG du 16 février 2017.