Parlement fictif 2019

Un sincère et grand BRAVO aux étudiantes et aux étudiants de Licence 1 du groupe 2 de l’Université Toulouse 1 Capitole qui, cette année, se sont investi.e.s dans un très beau et rigoureux Parlement fictif.

Depuis plus d’une dizaine d’années le Collectif l’Unité du Droit soutient toutes les initiatives académiques permettant d’allier théories et pratiques du Droit. Les procès et parlements fictifs en sont de très belles matérialisations.

Cette année, le Parlement a statué sur une proposition de Loi (dite Foucart Dechavanne) présentée ci-dessous et les débats en commissions puis en plénum ont été des plus rigoureux et souvent mêlant technique(s) & politique(s) comme il se doit !

Proposition de Loi « Foucart – Dechavanne »

Article 01
1. Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités territoriales, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent.
2. Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables. S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité.
3. La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les projets et les propositions de loi adoptés, en présence du Gouvernement, par la commission saisie en application de l’article 43 sont, en tout ou partie, seuls mis en discussion en séance. Le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerce uniquement en commission.

Article 02
1. Le Sénat est supprimé
2. Une Chambre de la société civile est instituée. Elle est composée de représentants de la société civile dont le nombre ne peut excéder cent-cinquante-cinq. La loi organique fixe les modalités d’application du présent article, notamment la composition et les règles de fonctionnement de la Chambre de la société civile. La Chambre de la société civile est consultée sur les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental. Elle peut être consultée par le Gouvernement sur les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale, les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, les projets de loi pris en application des articles 38, 53, 73 ou 74-1, ou tout autre projet de loi, d’ordonnance ou de décret. Elle peut être consultée par les assemblées parlementaires sur les propositions de loi.
3. Au nom de la décentralisation, des gilets jaunes et du cassoulet, la Chambre de la société civile siègera à Toulouse, dans l’amphithéâtre dit Cujas de l’Université Toulouse 1 Capitole.
4. Un référendum d’initiative citoyenne (RIC) est instauré. Si 999 000 citoyens inscrits sur les listes électorales le demandent par pétition, leur proposition de Loi est transformée en RIC.

Un très grand merci & bravo à tout.e.s les participant.e.s ainsi qu’à Mme Alice Philippe, docteure de l’Université Toulouse 1 Capitole, qui a accompagné aux côtés du prof. Touzeil-Divina cette belle manifestation.

Pour célébrer ses 15 années, le Collectif l’Unité du Droit a par ailleurs décidé de récompenser les dix meilleurs orateurs investis de ce Parlement fictif en leur offrant un des ouvrages des collections l’Epitoge.