Archives de catégorie Unité(s) du Droit

ParMathieu TOUZEIL-DIVINA

Assises de l’Enseignement Supérieur (pr. Touzeil-Divina)

Dans le cadre des assises de l’enseignement supérieur, le Collectif l’Unité du Droit se devait de participer. Toutefois, comme il n’a pas été encore permis de présenter un texte collectif engageant l’association en qualité de personne morale, il a été proposé à chacun de ses membres de s’exprimer en son nom propre et, au besoin, de partager ici ses réflexions / propositions. En ce sens, le professeur Touzeil-Divina propose-t-il deux textes soumis à la discussion et au partage :

– le texte intégral (21 pages) de sa Contribution aux assises (format PDF)

– le résumé de celui-ci (4 pages) développé ci-dessous.

Vous en souhaitant bonne réception et espérant de futures contributions et de prochains échanges.

= = =

Contribution aux débats des Assises de l’Enseignement Supérieur

« indépendance & Diversité » de l’Enseignement et de la Recherche

Mathieu Touzeil-Divina

Professeur des Universités (Université du Maine ; Pres Unam),
Co-directeur du laboratoire Themis-Um (ea 4333)
Directeur adjoint de l’Ecole doctorale Pierre Couvrat (ed 88),
Président du Collectif l’Unité du Droit (unitedudroit.org)

Les présents propos, librement inspirés d’articles et de contributions personnellement réalisés pour des échanges universitaires et / ou associatifs, n’engagent que leur auteur et non les institutions de droit public ou personnes de droit privé dont il émane.


1.      
Démocratie universitaire

Il est suffisamment rare que la parole soit donnée aux usagers et agents du service public universitaire pour ne pas la saisir lorsqu’elle nous est proposée, fut-ce dans la précipitation. Oui, la démocratie universitaire a encore du chemin à parcourir mais – pour ce faire – l’ensemble des membres de la communauté universitaire (étudiants et personnels non enseignants-chercheurs compris) doit être associé et ces derniers doivent faire l’effort de réellement participer. C’est ce que nous tenterons de faire ici par les présents développements.

 2.       Diversité dans l’Université !

D’un point de vue scientifique, il y a une quasi-unanimité à reconnaître les bienfaits de l’interdisciplinarité qui est la raison d’être même de l’existence des Universités républicaines ; établissements concentrant et brassant en un même lieu la diversité des enseignements et des recherches mais cette diversité, cette pluralité, ne doit jamais entraîner comme elle le fait parfois (et de plus en plus) une unité des vues et des procédures.

Il n’existe pas qu’une seule façon d’enseigner. Il n’existe pas qu’une seule façon d’étudier.

Il n’existe pas qu’une seule façon de faire de la ou des recherches.

En ce sens, même s’il doit bien entendu y avoir quelques lignes directrices, imposer – unilatéralement de surcroît – une seule vision (généralement issue des sciences dites dures) de faire est proprement destructrice. Ainsi, par exemple, les doctorants scientifiques font-ils des posters et apprennent-ils à les faire dans leurs études. Il y a un sens à cette démarche mais celle-ci est peu connue en sciences humaines et notamment chez les juristes[1]. Pourquoi alors obliger ces derniers à matérialiser un tel support qui – concrètement – ne leur servira jamais dans leurs vies professionnelles ? Les y inciter est une bonne chose. Leur faire découvrir d’autres manières de recherches est excellent mais l’imposer ? Respectons à nouveau la diversité des enseignants-chercheurs.

3.   Urgences & appel pour une Université qui n’est pas et ne doit pas être une Entreprise

Avant les dernières élections présidentielles, le présent « appel » avait été envoyé par plusieurs membres de la communauté universitaire (étudiants, enseignants-chercheurs, chercheurs et autres personnels), nous nous permettons de le réaffirmer car nous y souscrivons pleinement en qualité de premier signataire :

I.            Service public : l’enseignement supérieur et la recherche doivent être au service de l’intérêt général, de la science et de la société. Les étudiants en sont les principaux usagers.

II.            Égalité : il faut réaffirmer le caractère national et républicain du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche pour garantir une égalité concrète des usagers – sans conditions notamment de ressources et de nationalité – et entre tous les établissements.

III.            Non-privatisation : les recherches fondamentales ne doivent plus autant s’effacer derrière les recherches appliquées, guidées par le profit direct.

IV.            non-politisation : le service public universitaire et de la recherche doit être mû par les seules considérations scientifiques exprimées et évaluées par la seule communauté des chercheurs et enseignants-chercheurs et non par le choix politique, ainsi qu’en a témoigné la création de la section du Conseil National des Universités (CNU) dite de « criminologie »[2].

V.            gouvernance : indépendance et démocratie. Face à l’hyper-présidentialisation et à la « managérisation » entrepreneuriale de l’Université réalisées au détriment de la communauté des enseignants-chercheurs et de l’ensemble du personnel, il faut redistribuer le pouvoir à ceux qui font vivre le service public.

VI.            Justice : indépendance et impartialité. La juridiction académique, hors de toutes influences, doit assumer pleinement ses missions pour mettre un terme à certains comportements néfastes à l’ensemble de la communauté universitaire et ce, à l’instar du plagiat de la recherche.

VII.            Statuts : le temps de la recherche et de l’enseignement doit principalement s’apprécier en termes de qualité et non uniquement de quantité (notamment en termes de publications). Les statuts des chercheurs et enseignants-chercheurs doivent permettre la maîtrise de ce temps en toute indépendance.

VIII.            Non-précarisation : créer les conditions d’une recherche et d’un enseignement supérieur de qualité nécessite des moyens humains et matériels renforcés. Au lieu d’encourager chercheurs et enseignants-chercheurs à cumuler leur activité principale avec des activités privées accessoires, il est nécessaire d’harmoniser les conditions universitaires avec celles des standards européens.

IX.            Avenir de la recherche : il est fondamental pour le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche de garantir à ses étudiants, à ses doctorants et à ses jeunes chercheurs des conditions générales optimales pour leurs activités.

X.            Non-bureaucratisation : alors que se multiplient de façon exponentielle les démarches, contrôles, évaluations, règlements internes universitaires, statuts de laboratoires (etc.), ce qui entraîne un formalisme excessif, Il faut mettre un terme à un tel processus qui entrave l’activité scientifique et détourne le service et ses agents de leurs objectifs.

4.       Indépendance & Gouvernance !

S’il est un principe que les enseignants-chercheurs aiment rappeler et expliquer pendant leurs leçons, devant un parterre d’étudiants envieux de cette liberté de parole et d’expression, c’est bien le principe constitutionnel d’indépendance qui les protège au sommet de la hiérarchie normative. Grâce à lui, les maîtres de conférences des Facultés et les professeurs agrégés des Universités peuvent sereinement critiquer, proposer, décrire et leur parole n’est pas enfermée dans un carcan d’interdits. Tous, puisque ce n’est évidemment pas l’appât du gain qui les motive lorsqu’ils se consacrent pleinement ou principalement à leur mission, ont conquis diplômes et concours les plus ardus de la République dans un but principal : être libre. Et, si cette liberté est réelle et tangible, nous comprenons qu’elle n’a précisément pas de prix. Toutefois, un avenir différend a déjà commencé à assombrir les cieux des universitaires français. Certes, la décision 2010-20/21 QPC du Conseil constitutionnel (06 août 2010)[3] et quelques décisions récentes du Conseil d’Etat (CE, 15 décembre 2010, (requêtes n° 329056 et s.) et du même jour : SNES & ALII. (requêtes n°316927 & 316986) cf. in JCP A ; 03 janvier 2011 ; act. 08) ont bien rappelé la force constitutionnelle du principe d’indépendance mais celui-ci s’effrite et est désormais rongé de l’intérieur. Nous en prendrons plusieurs exemples que l’obligation d’écrire en 4 pages ne nous permettront pas de développer et d’étayer[4]. Ainsi, d’un recrutement par les pairs, l’on est passé à un recrutement organisé « en majorité » par ceux-ci … Comment s’opérera désormais la répartition, l’attribution et la modulation des services des enseignants-chercheurs ? Pourront-ils notamment se voir imposer par le conseil d’administration et leur Président des modifications importantes et pouvant conduire par exemple au doublement de leurs heures d’enseignement ? Quelles seront, surtout, les garanties accordées et entourant ces modalités d’organisation du service public ? Ici encore c’est l’indépendance des universitaires face à la seule volonté managériale qui était au cœur du débat. Toutes les réponses à ces questions sont contenues dans cette affirmation (que nous condamnons fermement) du rapporteur public Rémi Keller (sur req. 329056) pour qui, « le principe d’indépendance ne peut être invoqué à l’égard des décisions de modulation qui, comme les autres décisions individuelles d’attribution de service, relèvent de l’organisation du service ». Comment, si cela était explicitement confirmé par la haute juridiction, ne pas y voir une franche opposition avec la reconnaissance par le Conseil constitutionnel d’un principe d’indépendance que l’on nous présente, précisément, comme n’étant plus cantonné mais étendu ? Comment, dans les faits imaginer de façon schizophrénique que les enseignants-chercheurs soient libres et indépendants à tels moments de leurs vies et de leurs carrières et totalement soumis à d’autres comme s’ils étaient des agents publics exécutant et traités de façon purement gestionnaire sans prise en compte de leurs fonctions et de leurs dignité(s) [5] ? Comment, autrement dit, concevoir un principe d’indépendance qui ne vaudrait que lors de la matérialisation de quelques moments clefs (l’entrée en carrière, une mutation, etc.) et de façon « extérieure » (c’est-à-dire pour protéger les universitaires d’influences externes) alors que c’est précisément de « l’intérieur » et au quotidien (par la gestion courante des services) que l’indépendance doit être reconnue et établie ? Admettrait-on qu’un magistrat soit indépendant lors de sa nomination alors que dans sa vie de tous les jours, n’importe quel administrateur pourrait modifier totalement son service, lui donner de nouvelles attributions ou lui en retirer, le placer par exemple dans une autre « chambre » ou « section » et l’empêcher ainsi d’agir et de réaliser sereinement ses fonctions ? A quoi sert-il de reconnaître un principe – constitutionnel – d’indépendance si, au quotidien et par des administrateurs locaux, il peut être piétiné au prétexte d’une bonne gestion ?

Et que craindre de l’arrivée des SUPER présidents de PRES ? souvent placés à leur poste sans que la démocratie universitaire ait réellement pu se manifester …. ? Une once d’optimisme est néanmoins envisageable. En effet, à propos des répartitions de services, le Conseil d’Etat nous rappelle que le Président « ne dispose » (…) « que du pouvoir de prendre les décisions individuelles d’attribution de services, en appliquant les règles définies par la formation [pertinente] du conseil d’administration ». Autrement dit, pour peu que les enseignants-chercheurs élus auxdits conseils prennent le soin de poser des règles générales d’attribution suffisamment précises, le Président qui ne dispose « que » du pouvoir d’appliquer pourrait se trouver en compétence liée.

Plus pessimiste est en revanche la question de l’avenir des jurisprudences dites Melki & Université Picardie Jules Verne… A en lire le rapporteur public Keller, elles pourraient rapidement tomber dans l’histoire de l’indépendance de nos Universités, la « compétence exclusive » des enseignants-chercheurs pour traiter de leurs questions s’effaçant derrière l’intérêt managérial du service. On ne peut alors, pour garder espoir et volonté de faire avancer l’Université, que souscrire à la conclusion du doyen devenu Président Pauliat[6] lorsqu’elle explique : « c’est peut-être par la réaffirmation de la mission fondamentale de service public de l’enseignement supérieur et du principe constitutionnel de l’indépendance des membres de l’enseignement supérieur qu’un système fiable, transparent et accepté peut être construit ». Or, ce service public, c’est à ces acteurs de le faire vivre et de le défendre ; c’est à eux qui incarnent et sont l’Université de le faire ressusciter. Car, pourquoi devient-on universitaire si ce n’est avant tout, au nom de la recherche et de l’enseignement, pour bénéficier de / et éprouver cette liberté ; essence et raison d’être de ce statut ? Malheureusement, ainsi que l’on constaté d’éminents maîtres, ce « statut de liberté(s) » a subi un large « grignotage (…) indirect et insidieux »[7]. Les libertés et l’indépendance conquises sont freinées par une autre indépendance (renommée autonomie des Universités) et les pouvoirs, toujours accrus, des Présidents de ces dernières. Aujourd’hui, des autorités locales peuvent empêcher un universitaire d’exercer sa profession sereinement. En outre, le renforcement de « la structure centrale, celle de l’Université, au détriment de l’autonomie des composantes » que sont les UFR a stoppé la liberté. Il apparaît alors clairement que la décentralisation universitaire est un méfait qu’il conviendrait – rapidement – de corriger. Car si les universitaires ont réussi à conquérir une indépendance réelle vis-à-vis de l’Etat, il ne servira plus à rien de consacrer cette dernière, même au niveau constitutionnel, puisque – autonomie oblige – c’est une indépendance vis-à-vis des autorités locales qu’il faut désormais consacrer. C’est une « Université sans condition »[8] qu’il faut se réapproprier : hors de toute influence(s) étatique, locale, économique[9], médiatique, idéologique, religieuse, culturelle, etc.

5.       Paperasses, Réunionite & Commande publique

En outre, nous aimerions profiter de cette contribution pour exprimer un étonnement. L’Université multiplie les réseaux ce qui pourrait a priori être pertinent, la recherche n’étant plus concentrée en un lieu unique mais protéiforme et multi-sites. On multiplie les PRES, les ED et labos sur plusieurs lieux, on augmente d’autant le nombre de réunions auxquelles il faut assister au détriment de l’enseignement et de la recherche et continue à ne quasiment pas décharger les représentants qui assistent à ces échanges. La vocation universitaire existe mais elle s’essoufflera d’autant plus vite qu’elle ne sera pas reconnue – y compris financièrement et fut-ce symboliquement. Autre paradoxe, on admet que la recherche est désormais multi-sites en France et même multinationale mais la comptabilité publique ou plutôt parfois ceux qui l’appliquent empêche les enseignants-chercheurs de la pratiquer. Par exemple, il nous est demandé et nous sommes incités à travailler avec des chercheurs d’autres Universités mais il est quasi impossible de financer quoi que ce soit (par exemple des trajets) pour inviter des collègues étrangers à des réunions qui ont lieu non pas dans notre Université mais sur d’autres sites avec lesquels nous sommes officiellement partenaires. Les marchés et la commande publics ne sont pas aussi contraignants qu’on nous les fait parfois subir. Un contrôle s’impose et il doit être efficace mais la souplesse doit également se faire jour si nous voulons travailler tout aussi efficacement. Perdre (il n’y a pas d’autres mots) des heures et des jours à trouver un montage qui permettra un financement pour faire venir un collègue est une ineptie et une honte pour l’Université.

6.       Juridiction académique ? Quelle Juridiction ?

L’un des maux de l’actuelle démocratie universitaire est sa juridiction disciplinaire[10]. Si, heureusement pour elle, en appel le Cneser (Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche) et, en cassation, le Conseil d’Etat permettent à la juridiction administrative spécialisée d’être régulée et de rentrer dans les rails lorsque ses juges de première instance s’en éloignent quelquefois, force est malheureusement de constater que parfois des difficultés se matérialisent au niveau des conseils d’administration jugeant en premier ressort. Parmi ceux-ci, et même si évidemment nous n’écrivons pas et ne pensons pas que rien ne va ou que tout est critiquable au sein de cet ensemble juridictionnel, relevons : une impartialité difficilement soutenable : en première instance en effet, les membres du « Conseil d’administration (CA) en formation disciplinaire » sont les collègues proches (i.e. du même établissement) que celui qui est jugé. Pour peu que l’Université soit de taille moyenne et / ou peu pluridisciplinaire, ce sont les pairs – qui se croisent au quotidien – qui se jugeront. Bien sûr, l’article 19 modifié du décret n°92-657 affirme que « nul ne peut siéger (…) s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité » (et art. R 232-30 Code de l’Education s’agissant du CNESER) mais aucune procédure – de récusation ou de déport notamment – n’est expressément mise en œuvre comme si perdurait l’habitude administrative selon laquelle, dans le contentieux disciplinaire non juridictionnel, la récusation est impossible afin que puisse s’exercer la discipline et la hiérarchie ; une indépendance parfois fragile : puisque seul le Président de l’Université et uniquement lui (et dans certains cas le recteur) aux termes de l’art. 23 du décret de 1992 peut décider de l’opportunité des poursuites et conséquemment saisir la juridiction. Ce monopole de l’opportunité des poursuites entre les mains de celui qui, au quotidien, est à la tête des services universitaires est une ineptie. Il est légitime que le Président ait cette faculté mais il doit pouvoir au moins la partager car le juge – qui ne peut s’auto-saisir – peut alors ne jamais être au courant d’affaires ainsi … enterrées ; une non application de tous les critères européens (art. 6 § 1 CESDHLF) d’un droit au procès équitable (respect accéléré d’un temps suffisant pour l’expression en première instance des droits de la défense (art. 27 et 29 du décret précité), non publicité des audiences de première instance, etc. …). Ainsi, si certaines des manifestations de l’article 6 § 1 sont bien respectées (on pense notamment à l’indice de collégialité des juridictions), d’autres sont soit minorées soit purement niées. Font ainsi partie d’un droit au procès équitable les exigences de publicité de l’audience. Or, il est ici manifeste que la procédure disciplinaire académique pose problème en la matière et ce, au moins devant les juges du fond. L’article 30 du décret n° 92-657 déclare ainsi : « l’instruction et les séances des formations de jugement » comme en pure matière administrative « ne sont pas publiques ». La Justice est rendue au nom du peuple français mais celui-ci ne saurait être présent : c’est le secret qui seul règne.

Et pour l’Université ? Le Changement ? C’est maintenant ?


[1] Dont la Cour des Comptes elle-même reconnaît la singularité et le délaissement en matière de recherches : « La filière en tant que telle a fait l’objet d’une attention que la Cour juge insuffisante de la part des universités et des pouvoirs publics » ; « elle n’est pas suffisamment perçue comme un enjeu stratégique, même pour des établissements à dominante juridique » (référé n° 64148 sur la « filière droit » en date du 20 juin 2012).

[2] Heureusement disparue depuis !

[3] On se permettra de renvoyer à La Gazette du Palais ; n° 251-252 ; en date du 09 septembre 2010 ; p. 14 et s.

[4] Nous renvoyons pour ce faire à notre texte entier : http://www.unitedudroit.org/contribution-assises-MTD.pdf

[5] Dans son ouvrage Les libertés universitaires à l’abandon, le pr. Beaud explique comment la juridiction « dénie aux universitaires le droit à une garantie législative de leur liberté académique » et « les assimile à des fonctionnaires ordinaires » ce qui aboutit à nier « toute effectivité aux libertés universitaires » ; p. 184.

[6] Pauliat Hélène, « Les Facultés de droit dans la réforme universitaire ; les Facultés de droit et l’évaluation » in RDP ; 2010 ; n° 04 ; p. 907.

[7] Morange Jean, « La liberté du professeur des Facultés de droit » in Mélanges Lachaume ; Paris, Dalloz 2007 ; p. 755 et s.

[8] Et ce, ainsi que nous y engage le très beau texte de : Derrida Jacques, L’Université sans condition ; Paris, Galilée ; 2001.

[9] On est en ce sens bien loin de l’idéal de Bologne (juin 1999) où il était prévu de créer une « Europe du savoir » contre « l’Europe des banques » ainsi qu’en témoigne l’ouvrage (préc.) : Le cauchemar de Humboldt.

[10] On se permettra en ce sens de renvoyer à : MTD, « Progression et digressions de la répression disciplinaire (…) ; un plaidoyer contre le retour programmé du juge – administrateur » in Le Plagiat de la recherche ; Paris, Lextenso ; 2012 ainsi qu’à JCP G ; n°17 , p. 849 et s.

ParCatherine ROCHE

Le raccordement des installations de production d’électricité renouvelable (I / II)

par Mme Catherine Roche, Membre du Collectif l’Unité du Droit
MCF-HDR en droit public.
CERETE EA 4237
Faculté de Droit et des Sciences Sociales de Poitiers.
Direction Master 2 Droit de l’environnement industriel.

Il est sans doute peu utile de revenir sur l’obligation pour la France, mainte fois présentée de parvenir à un minimum de 23% d’énergies de source renouvelable (EnR) dans la consommation finale en 2020[1]. La loi Grenelle II a d’ailleurs traité des diverses questions relatives à l’énergie dans 36 articles qui portent notamment sur l’efficacité énergétique, la lutte contre le changement climatique et les énergies renouvelables. Le développement des EnR est donc un objectif contraignant pour la France que la loi Grenelle II devait permettre d’atteindre.

Pour cela, elle a notamment prévu l’élaboration de documents de planification dans le domaine de l’énergie : le Schéma régional, du climat de l’air et de l’énergie (SRCAE) qui vaut Schéma régional des énergies renouvelables annoncé à la loi Grenelle I, le plan climat énergie territorial  (PCET), et enfin le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies renouvelables qui est sans doute passé un peu inaperçu. Il vise pourtant également à aider à l’essor des EnR en France.

Il est en effet évident qu’une installation de production d’électricité n’a d’utilité que dans la mesure où elle est raccordée aux réseaux de transport puis de distribution d’électricité et que le système mis en place pour favoriser les EnR (l’obligation d’achat de l’électricité produite par EDF, les tarifs spéciaux…) n’a d’intérêt que dans la mesure où cette électricité d’origine renouvelable peut être utilisée ailleurs que sur son propre site de production.

Or, la Commission de régulation de l’Energie (CRE) le confirme, depuis 2005 le nombre d’installations de production d’électricité renouvelable raccordées aux réseaux publics d’électricité a été multiplié par 30, avec une accélération depuis 2008, ce qui pose des problèmes de réseau. De plus les EnR posent un problème de fluctuation de la production d’électricité : ce sont des énergies intermittentes et décentralisées ce qui nécessite plus d’investissements que pour les moyens de production classique[2]. La question du raccordement[3] et des travaux et investissements à prévoir est donc fondamentale, d’où la volonté de rationaliser et mutualiser les coûts.

I- Favoriser le raccordement des installations de production d’électricité d’origine renouvelable.

La loi Grenelle II (art.71-III codifié au code de l’énergie art L321-7) a donc confié au gestionnaire du réseau public de transport (RTE[4] principalement) le soin d’élaborer un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies renouvelables (S3REnR). Le raccordement peut être défini comme la procédure qui « consiste à connecter une installations de production ou de consommation au réseau public d’électricité »[5].

L’art. L321-7 C. Energie attribue plusieurs fonctions au S3REnR : définir les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par le Schéma régional, du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et définir un périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, postes de transformation et liaisons de raccordement au réseau public. Il mentionne pour chaque poste existant ou à créer, les capacités d’accueil de production nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par le SRCAE et par le document stratégique de façade le cas échéant.

Le décret 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l’article l321-7 du code de l’énergie, fixe les modalités d’élaboration et le contenu du schéma.

Il exclut tout d’abord de son champ d’application les très petites installations de production, puisque ne sont visées par le décret que les installations de production d’électricité à partir de source d’EnR d’une puissance installée supérieure à 36 kilovoltampères (kVA). La Commission de Régulation de l’Energie[6] dans son avis du 21 février 2012  relatif à ce projet de décret avait pourtant estimé que l’application de ces schémas « devrait être limitée aux installations de production de puissance supérieure à 250 kVA raccordées en haute tension (HTA)[7] ».

Le S3REnR sera élaboré en relation avec le Schéma régional, du climat de l’air et de l’énergie puisqu’il doit être approuvé dans les 6 mois à compter de l’établissement du SRCAE et que RTE doit tenir compte pour son élaboration « des objectifs qualitatifs et quantitatifs de développement de la production d’électricité à partir de sources d’EnR fixés par le SRCAE »[8]. D’ailleurs  dans l’hypothèse d’une révision ultérieure du Schéma régional, du climat de l’air et de l’énergie le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies renouvelables sera révisé selon la procédure prévue pour son adoption[9]. L’adoption des SRCAE a pris du retard (le décret n’a été adopté qu’en juin 2011[10]), l’élaboration des S3REnR devrait être menée à bien d’ici fin 2012.

RTE (pour le réseau interconnecté) élabore le projet de schéma en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, en revanche, pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, il est élaboré par le gestionnaire des réseaux publics de distribution de la zone concernée c’est à dire principalement ERDF ou des entreprises locales de distribution (ELD)[11]. Les services déconcentrés en charge de l’énergie (DREAL…), les organisations professionnelles de producteurs d’électricité et les CCI sont consultés. Lorsque le S3REnR comprend un ouvrage qui relève de la concession du réseau public de distribution, il est soumis pour avis préalable à l’autorité organisatrice de ce réseau, c’est à dire aux collectivités territoriales ou établissements de coopération. L’avis est réputé favorable après un mois.

Le schéma couvre toute la région ; cependant un volet du schéma peut concerner plusieurs régions ou un niveau infrarégional, ceci pour des raisons tenant à la cohérence propre au réseau électrique.

Le gestionnaire du réseau doit préciser dans sa documentation technique de référence (DTR)[12] les méthodes et hypothèses d’élaboration et de réalisation du schéma et notamment la méthode d’élaboration de l’état initial[13] des lieux qui sera annexé au S3REnR.

Le schéma est approuvé par le préfet de région. Si un volet particulier porte sur plusieurs régions, ce dernier est arrêté  conjointement par les préfets de régions concernés.

Le S3REnR comprend 6 documents:

– un document qui identifie les postes sources[14], postes du réseau public de transport, les liaisons entre eux lorsqu’ils ont vocation à intégrer le S3REnR. Ces ouvrages sont existants, à renforcer ou à créer.

– un document précisant la capacité d’accueil globale du schéma, celle de chaque volet particulier lorsqu’il y en a un et celle de chaque poste.

– une liste détaillée des ouvrages précités qui devront être créés, et qui ont vocation à intégrer le périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, postes de transformation et liaisons de raccordement au réseau public de l’article L321-7 C. énergie ainsi que des postes à créer par volet particulier lorsqu’il y en a.

– un document définissant le coût prévisionnel des investissements à réaliser,

– une carte localisant les ouvrages existants ou à réaliser,

– le calendrier des études à réaliser et le calendrier prévisionnel des dépôts de demandes d’autorisations administratives pour les travaux. En effet, dès l’approbation  du schéma, les gestionnaires des réseaux ont l’obligation d’engager les études techniques et financières et d’entamer les procédures administratives nécessaires. Les critères qui vont permettre de fixer le début de réalisation de ces travaux sont définis par les documentations techniques de chaque gestionnaire des réseaux publics d’électricité[15].

Le dépôt du S3REnR auprès du préfet de région vaut réservation des capacités d’accueil dans la file d’attente des demandes de raccordement au bénéfice des installations de production d’énergie à partir de sources d’EnR visées par le décret, pour une durée de 10 ans[16] à compter de l’approbation du schéma ou de leur mise en service pour les ouvrages créés ou renforcés.

Il faut en effet préciser que « le volume des demandes de raccordement (est) largement supérieur à la capacité d’accueil de production par le réseau public de transport ou par les réseaux publics de distribution »[17]. C’est pourquoi les demandes de raccordement sont placées dans une file d’attente qui fonctionne selon le principe du « premier arrivé, premier servi »[18]. La procédure de raccordement est définie par RTE, après approbation par la CRE[19]. Les principes généraux relatifs aux raccordements sont définis dans le code de l’énergie[20] et par différents textes réglementaires (non encore codifiés) [21]. L’accès aux réseaux doit en effet être assuré de manière non discriminatoire par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution. Tout refus d’accès aux réseaux doit être motivé[22] et doit résulter de critères objectifs et non discriminatoires[23]. Parmi ces critères on va retrouver bien entendu la capacité des réseaux.

Des dispositions dérogatoires au droit commun pour l’entrée en file d’attente sont prévues dans deux cas :

– la procédure d’appel d’offre des articles L311-10 et s. du code de l’énergie et

– lorsque le projet porte sur une EnR, qu’il s’inscrit dans le SRCAE et dans le S3REnR pour lesquels, le décret le confirme, la capacité sera réservée.

A noter toutefois qu’en dehors de cet avantage certain, la procédure de droit commun s’appliquera pour la suite de la procédure de raccordement[24].

Les gestionnaires des réseaux doivent également proposer un raccordement au poste le plus proche sous réserve qu’il dispose d’une capacité réservée suffisante. En effet le raccordement de l’installation au réseau public de transport est à la charge du constructeur du parc éolien.

Le raccordement lorsqu’il est inscrit dans le S3RER et qu’il vise des installations de production d’électricité à partie de sources d’énergie renouvelable, comprend non seulement les ouvrages nécessaires au raccordement de l’installation mais également et dans la logique de mutualisation, une quote-part des ouvrages à créer en application du schéma[25] ou d’un volet particulier. Ce raccordement fait l’objet d’une convention et donne lieu au paiement d’une contribution du producteur/demandeur. Le décret précise les conditions de mise en œuvre de cet article en définissant la notion d’ouvrages propres destinés à assurer le raccordement et la quote-part du coût des ouvrages à créer. Le montant de la quote-part est calculé en fonction de la localisation du poste de raccordement concerné. Si les producteurs sont redevable d’une quote-part des ouvrages à créer, chaque gestionnaire de réseau public ne prend à charge que les investissements sur le réseau qu’il exploite[26] dans le champ d’application du schéma bien entendu.

Le coût du raccordement est acquitté par le producteur auprès du gestionnaire du réseau auquel il est raccordé. Les modalités de reversement de la quote-part font l’objet d’une convention entre les intéressés, c’est à dire les gestionnaires des réseaux public de transport et de distribution et les autorités organisatrices de la distribution de la distribution publique d’électricité.




[1]
Directive 2009-28 du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

[2] CRE : Décryptages n° 27/2011.

[3] A noter que la CRE, dans un communiqué de presse du 31 juillet 2012 a fait état du résultat de la consultation menée sur le sujet auprès de professionnels et d’usagers. Ceux-ci souhaitent que  « l’obligation de résultat des gestionnaires de réseaux soit renforcée, notamment en ce qui concerne le respect des délais de traitement des demandes de raccordement » et que « l’information des demandeurs de raccordement soit améliorée ». En conséquence la CRE annonce qu’elle modifiera ses orientations pour l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre des procédures de traitement des demandes de raccordement.

[4] « Réseau de Transport d’Electricité ». En 2008 l’Etat a concédé à la société RTE EDF le développement, l’entretien et l’exploitation du réseau public de transport d’électricité et ce jusqu’au 31 décembre 2051.

[5] CRE : Décryptages n° 27/2011.

[6] La CRE est une autorité administrative indépendante qui a pour fonction de réguler les marchés de l’énergie.

[7] Au motif que périmètre de facturation des producteurs raccordés en basse tension augmentera significativement dès lors qu’ils seront soumis au S3REnR.

[8] En application des dispositions de l’art. L222-1-I-3° C. env.

[9] Un bilan technique et financier des ouvrages réalisés devra alors être établi.

[10] Décret 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Voir l’instruction du Gouvernement du 29 juillet 2011, NOR : DEVR1118472J.

[11] Pour rappel, RTE est en charge du transport de l’électricité à haute et très haute tension, il alimente aussi directement de très grosses industries et la SNCF par ex. RTE est gestionnaire du réseau, l’entretient et l’exploite. Le réseau de distribution quant à lui recouvre le réseau de moyenne et basse tension qui alimente les autres industries, les particuliers etc… Ce sont les collectivités territoriales ou leurs établissements de coopération qui sur ce réseau de distribution sont les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de gaz et autorités concédantes de l’exploitation du réseau dont elles sont propriétaires (art L 111-51 et s. C.Energie et L2224-31 CGCT). Les concessions sont accordées dans une très grosse majorité à ERDF, les autres à des ELD qui sont chargés de l’exploitation et de l’entretien du réseau.

[12] La documentation technique de référence « précise les modalités pratiques d’exploitation et d’utilisation du réseau ». Elle est élaborée en concertation avec les représentants des différentes catégories d’utilisateurs et des gestionnaires de réseaux publics de distribution et soumise à l’avis de la CRE. Elle est établie en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les décisions de la CRE. Le gestionnaire du réseau de transport se conforme aux dispositions du DTR dans ses relations avec les utilisateurs et gestionnaires des réseaux publics de distribution. V. Art 35 du modèle type de cahier des charges en annexe du décret modifié 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d’électricité. Cet article est repris au cahier des charges annexé à l’avenant à la convention portant concession à RTE du réseau de transport d’électricité. V. art L321-2 C. énergie.

[13] Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de la zone communiquent, pour la réalisation de cet état initial, les capacités d’accueil et les contraintes des postes sources de transformation.

[14] Qui permettent la connexion entre le réseau de transport et le réseau de distribution, la très haute tension est transformée en haute tension (glossaire site ERDF).

[15] Art.7. Par ex la Documentation technique de Référence pour RTE.

[16] art L321-7 C. énergie et art. 12 du décret.  Il faut en effet prendre en compte les délais de travaux, de raccordement…

[17] RTE : Procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité au réseau public de transport. Documentation Technique de Référence. http://clients.rte-france.com/lang/fr/visiteurs/mediatheque_client/offre_publications.jsp

[18] La première demande de raccordement bénéficie de toute la capacité disponible et les demandes qui suivent sont traitées en fonction de la capacité déjà utilisée ou demandées par les précédents dans la liste. CRE : Décryptages 27/2011.

[19] La procédure applicable depuis le 1er décembre 2011 a été approuvée par le CRE, le 17 novembre 2011.

[20] Articles L111-91 et s. pour les principes et L341-1 et s. pour les modalités de raccordement.

[21] Le décret 2006-1731 modifié du 23 décembre 2006, le décret 2008-386 modifié du 23 avril 2008, le décret 2007-1280 du 28 août 2007 et l’arrêté du 23 avril 2008 modifié relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement…

[22] Et notifié au demandeur et à la CRE.

[23] Article L111-93 C. Energie. Ces critères qui sont publiés portent sur des motifs techniques ou de bon accomplissement des missions de service public. Voir également l’article L111-22 C. Energie et le Code de bonne conduite du réseau de transport d’électricité élaboré par RTE et approuvé par la CRE.

[24] Une demande de raccordement doit être déposée auprès de RTE qui doit établir une proposition d’entrée en file d’attente et une proposition technique et financière. Les conventions d’engagement de performance, de raccordement, d’exploitation et de conduite devront être conclues entre les 2 parties.

[25] Art L342-1 C. Energie.

[26] Art 15 du décret.

ParCatherine ROCHE

Le raccordement des installations de production d’électricité renouvelable (II / II)

suite de l’article commencé ICI

par Mme Catherine Roche,
Membre du Collectif l’Unité du Droit
MCF-HDR en droit public. CERETE EA 4237
Faculté de Droit et des Sciences Sociales de Poitiers.
Direction Master 2 Droit de l’environnement industriel.

II- Intégrer au schéma le raccordement des installations situées en mer.

La production d’EnR en mer (éoliennes, hydroliennes…) devrait connaître une important développement dans les années à venir (du moins en théorie) : le récent appel d’offre lancé en France devrait permettre la production de 2000 mégawatts. La question du raccordement ces installations nécessitait des éclaircissements apportés notamment par la loi Grenelle II[1] et le décret du 20 avril dernier.

L’article 321-7 du code de l’énergie précise in fine que « les conditions d’application en mer du présent article seront précisées par voie réglementaire », on pouvait donc s’attendre à un décret spécifique sur cette question, ce qui n’est pas le cas.

Le S3REnR doit être compatible avec le document stratégique de façade, lorsqu’il concerne bien entendu, en tout ou partie, une façade maritime[2]. Cette disposition précise l’art. L219-4 C. env. selon lequel les plans, programmes et schémas applicables dans le périmètre d’une façade maritime, (…) sont compatibles avec les objectifs et mesures du document stratégique de façade. Rappelons que le document stratégique de façade traite notamment des la protection des milieux, et ressources, et de  la préservation des sites, des paysages et du patrimoine et qu’il expose « les conditions d’utilisation de l’espace marin et littoral… »[3].

Le schéma régional de raccordement va comporter un volet particulier pour le raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable en mer lorsque c’est nécessaire. Attention, et même si cette disposition n’est pas particulière à l’élément marin, lorsque les conditions de raccordement des ouvrages sont fixées dans le cadre d’un appel d’offre, le S3REnR n’intègre pas les ouvrages de raccordement.

A l’inverse, si un ouvrage électrique en mer a vocation à être intégré dans le S3REnR, c’est l’emplacement de l’atterrage qui va définir le schéma régional auquel sera rattachée l’installation.

Le décret précise également la mise en œuvre de l’article L121-4-II al. 2 C. env. qui étend à la mer territoriale, au plateau continental et à la zone économique exclusive, les missions imparties aux gestionnaires de réseaux publics de  transport et de distribution d’électricité lorsque les ouvrages de production d’électricité sont raccordés aux réseaux publics terrestres exploités par ces gestionnaires[4]. Le décret précise en effet que les ouvrages de raccordement situés en mer font partie, soit du réseau public de transport, soit du réseau de la concession publique d’électricité selon qu’ils sont raccordés à un ouvrage qui dépend de l’un ou de l’autre[5].

Enfin lorsque le schéma comprend un ou des ouvrages situés en mer, il est approuvé conjointement par le préfet de région et le préfet maritime.

L’objet du Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies renouvelables est bien entendu de faciliter le raccordement des installations de production d’électricité d’origine renouvelable, en donnant aux porteurs de projets s’inscrivant dans le Schéma régional, du climat de l’air et de l’énergie l’assurance d’un accès au raccordement pendant une période de 10 années. Cette réservation de la capacité devrait donc inciter au développement des EnR afin que l’objectif pour 2020 soit atteint.

 


[1] La loi Grenelle II (art 167) a notamment modifié l’art L146-4 du code de l’urbanisme. L’interdiction de construire dans la bande littorale de cent mètres fait l’objet une exception supplémentaire pour les ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transports ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. Un décret doit préciser cette disposition. Il pourra notamment préciser l’emploi du terme « utiliser », on peut en effet se demander si sont concernées les installations de production d’EnR ou d’autres constructions (hôtel sous marin pourquoi pas) alimentées par des EnR…

[2] 4 façades maritimes métropolitaines: Manche Est-mer du Nord ; Nord Atlantique-Manche Ouest ; Sud Atlantique ; Méditerranée. Art R219-1-8 C. env. et arrêté du 27 septembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils maritimes de façade.

[3] Art R219-1-7 C. env.

[4] Art L 121-4-II-al.2 C.Energie. Les missions de ces gestionnaires recouvrent : le développement équilibré de l’approvisionnement en électricité, le développement et l’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, la mission de fourniture d’électricité

[5] Voir note n°10.

ParMathieu TOUZEIL-DIVINA

Appel du 30 mars 2012

Appel rédigé par et pour des citoyens,
chercheurs, enseignants-chercheurs,
personnels du service public et des étudiants de l’Université

Le présent appel, approuvé par l’Assemblée générale du 18 mars 2012, est lancé par des représentants de la communauté universitaire (enseignants-chercheurs et étudiants), membres du Collectif l’Unité du Droit. Il peut être signé par tout citoyen intéressé.

Il a vocation à être diffusé, notamment auprès des candidats (interpellés en ce sens) aux élections présidentielles de la République ainsi qu’à être publié sous forme de pétition publique.


  1. Service public : l’enseignement supérieur et la recherche doivent être au service de l’intérêt général, de la science et de la société. Les étudiants en sont les principaux usagers.
  2. Égalité : il faut réaffirmer le caractère national et républicain du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche pour garantir une égalité concrète des usagers – sans conditions notamment de ressources et de nationalité – et entre tous les établissements.
  3. Non-privatisation : les recherches fondamentales ne doivent plus autant s’effacer derrière les recherches appliquées, guidées par le profit direct.
  4. Non-politisation : le service public universitaire et de la recherche doit être mû par les seules considérations scientifiques exprimées et évaluées par la seule communauté des chercheurs et enseignants-chercheurs et non par le choix politique, ainsi qu’en témoigne la création récente de la section du Conseil National des Universités (CNU) dite de « criminologie ».
  5. Gouvernance : indépendance et démocratie. Face à l’hyper-présidentialisation et à la « managérisation » entrepreneuriale de l’Université réalisées au détriment de la communauté des enseignants-chercheurs et de l’ensemble du personnel, il faut redistribuer le pouvoir à ceux qui font vivre le service public.
  6. Justice : indépendance et impartialité. La juridiction académique, hors de toutes influences, doit assumer pleinement ses missions pour mettre un terme à certains comportements néfastes à l’ensemble de la communauté universitaire et ce, à l’instar du plagiat de la recherche.
  7. Statuts : le temps de la recherche et de l’enseignement doit principalement s’apprécier en termes de qualité et non uniquement de quantité (notamment en termes de publications). Les statuts des chercheurs et enseignants-chercheurs doivent permettre la maîtrise de ce temps en toute indépendance.
  8. Non-précarisation : créer les conditions d’une recherche et d’un enseignement supérieur de qualité nécessite des moyens humains et matériels renforcés. Au lieu d’encourager chercheurs et enseignants-chercheurs à cumuler leur activité principale avec des activités privées accessoires, il est nécessaire d’harmoniser les conditions universitaires avec celles des standards européens.
  9. Avenir de la recherche : il est fondamental pour le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche de garantir à ses étudiants, à ses doctorants et à ses jeunes chercheurs des conditions générales optimales pour leurs activités.
  10. Non-bureaucratisation : alors que se multiplient de façon exponentielle les démarches, contrôles, évaluations, règlements internes universitaires, statuts de laboratoires (etc.), ce qui entraîne un formalisme excessif, Il faut mettre un terme à un tel processus qui entrave l’activité scientifique et détourne le service et ses agents de leurs objectifs.

L’appel peut se télécharger en cliquant ICI
n’hésitez pas à le diffuser

 

Premiers signataires

1.       Mathieu Touzeil-Divina, Professeur des Universités, Co-directeur de laboratoire (Le Mans)
2.       Morgan Sweeney, Docteur en droit, Ingénieur d’Etudes (Paris Ouest Nanterre La Défense)
3.       Maxime Meyer, Etudiant en Master (Le Mans)
4.       Juliette Gaté, Maître de Conférences, Co-directrice de Master (Le Mans)
5.       Fabrice Gréau, Professeur des Universités, Co-directeur de laboratoire (Le Mans)
6.       Marie-Laure Basilien-Gainche, Maître de Conférences (Paris III)
7.       Gilles J. Guglielmi, Professeur des Universités, Directeur de Master (Paris II)
8.       Lionel Miniato, Maître de Conférences (Toulouse I)
9.       Jean-François Boudet, Maître de Conférences (Paris V)
10.   Benjamin Ricou, Maître de Conférences (Le Mans)
11.   Wafa Tamzini, Maître de Conférences (Paris XIII)
12.   Vincent Mazzocchi, Doctorant, chargé d’enseignement (Paris Ouest Nanterre La Défense)
13.   Sabrina Alzais, Doctorante (Paris Ouest Nanterre La Défense)
14.   Geneviève Koubi, Professeur des Universités (Paris 8)
15.   Gérard Pitti, Magistrat de l’ordre judiciaire (Evry)
16.   Thibault Geffroy, Etudiant en Licence (Paris Ouest Nanterre La Défense)
17.   Clemmy Friedrich, Doctorant, chargé d’enseignement (Le Mans)
18.   Delphine Espagno, Maître de conférences (Sciences Po – Toulouse)
19.   Mathieu Ferradou, Professeur agrégé (Académie de Caen)
20.   Valérie Nicolas, Maître de Conférences (Paris Ouest Nanterre La Défense)
21.   Frédéric Curtenaz, Etudiant en Licence (Le Mans)
22.   Marc Hemeret, Citoyen (Clermont-Ferrand)
23.   Aurélien Loiseau, Citoyen (Poitiers)
24.   Anne-Sophie Chambost, Maître de conférences (Paris V Descartes)
25.   Valéria Ilieva, Doctorante, chargée d’enseignement (Paris Ouest Nanterre La Défense)
26.   Marietta Karamanli, Députée de la Sarthe et vice-présidente du groupe parlementaire chargé de l’enseignement supérieur (Le Mans)
27.   Hélène Hoepffner, Maître de Conférences (Paris II Panthéon Assas)
28.  
Pierre Di Martino, Etudiant en Master (Le Mans)
29.  
Quentin Mottay, Etudiant en Licence (Le Mans)
30.  
Jean-François Deluchey, Professeur des Universités (Belém – Brésil)
31.   Sylvain Manyach, juriste, collectivité locale

ParAntonin GELBLAT

Le Sénat s’est « mis au vert »

Chronique en droit parlementaire : janvier 2012 :
« Le Sénat se met au Vert »  : La constitution d’un groupe écologiste au Sénat

La proposition de résolution « tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l’action du Sénat en matière de développement durable » déposée par le Président Bel le 28 novembre 2011 a été adoptée en séance publique le 19 décembre 2011 et validé par le Conseil constitutionnel le 22 décembre. Elle modifie pour la trente-septième fois le règlement du Sénat (RS) afin de permettre, d’une part l’abaissement du seuil nécessaire à la constitution d’un groupe politique (I) et d’autre part la création d’une nouvelle commission permanente consacrée au développement durable et à l’aménagement du territoire (II).

I. La constitution d’un groupe écologiste au Sénat

Cette modification du règlement, dont l’objectif affiché est de renforcer le pluralisme au sein de la Haute-assemblée, abaisse à dix, le nombre minimal de sénateurs nécessaires à la composition d’un groupe parlementaire contre quinze auparavant.

Pourtant, cette trente-septième révision du règlement sénatorial ne s’est pas faite sans heurts puisque les sénateurs centristes se sont fermement opposés à cette résolution qu’ils considèrent comme un arrangement politicien. Cela semble bel et bien être le cas puisque elle est le produit d’un accord entre les sénateurs socialistes et écologistes, ces derniers n’ayant pas présenté de candidat à la présidence du Sénat contre M. Bel. D’ailleurs, la volonté de permettre la constitution d’un groupe écologiste était clairement affirmé par l’exposé des motifs de la proposition de résolution qui mentionnait le fait que « les formations écologistes, également représentées dans de nombreux conseils municipaux, généraux ou régionaux, ainsi qu’au Parlement européen, ont vu leur représentation doubler au Sénat lors du renouvellement de septembre dernier, mais ne peuvent en l’état actuel de notre Règlement constituer un groupe ». M. Anziani, sénateur PS, dans son rapport établi pour la commission des lois défendait quant à lui cette proposition en faisant valoir trois arguments. Historique d’abord puisque jusqu’en 1971 et la proposition de M. Prélot, le seuil minimal nécessaire à la création d’un groupe était fixé à onze sénateurs. Comparatiste ensuite car dans certains Etats de tradition parlementaire, au premier rang desquels la Grande-Bretagne, il n’existe aucun seuil, la seule affiliation des parlementaires à un parti suffit à la constitution d’un groupe politique. Institutionnel enfin : l’Assemblée nationale fixe à 15 le seuil minimal de constitution d’un groupe mais comporte 577 membres. Il faut donc 2,6% de députés pour former un groupe à l’Assemblée nationale contre 2,9% au Sénat qui ne compte que 348 sénateurs. Proportionnellement, le seuil de création d’un groupe demeure donc légèrement plus élevé dans la Haute-chambre.

Cette révision du règlement, obligatoirement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel en vertu de l’article 61 alinéa 1 de la Constitution, a été validée sans réserve par ce dernier à l’occasion de sa décision n° 2011-643 DC du 22 décembre 2011. Les sénateurs écologistes ont donc pu, pour la première fois dans l’histoire de la cinquième République, se constituer en groupe politique autonome (ils siégeaient en effet, depuis les dernières élections au sein du groupe socialistes et apparentés et Europe Ecologie – les Verts rattachés).

Le groupe écologiste a été créé le 11 janvier, par la remise au Président du Sénat de la liste des sénateurs y adhérant (au premier rang desquels le président du groupe M. Placé) et de la déclaration formulant les objectifs et les moyens de la politique qu’ils préconisent conformément à l’article 5 du règlement du Sénat. Cela permettra dorénavant aux sénateurs écologistes de jouir de certaines prérogatives réservées aux groupes politiques :

– Ils seront ainsi représentés de manière proportionnelle au sein de tous les organes du Sénat : le bureau (art. 3, al. 7 RS), la conférence des présidents qui passe ainsi de 23 à 24 membres (art. 29 RS) et l’ensemble des commissions permanentes, spéciales ou d’enquêtes (art. 8 al. 2 à 6 et 9, art. 10 al. 1 et 2 et art. 11 al. 2 RS).

– Ils pourront également demander une modification de l’ordre du jour (art. 29 bis al. 7), une déclaration gouvernementale sur un sujet déterminé (art. 50-1 C.) ou un débat d’initiative sénatoriale (art. 73 undecies al. 1RS) et bénéficieront de droits relatifs à la discussion en séance publique (art. 29 ter, art 38, al. 4 et 5, art. 39 al. 3 et 4 RS notamment) et au « contrôle de l’activité gouvernementale » en fonction de leur importance numérique (art. 75 bis et 75 ter al. 2 RS).

– De surcroît, le Groupe écologiste pourra, par l’intermédiaire de M. Placé,  exercer les droits reconnus aux présidents de groupe, dont la participation à la conférence des présidents (art. 29 al. 1 RS), la demande de constitution d’une commission spéciale (art. 16 al. 2 bis RS), la demande de clôture d’une discussion (art. 38 al. 1 RS), la demande d’un scrutin public ordinaire (art. 60 RS), la demande d’un vote sans débat ou après débat restreint (art. 47 ter al. 1) ou encore le dépôt, au nom du groupe, d’une proposition de résolution relevant de l’article 34-1 de la Constitution (art. 50 bis al. 2).

– Mais surtout, et conformément à l’article 51-1 de la Constitution issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les sénateurs écologistes se sont déclarés groupe minoritaire et jouiront ainsi de droits spécifiques. Ils pourront ainsi bénéficier d’un droit de tirage, c’est-à-dire demander la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information par année parlementaire (art. 6 bis RS). Ils disposeront également de ce qui est communément appelé les niches parlementaires, une séance par mois est ainsi réservée à l’ordre du jour fixé par les groupes minoritaires et d’opposition conformément à l’article 48 alinéa 5 de la Constitution. Les sénateurs écologistes auront ainsi l’assurance de voir leurs propositions de loi discutées.

La proposition de résolution « tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l’action du Sénat en matière de développement durable » déposée par le Président Bel le 28 novembre 2011 a été adoptée en séance publique le 19 décembre 2011 et validé par le Conseil constitutionnel le 22 décembre. Elle modifie pour la trente-septième fois le règlement du Sénat (RS) afin de permettre, d’une part l’abaissement du seuil nécessaire à la constitution d’un groupe politique (I) et d’autre part la création d’une nouvelle commission permanente consacrée au développement durable et à l’aménagement du territoire (II).

II. La création d’une commission permanente
du développement durable et de l’aménagement du territoire

La révision constitutionnelle de l’été 2008 a modifié l’article 43 de la Constitution dans le but de revaloriser les commissions permanentes. Dans cette optique, les commissions permanentes disposent dorénavant, pour l’examen des projets et propositions de loi, de la compétence de droit commun autrefois dévolue aux commissions spéciales. Mais au-delà de cette mise en conformité du texte au fait, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a relevé de six à huit le nombre maximal de commissions permanentes pouvant être instaurées au sein de chaque chambre. Ce rehaussement, s’il reste bien faible en comparaison des autres grandes démocraties européennes (dont les chambres comptent entre 15 et 20 commissions) était présenté par ses promoteurs comme procédant de la volonté d’assouplir la rationalisation du parlementarisme mis en œuvre en 1958. L’Assemblée nationale avait alors rapidement usé de la possibilité offerte par cette révision en scindant les deux commissions les plus chargées par une révision de l’article 36 de son règlement (Résolution du 27 mai 2009) : La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a ainsi laissé la place à deux commissions l’une chargée des affaires sociales, l’autre des affaires culturelles et de l’éducation. De la même manière, la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a été divisée, le domaine du développement durable et de l’aménagement du territoire étant confié à une commission permanente à part entière. Mais le Sénat quant à lui, n’avait pas souhaité user de cette faculté se contentant de changer la dénomination  de certaines commissions, (Résolution du 02 juin 2009)  Les sénateurs socialistes et écologistes avaient d’ailleurs à l’époque, manifesté leur opposition à la création d’une commission du développement durable.

Ils ont, semble-t-il, changé d’avis puisque, suite à l’alternance, le Sénat a finalement décidé d’augmenter le nombre de ses commissions en scindant la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire en deux afin que les « affaires écologiques » fassent l’objet d’une instance qui leur soit dédiée. L’article 2 de la résolution du 19 décembre 2011 instaure donc une nouvelle commission. Cette création a toutefois dû surmonter les inquiétudes manifestées par l’opposition sénatoriale qui accusait la majorité de créer cette commission pour donner des gages aux centristes. Le groupe UMP, invoquait à cette occasion l’exemple de la chambre basse, dans laquelle, une telle création a selon eux été source de grandes difficultés. Ce groupe considère que cette nouvelle commission risque de complexifier le travail législatif. Il est vrai qu’a contrario de l’Assemblée nationale, la Haute chambre n’énumère pas au sein de son règlement les compétences dévolues à chacune des commissions permanentes. L’opposition sénatoriale considère ainsi que la répartition des projets et propositions de loi entre la commission des affaires économiques et celle du développement durable est susceptible de poser problème. Le groupe centriste proposait ainsi, plutôt qu’une scission, la création d’un vice-président de la commission spécialement chargé des questions environnementales. Cette proposition n’a pas été retenue, la majorité préférant lister, dans le rapport de la commission des lois et à titre indicatif, les domaines de compétence de chacune des deux commissions. Elle a considéré au surplus que cette difficulté pourrait être surmontée par le dialogue entre commissions et par la procédure de saisine pour avis prévue par l’article 17 alinéa 1 du règlement du Sénat. Cette nouvelle commission comprendra donc trente-neuf membres (soit la moitié des effectifs de l’ancienne commission) mais dérogera, jusqu’au prochain renouvellement sénatoriale, au principe de la représentation proportionnelle des groupes pour des raisons pratiques. Elle porte enfin le nombre de membres de la Conférence des présidents à 25 puisque le futur président de cette commission y siégera. Quant aux effets induits par une telle création sur le travail parlementaire, il est bien sûr trop tôt pour les évaluer et seul l’avenir permettra d’en prendre pleinement la mesure

Cette résolution met finalement en évidence le caractère profondément politique du droit parlementaire puisque des contraintes partisanes ont largement contribué à sa création. Mais elle témoigne surtout, et de manière plus inquiétante, de la prise en compte croissante de facteurs économiques qui pèsent sur son élaboration. En effet, le coût de cette réforme a été mis en exergue par l’opposition sénatoriale qui la considère comme incompatible avec l’objectif annoncé par le Président Bel de réduction de 3% du budget de fonctionnement du Sénat. La majorité quand à elle s’attache à démontrer que cette réforme est compatible avec l’objectif de réduction des déficits. Un consensus est donc établi entre les deux principaux groupes politiques au Sénat autour de l’idée selon laquelle la revalorisation parlementaire ne doit se faire que dans le cadre d’une rationalisation budgétaire.

Malgré la rime, qu’il nous soit permis de douter de la compatibilité de ces deux objectifs et de regretter, en guise de conclusion, que les sénateurs fassent primer les contraintes économiques sur les aspirations démocratiques.

ParJuliette GATE

Liberté-e-s : Expulsion des personnes atteintes du VIH et traitement inhumain

Au sein de l’atelier « Libertés ! » du Clud, notre collègue Juliette Gaté nous offre parfois quelques billets issus de son admirable blog : Liberté-e-s ; en voici un article (daté du 03 janvier 2012) :

Expulsion des personnes atteintes du VIH
et traitement inhumain

Le 20 décembre dernier (CEDH, 2e Sect. 20 décembre 2011, Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique), la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé que l’expulsion  d’une femme atteinte du VIH vers son pays d’origine, le Cameroun, n’était à pas à considérer comme un traitement inhumain et dégradant  au sens de l’article 3 de la Convention , alors même qu’il est admis que l’accès aux soins est très  difficile  dans ce pays . Elle a revanche  tout de même condamné la Belgique (pour la seconde fois en une semaine) en considérant que les conditions de  détention de la jeune femme avant son extradition consistaient en un traitement inhumain.

L’affaire concerne   une femme d’une quarantaine d’années native du Cameroun, atteinte du VIH et installée au Pays-Bas depuis 2002 sans titre de séjour régulier. Celle-ci y entame une relation avec un néerlandais et décide quelques mois plus tard de suivre  son compagnon pour  s’installer en Belgique. En septembre 2009, ils décident de se marier mais l’illégalité de son séjour est alors découverte et elle est envoyée dans le centre pour étrangers de Bruges puis,  du 17 décembre 2009 au 9 avril 2010, dans le centre 127 bis de Steenokkerzeel. Malgré des certificats médicaux attestant de son état de santé, elle ne recevra le traitement nécessaire à traiter son VIH qu’en mars 2010.

La saisine de la Cour en urgence empêchera un temps son départ pour le Cameroun, mais le 20 décembre dernier la Cour admettra pourtant la légalité de son expulsion.

La décision est surprenante et choquante à divers titres. En premier lieu, parce qu’il est unanimement admis que l’offre de soins pour lutter contre le VIH est précaire au Cameroun. Cameroun Aids  note ainsi en septembre 2010 que, fin 2007, 15% seulement des malades, tous soutiens et tous partenaires confondus, ont bénéficié d’une prise en charge dans 70 sites d’interventions répartis sur l’ensemble du pays. Parmi ces personnes infectées,  75 % sont des femmes. D’autres rapports montrent aussi que depuis l’année 2008, il ne se passe pas de mois sans que l’on ne déclare les ruptures de stock d’une ou de deux molécules antirétrovirales (ARV) ou de réactif. Or, depuis 1991, la CEDH considère que la responsabilité de l’Etat qui extrade ou expulse peut être engagée si cette mesure a lieu vers un  pays de destination, qu’il soit ou non partie à la Convention , où il existe des motifs sérieux de penser que le requérant court un risque réel de mauvais traitements (Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni 30/10/1991). Si ceux-ci sont souvent politiques dans la jurisprudence de la CEDH, ils peuvent aussi être liés à l’état de santé du requérant. Ainsi  en 1997, dans une décision D. c. Royaume-Uni (02/05/1997), la Cour considère qu’il y a bien  violation de l’article 3 si le royaume Uni décide de maintenir sa décision d’expulsion d’un malade du sida en phase terminale vers Saint-Kitts, les soins ne pouvant, à destination, lui être assurés.

L’étude de la jurisprudence montre toutefois que la Cour est très sévère dans ce cadre et exige qu’il y ait impossibilité de soins plus que difficultés . En 2006 ainsi, dans une affaire  Aoulmi c. France (17/01/2006 ) , elle considère qu’il n’y a pas traitement inhumain à propos de la décision de renvoi en Algérie du requérant, porteur de l’hépatite C. Dans ce cas, bien que consciente que la maladie du requérant est sérieuse, la Cour n’estime pas qu’il existe un risque suffisamment réel pour que son renvoi en Algérie soit contraire à l’article 3. Plus, dans une tristement célèbre affaire de 2008 (N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008 ), elle n’a pas autorisé une ougandaise atteinte du SIDA et ayant développé plusieurs manifestations graves du syndrome et dont la demande d’asile avait été rejetée, à rester en Angleterre. Rappelant sa jurisprudence antérieure, la Cour reconnaît qu’à titre « très exceptionnel », et si le traitement n’est pas disponible, si le requérant n’a personne sur qui compter dans son pays d’origine, nulle part ou aller, et qu’une très forte probabilité de mort prématurée et de souffrances physiques ou morales existe, l’expulsion peut emporter violation de l’article 3.

Dans le cas présent, la Cour a estimé que la situation n’était pas marquée par des «circonstances très exceptionnelles » et que les conditions n’étaient pas réunies pour soulever la question sous l’angle de l’article 3. Même si le traitement est difficile à obtenir, le fait qu’il existe dans le pays suffit à exonérer le pays « d’accueil ». Et la Cour d’ajouter : «l’article 3 ne fait pas obligation à l’État contractant de pallier lesdites disparités en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire.»

Dans cette logique, 15% seulement de personnes soignées dans le pays où l’on souhaite renvoyer la personne malade ne doit donc être considéré comme présentant un risque sérieux pour la santé au regard de la Cour…

La décision est d’autant plus choquante qu’elle contraste avec les exigences croissantes de la CEDH en matière de soins dispensés dans les lieux de détention. A ce propos, on le sait et on s’en réjouit, la Cour ne cesse d’accroître son contrôle, sanctionnant les états qui n’offrent pas des conditions sanitaires satisfaisantes à leurs détenus. Depuis l’arrêt Kudla contre Pologne du 26 octobre 2000 la Cour attache une attention particulière aux  conditions matérielles de la détention en ce qui concerne l’administration matérielle de soins médicaux en prison. Dans  l’arrêt Mac Glinchey contre Royaume-Uni du 29 avril 2003 la Cour insiste sur  la nécessité de procurer des soins médicaux en adéquation avec la pathologie du détenu et  dans l’arrêt Gelfmann contre France du 14 décembre 2004, elle juge d’ailleurs que le maintien en détention d’un détenu atteint du Sida n’entraîne pas une violation de l’article 3 puisque les autorités – attentives à l’état de santé du requérant auquel elles fournissent les soins médicaux appropriés – sont aptes à intervenir en cas de dégradation de l’état de santé du détenu, eu égard aux moyens offerts par le droit français.

En l’espèce, cette rigueur ne se dément pas puisque la Cour constate  en revanche, en l’espèce,  une violation de l’article 3  au motif que lors de la détention de cette ressortissante camerounaise, les autorités belges n’ont pas agi avec une diligence suffisante pour « protéger [s]a santé […] et empêcher la dégradation de son état de santé » (§ 98). Les juges européens précisent que l’insuffisance des soins lors de la détention « a porté atteinte à la dignité de la requérante et, combinée avec l’état de détresse résultant de la perspective d’un éloignement, a constitué pour elle une épreuve particulièrement difficile allant au-delà du niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et à l’affection dont elle était atteinte et s’analyse en traitements inhumains et dégradants » (§ 98). La Cour condamne en outre la Belgique pour avoir privé de liberté trop longuement la requérante alors même qu’elle pouvait assurer son contrôle par d’autres moyens moins contraignants ; le prolongement de la détention pendant plusieurs semaines est la source d’une violation du droit à la liberté et à la sûreté (article 5).

Cette décision illustre le caractère hautement politique du contrôle de la Cour. Comme le rappelle Nicolas Hervieu dans sa note sous cette décision , la légitimité de la Cour est en ce moment même très contestée par certains états (Royaume-Uni et Suisse notamment) qui lui intiment l’ordre de ne pas trop se mêler  de certaines affaires, notamment celles relatives au retour des étrangers, au risque de voir sa compétence diminuée.

La cour n’en a pas moins entamé une fronde, discrète mais efficace. Sous cette décision en effet, six des sept juges ont tenu à faire savoir, dans une « opinion partiellement concordante commune » qu’ils en désapprouvaient le sens mais s’étaient sentis liés par la récente décision Royaume-Uni de 2008 (prononcée par la Grande chambre, ce qui n’est pas le cas en l’espèce !) et avaient  donc privilégié la sécurité et la cohérence juridiques. L’audace est timide et ne consolera pas la requérante. Elle est tout de même, on peut l’espérer, le signe d’un frémissement qui pourrait augurer d’un revirement prochain. En faisant ceci, la Cour alerte en effet l’opinion publique sur sa pensée profonde et espère sans doute ainsi qu’on ne la ligotera pas avant qu’elle puisse l’exprimer officiellement, dans le corps même d’une prochaine décision. On ne peut que l’appeler, à  notre tour, de nos vœux !

ParCollectif l'Unité du Droit (CLUD)

Les Cahiers de l’Unité du Droit : deuxième livraison

Les deuxièmes de nos Cahiers
ont été livrés et sont publiés ici depuis janvier 2012.

Ces cahiers (auxquels la Bibliothèque Nationale de France a attribué l’ISSN (2116-0147))
contiennent principalement les actes de deux des premières Conférences René Levasseur (I & II)
tenues à l’Université du Maine :

En voici le sommaire :

Qui fait la Loi ?Conférence Levasseur du 18 mars 2011 :

avec notamment les contributions de :

– Mme le député Marietta KARAMANLI ;

– M. Antonin GELBLAT ;

Tous fichés ?Conférence Levasseur du 22 avril 2011 :

avec notamment les contributions de :

– M. Morgan REYNAUD ;

– Mme Marianne GOURCUFF ;

– Ainsi qu’un article de doctrine
à propos du développement du stockage géologique du Co2 par Mme Catherine ROCHE.

Les cahiers sont accessibles en cliquant ICI !

ParJuliette GATE

Liberté-e-s : Abolir la prostitution

Au sein de l’atelier « Libertés ! » du Clud, notre collègue Juliette Gaté nous offre parfois quelques billets issus de son admirable blog : Liberté-e-s ; en voici un article (daté du 06 décembre 2011) :

Abolir la prostitution

Les mouvements abolitionnistes de la prostitution font parler d’eux ces derniers temps. Et pour cause. Ce 6 décembre 2011, l’Assemblée nationale a eu  à se prononcer sur la réaffirmation de l’abolition de la prostitution. Bien que cette discussion fasse grand bruit le vote est symbolique. La France s’est en effet déjà engagée à abolir la prostitution depuis la fin de la seconde guerre mondiale et la ratification, en 1960, de  la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui(Préambule de la Convention internationale du 2 décembre 1949 ) . Celles et ceux qui portent cette proposition souhaitent simplement que cet abolitionnisme soit  de nouveau proclamé haut et fort alors que ces temps derniers, au contraire, la prostitution semble se banaliser en Europe.

La proposition  discutée   émane de tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée et est portée par des femmes et des hommes : Danielle BOUSQUET, Guy GEOFFROY, Jean-Marc AYRAULT, Christian JACOB, François SAUVADET, Yves COCHET, Marie-George BUFFET, Martine BILLARD et Marie-Jo ZIMMERMANN

Elle  vient en réaction à un rapport d’information de la commission des Lois publié en avril 2011, réalisé sur le fondement d’entretiens réalisés auprès de  plus de 200 personnes  et qui dresse un état des lieux alarmant de la prostitution  française, soulignant son ampleur et sa banalisation croissante. Selon ce rapport (consultable en ligne ), « tout d’abord, le nombre de personnes prostituées en France serait d’environ 20 000 selon le ministère de l’Intérieur. Pour ce qui est des personnes qui se prostituent dans la rue, environ 85 % sont des femmes. Les clients quant à eux sont en quasi-totalité des hommes. Ceci démontre la réalité sexuée de la prostitution. »

En deuxième lieu, …un renversement historique … s’est produit en l’espace de vingt ans. Alors que seulement 20 % des femmes se prostituant dans l’espace public étaient de nationalité étrangère en 1990, elles en représentent aujourd’hui près de 90 %. Les pays d’origine sont bien connus (Roumanie, Bulgarie, Nigeria et Chine principalement) et démontrent l’emprise croissante des réseaux de traite sur la prostitution.

Enfin, toutes les études s’accordent sur le fait que les personnes prostituées sont victimes de violences particulièrement graves qui portent une atteinte souvent dramatique à leur intégrité physique et psychique. Des enquêtes menées aux États-Unis, au Canada et en Allemagne montrent que dans ces trois pays, plus de 50 % des personnes prostituées interrogées ont été violées, souvent plus de cinq fois au cours de leur activité. Elles auraient entre 60 et 120 fois plus de chances de mourir assassinées. »

De portée symbolique, cette résolution a été adoptée à l’unanimité. Elle sera  suivie du dépôt d’une proposition de loi  plus concrète pénalisant le client

L’objectif des abolitionnistes n’est  en réalité pas d’atteindre l’objectif impossible d’éradication de la prostitution mais, suivant le modèle suédois,  de rendre la France inhospitalière pour les proxénètes.

L’état du droit 

La France dispose d’ores et déjà d’une des législations les  plus répressives d’Europe, parce qu’elle englobe toutes les formes d’exploitation sexuelle, du proxénète qui incite une personne à se prostituer , aux établissements qui hébergent les trafics,  en passant par le racolage en ligne.

La prostitution, définie par un décret du 5 novembre 1947 comme  l’activité d’une personne qui consent habituellement à des rapports sexuels avec un nombre indéterminé d’individus moyennant rémunération, n’y est toutefois pas interdite en vertu du droit de tout individu de disposer de son corps et du droit au respect de la vie privée dont relèvent les relations sexuelles. En revanche, en matière civile, le corps étant inaliénable, tout contrat entre une personne prostituée et son client est frappé de nullité.

Pour autant, la prostitution se heurte à d’autres grands principes que le droit français protège, au premier rang desquels on trouve bien sûr le maintien et le respect de l’ordre public, notion large et composite.

C’est ainsi à ce titre que  la loi du 13 avril 1946, dite loi Marthe Richard, a conduit à la fermeture de toutes les maisons de tolérance et conduit l’Etat à se retirer du contrôle de ces activités. Cette mesure a conduit la prostitution non pas à disparaître mais à s’exercer en d’autres lieux et notamment sur la voie publique.
 La prostitution des mineur-e-s est également interdite sur tout le territoire français .

En outre, le droit français interdit le racolage actif  et passif depuis 2003 et la loi dite sur la sécurité intérieure. Le code pénal (art 225-10-1) énonce ainsi que  « Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération » est un délit passible de deux mois de prison et 3 750€ d’amende. Cette disposition conduit en pratique  à limiter drastiquement la prostitution,  au moins dans ses manifestations visibles.

Le proxénétisme est  quant à lui clairement interdit en France. Défini comme l’exploitation de la prostitution par un tiers, il entre dans le champ d’application de la Convention de New York  du 2 décembre 1949 de répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui ratifiée par la France en 1960 et citée plus avant.

A ce titre, non seulement l’exploitation de la personne prostituée par un tiers  peut être considérée comme du proxénétisme mais l’est aussi  toute forme d’aide apportée à la prostitution, par exemple le fait pour un hôtelier de louer des chambres à des prostitué(e)s pour pouvoir y exercer ou aider à blanchir l’argent de la prostitution. Jusqu’en 1993, une simple cohabitation avec une personne prostituée était d’ailleurs assimilée  à du proxénétisme. Aujourd’hui, une cohabitation peut être sanctionnée si le ménage n’a pas d’autres revenus que ceux issus de la prostitution.
 On distingue donc différentes formes de proxénétisme, le proxénétisme direct, le proxénétisme par entremise , le proxénétisme « hôtelier » et « immobilier » (vente ou mise à disposition de locaux destinés à la prostitution). Le code pénal distingue des formes de proxénétisme simple, aggravé (par exemple à l’égard d’un mineur ou accompagné de violences) et criminel (commis en bande organisée ou avec actes de barbarie et de torture). Les peines s’échelonnent de sept ans de prison et 150 000€ d’amende à vingt ans et 3 millions d’euros d’amende ou même la perpétuité et 4,5 millions d’euros en cas de barbarie ou torture. D’après le magistrat Yves Charpenel, qui préside la Fondation Scelles, un millier de personnes par an sont condamnées pour proxénétisme en France (dont 600 pour proxénétisme aggravé).

Par ailleurs, a également été créée, par la loi de 2003 (n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure),  une incrimination de « traite des êtres humains » punissable de 7 ans de prison et 150.000 € d’amende (10 ans et 1,5 million d’euros si la victime est mineure ou vulnérable ; 20 ans et 3 millions d’euros si le délit est commis en bande organisée ; réclusion à perpétuité et 4,5 million d’euros en cas de tortures et d’actes de barbarie).

L’état français continue cependant de considérer les prostitué-e-s comme des agents économiques imposables, leurs revenus devant  être déclarés dans la rubrique des bénéfices non commerciaux. La politique de lutte contre la prostitution que mène la France et l’ensemble de ses gouvernements depuis 1946 ne l’a, en outre, jamais conduite à prendre la moindre mesure qui s’intéresse, d’une manière générale,  aux clients des personnes prostituées, appelés par certains mouvements « prostitueurs ».La convention de New York n’émet pas davantage de  critique sur le comportement des « clients ».   La loi du 4 mars 2002 (Art. 13 de la loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale) prévoit cependant tout de même des mesures répressives à l’égard des clients de prostitué-e-s de moins de 15 ans ou de personnes prostituées particulièrement vulnérables (grossesse, maladie, infirmité, etc.). Les peines prévues sont identiques dans ces deux cas de figure (trois à sept ans de prison, 45 000 à 100 000€ d’amende). Est condamné « le fait de solliciter ; d’accepter ou d’obtenir ; en échange d’une rémunération ou de la promesse d’une rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ».

Et demain? 

Aujourd’hui, en France et en Europe plus généralement, plusieurs  camps s’opposent quant à l’avenir de la prostitution.  Tous prétendent vouloir faire progresser les droits des prostitué-e-s.

Certains, dits « réglementaristes » pensent que le droit des prostitué-e-s progresserait si l’on dépénalisait le proxénétisme pour faire de la prostitution une « prestation de services ». C’est la position soutenue par des pays comme l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suisse… C’est aussi celle défendue par un autre collectif, Droits et Prostitution ,  composé de ACCEPTESS-T, ACT UP-PARIS, AIDES, A.N.A (AVEC NOS AINÉS), ARAP RUBIS, ARCAT, AUTRES REGARDS, LES AMIES DU BUS DES FEMMES, CABIRIA, COLLECTIF DROITS ET PROSTITUTION, ELCS (ELUS LOCAUX CONTRE LE SIDA), ENTR’ACTES, ETUDIONS GAIEMENT, GRISELIDIS, LE PLANNING FAMILIAL AUVERGNE, MEDECINS DU MONDE, SOLIDARITÉ SIDA, LE STRASS, STS (SUPPORT TRANSGENRE STRASBOURG), TJENBÉ RED, UNALS. (voir texte en bas de page ou surce lien )

Selon eux, il faut réglementer pour éviter que les prostitué-e-s ne voient leur clientèle diminuer, qu’ils continuent d’avoir le choix de leurs clients et de pouvoir leur imposer des règles sanitaires comme les rapports protégés. Abolir la prostitution priverait aussi de nombreuses personnes de leurs revenus. L’acte tarifé entre personnes majeures et consentantes relève de la liberté sexuelle.

D’autres, les « abolitionnistes » refusent  au contraire toute réglementation de la prostitution (maisons closes, surveillance sanitaire obligatoire…).

Enfin, les « néo-abolitionnistes » suivent le  mouvement amorcé par des pays comme la Suède depuis  1999 ou la Norvège en 2008. Leur volonté est de voir réprimer les clients prostitueurs en interdisant tout achat de « services  » ou « d’actes ». Les abolitionnistes auteurs de la proposition discutée ce jour se rangent à cette position (voir proposition en bas de page ou sur ce lien ). Pour les signataires de l’appel, la prostitution est « le dernier maillon de la violence faite aux femmes » et nul ne saurait disposer du corps d’autrui contre rémunération. Plus encore que contre les clients c’est en en effet en réalité contre l’exploitation sexuelle que les néo-abolitionnistes déclarent vouloir lutter.

A l’appui de leur combat, ils font ainsi valoir le succès de cette politique dans les pays qui l’ont menée et notamment le  rapport du ministère de la Justice paru en Suède le 2 juillet 2010 qui conclut au succès de la loi qui pénalise les clients prostitueurs. Cette disposition, adoptée au nom de l’exigence d’égalité entre les femmes et les homme, a été présentée comme un moyen de lutter contre l’ensemble des violences faites aux femmes. Elle a été votée en janvier 1999 par un parlement constitué de 43% de femmes.

Le rapport, qui indique que toutes les personnes poursuivies entre 1999 et 2008 ont été des hommes (moyenne d’âge, 43 ans) condamnés à de simples peines d’amendes, se félicite d’une diminution de moitié de la prostitution de rue, diminution qu’il attribue directement à la criminalisation des prostitueurs. Selon la police, la loi fait fonction de barrière contre les trafiquants et les proxénètes.

Le pays entend poursuivre son travail social en direction des personnes qu’elle encourage à sortir de la prostitution (avantages sociaux, thérapie, supports psycho-sociaux), mais aussi des clients prostitueurs en organisant des groupes destinés à les aider à changer de comportement. ( voir ici à propos de ce rapport et  pour un lien vers une traduction en français)

Telle est aussi la volonté de ceux qui défendent en France l’abolition.

Notons enfin que des féministes se trouvent défendre les deux thèses.

A vous de choisir.

Juliette Gaté

Textes rédigés par les réglementaristes et les néo-abolitionnistes :

(1) Réglementaristes : Le 28 novembre dernier, le collectif Droits et Prostitution et d’autres associations envoyaient aux députéEs un courrier expliquant leur inquiétude face à la façon dont la représentation nationale se saisit de la question du travail du sexe et de la prostitution.

Signataires du texte : ACCEPTESS-T, ACT UP-PARIS, AIDES, A.N.A (AVEC NOS AINÉS), ARAP RUBIS, ARCAT, AUTRES REGARDS, LES AMIES DU BUS DES FEMMES, CABIRIA, COLLECTIF DROITS ET PROSTITUTION, ELCS (ELUS LOCAUX CONTRE LE SIDA), ENTR’ACTES, ETUDIONS GAIEMENT, GRISELIDIS, LE PLANNING FAMILIAL AUVERGNE, MEDECINS DU MONDE, SOLIDARITÉ SIDA, LE STRASS, STS (SUPPORT TRANSGENRE STRASBOURG), TJENBÉ RED, UNALS

Paris, le 28 novembre 2011,  Madame, Monsieur le Député,

Le 9 juin 2011, la proposition de résolution n° 3522 réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution a été enregistrée au bureau de l’Assemblée nationale. Cette proposition de résolution est une conséquence directe du rapport n° 3334 déposé par la mission d’information sur la prostitution en France, rendu public le 13 avril 2011.

Nous, associations de travailleurs du sexe, de prostituéEs, de prévention, de santé communautaire, de lutte contre le VIH, souhaitons par la présente affirmer notre opposition à l’adoption de cette résolution, qui doit être discutée devant l’Assemblée nationale le 6 décembre 2011, tant en raison de ses motifs que de son dispositif. En adoptant cette résolution, vous accepterez d’exclure un peu plus ces femmes, hommes et transgenres qui, dans un manifeste rédigé en avril 2011, rappelaient qu’ils n’étaient pas des inadaptés sociaux et qu’ils sont des citoyens à part entière.

Cette résolution vise à entériner d’un point de vue juridique, bien que non normatif, les conclusions de ce rapport. Nous contestons l’objectivité des conclusions de ce rapport et le fait qu’il soit défini comme « complet » par ses auteurs.

En effet, depuis avril 2011, nous dénonçons sans relâche les méfaits de la volonté de pénaliser les clients des travailleurs du sexe, mais également la violence des discours qui les disqualifient systématiquement et les considèrent comme des inadaptés sociaux, des aliénés dont la parole ne mériterait pas d’être écoutée.

Sans relâche, et jusqu’à ce que nous soyons entendus, nous continuerons à rappeler que l’absence de reconnaissance de droits aux travailleurs du sexe, la pénalisation du racolage public et du proxénétisme de soutien ont un impact négatif sur l’accès aux droits et aux soins des travailleurs du sexe et plus généralement sur les enjeux de santé publique. La pénalisation de leurs clients renforcera les effets délétères constatés. En effet, cela conduirait inévitablement à plus d’isolement et de clandestinité et constituerait un obstacle supplémentaire tant à l’accès aux structures de soins, de prévention et de dépistage qu’aux actions des associations de santé communautaire, de prévention et de lutte contre le VIH.

Cela a d’ailleurs été très clairement rappelé par le CNS (Conseil National du sida) dans un rapport de septembre 2010 puisqu’il « appelle de ses vœux une action de premier plan pour compenser le retard pris par la France dans l’accompagnement, le suivi et la garantie des droits des personnes prostituées et ceci afin de leur rendre une visibilité et de leur garantir l’accès effectif à la prévention et aux soins » [1].

Sans relâche, nous rappellerons que cette volonté de lutter contre la prostitution, quel qu’en soit le coût pour les premiers intéressés, ne favorisera en aucun cas la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains. Dans un avis de décembre 2010, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a estimé que l’isolement accru des travailleurs du sexe, conséquence de la pénalisation de leurs clients, constituerait une entrave de plus à leur accès au droit et à la justice, et que cela ne ferait donc que favoriser l’exploitation et la traite des êtres humains. Ce constat s’appliquerait plus particulièrement aux travailleurs du sexe migrants, dont l’accès aux droits est déjà rendu difficile par l’absence de titre de séjour. Seul le droit au séjour sans conditions pour les victimes de la traite et de l’exploitation des êtres humains ainsi que l’amélioration des conditions d’exercice et de vie des travailleurs du sexe permettraient de lutter efficacement contre la traite et l’exploitation des êtres humains.

Sans relâche, nous rappellerons que les arguments juridiques employés sont erronés. Il est faux de dire que le travail sexuel constituerait une atteinte à la non-patrimonialité du corps humain. Les travailleurs du sexe ne vendent pas leur corps, mais bien un service sexuel. Il n’y a pas non plus esclavage puisque la personne ne s’aliène pas. La seule chose qui est monnayée est la force de travail, comme c’est le cas dans les autres activités.

Il est faux de dire que le travail sexuel porterait nécessairement atteinte à la dignité de toutes les femmes. La dignité ne saurait être définie de manière transcendante par des personnes qui n’exercent pas cette activité. Il s’agit d’un féminisme excluant qui rejette ce qu’il ne saurait intégrer dans son idéologie, d’un féminisme stigmatisant toutes celles qui font des choix différents.

Les signataires de cette proposition de résolution ont préféré croire sur parole les conclusions d’un rapport présenté comme « objectif et complet », alors que la parole des premiers concernés a une nouvelle fois été ignorée. Les associations de santé communautaire et de travailleurs du sexe constituent une infime minorité des personnes auditionnées. Les travailleurs du sexe entendus ne sont plus en activité parce que, selon les membres de la mission, il n’est pas possible de croire la parole des travailleurs du sexe en exercice. Les personnalités qualifiées entendues ont largement été sélectionnées afin qu’elles ne contredisent pas les conclusions auxquelles la mission était arrivée avant même de commencer son état des lieux.

La volonté d’abolir la prostitution n’est rien d’autre que la lutte contre les travailleurs du sexe. Nous, associations de travailleurs du sexe, de santé communautaire, de prévention et de lutte contre le SIDA et les IST, nous battrons sans relâche pour que cela soit entendu.

L’adoption de cette résolution serait la porte ouverte à l’adoption d’une loi pénalisant les clients des travailleurs du sexe, qui aurait des conséquences catastrophiques comme l’a été la loi pénalisant le racolage public.

Adopter une résolution n’est peut-être qu’un geste symbolique pour un parlementaire, mais cela constituerait une violence supplémentaire et réelle à l’égard de ceux qui n’en peuvent plus de ne pas être entendus, malgré leurs cris réitérés.

Par ce courrier, nous voulons insister sur notre opposition à l’adoption de cette résolution et rappeler nos revendications.

Nous voulons : 
 Que les travailleurs du sexe soient RÉELLEMENT associés aux politiques publiques en matière de prostitution ; 
  L’abrogation des infractions de racolage public et de proxénétisme de soutien  ; 
 Que cesse toute pénalisation des travailleurs sexuels et des personnes qui les aident.

En vous remerciant par avance de l’attention porté à notre courrier, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le Député, l’expression de nos salutations respectueuses.

Pour le Collectif Droits et Prostitution : Malika AMAOUCHE, Cécile LHUILLIER, Morgane MERTEUIL.

(2) Texte présenté à l’Assemblée nationale par les néo-abolitionnistes :

 PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement,

Vu l’article 3 du préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » ;

Vu la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui du 2 décembre 1949, qui énonce que « la prostitution et le mal qui l’accompagne, à savoir la traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine » ;

Vu la Convention internationale visant à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations unies (CEDAW) dont l’article 5 prévoit que « les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes » ;

Vu le protocole de Palerme ou protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, signé le 15 novembre 2000 et la Convention de Varsovie ou Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, qui forment les deux instruments internationaux de référence dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains ;

Vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, qui dote les États membres d’un cadre commun pour lutter contre la traite et qui prévoit, dans son article 3 que « les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains » ;

Vu l’article 16 du code civil, qui énonce que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci » ;

Vu l’article 16-5 du code civil qui prévoit que « les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles » ;

Vu le plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes 2011/2013, qui considère la prostitution comme une forme de violence envers les femmes ;

Considérant que la non patrimonialité du corps humain est l’un des principes cardinaux de notre droit et qu’il fait obstacle à ce que le corps humain soit considéré, en tant que tel, comme une source de profit ;

Considérant que les agressions sexuelles, physiques et psychologiques qui accompagnent le plus souvent la prostitution portent une atteinte particulièrement grave à l’intégrité du corps des personnes prostituées ;

Considérant que la prostitution est exercée essentiellement par des femmes et que les clients sont en quasi-totalité des hommes, contrevenant ainsi au principe d’égalité entre les sexes ;

1 – Réaffirme la position abolitionniste de la France, dont l’objectif est, à terme, une société sans prostitution ;

2 – Proclame que la notion de besoins sexuels irrépressibles renvoie à une conception archaïque de la sexualité qui ne saurait légitimer la prostitution, pas plus qu’elle ne justifie le viol ;

3 – Estime que, compte tenu de la contrainte qui est le plus souvent à l’origine de l’entrée dans la prostitution, de la violence inhérente à cette activité et des dommages physiques et psychologiques qui en résultent, la prostitution ne saurait en aucun cas être assimilée à une activité professionnelle ;

4 – Juge primordial que les politiques publiques offrent des alternatives crédibles à la prostitution et garantissent les droits fondamentaux des personnes prostituées ;

5 – Souhaite que la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme constitue une véritable priorité, les personnes prostituées étant dans leur grande majorité victimes d’exploitation sexuelle ;

6 – Estime que la prostitution ne pourra régresser que grâce à un changement progressif des mentalités et un patient travail de prévention, d’éducation et de responsabilisation des clients et de la société toute entière.

ParCollectif l'Unité du Droit (CLUD)

Discriminations : compte-rendu de colloque (Angers, 13-14 octobre 2011)

Les 13 et 14 octobre 2011 s’est tenu à l’Université d’Angers un colloque au thème ambitieux : Les discriminations.

Sous ce titre, les organisateurs et intervenants ont abordé le sujet sous divers angles : selon le découpage académique (en particulier, en matière d’histoire des idées politiques avec l’intervention de X. Martin au sujet de « Inégalités, discrimination : l’apport des Lumières ») ; selon les domaines (au travers du droit européen, intervention de J. Andriantsimbazovina ; ou dans l’entreprise, intervention de B. Gauriau et de la discrimination positive par G. Calvés) ; puis selon des motifs particuliers (le sexe en matière criminelle par D.Guirimand ; l’âge par J. Fougerouse et l’origine ethnique par E. Aubin). Enfin, le colloque a abordé la délicate question des sanctions en matière pénale (intervention de M. Danti-Juan) et internationale (intervention de S. Touzé). Cette dernière question fut également abordée sous l’angle de la HALDE (intervention de M. Miné) et de « praticiens » (Me A. Fouquet, P. Mindu, H. Gosselin, B. Angibaud).

Au risque du subjectivisme, nous retiendrons quelques idées-forces qui se sont dégagées au cours de ces journées. Tout d’abord, G. Calvés a souligné le particularisme de la discrimination positive « à la française » qui instaure des quotas dans les processus de sélection (à l’instar de la parité) et non dans les résultats eux-mêmes. Elle se caractérise également par ses non-dits, notamment le refus de quotas « ethnoraciaux » qui pousserait, selon l’intervenante, à passer par des substituts plus ou moins transparents, comme la discrimination positive territoriale et la politique de zonage. Ensuite, J. Fougerouse a montré toute la difficulté d’appréhender le nouveau critère discriminatoire que constitue l’âge. En effet celui-ci constitue un véritable défi pour l’État providence, dont nombre de mesures sont directement fondées sur un critère d’âge (mesures en faveur des jeunes ou des séniors…). De surcroît, les individus en vieillissant passent d’un âge à un autre, d’un statut à un autre… L’intervenant a identifié une convergence des jurisprudences nationales et européennes dans le contrôle juridictionnel des mesures directement fondées sur l’âge, qui se déroule en trois étapes : établissement de la différence ; justification éventuelle ; vérification de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure. E. Aubin, au travers l’étude d’arrêts récents s’est intéressé à la discrimination à raison de l’origine ethnique. Il aborde des jurisprudences dans des domaines très divers, qui touchent aussi bien l’accès à l’emploi public (CE 10 avril 2009), que la distribution de soupe au porc, que les chartes de la diversité… Au travers de ces divers exemples, l’intervenant conclut à une tendance à l’ethnicisation des rapports sociaux.

Enfin, il est important de souligner le travail important amorcé par B. Angibaud, procureur de la République à Angers. Son action peut constituer une référence dans la réalisation et la concrétisation dans la politique de lutte contre les discriminations. En tant que référent discrimination au parquet, elle a mis en place plusieurs opérations de testing : refus d’entrée en discothèque ; perquisition des ordinateurs d’une agence immobilière pour vérifier qu’il n’y a pas de fichier classant les éventuels locataires selon leurs origines ; refus de soin aux bénéficiaires de la CMU. Même si aucune de ces opérations n’a permis d’établir l’existence d’acte discriminatoire, il convient de souligner l’audace (l’enquête relative aux bénéficiaires de la CMU ne relève pas d’un critère discriminatoire défini dans le Code pénal) et la persévérance de la procureure d’Angers.

ParCollectif l'Unité du Droit (CLUD)

Du droit … du vin !

Dans l’ouvrage   « Initiation au Droit ; introduction encyclopédique aux études & métiers juridiques », plusieurs membres du CLUD présentent ainsi la question du ou des Droits du vin.
Nous en reproduisons ici des extraits (Paris, LGDJ; 2011 (pour la 1ère édition)).

« Nectar des dieux » certes, le vin est aussi un objet de droit(s) et ce, tel le fruit de toute production ou activité humaine et sociale. Son importance économique, nationale et culturelle justifie d’autant plus que le droit s’y intéresse. En 2013, la production mondiale de vin s’est élevée à environ 280 millions d’hectolitres, dont près de 42,3 millions en France (soit 15,7 %). En 2012, la filière vitivinicole française représentait ainsi 9,5 milliards d’euros dans la balance du commerce extérieur. Selon la loi française (loi Griffe du 14 août 1889, abrogée en 2010), les institutions européennes comme l’office international de la vigne (OIV), le vin est défini comme le produit obtenu exclusivement de la fermentation alcoolique du raisin ou du jus de raisin frais. Basée sur l’observation d’un phénomène physique, cette définition établit donc une distinction entre le vin et d’autres boissons alcoolisées. Par exemple, une boisson à l’instar du calimucho, composée d’un mélange de vin et de soda, ne peut être qualifiée de vin, mais seulement de « pré-mix » par la réglementation française.

À l’instar d’un cognac ou d’un bordeaux qui résultent d’assemblages, le droit des vins interpelle et brasse différentes branches du droit (public, privé, international, etc.). En premier lieu, le vin est ainsi considéré du point de vue des droits civil et commercial : il est une « chose » et en l’occurrence une « chose de genre » ce qui implique non seulement que l’on peut en faire le commerce mais encore, aux termes de l’article 1587 du Code civil « que l’on est dans l’usage de [le] goûter avant d’en faire l’achat ». En conséquence, ce qui n’arrangera pas votre caviste, « il n’y a point de vente tant que l’acheteur [n’a pas] goûté (…) et agréé » ! Le vin est certes une chose… mais la chose, en cas d’abus, devient « dangereuse » sous le prisme de la salubrité publique. C’est pourquoi, la publicité pour les boissons alcooliques est strictement encadrée par la loi dite « Evin » du 30 juillet 1987. La législation nationale, l’une des plus sévères au monde, définit ainsi de manière exhaustive les pratiques autorisées. Toutes les autres pratiques sont interdites ; la loi du 23 février 2005 ayant légèrement assoupli ce régime.

Le droit fiscal soumet quant à lui le vin à plusieurs sortes de taxations. Tout d’abord, le transport de vin au-delà d’une certaine quantité est soumis à des droits d’accises, prélevés auprès des services de douane. Concrètement, la taxation se matérialise alors par l’apposition d’une capsule (dite congé ou CRD : capsule représentative de droit) sur toute bouteille d’alcool sur laquelle figurent non seulement la Marianne mais également des mentions obligatoires et telles que l’identification de l’embouteilleur ou le département du lieu de production. En outre, le vin est également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, pour des finalités de santé publique, une autre cotisation est prélevée sur les boissons alcooliques (dont le vin).

Le droit administratif assure quant à lui, vis-à-vis du vin, le respect des droits de distribution (licences) et la protection des appellations d’origine (simples ou contrôlées) et des indications géographiques. Ainsi, depuis le xvie siècle, des textes visent-ils en France à classer et à valoriser des vins en fonction de leur origine géographique et ce, à condition que soient respectées certaines règles de production et de commercialisation. S’inspirant de la législation française, l’Union européenne a de même institué dès 1970 des labels de nature à éclairer les consommateurs quant à la qualité des produits. Depuis le règlement de l’Union européenne du 29 avril 2008, une distinction est établie entre les vins avec indication géographique et ceux sans indication géographique ; la première catégorie distinguant elle-même entre les appellations d’origine protégée et les indications géographiques protégées. Compte tenu des conséquences commerciales, la délimitation des parcelles viticoles peut devenir une source importante de contentieux. En témoigne l’affaire du Château d’Arsac, qui a donné lieu à cinq décisions du Conseil d’Etat en dix ans. La délimitation parcellaire de 1954 (acte administratif unilatéral) n’avait en effet pas classé ces terres en appellation d’origine contrôlée (AOC) Margaux, ce que contestait leur propriétaire. Mais, si ce dernier a obtenu gain de cause, il a dû par la suite affronter l’hostilité du syndicat local de défense de l’appellation. Le droit du vin (comme celui des spiritueux) est en effet marqué par la place de ces groupements professionnels, qui ont activement participé à la reconnaissance des appellations et à la lutte contre les fraudes. Les syndicats viticoles ont d’ailleurs contribué à une avancée décisive du droit syndical en obtenant la reconnaissance de l’intervention des groupements comme partie civile pour la défense de l’intérêt général de la profession (Cass., chambres réunies, 5 avril 1913). Aujourd’hui encore, une appellation d’origine ne peut être attribuée par décret en Conseil d’Etat que sur proposition par l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) après avis des syndicats de défense et de gestion intéressés. Le produit, une fois classé, est alors protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Mais le vin voyage entre les pays autant qu’il peut (parfois) faire voyager l’esprit. Par conséquent, son droit est-il sujet à deux réglementations internationales : l’une régionale – celle du droit de l’Union européenne –, l’autre mondiale – celle du droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces normes sont avant tout sectorielles : elles n’intéressent le droit du vin que sous des angles spécifiques. Outre la valorisation d’une vitiviniculture de qualité (cf. supra), l’Union européenne a ainsi entrepris de réguler le marché vitivinicole dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), afin de lutter contre les productions excédentaires et de faire face à une concurrence étrangère croissante. Exemple topique des difficultés liées à l’harmonisation de ces objectifs : en janvier 2009, la Commission européenne a proposé un projet de règlement destiné à adapter certaines pratiques œnologiques à celles définies par l’OMC lesquelles, plus souples, favorisaient la concurrence étrangère. Elle suggéra ainsi d’autoriser la production de vin rosé à partir de mélange de vins blanc et rouge. Pris sous le feu divergeant de différents lobbyings (celui d’entrepreneurs – parfois étrangers –, comme celui de viticulteurs) et les pressions des divers Etats membres, la Commission renonça finalement, en juin 2009, à cette mesure.

L’organisation commune du marché vitivinicole (OCM) vise quant à elle depuis 1970 à stabiliser les marchés et à garantir un niveau de vie équitable pour les agriculteurs. À ces fins ont été institués des droits de plantation et a été planifié l’arrachage de 175 000 hectares de pieds de vigne. De même, l’Union européenne alloue-t-elle un certain nombre d’aides destinées notamment à favoriser les exportations commerciales (financement de campagnes promotionnelles des vins européens dans les pays tiers). Ce faisant, en 2007, l’OCM vitivinicole a été intégrée à un « OCM unique » qui doit réguler le marché pour plus de 20 filières agricoles. Par ailleurs, les réglementations de l’Union européenne et de l’OMC s’efforcent de maîtriser l’impact des cultures viticoles sur l’environnement, qu’il s’agisse des cultures intensives et notamment de l’emploi des pesticides ou, plus récemment, de l’introduction des OGM.

Enfin, mentionnons également que le règlement communautaire du 29 avril 2008 a réformé la politique vitivinicole de l’Union en transférant au profit des Etats l’exercice de nombreuses compétences (notamment en matière de distribution et d’emploi des subventions européennes). De fait, la construction européenne ne peut ici être assimilée comme menant inexorablement à transférer toujours plus de compétences vers les institutions européennes. Le droit du vin apparaît alors tel un théâtre où droit international et droit national se prêtent à des influences réciproques et ce, dans des proportions sans cesse recomposées.

EF, Cl.F, Gu.C & MTD

Conseils de lecture

Bahans Jean-Marc et Menjucq Michel, Droit de la vigne et du vin : aspects juridiques du marché vitivinicole, Paris, Litec, 2e éd., 2010 ; Olszak Norbert, Droit des appellations d’origine et indications de provenance, Paris, Tec et Doc, 2001 ; travaux récents et revigorants des centres (bordelais) du Cerdac et du Cahd déjà producteurs des deux ouvrages suivants (dir.), Les pouvoirs publics, la vigne et le vin, Bordeaux, Féret, 2008 et Histoire et actualité du droit viticole : la Robe et le vin, Bordeaux, Féret, 2010.