Archive annuelle 2012

ParCollectif l'Unité du Droit (CLUD)

Conférence René Levasseur IX : Interférences juridiques des antennes relais (07 décembre 2012)

Les Interférences juridiques des Antennes relais

Programme

16.00 / 19.00 – Amphithéâtre « Mercure » – Faculté de droit

I. Mme Laure de la Raudière, Députée d’Eure-et-Loir et Maire de Saint-Denis-des-Puits :
« Les antennes relais à l’épreuve des interrogations d’un député : faut-il légiférer ? »

II. Mme le professeur Elise Carpentier, Université du Maine, Themis-Um :
« Antennes relais et principe de précaution : la vigilance des maires sous le contrôle du juge »

III. M. le professeur Fabrice Gréau, Université du Maine, co-directeur du Themis-Um :
« Contentieux des antennes-relais : le dénuement du juge civil »

IV. Mme AnneCécile Bloch, doctorante à l’Université du Maine (ED P. Couvrat), Themis-Um :
« Le juge pénal : un recours ultime dans le conflit des antennes relais ? ».

 

ParCollectif l'Unité du Droit (CLUD)

Conférence Levasseur VIII : Nouvelles Universités, Nouveau service public ? (22 octobre 2012)

Le 10 août 2007 était votée une loi conférant aux 83  universités françaises une autonomie et des responsabilités nouvelles à l’horizon 2012 afin , selon les termes de l’exposé des motifs du texte , de « construire une université de l’excellence scientifique », par une « réforme en profondeur du service public de l’enseignement et de la recherche « , en leur confiant « une mission « réaffirmée et éclaircie ».
Cette échéance atteinte, il paraissait nécessaire de cerner quels effets ce texte discuté avait concrètement entraîné  sur le service public de l’enseignement supérieur français.
 
L’égalité  des usagers-étudiants  et des agents, principe traditionnel de fonctionnement du service public français, est -elle encore au coeur des préoccupations des nouvelles universités? La nouvelle autonomie des établissements préserve-t-elle l’indépendance des enseignants chercheurs qui l’animent ? Les nouvelles universités servent-elles mieux l’intérêt général ?
Cinq ans après l’entrée en vigueur polémique de cette loi, il est apparu opportun de cerner en quoi ces nouvelles universités ont fait souffler  un vent nouveau sur un service public essentiel.

M. le Recteur Jean-Claude Fortier, ancien Président de l’Université de Bourgogne,  le Pr Touzeil-Divina et Juliette Gaté, enseignants-chercheurs en droit, ainsi que des étudiants-usagers de ces nouvelles universités ont ainsi tenté de dresser un bilan provisoire et ont débattu avec la salle des effets de ce texte le lundi 22 octobre 2012, à l’Université du Maine (amphithéâtre Garnier), à l’occasion d’une conférence -débat du cycle Levasseur. 
ParMathieu TOUZEIL-DIVINA

Assises de l’Enseignement Supérieur (pr. Touzeil-Divina)

Dans le cadre des assises de l’enseignement supérieur, le Collectif l’Unité du Droit se devait de participer. Toutefois, comme il n’a pas été encore permis de présenter un texte collectif engageant l’association en qualité de personne morale, il a été proposé à chacun de ses membres de s’exprimer en son nom propre et, au besoin, de partager ici ses réflexions / propositions. En ce sens, le professeur Touzeil-Divina propose-t-il deux textes soumis à la discussion et au partage :

– le texte intégral (21 pages) de sa Contribution aux assises (format PDF)

– le résumé de celui-ci (4 pages) développé ci-dessous.

Vous en souhaitant bonne réception et espérant de futures contributions et de prochains échanges.

= = =

Contribution aux débats des Assises de l’Enseignement Supérieur

« indépendance & Diversité » de l’Enseignement et de la Recherche

Mathieu Touzeil-Divina

Professeur des Universités (Université du Maine ; Pres Unam),
Co-directeur du laboratoire Themis-Um (ea 4333)
Directeur adjoint de l’Ecole doctorale Pierre Couvrat (ed 88),
Président du Collectif l’Unité du Droit (unitedudroit.org)

Les présents propos, librement inspirés d’articles et de contributions personnellement réalisés pour des échanges universitaires et / ou associatifs, n’engagent que leur auteur et non les institutions de droit public ou personnes de droit privé dont il émane.


1.      
Démocratie universitaire

Il est suffisamment rare que la parole soit donnée aux usagers et agents du service public universitaire pour ne pas la saisir lorsqu’elle nous est proposée, fut-ce dans la précipitation. Oui, la démocratie universitaire a encore du chemin à parcourir mais – pour ce faire – l’ensemble des membres de la communauté universitaire (étudiants et personnels non enseignants-chercheurs compris) doit être associé et ces derniers doivent faire l’effort de réellement participer. C’est ce que nous tenterons de faire ici par les présents développements.

 2.       Diversité dans l’Université !

D’un point de vue scientifique, il y a une quasi-unanimité à reconnaître les bienfaits de l’interdisciplinarité qui est la raison d’être même de l’existence des Universités républicaines ; établissements concentrant et brassant en un même lieu la diversité des enseignements et des recherches mais cette diversité, cette pluralité, ne doit jamais entraîner comme elle le fait parfois (et de plus en plus) une unité des vues et des procédures.

Il n’existe pas qu’une seule façon d’enseigner. Il n’existe pas qu’une seule façon d’étudier.

Il n’existe pas qu’une seule façon de faire de la ou des recherches.

En ce sens, même s’il doit bien entendu y avoir quelques lignes directrices, imposer – unilatéralement de surcroît – une seule vision (généralement issue des sciences dites dures) de faire est proprement destructrice. Ainsi, par exemple, les doctorants scientifiques font-ils des posters et apprennent-ils à les faire dans leurs études. Il y a un sens à cette démarche mais celle-ci est peu connue en sciences humaines et notamment chez les juristes[1]. Pourquoi alors obliger ces derniers à matérialiser un tel support qui – concrètement – ne leur servira jamais dans leurs vies professionnelles ? Les y inciter est une bonne chose. Leur faire découvrir d’autres manières de recherches est excellent mais l’imposer ? Respectons à nouveau la diversité des enseignants-chercheurs.

3.   Urgences & appel pour une Université qui n’est pas et ne doit pas être une Entreprise

Avant les dernières élections présidentielles, le présent « appel » avait été envoyé par plusieurs membres de la communauté universitaire (étudiants, enseignants-chercheurs, chercheurs et autres personnels), nous nous permettons de le réaffirmer car nous y souscrivons pleinement en qualité de premier signataire :

I.            Service public : l’enseignement supérieur et la recherche doivent être au service de l’intérêt général, de la science et de la société. Les étudiants en sont les principaux usagers.

II.            Égalité : il faut réaffirmer le caractère national et républicain du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche pour garantir une égalité concrète des usagers – sans conditions notamment de ressources et de nationalité – et entre tous les établissements.

III.            Non-privatisation : les recherches fondamentales ne doivent plus autant s’effacer derrière les recherches appliquées, guidées par le profit direct.

IV.            non-politisation : le service public universitaire et de la recherche doit être mû par les seules considérations scientifiques exprimées et évaluées par la seule communauté des chercheurs et enseignants-chercheurs et non par le choix politique, ainsi qu’en a témoigné la création de la section du Conseil National des Universités (CNU) dite de « criminologie »[2].

V.            gouvernance : indépendance et démocratie. Face à l’hyper-présidentialisation et à la « managérisation » entrepreneuriale de l’Université réalisées au détriment de la communauté des enseignants-chercheurs et de l’ensemble du personnel, il faut redistribuer le pouvoir à ceux qui font vivre le service public.

VI.            Justice : indépendance et impartialité. La juridiction académique, hors de toutes influences, doit assumer pleinement ses missions pour mettre un terme à certains comportements néfastes à l’ensemble de la communauté universitaire et ce, à l’instar du plagiat de la recherche.

VII.            Statuts : le temps de la recherche et de l’enseignement doit principalement s’apprécier en termes de qualité et non uniquement de quantité (notamment en termes de publications). Les statuts des chercheurs et enseignants-chercheurs doivent permettre la maîtrise de ce temps en toute indépendance.

VIII.            Non-précarisation : créer les conditions d’une recherche et d’un enseignement supérieur de qualité nécessite des moyens humains et matériels renforcés. Au lieu d’encourager chercheurs et enseignants-chercheurs à cumuler leur activité principale avec des activités privées accessoires, il est nécessaire d’harmoniser les conditions universitaires avec celles des standards européens.

IX.            Avenir de la recherche : il est fondamental pour le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche de garantir à ses étudiants, à ses doctorants et à ses jeunes chercheurs des conditions générales optimales pour leurs activités.

X.            Non-bureaucratisation : alors que se multiplient de façon exponentielle les démarches, contrôles, évaluations, règlements internes universitaires, statuts de laboratoires (etc.), ce qui entraîne un formalisme excessif, Il faut mettre un terme à un tel processus qui entrave l’activité scientifique et détourne le service et ses agents de leurs objectifs.

4.       Indépendance & Gouvernance !

S’il est un principe que les enseignants-chercheurs aiment rappeler et expliquer pendant leurs leçons, devant un parterre d’étudiants envieux de cette liberté de parole et d’expression, c’est bien le principe constitutionnel d’indépendance qui les protège au sommet de la hiérarchie normative. Grâce à lui, les maîtres de conférences des Facultés et les professeurs agrégés des Universités peuvent sereinement critiquer, proposer, décrire et leur parole n’est pas enfermée dans un carcan d’interdits. Tous, puisque ce n’est évidemment pas l’appât du gain qui les motive lorsqu’ils se consacrent pleinement ou principalement à leur mission, ont conquis diplômes et concours les plus ardus de la République dans un but principal : être libre. Et, si cette liberté est réelle et tangible, nous comprenons qu’elle n’a précisément pas de prix. Toutefois, un avenir différend a déjà commencé à assombrir les cieux des universitaires français. Certes, la décision 2010-20/21 QPC du Conseil constitutionnel (06 août 2010)[3] et quelques décisions récentes du Conseil d’Etat (CE, 15 décembre 2010, (requêtes n° 329056 et s.) et du même jour : SNES & ALII. (requêtes n°316927 & 316986) cf. in JCP A ; 03 janvier 2011 ; act. 08) ont bien rappelé la force constitutionnelle du principe d’indépendance mais celui-ci s’effrite et est désormais rongé de l’intérieur. Nous en prendrons plusieurs exemples que l’obligation d’écrire en 4 pages ne nous permettront pas de développer et d’étayer[4]. Ainsi, d’un recrutement par les pairs, l’on est passé à un recrutement organisé « en majorité » par ceux-ci … Comment s’opérera désormais la répartition, l’attribution et la modulation des services des enseignants-chercheurs ? Pourront-ils notamment se voir imposer par le conseil d’administration et leur Président des modifications importantes et pouvant conduire par exemple au doublement de leurs heures d’enseignement ? Quelles seront, surtout, les garanties accordées et entourant ces modalités d’organisation du service public ? Ici encore c’est l’indépendance des universitaires face à la seule volonté managériale qui était au cœur du débat. Toutes les réponses à ces questions sont contenues dans cette affirmation (que nous condamnons fermement) du rapporteur public Rémi Keller (sur req. 329056) pour qui, « le principe d’indépendance ne peut être invoqué à l’égard des décisions de modulation qui, comme les autres décisions individuelles d’attribution de service, relèvent de l’organisation du service ». Comment, si cela était explicitement confirmé par la haute juridiction, ne pas y voir une franche opposition avec la reconnaissance par le Conseil constitutionnel d’un principe d’indépendance que l’on nous présente, précisément, comme n’étant plus cantonné mais étendu ? Comment, dans les faits imaginer de façon schizophrénique que les enseignants-chercheurs soient libres et indépendants à tels moments de leurs vies et de leurs carrières et totalement soumis à d’autres comme s’ils étaient des agents publics exécutant et traités de façon purement gestionnaire sans prise en compte de leurs fonctions et de leurs dignité(s) [5] ? Comment, autrement dit, concevoir un principe d’indépendance qui ne vaudrait que lors de la matérialisation de quelques moments clefs (l’entrée en carrière, une mutation, etc.) et de façon « extérieure » (c’est-à-dire pour protéger les universitaires d’influences externes) alors que c’est précisément de « l’intérieur » et au quotidien (par la gestion courante des services) que l’indépendance doit être reconnue et établie ? Admettrait-on qu’un magistrat soit indépendant lors de sa nomination alors que dans sa vie de tous les jours, n’importe quel administrateur pourrait modifier totalement son service, lui donner de nouvelles attributions ou lui en retirer, le placer par exemple dans une autre « chambre » ou « section » et l’empêcher ainsi d’agir et de réaliser sereinement ses fonctions ? A quoi sert-il de reconnaître un principe – constitutionnel – d’indépendance si, au quotidien et par des administrateurs locaux, il peut être piétiné au prétexte d’une bonne gestion ?

Et que craindre de l’arrivée des SUPER présidents de PRES ? souvent placés à leur poste sans que la démocratie universitaire ait réellement pu se manifester …. ? Une once d’optimisme est néanmoins envisageable. En effet, à propos des répartitions de services, le Conseil d’Etat nous rappelle que le Président « ne dispose » (…) « que du pouvoir de prendre les décisions individuelles d’attribution de services, en appliquant les règles définies par la formation [pertinente] du conseil d’administration ». Autrement dit, pour peu que les enseignants-chercheurs élus auxdits conseils prennent le soin de poser des règles générales d’attribution suffisamment précises, le Président qui ne dispose « que » du pouvoir d’appliquer pourrait se trouver en compétence liée.

Plus pessimiste est en revanche la question de l’avenir des jurisprudences dites Melki & Université Picardie Jules Verne… A en lire le rapporteur public Keller, elles pourraient rapidement tomber dans l’histoire de l’indépendance de nos Universités, la « compétence exclusive » des enseignants-chercheurs pour traiter de leurs questions s’effaçant derrière l’intérêt managérial du service. On ne peut alors, pour garder espoir et volonté de faire avancer l’Université, que souscrire à la conclusion du doyen devenu Président Pauliat[6] lorsqu’elle explique : « c’est peut-être par la réaffirmation de la mission fondamentale de service public de l’enseignement supérieur et du principe constitutionnel de l’indépendance des membres de l’enseignement supérieur qu’un système fiable, transparent et accepté peut être construit ». Or, ce service public, c’est à ces acteurs de le faire vivre et de le défendre ; c’est à eux qui incarnent et sont l’Université de le faire ressusciter. Car, pourquoi devient-on universitaire si ce n’est avant tout, au nom de la recherche et de l’enseignement, pour bénéficier de / et éprouver cette liberté ; essence et raison d’être de ce statut ? Malheureusement, ainsi que l’on constaté d’éminents maîtres, ce « statut de liberté(s) » a subi un large « grignotage (…) indirect et insidieux »[7]. Les libertés et l’indépendance conquises sont freinées par une autre indépendance (renommée autonomie des Universités) et les pouvoirs, toujours accrus, des Présidents de ces dernières. Aujourd’hui, des autorités locales peuvent empêcher un universitaire d’exercer sa profession sereinement. En outre, le renforcement de « la structure centrale, celle de l’Université, au détriment de l’autonomie des composantes » que sont les UFR a stoppé la liberté. Il apparaît alors clairement que la décentralisation universitaire est un méfait qu’il conviendrait – rapidement – de corriger. Car si les universitaires ont réussi à conquérir une indépendance réelle vis-à-vis de l’Etat, il ne servira plus à rien de consacrer cette dernière, même au niveau constitutionnel, puisque – autonomie oblige – c’est une indépendance vis-à-vis des autorités locales qu’il faut désormais consacrer. C’est une « Université sans condition »[8] qu’il faut se réapproprier : hors de toute influence(s) étatique, locale, économique[9], médiatique, idéologique, religieuse, culturelle, etc.

5.       Paperasses, Réunionite & Commande publique

En outre, nous aimerions profiter de cette contribution pour exprimer un étonnement. L’Université multiplie les réseaux ce qui pourrait a priori être pertinent, la recherche n’étant plus concentrée en un lieu unique mais protéiforme et multi-sites. On multiplie les PRES, les ED et labos sur plusieurs lieux, on augmente d’autant le nombre de réunions auxquelles il faut assister au détriment de l’enseignement et de la recherche et continue à ne quasiment pas décharger les représentants qui assistent à ces échanges. La vocation universitaire existe mais elle s’essoufflera d’autant plus vite qu’elle ne sera pas reconnue – y compris financièrement et fut-ce symboliquement. Autre paradoxe, on admet que la recherche est désormais multi-sites en France et même multinationale mais la comptabilité publique ou plutôt parfois ceux qui l’appliquent empêche les enseignants-chercheurs de la pratiquer. Par exemple, il nous est demandé et nous sommes incités à travailler avec des chercheurs d’autres Universités mais il est quasi impossible de financer quoi que ce soit (par exemple des trajets) pour inviter des collègues étrangers à des réunions qui ont lieu non pas dans notre Université mais sur d’autres sites avec lesquels nous sommes officiellement partenaires. Les marchés et la commande publics ne sont pas aussi contraignants qu’on nous les fait parfois subir. Un contrôle s’impose et il doit être efficace mais la souplesse doit également se faire jour si nous voulons travailler tout aussi efficacement. Perdre (il n’y a pas d’autres mots) des heures et des jours à trouver un montage qui permettra un financement pour faire venir un collègue est une ineptie et une honte pour l’Université.

6.       Juridiction académique ? Quelle Juridiction ?

L’un des maux de l’actuelle démocratie universitaire est sa juridiction disciplinaire[10]. Si, heureusement pour elle, en appel le Cneser (Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche) et, en cassation, le Conseil d’Etat permettent à la juridiction administrative spécialisée d’être régulée et de rentrer dans les rails lorsque ses juges de première instance s’en éloignent quelquefois, force est malheureusement de constater que parfois des difficultés se matérialisent au niveau des conseils d’administration jugeant en premier ressort. Parmi ceux-ci, et même si évidemment nous n’écrivons pas et ne pensons pas que rien ne va ou que tout est critiquable au sein de cet ensemble juridictionnel, relevons : une impartialité difficilement soutenable : en première instance en effet, les membres du « Conseil d’administration (CA) en formation disciplinaire » sont les collègues proches (i.e. du même établissement) que celui qui est jugé. Pour peu que l’Université soit de taille moyenne et / ou peu pluridisciplinaire, ce sont les pairs – qui se croisent au quotidien – qui se jugeront. Bien sûr, l’article 19 modifié du décret n°92-657 affirme que « nul ne peut siéger (…) s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité » (et art. R 232-30 Code de l’Education s’agissant du CNESER) mais aucune procédure – de récusation ou de déport notamment – n’est expressément mise en œuvre comme si perdurait l’habitude administrative selon laquelle, dans le contentieux disciplinaire non juridictionnel, la récusation est impossible afin que puisse s’exercer la discipline et la hiérarchie ; une indépendance parfois fragile : puisque seul le Président de l’Université et uniquement lui (et dans certains cas le recteur) aux termes de l’art. 23 du décret de 1992 peut décider de l’opportunité des poursuites et conséquemment saisir la juridiction. Ce monopole de l’opportunité des poursuites entre les mains de celui qui, au quotidien, est à la tête des services universitaires est une ineptie. Il est légitime que le Président ait cette faculté mais il doit pouvoir au moins la partager car le juge – qui ne peut s’auto-saisir – peut alors ne jamais être au courant d’affaires ainsi … enterrées ; une non application de tous les critères européens (art. 6 § 1 CESDHLF) d’un droit au procès équitable (respect accéléré d’un temps suffisant pour l’expression en première instance des droits de la défense (art. 27 et 29 du décret précité), non publicité des audiences de première instance, etc. …). Ainsi, si certaines des manifestations de l’article 6 § 1 sont bien respectées (on pense notamment à l’indice de collégialité des juridictions), d’autres sont soit minorées soit purement niées. Font ainsi partie d’un droit au procès équitable les exigences de publicité de l’audience. Or, il est ici manifeste que la procédure disciplinaire académique pose problème en la matière et ce, au moins devant les juges du fond. L’article 30 du décret n° 92-657 déclare ainsi : « l’instruction et les séances des formations de jugement » comme en pure matière administrative « ne sont pas publiques ». La Justice est rendue au nom du peuple français mais celui-ci ne saurait être présent : c’est le secret qui seul règne.

Et pour l’Université ? Le Changement ? C’est maintenant ?


[1] Dont la Cour des Comptes elle-même reconnaît la singularité et le délaissement en matière de recherches : « La filière en tant que telle a fait l’objet d’une attention que la Cour juge insuffisante de la part des universités et des pouvoirs publics » ; « elle n’est pas suffisamment perçue comme un enjeu stratégique, même pour des établissements à dominante juridique » (référé n° 64148 sur la « filière droit » en date du 20 juin 2012).

[2] Heureusement disparue depuis !

[3] On se permettra de renvoyer à La Gazette du Palais ; n° 251-252 ; en date du 09 septembre 2010 ; p. 14 et s.

[4] Nous renvoyons pour ce faire à notre texte entier : http://www.unitedudroit.org/contribution-assises-MTD.pdf

[5] Dans son ouvrage Les libertés universitaires à l’abandon, le pr. Beaud explique comment la juridiction « dénie aux universitaires le droit à une garantie législative de leur liberté académique » et « les assimile à des fonctionnaires ordinaires » ce qui aboutit à nier « toute effectivité aux libertés universitaires » ; p. 184.

[6] Pauliat Hélène, « Les Facultés de droit dans la réforme universitaire ; les Facultés de droit et l’évaluation » in RDP ; 2010 ; n° 04 ; p. 907.

[7] Morange Jean, « La liberté du professeur des Facultés de droit » in Mélanges Lachaume ; Paris, Dalloz 2007 ; p. 755 et s.

[8] Et ce, ainsi que nous y engage le très beau texte de : Derrida Jacques, L’Université sans condition ; Paris, Galilée ; 2001.

[9] On est en ce sens bien loin de l’idéal de Bologne (juin 1999) où il était prévu de créer une « Europe du savoir » contre « l’Europe des banques » ainsi qu’en témoigne l’ouvrage (préc.) : Le cauchemar de Humboldt.

[10] On se permettra en ce sens de renvoyer à : MTD, « Progression et digressions de la répression disciplinaire (…) ; un plaidoyer contre le retour programmé du juge – administrateur » in Le Plagiat de la recherche ; Paris, Lextenso ; 2012 ainsi qu’à JCP G ; n°17 , p. 849 et s.

ParCatherine ROCHE

Le raccordement des installations de production d’électricité renouvelable (I / II)

par Mme Catherine Roche, Membre du Collectif l’Unité du Droit
MCF-HDR en droit public.
CERETE EA 4237
Faculté de Droit et des Sciences Sociales de Poitiers.
Direction Master 2 Droit de l’environnement industriel.

Il est sans doute peu utile de revenir sur l’obligation pour la France, mainte fois présentée de parvenir à un minimum de 23% d’énergies de source renouvelable (EnR) dans la consommation finale en 2020[1]. La loi Grenelle II a d’ailleurs traité des diverses questions relatives à l’énergie dans 36 articles qui portent notamment sur l’efficacité énergétique, la lutte contre le changement climatique et les énergies renouvelables. Le développement des EnR est donc un objectif contraignant pour la France que la loi Grenelle II devait permettre d’atteindre.

Pour cela, elle a notamment prévu l’élaboration de documents de planification dans le domaine de l’énergie : le Schéma régional, du climat de l’air et de l’énergie (SRCAE) qui vaut Schéma régional des énergies renouvelables annoncé à la loi Grenelle I, le plan climat énergie territorial  (PCET), et enfin le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies renouvelables qui est sans doute passé un peu inaperçu. Il vise pourtant également à aider à l’essor des EnR en France.

Il est en effet évident qu’une installation de production d’électricité n’a d’utilité que dans la mesure où elle est raccordée aux réseaux de transport puis de distribution d’électricité et que le système mis en place pour favoriser les EnR (l’obligation d’achat de l’électricité produite par EDF, les tarifs spéciaux…) n’a d’intérêt que dans la mesure où cette électricité d’origine renouvelable peut être utilisée ailleurs que sur son propre site de production.

Or, la Commission de régulation de l’Energie (CRE) le confirme, depuis 2005 le nombre d’installations de production d’électricité renouvelable raccordées aux réseaux publics d’électricité a été multiplié par 30, avec une accélération depuis 2008, ce qui pose des problèmes de réseau. De plus les EnR posent un problème de fluctuation de la production d’électricité : ce sont des énergies intermittentes et décentralisées ce qui nécessite plus d’investissements que pour les moyens de production classique[2]. La question du raccordement[3] et des travaux et investissements à prévoir est donc fondamentale, d’où la volonté de rationaliser et mutualiser les coûts.

I- Favoriser le raccordement des installations de production d’électricité d’origine renouvelable.

La loi Grenelle II (art.71-III codifié au code de l’énergie art L321-7) a donc confié au gestionnaire du réseau public de transport (RTE[4] principalement) le soin d’élaborer un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies renouvelables (S3REnR). Le raccordement peut être défini comme la procédure qui « consiste à connecter une installations de production ou de consommation au réseau public d’électricité »[5].

L’art. L321-7 C. Energie attribue plusieurs fonctions au S3REnR : définir les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par le Schéma régional, du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et définir un périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, postes de transformation et liaisons de raccordement au réseau public. Il mentionne pour chaque poste existant ou à créer, les capacités d’accueil de production nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par le SRCAE et par le document stratégique de façade le cas échéant.

Le décret 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l’article l321-7 du code de l’énergie, fixe les modalités d’élaboration et le contenu du schéma.

Il exclut tout d’abord de son champ d’application les très petites installations de production, puisque ne sont visées par le décret que les installations de production d’électricité à partir de source d’EnR d’une puissance installée supérieure à 36 kilovoltampères (kVA). La Commission de Régulation de l’Energie[6] dans son avis du 21 février 2012  relatif à ce projet de décret avait pourtant estimé que l’application de ces schémas « devrait être limitée aux installations de production de puissance supérieure à 250 kVA raccordées en haute tension (HTA)[7] ».

Le S3REnR sera élaboré en relation avec le Schéma régional, du climat de l’air et de l’énergie puisqu’il doit être approuvé dans les 6 mois à compter de l’établissement du SRCAE et que RTE doit tenir compte pour son élaboration « des objectifs qualitatifs et quantitatifs de développement de la production d’électricité à partir de sources d’EnR fixés par le SRCAE »[8]. D’ailleurs  dans l’hypothèse d’une révision ultérieure du Schéma régional, du climat de l’air et de l’énergie le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies renouvelables sera révisé selon la procédure prévue pour son adoption[9]. L’adoption des SRCAE a pris du retard (le décret n’a été adopté qu’en juin 2011[10]), l’élaboration des S3REnR devrait être menée à bien d’ici fin 2012.

RTE (pour le réseau interconnecté) élabore le projet de schéma en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, en revanche, pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, il est élaboré par le gestionnaire des réseaux publics de distribution de la zone concernée c’est à dire principalement ERDF ou des entreprises locales de distribution (ELD)[11]. Les services déconcentrés en charge de l’énergie (DREAL…), les organisations professionnelles de producteurs d’électricité et les CCI sont consultés. Lorsque le S3REnR comprend un ouvrage qui relève de la concession du réseau public de distribution, il est soumis pour avis préalable à l’autorité organisatrice de ce réseau, c’est à dire aux collectivités territoriales ou établissements de coopération. L’avis est réputé favorable après un mois.

Le schéma couvre toute la région ; cependant un volet du schéma peut concerner plusieurs régions ou un niveau infrarégional, ceci pour des raisons tenant à la cohérence propre au réseau électrique.

Le gestionnaire du réseau doit préciser dans sa documentation technique de référence (DTR)[12] les méthodes et hypothèses d’élaboration et de réalisation du schéma et notamment la méthode d’élaboration de l’état initial[13] des lieux qui sera annexé au S3REnR.

Le schéma est approuvé par le préfet de région. Si un volet particulier porte sur plusieurs régions, ce dernier est arrêté  conjointement par les préfets de régions concernés.

Le S3REnR comprend 6 documents:

– un document qui identifie les postes sources[14], postes du réseau public de transport, les liaisons entre eux lorsqu’ils ont vocation à intégrer le S3REnR. Ces ouvrages sont existants, à renforcer ou à créer.

– un document précisant la capacité d’accueil globale du schéma, celle de chaque volet particulier lorsqu’il y en a un et celle de chaque poste.

– une liste détaillée des ouvrages précités qui devront être créés, et qui ont vocation à intégrer le périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, postes de transformation et liaisons de raccordement au réseau public de l’article L321-7 C. énergie ainsi que des postes à créer par volet particulier lorsqu’il y en a.

– un document définissant le coût prévisionnel des investissements à réaliser,

– une carte localisant les ouvrages existants ou à réaliser,

– le calendrier des études à réaliser et le calendrier prévisionnel des dépôts de demandes d’autorisations administratives pour les travaux. En effet, dès l’approbation  du schéma, les gestionnaires des réseaux ont l’obligation d’engager les études techniques et financières et d’entamer les procédures administratives nécessaires. Les critères qui vont permettre de fixer le début de réalisation de ces travaux sont définis par les documentations techniques de chaque gestionnaire des réseaux publics d’électricité[15].

Le dépôt du S3REnR auprès du préfet de région vaut réservation des capacités d’accueil dans la file d’attente des demandes de raccordement au bénéfice des installations de production d’énergie à partir de sources d’EnR visées par le décret, pour une durée de 10 ans[16] à compter de l’approbation du schéma ou de leur mise en service pour les ouvrages créés ou renforcés.

Il faut en effet préciser que « le volume des demandes de raccordement (est) largement supérieur à la capacité d’accueil de production par le réseau public de transport ou par les réseaux publics de distribution »[17]. C’est pourquoi les demandes de raccordement sont placées dans une file d’attente qui fonctionne selon le principe du « premier arrivé, premier servi »[18]. La procédure de raccordement est définie par RTE, après approbation par la CRE[19]. Les principes généraux relatifs aux raccordements sont définis dans le code de l’énergie[20] et par différents textes réglementaires (non encore codifiés) [21]. L’accès aux réseaux doit en effet être assuré de manière non discriminatoire par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution. Tout refus d’accès aux réseaux doit être motivé[22] et doit résulter de critères objectifs et non discriminatoires[23]. Parmi ces critères on va retrouver bien entendu la capacité des réseaux.

Des dispositions dérogatoires au droit commun pour l’entrée en file d’attente sont prévues dans deux cas :

– la procédure d’appel d’offre des articles L311-10 et s. du code de l’énergie et

– lorsque le projet porte sur une EnR, qu’il s’inscrit dans le SRCAE et dans le S3REnR pour lesquels, le décret le confirme, la capacité sera réservée.

A noter toutefois qu’en dehors de cet avantage certain, la procédure de droit commun s’appliquera pour la suite de la procédure de raccordement[24].

Les gestionnaires des réseaux doivent également proposer un raccordement au poste le plus proche sous réserve qu’il dispose d’une capacité réservée suffisante. En effet le raccordement de l’installation au réseau public de transport est à la charge du constructeur du parc éolien.

Le raccordement lorsqu’il est inscrit dans le S3RER et qu’il vise des installations de production d’électricité à partie de sources d’énergie renouvelable, comprend non seulement les ouvrages nécessaires au raccordement de l’installation mais également et dans la logique de mutualisation, une quote-part des ouvrages à créer en application du schéma[25] ou d’un volet particulier. Ce raccordement fait l’objet d’une convention et donne lieu au paiement d’une contribution du producteur/demandeur. Le décret précise les conditions de mise en œuvre de cet article en définissant la notion d’ouvrages propres destinés à assurer le raccordement et la quote-part du coût des ouvrages à créer. Le montant de la quote-part est calculé en fonction de la localisation du poste de raccordement concerné. Si les producteurs sont redevable d’une quote-part des ouvrages à créer, chaque gestionnaire de réseau public ne prend à charge que les investissements sur le réseau qu’il exploite[26] dans le champ d’application du schéma bien entendu.

Le coût du raccordement est acquitté par le producteur auprès du gestionnaire du réseau auquel il est raccordé. Les modalités de reversement de la quote-part font l’objet d’une convention entre les intéressés, c’est à dire les gestionnaires des réseaux public de transport et de distribution et les autorités organisatrices de la distribution de la distribution publique d’électricité.




[1]
Directive 2009-28 du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

[2] CRE : Décryptages n° 27/2011.

[3] A noter que la CRE, dans un communiqué de presse du 31 juillet 2012 a fait état du résultat de la consultation menée sur le sujet auprès de professionnels et d’usagers. Ceux-ci souhaitent que  « l’obligation de résultat des gestionnaires de réseaux soit renforcée, notamment en ce qui concerne le respect des délais de traitement des demandes de raccordement » et que « l’information des demandeurs de raccordement soit améliorée ». En conséquence la CRE annonce qu’elle modifiera ses orientations pour l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre des procédures de traitement des demandes de raccordement.

[4] « Réseau de Transport d’Electricité ». En 2008 l’Etat a concédé à la société RTE EDF le développement, l’entretien et l’exploitation du réseau public de transport d’électricité et ce jusqu’au 31 décembre 2051.

[5] CRE : Décryptages n° 27/2011.

[6] La CRE est une autorité administrative indépendante qui a pour fonction de réguler les marchés de l’énergie.

[7] Au motif que périmètre de facturation des producteurs raccordés en basse tension augmentera significativement dès lors qu’ils seront soumis au S3REnR.

[8] En application des dispositions de l’art. L222-1-I-3° C. env.

[9] Un bilan technique et financier des ouvrages réalisés devra alors être établi.

[10] Décret 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. Voir l’instruction du Gouvernement du 29 juillet 2011, NOR : DEVR1118472J.

[11] Pour rappel, RTE est en charge du transport de l’électricité à haute et très haute tension, il alimente aussi directement de très grosses industries et la SNCF par ex. RTE est gestionnaire du réseau, l’entretient et l’exploite. Le réseau de distribution quant à lui recouvre le réseau de moyenne et basse tension qui alimente les autres industries, les particuliers etc… Ce sont les collectivités territoriales ou leurs établissements de coopération qui sur ce réseau de distribution sont les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de gaz et autorités concédantes de l’exploitation du réseau dont elles sont propriétaires (art L 111-51 et s. C.Energie et L2224-31 CGCT). Les concessions sont accordées dans une très grosse majorité à ERDF, les autres à des ELD qui sont chargés de l’exploitation et de l’entretien du réseau.

[12] La documentation technique de référence « précise les modalités pratiques d’exploitation et d’utilisation du réseau ». Elle est élaborée en concertation avec les représentants des différentes catégories d’utilisateurs et des gestionnaires de réseaux publics de distribution et soumise à l’avis de la CRE. Elle est établie en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires et les décisions de la CRE. Le gestionnaire du réseau de transport se conforme aux dispositions du DTR dans ses relations avec les utilisateurs et gestionnaires des réseaux publics de distribution. V. Art 35 du modèle type de cahier des charges en annexe du décret modifié 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d’électricité. Cet article est repris au cahier des charges annexé à l’avenant à la convention portant concession à RTE du réseau de transport d’électricité. V. art L321-2 C. énergie.

[13] Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de la zone communiquent, pour la réalisation de cet état initial, les capacités d’accueil et les contraintes des postes sources de transformation.

[14] Qui permettent la connexion entre le réseau de transport et le réseau de distribution, la très haute tension est transformée en haute tension (glossaire site ERDF).

[15] Art.7. Par ex la Documentation technique de Référence pour RTE.

[16] art L321-7 C. énergie et art. 12 du décret.  Il faut en effet prendre en compte les délais de travaux, de raccordement…

[17] RTE : Procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité au réseau public de transport. Documentation Technique de Référence. http://clients.rte-france.com/lang/fr/visiteurs/mediatheque_client/offre_publications.jsp

[18] La première demande de raccordement bénéficie de toute la capacité disponible et les demandes qui suivent sont traitées en fonction de la capacité déjà utilisée ou demandées par les précédents dans la liste. CRE : Décryptages 27/2011.

[19] La procédure applicable depuis le 1er décembre 2011 a été approuvée par le CRE, le 17 novembre 2011.

[20] Articles L111-91 et s. pour les principes et L341-1 et s. pour les modalités de raccordement.

[21] Le décret 2006-1731 modifié du 23 décembre 2006, le décret 2008-386 modifié du 23 avril 2008, le décret 2007-1280 du 28 août 2007 et l’arrêté du 23 avril 2008 modifié relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement…

[22] Et notifié au demandeur et à la CRE.

[23] Article L111-93 C. Energie. Ces critères qui sont publiés portent sur des motifs techniques ou de bon accomplissement des missions de service public. Voir également l’article L111-22 C. Energie et le Code de bonne conduite du réseau de transport d’électricité élaboré par RTE et approuvé par la CRE.

[24] Une demande de raccordement doit être déposée auprès de RTE qui doit établir une proposition d’entrée en file d’attente et une proposition technique et financière. Les conventions d’engagement de performance, de raccordement, d’exploitation et de conduite devront être conclues entre les 2 parties.

[25] Art L342-1 C. Energie.

[26] Art 15 du décret.

ParCatherine ROCHE

Le raccordement des installations de production d’électricité renouvelable (II / II)

suite de l’article commencé ICI

par Mme Catherine Roche,
Membre du Collectif l’Unité du Droit
MCF-HDR en droit public. CERETE EA 4237
Faculté de Droit et des Sciences Sociales de Poitiers.
Direction Master 2 Droit de l’environnement industriel.

II- Intégrer au schéma le raccordement des installations situées en mer.

La production d’EnR en mer (éoliennes, hydroliennes…) devrait connaître une important développement dans les années à venir (du moins en théorie) : le récent appel d’offre lancé en France devrait permettre la production de 2000 mégawatts. La question du raccordement ces installations nécessitait des éclaircissements apportés notamment par la loi Grenelle II[1] et le décret du 20 avril dernier.

L’article 321-7 du code de l’énergie précise in fine que « les conditions d’application en mer du présent article seront précisées par voie réglementaire », on pouvait donc s’attendre à un décret spécifique sur cette question, ce qui n’est pas le cas.

Le S3REnR doit être compatible avec le document stratégique de façade, lorsqu’il concerne bien entendu, en tout ou partie, une façade maritime[2]. Cette disposition précise l’art. L219-4 C. env. selon lequel les plans, programmes et schémas applicables dans le périmètre d’une façade maritime, (…) sont compatibles avec les objectifs et mesures du document stratégique de façade. Rappelons que le document stratégique de façade traite notamment des la protection des milieux, et ressources, et de  la préservation des sites, des paysages et du patrimoine et qu’il expose « les conditions d’utilisation de l’espace marin et littoral… »[3].

Le schéma régional de raccordement va comporter un volet particulier pour le raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable en mer lorsque c’est nécessaire. Attention, et même si cette disposition n’est pas particulière à l’élément marin, lorsque les conditions de raccordement des ouvrages sont fixées dans le cadre d’un appel d’offre, le S3REnR n’intègre pas les ouvrages de raccordement.

A l’inverse, si un ouvrage électrique en mer a vocation à être intégré dans le S3REnR, c’est l’emplacement de l’atterrage qui va définir le schéma régional auquel sera rattachée l’installation.

Le décret précise également la mise en œuvre de l’article L121-4-II al. 2 C. env. qui étend à la mer territoriale, au plateau continental et à la zone économique exclusive, les missions imparties aux gestionnaires de réseaux publics de  transport et de distribution d’électricité lorsque les ouvrages de production d’électricité sont raccordés aux réseaux publics terrestres exploités par ces gestionnaires[4]. Le décret précise en effet que les ouvrages de raccordement situés en mer font partie, soit du réseau public de transport, soit du réseau de la concession publique d’électricité selon qu’ils sont raccordés à un ouvrage qui dépend de l’un ou de l’autre[5].

Enfin lorsque le schéma comprend un ou des ouvrages situés en mer, il est approuvé conjointement par le préfet de région et le préfet maritime.

L’objet du Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies renouvelables est bien entendu de faciliter le raccordement des installations de production d’électricité d’origine renouvelable, en donnant aux porteurs de projets s’inscrivant dans le Schéma régional, du climat de l’air et de l’énergie l’assurance d’un accès au raccordement pendant une période de 10 années. Cette réservation de la capacité devrait donc inciter au développement des EnR afin que l’objectif pour 2020 soit atteint.

 


[1] La loi Grenelle II (art 167) a notamment modifié l’art L146-4 du code de l’urbanisme. L’interdiction de construire dans la bande littorale de cent mètres fait l’objet une exception supplémentaire pour les ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transports ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. Un décret doit préciser cette disposition. Il pourra notamment préciser l’emploi du terme « utiliser », on peut en effet se demander si sont concernées les installations de production d’EnR ou d’autres constructions (hôtel sous marin pourquoi pas) alimentées par des EnR…

[2] 4 façades maritimes métropolitaines: Manche Est-mer du Nord ; Nord Atlantique-Manche Ouest ; Sud Atlantique ; Méditerranée. Art R219-1-8 C. env. et arrêté du 27 septembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils maritimes de façade.

[3] Art R219-1-7 C. env.

[4] Art L 121-4-II-al.2 C.Energie. Les missions de ces gestionnaires recouvrent : le développement équilibré de l’approvisionnement en électricité, le développement et l’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, la mission de fourniture d’électricité

[5] Voir note n°10.

ParCollectif l'Unité du Droit (CLUD)

Colloque : Droits des femmes & Révolutions arabes (30 juin 2012)

Le colloque « Droits des femmes et révolutions arabes » s’est tenu le 29 juin dernier à l’université du Maine (Le Mans) en présence d’un public nombreux. La journée, articulée en trois axes principaux, a permis d’écouter des intervenantes et intervenantes d’horizons et d’origine divers, toutes et tous spécialisé-e-s dans les questions juridiques relatives au monde arabe.

Alors qu’il y a un peu plus d’une année naissaient les « révolutions arabes » et que celles-ci ont intimement concerné les femmes, initiatrices et actrices de ces soulèvements, il était important de s’interroger sur les répercussions de ces événements en Droit.

Durant le temps introductif, après une entrée en matière juridico-poétique orchestrée par le directeur du laboratoire Themis-UM, le Professeur Touzeil Divina, Madame Geneviève Fraisse, philosophe,  et directrice de recherches au CNRS a suscité la réflexion en soulevant quelques questions critiques communes aux femmes de toutes les révolutions, relevant notamment leur constant contretemps historique. Madame Rkia el Mossadeq, professeure de droit public à l’Université de Rabat-Souissi, a clôt cette introduction en montrant qu’en effet, après les révolutions arabes, les femmes avaient été, comme lors d’autres révolutions, vite et largement oubliées dans la rédaction des nouvelles constitutions, tant pour les rédiger que dans la consécration d’une éventuelle égalité.

L’espoir de changements juridiques est-il malgré tout permis ?

En matière de droits civils, si, comme l’a rappelé Juliette Gaté, les femmes ont largement usé en fait des libertés d’expression et de manifestation pendant les révolutions, leur consécration et leur effectivité juridiques sont aujourd’hui encore fragiles dans la plupart des pays concernés. Cela n’empêche toutefois pas les femmes de continuer de manifester dans la plupart des pays pour réclamer des changements en matière de droit de la famille ou de droit des successions où la religion continue de peser sur le statut des femmes comme l’a rappelé Rana Chabaan, Maître de conférences en droit privé à l’Université du Maine. Ces remarques valent sans doute pour tous les pays concernés par les printemps même si elles s’y expriment différemment comme le montre l’exemple marocain développé par Driss Ghounbaj, enrichi des échanges nourris avec la salle.

La députée de la Sarthe Marietta Karamanli présida ensuite un temps consacré aux droits politiques des femmes après les révolutions. L’expérience des femmes algériennes relatée par Maître Nadia Aït Zaï, avocate à Alger et présidente du centre d’information sur les droits de l’enfant et de la femme,  permit de rappeler que le combat des droits est long et souvent semé d’embûches mais avec Sonia Dayan Herzbrun, Professeure émérite en sociologie à l’Université Paris VII Descartes menant de nombreux travaux depuis de longues années avec les femmes égyptiennes, elles s’accordèrent pour dire qu’à force de patience et de persévérance féminines  tous les espoirs devaient être permis.

Le dernier temps de ce colloque conduit à réfléchir sur l’effectivité des droits conquis durant le printemps arabe face aux résistances culturelles, économiques et sociales persistantes. La présidence enlevée de la Professeure de droit public de l’Université de Tours, Diane Roman, permit aux trois intervenants de montrer que la lettre du droit était insuffisante pour mesurer les progrès accomplis. Imad Khillo, Maître de conférences à Sciences-Po Grenoble, a montré l’enjeu de l’interprétation du texte sacré, Stéphanie Willman-Bordat, responsable Maghreb de l’ONG Global Rights a rappelé les nombreux obstacles qui empêchent souvent l’accès des femmes à la justice et le travail réalisé pour les supprimer et Myriam Benlolo-Carabot, professeur à Paris Ouest Nanterre, a conclu en démontrant comment, par le jeu des réserves, les états annihilent souvent les effets des engagements internationaux. Leïla Louhibi, déléguée territoriale aux droits des femmes et à l’égalité en Sarthe a clôturé cette riche journée en rappelant que la lutte pour l’égalité en droit dépasse les frontières.

Le LM-DP est très heureux de vous annoncer la parution ce jour du deuxième numéro de sa revue : la Revue Méditerranéenne de Droit Public (RM-DP).

Publiée par le biais des Editions l’Epitoge, le soutien du Collectif l’Unité du Droit et diffusée par les Editions Lextenso, la RM-DP met en avant les travaux du
Laboratoire Méditerranéen de Droit Public qui en assure la direction scientifique.

Voici donc la présentation de notre deuxième numéro ainsi que les éléments techniques pertinents :

Volume II : Droits des femmes & Révolutions arabes

– Ouvrage collectif  (Direction Juliette Gaté)

– Nombre de pages : 178

– Sortie : juillet 2013

– Prix : 33 €

  • ISBN : 978-2-9541188-4-0

 

Présentation :

Il y a à peu près deux années que naissaient « les révolutions arabes ».

Celles-ci ont intimement concerné les femmes. D’abord parce qu’elles en ont été, avec les hommes, les initiatrices. Ensuite, parce qu’elles en ont été les actrices, manifestant aux côtés des hommes. Enfin parce qu’elles revendiquent le droit d’en goûter les fruits et de voir leur situation changer. Si des colloques et des écrits sur les printemps arabes ont sans conteste déjà eu lieu au regard des questions politiques soulevées, aucun n’a abordé ce thème sous un angle purement juridique et au seul prisme du Droit des femmes. Il s’agit donc ici d’envisager ces révolutions à cette aune.

Afin de mettre ces points en évidence, ces actes d’un colloque organisé en 2012 se structurent en quatre temps principaux. Passé le temps de perspective introductive, il est ensuite tenté de comprendre comment ces révolutions ont influé et influeront sur les droits civils  (libertés d’expression, de manifestation, statut civil, droit au nom, à la succession…) puis politiques (droit à la sûreté, interdiction de la torture… droit de vote et d’éligibilité). Le dernier temps ouvre une réflexion sur l’effectivité de ces droits.

Chacune de ces réflexions est menée par des auteur-e-s spécialistes de ces sujets : , Madame Nadia Aït Zaï (avocate, enseignante à la Faculté de droit d’Alger), Madame Myriam Benlolo-Carabot (Professeur de droit public à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense), Madame Rana Chaaban (Maître de conférences en droit privé à l’Université du Maine, membre du Laboratoire de recherches Themis-Um), Monsieur Robert Charvin (Professeur émérite de droit public, Université de Nice), Madame Sonia Danian-Herzbrun (Professeure émérite de sociologie, Université Paris VII Descartes), Madame Rkia El Mossadeq (Professeure de droit à l’Université de Rabat-Souissi), Madame Geneviève Fraisse (philosophe, directrice de recherche au Cnrs), Madame Juliette GatÉ (Maître de conférences en droit public à l’Université du Maine, membre du laboratoire de recherches Themis-Um et du groupe Anr Regine), Monsieur Driss Ghounbaj (doctorant en droit privé à l’Université de Limoges), Monsieur Imad Khillo (Maître de conférences à l’Université de Grenoble), Madame Diane Roman (Professeure de droit public à l’Université de Tours, Membre du Credof), Monsieur Mathieu Touzeil-Divina ( Professeur de droit public à l’Université du Maine, co-directeur du laboratoire Themis-Um, Directeur du Lm-Dp), Madame Stéphanie Willman Bordat (Directrice de l’antenne Maghreb de l’Ong Global Rights).

ParCollectif l'Unité du Droit (CLUD)

Colloque : Des Communications électroniques (01 juin 2012)

Colloque du Mans, 01 juin 2012
6ème des Conférences René Levasseur

Sous la direction matérielle & scientifique de :
MM. Benjamin RICOU & Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Présentation :

Grâce à l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications, ces dernières années ont vu se développer, de façon spectaculaire, les usages en matière de communications électroniques.Qu’il s’agisse du déploiement massif des réseaux de télécommunications mobiles, de la téléphonie fixe et de l’Internet ou encore de la télévision numérique, cette thématique est d’une actualité incontournable.Il s’agira, sous la forme d’un colloque, d’analyser l’évolution du marché, de la pratique et du droit (interne, national externe et européen) des communications électroniques, lesquels doivent s’adapter en permanence au renouvellement rapide des différentes technologies.


Programme  :

10.15 :             Allocutions de bienvenue
10.30 :             Allocution d’ouverture

« Les communications électroniques : quel(s) service(s) public(s) ? Quelle unité du Droit ?»
MM. Benjamin Ricou & Pr. Mathieu Touzeil-Divina, Enseignants-chercheurs de droit public, co-organisateurs du colloque (Themis-Um)

1ère PARTIE : PERSPECTIVES
TECHNOLOGIQUES & CONTENTIEUSES

10.45 :             1er Atelier

Sous la présidence de M. le Professeur Fabrice Gréau, Co-Directeur du laboratoire juridique Themis-Um (ea 4333)

– « Communications électroniques en Sarthe : l’expérience « réseau d’initiative publique » et ses interactions juridiques »
M. Philippe Courcier, Directeur des Technologies de l’Information, Conseil général de la Sarthe

– « Les communications électroniques : quels défis technologiques ? »
MM. Yannick Garond & Damien Watine, gérants de Sarthe Télécom

– « Communications électroniques & droit processuel »
M. Didier Cholet, Maître de Conférences à l’Université du Maine, (Themis-Um)

– « La communication électronique devant les juridictions civiles : l’exemple du Barreau du Mans »
M. Benoît Jousse, Bâtonnier de l’Ordre des avocats, Barreau du Mans

12.00 :             Débat avec la salle

12.30 :             Déjeuner

2nde PARTIE :
REGLEMENTATION & REGULATION

 14.00 :             2èmeAtelier : Quelles réglementations ?

Sous la présidence de Mme le professeur Geneviève Koubi, Université de Paris 8, Cersa

– « Communications électroniques & concurrence(s) »
M. Fabien Tesson, Maître de Conférences à l’Université d’Angers

– « Communications électroniques & contrats »
M. Clemmy Friedrich, doctorant en droit public à l’Université du Maine (ed Pierre Couvrat) (Themis-Um)

– « Quelles polices des communications électroniques ? »
Mme Hélène Hoepffner, Maître de Conférences à l’Université Paris II, Crda

15.30 :             Débat avec la salle

15.45 :             Pause

– « Communications électroniques & protection des consommateurs »
Mme Valérie Nicolas, Maître de Conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Credof

– « Communications électroniques & droit social »
M. Morgan Sweeney, Vice-Président du Clud, Docteur de Paris Ouest, Irerp

16.30 :             3èmeAtelier : … pour quelle régulation ?

Sous la présidence de MM. Ricou & Touzeil-Divina

– « Les communications électroniques : une régulation européenne ? »
Mme Anne-Cécile Bloch, doctorante en droit privé à l’Université du Maine (ed Pierre Couvrat) (Themis-Um)

– « La régulation interne : l’Arcep »
M. Daniel Miara, Direction des affaires juridiques, Arcep

17.30 :             Débats suivis d’un coquetel de clôture

ParCollectif l'Unité du Droit (CLUD)

Conférence René Levasseur V : La mort de la fonction publique ? (30 mars 2012)

La mort de la fonction publique ?

Les présentes lignes (relues par M. Sweeney et M. le pr. Touzeil-Divina) résultent de la prise de notes de M. Pierre Di Martino suite à la Vème conférence Levasseur qui s’est déroulée à la Faculté de droit de l’Université du Maine ce 30 mars 2012 avec pour thématique : « La mort de la fonction publique ? ». Merci à M. Di Martino pour ce beau compte-rendu :

I : Débat Master 2 droit public – droit privé :

Il y a une distinction forte entre la fonction publique et l’emploi privé en France alors qu’une telle distinction n’existe pas dans le droit de l’Union Européenne ou dans la Convention Européenne des droits de l’Homme. En France, elle est fermement affirmée et coûte très cher. Au contraire, en Italie, les gouvernements successifs ont cherché à réduire le nombre de fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les fonctions régaliennes.

-L’origine de la fonction publique remonte à la fin du régime Romain et elle était très présente dans l’Empire. Les français semblent y être fortement attachés, elle est inscrite dans la civilisation républicaine (théorie développée par Norbert Elias). Sa fin serait synonyme d’un retour en arrière. Les fonctionnaires ne sont-ils pas in fine les représentants de la France ?

-L’égalité signifie la mort de la fonction publique. Pourquoi une telle différence entre l’emploi publique et l’emploi privé ? Les libertés et droits fondamentaux sont reconnus à tous les travailleurs mais leur application diffère, ce qui n’est pas normal. Par exemple la liberté d’expression, reconnue par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 est plus fortement limitée pour les fonctionnaires. Pour les salariés du privé, la limite est l’abus et la diffamation, alors que pour les fonctionnaires s’ajoutent les obligations de neutralité, de réserve et de discrétion professionnelle. On évoque ainsi l’art de se taire des fonctionnaires. Un autre exemple : la retraite des fonctionnaires se calcule sur les six dernières années alors que dans le privé, elle se calcule sur les vingt-cinq dernières années.

-L’action des sociétés commerciale est guidée par le but de faire du profit. Si les missions de service public sont confiées au privé, cela va engendrer de la concurrence et une augmentation des tarifs. Les missions de service public sont pour tous. Par exemple, la justice est un service public, c’est-à-dire une égalité de tous devant le droit. Si cela devient privé, cela peut poser un problème majeur : le magistrat tranchera plus facilement dans l’intérêt de celui qui paye le mieux. Les magistrats agissent dans l’intérêt de la société. De même, l’enseignement est pour tous, s’il devient privé, tout le monde n’y aura plus accès et il deviendra payant. Les emplois publiques et privés différent : la fonction publique sert l’intérêt général et n’est pas mue par la rentabilité. L’esprit qui l’anime est important. Si elle venait à disparaitre, tout serait misé sur l’argent et non plus sur le service public. Sans le service public, la devise de la France n’aurait plus lieu d’être. Une adaptation est nécessaire mais pas une disparition complète et totale.

-aujourd’hui, on parle de plus en plus d’unité du droit, il y a de moins en moins de spécificité. L’influence du droit du travail sur la fonction publique est grandissante. Par exemple, a été mise en place dans l’enseignement la prime au mérité et le dispositif « éclair ». La négociation collective est absente dans la fonction publique. La négociation collective existe dans le droit privé et commence à apparaitre dans la fonction publique. Pourquoi est-elle refusée ? Pourquoi ne pas bénéficier de la mobilité ? La situation ne semble pas adaptée.

II : Interventions de Mme Dima et M. Sweeney :

A) M. Sweeney : La fonction publique est morte.

Dans la Constitution, le droit à l’emploi est affirmé pour tous les travailleurs mais l’égalité dans l’accès n’est affirmée que pour  l’emploi public et non dans l’emploi privé. En effet, dans ce dernier domaine le recrutement est accompli à l’aune de l’appréciation de l’intuitu personae. La fonction publique recrute sur concours alors que c’est une embauche dans le droit privé.

Or, aujourd’hui il y a une « CDIsation » de la fonction publique. Il n’y a plus d’annonce publique, plus de publicité des postes. Les recrutements ne se font plus au mérite mais en vertu des relations entre les personnes. Il ne faut pas oublier que les emplois pourvus grâce aux services de Pôle Emploi ne représentent qu’une partie des embauches réalisés en France.  Les meilleures chances d’être recruté demeurent les opportunités offertes par le réseau de relations personnelles.

Si la déontologie limite la liberté des fonctionnaires, la bonne foi limite celle des salariés du privé. Ex : une salariée de la CAF a été licenciée parce qu’elle avait commis une fraude auprès d’une autre CAF ; un tel agissement était en contradiction avec sa fonction, qui consistait à combattre les fraudes.

La fonction publique est-elle mort-vivante ?

Elle emprunte beaucoup au droit du travail, notamment concernant les restructurations. Certaines règles de droit privé sont reprises en matière de restructuration des services publics. Toutefois, le mimétisme n’est pas total. En droit du travail, la décision de l’employeur de restructurer est soumise à la procédure d’information-consultation auprès du comité d’entreprise, alors même qu’en droit public une telle décision n’est pas soumise à la discussion avec les représentants des fonctionnaires.

Les droits du travail et des fonctions publiques supposent, au nom des droits des travailleurs publics et privés, un encadrement de la liberté de l’employeur. Ce dernier a une obligation de transparence (annoncer, justifier), il doit respecter les exigences de « raisonnabilité » et de proportionnalité des mesures prises portant atteinte à une liberté fondamentale. Toutefois, la mise en œuvre de ses exigences ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agisse d’un employeur public ou privé, car l’action de l’un et de l’autre n’est pas mue par un même intérêt.

Conclusion

La fonction publique est un phénix, car tous les dispositifs de droit du travail transplanté dans les droits des fonctions publiques prendront un autre sens dans ces domaines. Ainsi, la négociation collective a-t-elle récemment été légalisée dans les fonctions publiques. Pourtant, les conventions collectives ne sont pas soumises au même régime qu’en droit du travail, car le législateur ne leur a pas conférer d’effet juridique. Elles conservent une valeur morale. Cette particularité vis-à-vis du droit du travail, s’explique par la confrontation entre l’intérêt collectif des travailleurs-fonctionnaires et l’intérêt général que représente l’administration.

Or, l’intérêt collectif, s’il doit être pris en compte pour la détermination de l’intérêt général, ce que permet la négociation collective, ne peut prendre le pas sur l’intérêt général.

B) Mme Dima :

Nous nous intéresserons plus précisément à l’aspect santé et sécurité dans le Code du travail. Avant la codification, cela était dispersé, mais aujourd’hui l’ensemble de la question est traitée dans la partie 4 du Code.

Nous allons nous intéresser au secteur privé et aux établissements publics hospitaliers et plus particulièrement au CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dont ce sont les 30 ans cette année.

Dans la fonction publique, les comités d’hygiène et de sécurité (CHS) ont été créés par un décret de mai 1982 mais amputé des conditions de travail. Cela a été rajouté par la loi du 5 juillet 2010. Dans la fonction publique hospitalière, les CHS ont été crées le 29 juin 1960. Les conditions de travail ont été rajoutées en décembre 1982 et complétées par un décret d’août 1985. On peut y voir une influence du rapport Auroux de septembre 1981.

Les CHS ont été créés sans y adjoindre les conditions de travail. Pourquoi ?

Nous prendrons l’exemple de la fonction publique hospitalière, un exemple pour les autres, mais qui en même temps reste exorbitante puisqu’elle résiste à la « travaillisation ».

Elle est exemplaire en ce sens qu’elle est en avance de 25 ans sur la création des CHS mais aussi sur les conditions de travail.

Elle résiste également en ce que la structure est faite différemment. Concernant par exemple les expertises, la désignation d’un expert : le recours à cet expert relève de la décision de l’administration alors que dans le privé, il est décidé à la majorité. Ex : jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes de 2010 : CHU contre CHSCT : le choix de l’expert avait été fait sans concurrence alors qu’il faut respecter l’accès aux commandes publiques et la concurrence.

De plus, il existe dans ce domaine de la fonction publique hospitalière le comité technique d’établissement en ce qui concerne les conditions et l’organisation du travail, notamment en matière technologique qui n’existe pas en droit privé.

Concernant la condition des fonctionnaires, il n’y a pas une très grande protection. D’une part, il n’y a pas de protection spéciale pour les titulaires membres du CHSCT, seuls les agents non titulaires sont protégés (Conseil d’État, 9 mai 2011). D’autre part, concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles, si elles ont lieu pendant le service, elle entraine réparation mais avec quelques particularités. Dans le régime général, la notion d’accident du travail s’entend de tout accident à l’occasion du travail sans autre condition (article L411-1 et L411-2 du Code de la sécurité sociale) ; en revanche pour les fonctionnaires, il faut pouvoir imputer la responsabilité de l’accident à l’employeur. De plus, concernant la preuve, dans la fonction publique, la preuve de l’imputabilité incombe au fonctionnaire. Au contraire, dans le secteur privé, en ce qui concerne les maladies professionnelles le législateur a dressé un tableau de maladie pour lesquelles une présomption d’origine professionnelle est posée.(…)

Sur l’indemnisation, les prestations en espèces sont différentes. En tant qu’indemnité, elle n’est pas imposable dans le privé. Dans le public, l’employeur continue de verser le traitement de l’agent, qui reste donc soumis à l’imposition sur le revenu.  En ce qui concerne l’indemnisation des incapacités causés par un accident du travail ou une maladie professionnelle, il n’existe pas de taux minimum d’incapacité en droit privé, alors qu’il existe un taux minimal de 10% d’incapacité dans la fonction publique en deçà duquel aucune indemnité n’est versée. Le calcul du montant s’effectue sur le salaire de référence dans la fonction publique alors qu’il s’effectue sur le salaire réel dans le privé. Le barème de la fonction publique est proche mais uniquement concernant les séquelles.  Les dommages économiques et personnels ne sont pas indemnisés (même si cela a changé avec l’arrêt CE 4 juillet 2003, Moya-Caville)

La question reste posée de savoir si l’intérêt général « doit toujours primer ».

III : Propos conclusifs du Pr. Taillefait :

Nous traiterons ici de l’évolution sociologique. La fonction publique n’est pas morte, elle est immortelle mais le fonctionnariat est en sursis en Europe. Il tend à diminuer en Italie et en Suisse alors qu’il augmente cependant au Royaume-Uni.

En France, il y a une accélération des réformes depuis 2005, nous allons même plus loin que ce que demande l’Union Européenne. Il y a plusieurs réformes de la fonction publique et du fonctionnariat (deux fois en 2007, 2009, 2010 et 2012). Pourquoi ne pas créer un nouveau statut ? Il faudrait changer le titre premier avec l’importance de la déontologie. Le Pr. Jacob a dit « il faut combler le fossé » et mettre du droit de travail progressivement dans la fonction publique. La transposition n’est cependant jamais parfaite car cela reste dans le Code du travail mais les spécificités ne sont pas applicables dans la fonction publique.

L’interprétation est différente, le droit du fonctionnariat est palpitant. L’originalité est dans le flux et le reflux, sans doute passager. La réduction du champ de protection va avec un repli de la solidarité. Robert Castel parlait de « délégitimisation des fonctionnaires ».

Le fonctionnaire est défini comme le serviteur de la République. Les différences sont importantes entre l’administration et un groupe comme Nestlé.

Chez Nestlé, l’accueil est assuré par des cadres mais ce n’est pas une interface des libertés. Le fonctionnaire est républicain, c’est un serviteur des pouvoirs exécutifs, il doit loyauté (et non pas loyalisme) et obéissance (qui a ses limites). C’est également un producteur de norme juridique. La méthodologie peut être identique.

Reste la question du périmètre du fonctionnariat et celle de l’influence de la politique sur le champ du service public. La politique a une place importante. Il faut dire ce dont l’on attend du service public.

Concernant la sociologie, nous avons une évolution très prononcée vers l’individualisme. C’est une notion nouvelle. Ce n’est cependant pas à stigmatiser. Cela va avec l’esprit d’entreprise et de carrière. Cela peut également aller avec la construction sociale. De plus, cet individualisme change : c’est un individualisme de singularité, avec une volonté d’identification précise potentielle et un changement en fonction de cela.

L’individualisme pathologique, c’est l’individualisme égocentrique. Il ne doit pas être central.

ParMathieu TOUZEIL-DIVINA

Appel du 30 mars 2012

Appel rédigé par et pour des citoyens,
chercheurs, enseignants-chercheurs,
personnels du service public et des étudiants de l’Université

Le présent appel, approuvé par l’Assemblée générale du 18 mars 2012, est lancé par des représentants de la communauté universitaire (enseignants-chercheurs et étudiants), membres du Collectif l’Unité du Droit. Il peut être signé par tout citoyen intéressé.

Il a vocation à être diffusé, notamment auprès des candidats (interpellés en ce sens) aux élections présidentielles de la République ainsi qu’à être publié sous forme de pétition publique.


  1. Service public : l’enseignement supérieur et la recherche doivent être au service de l’intérêt général, de la science et de la société. Les étudiants en sont les principaux usagers.
  2. Égalité : il faut réaffirmer le caractère national et républicain du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche pour garantir une égalité concrète des usagers – sans conditions notamment de ressources et de nationalité – et entre tous les établissements.
  3. Non-privatisation : les recherches fondamentales ne doivent plus autant s’effacer derrière les recherches appliquées, guidées par le profit direct.
  4. Non-politisation : le service public universitaire et de la recherche doit être mû par les seules considérations scientifiques exprimées et évaluées par la seule communauté des chercheurs et enseignants-chercheurs et non par le choix politique, ainsi qu’en témoigne la création récente de la section du Conseil National des Universités (CNU) dite de « criminologie ».
  5. Gouvernance : indépendance et démocratie. Face à l’hyper-présidentialisation et à la « managérisation » entrepreneuriale de l’Université réalisées au détriment de la communauté des enseignants-chercheurs et de l’ensemble du personnel, il faut redistribuer le pouvoir à ceux qui font vivre le service public.
  6. Justice : indépendance et impartialité. La juridiction académique, hors de toutes influences, doit assumer pleinement ses missions pour mettre un terme à certains comportements néfastes à l’ensemble de la communauté universitaire et ce, à l’instar du plagiat de la recherche.
  7. Statuts : le temps de la recherche et de l’enseignement doit principalement s’apprécier en termes de qualité et non uniquement de quantité (notamment en termes de publications). Les statuts des chercheurs et enseignants-chercheurs doivent permettre la maîtrise de ce temps en toute indépendance.
  8. Non-précarisation : créer les conditions d’une recherche et d’un enseignement supérieur de qualité nécessite des moyens humains et matériels renforcés. Au lieu d’encourager chercheurs et enseignants-chercheurs à cumuler leur activité principale avec des activités privées accessoires, il est nécessaire d’harmoniser les conditions universitaires avec celles des standards européens.
  9. Avenir de la recherche : il est fondamental pour le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche de garantir à ses étudiants, à ses doctorants et à ses jeunes chercheurs des conditions générales optimales pour leurs activités.
  10. Non-bureaucratisation : alors que se multiplient de façon exponentielle les démarches, contrôles, évaluations, règlements internes universitaires, statuts de laboratoires (etc.), ce qui entraîne un formalisme excessif, Il faut mettre un terme à un tel processus qui entrave l’activité scientifique et détourne le service et ses agents de leurs objectifs.

L’appel peut se télécharger en cliquant ICI
n’hésitez pas à le diffuser

 

Premiers signataires

1.       Mathieu Touzeil-Divina, Professeur des Universités, Co-directeur de laboratoire (Le Mans)
2.       Morgan Sweeney, Docteur en droit, Ingénieur d’Etudes (Paris Ouest Nanterre La Défense)
3.       Maxime Meyer, Etudiant en Master (Le Mans)
4.       Juliette Gaté, Maître de Conférences, Co-directrice de Master (Le Mans)
5.       Fabrice Gréau, Professeur des Universités, Co-directeur de laboratoire (Le Mans)
6.       Marie-Laure Basilien-Gainche, Maître de Conférences (Paris III)
7.       Gilles J. Guglielmi, Professeur des Universités, Directeur de Master (Paris II)
8.       Lionel Miniato, Maître de Conférences (Toulouse I)
9.       Jean-François Boudet, Maître de Conférences (Paris V)
10.   Benjamin Ricou, Maître de Conférences (Le Mans)
11.   Wafa Tamzini, Maître de Conférences (Paris XIII)
12.   Vincent Mazzocchi, Doctorant, chargé d’enseignement (Paris Ouest Nanterre La Défense)
13.   Sabrina Alzais, Doctorante (Paris Ouest Nanterre La Défense)
14.   Geneviève Koubi, Professeur des Universités (Paris 8)
15.   Gérard Pitti, Magistrat de l’ordre judiciaire (Evry)
16.   Thibault Geffroy, Etudiant en Licence (Paris Ouest Nanterre La Défense)
17.   Clemmy Friedrich, Doctorant, chargé d’enseignement (Le Mans)
18.   Delphine Espagno, Maître de conférences (Sciences Po – Toulouse)
19.   Mathieu Ferradou, Professeur agrégé (Académie de Caen)
20.   Valérie Nicolas, Maître de Conférences (Paris Ouest Nanterre La Défense)
21.   Frédéric Curtenaz, Etudiant en Licence (Le Mans)
22.   Marc Hemeret, Citoyen (Clermont-Ferrand)
23.   Aurélien Loiseau, Citoyen (Poitiers)
24.   Anne-Sophie Chambost, Maître de conférences (Paris V Descartes)
25.   Valéria Ilieva, Doctorante, chargée d’enseignement (Paris Ouest Nanterre La Défense)
26.   Marietta Karamanli, Députée de la Sarthe et vice-présidente du groupe parlementaire chargé de l’enseignement supérieur (Le Mans)
27.   Hélène Hoepffner, Maître de Conférences (Paris II Panthéon Assas)
28.  
Pierre Di Martino, Etudiant en Master (Le Mans)
29.  
Quentin Mottay, Etudiant en Licence (Le Mans)
30.  
Jean-François Deluchey, Professeur des Universités (Belém – Brésil)
31.   Sylvain Manyach, juriste, collectivité locale

ParCollectif l'Unité du Droit (CLUD)

Colloque : Droit(s) du travail & des fonctions publiques II (la spécificité territoriale) (29 mars 2012)

Vous trouverez ci-dessous quelques témoignages de la journée du 29 mars 2012 : colloque « Droits du travail & des fonctions publiques » : la spécificité territoriale (qui s’est tenue à Angers, à l’Inset) sous la direction de MM. Sweeney & Touzeil-Divina.

Le CLUD et ses présidents remercient le Cnfpt & l’ensemble des contributeurs & participants.

Deux axes y ont spécialement été développés : en matinée, interrogation des différents « modèles »
qui s’offrent à la fonction publique territoriale en insistant, notamment, sur l’impact du droit du travail.
L’après-midi sera quant à lui dédié à une recherche prospective : quel avenir pour la fonction publique territoriale à l’aune de la décentralisation et des réformes contemporaines ?

Les actes de cette journée ont été publiés dans le numéro 81 (été 2012) de la Revue Lamy Collectivités Territoriales. En voici les propos introductifs :

Et de trois puis de quatre ! Il en va presque des colloques « Droits du travail et des fonctions publiques » comme des réformes contemporaines en la matière : ils fructifient et se multiplient.

Ainsi, c’est à l’Université de Paris Ouest Nanterre que le cycle de recherches et de débats ouvert par le Collectif l’Unité du Droit (unitedudroit.org) a débuté sa course. En octobre 2010, pendant deux journées de travaux, les intervenants ont questionné les liens et / ou les spécificités relatifs aux deux droits du travail et des fonctions publiques à travers leurs convergences, influences et harmonisations. Il en a résulté un premier ouvrage (paru aux Editions L’Epitoge ; février 2012) qui a non seulement dressé un état des lieux général mais encore a aussi été l’occasion de proposer, de critiquer et d’appréhender l’avenir. Combien de temps l’opposition public / privé – en droit des travailleurs – s’imposera-t-elle encore en France alors que certains pays ne la connaissent pas ou l’ont plus ou moins abandonnée ? Et, surtout, est-ce souhaitable ? S’agit-il d’un simple « découpage » académique qui suivrait la summa divisio si chère aux universitaires nationaux ?

I. La spécificité publique à l’épreuve de la territoriale

Poursuivant ce questionnement et le singularisant à la question territoriale, le cycle « Droits du travail et des fonctions publiques » a décidé, en mars 2012, d’organiser deux nouvelles journées de débat. La première a eu lieu à l’INSET d’Angers (CNFPT) le 29 mars 2012 en partenariat exclusif avec la revue Lamy Collectivités Territoriales et l’Université du Maine (Laboratoire THEMIS-UM). Elle a porté sur la question territoriale et sa spécificité au cœur de l’emploi. Deux axes y ont alors spécialement été développés : en matinée, nous avons interrogé les différents « modèles » qui s’offrent à la fonction publique territoriale en insistant, notamment, sur l’impact du droit du travail (application de principes généraux du droit, services publics industriels et commerciaux, etc.) en tant que modèle implicite de la fonction publique territoriale. Y ont notamment été abordés les évolutions du statut de fonctionnaire territorial ainsi que le droit individuel à la formation. En outre, l’atelier a aussi eu pour objectif de présenter puis de confronter différents modèles de gestion des travailleurs dont la territoriale pourrait (ou devra ?) s’inspirer à l’occasion des réformes à venir. Il s’y est agi notamment de comparer les différents statuts et situations européennes en insistant en particulier sur le référent italien. Enfin, il est apparu utile d’étudier parmi ces modèles, celui de l’établissement de santé : un modèle pour la gestion des ressources humaines ?

L’après-midi a quant à lui été dédié à une recherche prospective : quel avenir pour la fonction publique territoriale à l’aune de la décentralisation et des réformes contemporaines ? A travers le prisme des réformes et des mutations institutionnelles (prévues et en cours), il y a été question des spécificités d’un employeur local singulier : l’établissement public de coopération intercommunale. En outre, différentes problématiques ont être soulevées à l’instar de la place du contrat comme nouveau mode de gestion territorial ou encore de la confrontation du développement durable à l’emploi public local. La question – cardinale – de la gestion des ressources humaines a alors clôturé la journée.

II.  La « mort » de la fonction publique ?

Le lendemain, le 30 mars 2012, à l’Université du Maine a eu lieu une autre après-midi de débat(s) intitulée, non sans provocation(s), « La mort de la fonction publique ? ». Il s’y est agi, dans le cadre des conférences dites René Levasseur, de présenter une question (l’hypothèse d’une suppression du statut de la fonction publique nationale telle que nous la connaissons aujourd’hui) en la confrontant à des avis opposés et circonstanciés.

A l’issue de ces deux journées fructueuses, des actes ont été rédigés et ce sont eux que nous avons le plaisir et l’honneur de vous présenter dans le présent numéro de la RCLT. Merci à tous les contributeurs d’y avoir participé.

D’abord, ce sont les étudiants des Masters II (droit public et droit privé) de l’Université du Maine qui rappelleront les données du débat (1) suivis en ce sens par Mme Shveda (2) qui insistera sur les dernières réformes en matière territoriale. Ensuite, c’est le professeur Aubin (3) qui traitera de la fonction publique territoriale confrontée aux décentralisations. Ensuite, ce sont les « modèles » de cette même fonction publique qui seront interrogés. Existe-t-il un véritable modèle privatiste (M. Sweeney (4)) dont le droit à la formation individuelle serait l’archétype (Mme Espagno (5)) ? En outre, dans la ligne chronologique des temps, le droit national des fonctions publiques ne serait-il pas en train d’imiter le « modèle italien » (M. Frugis (6)) et ce, alors que, par-delà les rives de la Méditerranée, certains pays comme le Maroc suivraient quant à eux le modèle français (Pr. Ennaciri (7)) ? Cette question de la circulation – à travers le droit public méditerranéen – de modèles de fonction publique méritera une attention future que la récente création d’un Laboratoire Méditerranéen de Droit Public (LM-DP) ne peut qu’encourage (lm-dp.org).

Par suite, annonçant la prochaine journée de travaux du cycle « Droits du travail et des fonctions publiques » (qui aura lieu courant 2013 à l’IPAG de Nanterre sur le thème de l’hôpital et de ses employés publics et privés), Mme Dima (8) nous proposera de confronter le droit du travail et le modèle hospitalier en matière de santé et de sécurité au travail.

Enfin, c’est au Professeur Taillefait (9) que l’on a confié de clôturer ce numéro ainsi, au Mans comme à Angers, que nos travaux du Printemps 2012. Merci très sincèrement à lui pour son soutien et sa communication : « Présence de la fonction publique territoriale et déclin du droit de la fonction publique ». Rendez-vous en 2013 puis en 2014 (etc.) pour la suite du cycle désormais pérenne : « Droits du travail et des fonctions publiques ».

Pr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Programme du colloque :