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ParCollectif l'Unité du Droit (CLUD)

Colloque : Droits des femmes & Révolutions arabes (30 juin 2012)

Le colloque « Droits des femmes et révolutions arabes » s’est tenu le 29 juin dernier à l’université du Maine (Le Mans) en présence d’un public nombreux. La journée, articulée en trois axes principaux, a permis d’écouter des intervenantes et intervenantes d’horizons et d’origine divers, toutes et tous spécialisé-e-s dans les questions juridiques relatives au monde arabe.

Alors qu’il y a un peu plus d’une année naissaient les « révolutions arabes » et que celles-ci ont intimement concerné les femmes, initiatrices et actrices de ces soulèvements, il était important de s’interroger sur les répercussions de ces événements en Droit.

Durant le temps introductif, après une entrée en matière juridico-poétique orchestrée par le directeur du laboratoire Themis-UM, le Professeur Touzeil Divina, Madame Geneviève Fraisse, philosophe,  et directrice de recherches au CNRS a suscité la réflexion en soulevant quelques questions critiques communes aux femmes de toutes les révolutions, relevant notamment leur constant contretemps historique. Madame Rkia el Mossadeq, professeure de droit public à l’Université de Rabat-Souissi, a clôt cette introduction en montrant qu’en effet, après les révolutions arabes, les femmes avaient été, comme lors d’autres révolutions, vite et largement oubliées dans la rédaction des nouvelles constitutions, tant pour les rédiger que dans la consécration d’une éventuelle égalité.

L’espoir de changements juridiques est-il malgré tout permis ?

En matière de droits civils, si, comme l’a rappelé Juliette Gaté, les femmes ont largement usé en fait des libertés d’expression et de manifestation pendant les révolutions, leur consécration et leur effectivité juridiques sont aujourd’hui encore fragiles dans la plupart des pays concernés. Cela n’empêche toutefois pas les femmes de continuer de manifester dans la plupart des pays pour réclamer des changements en matière de droit de la famille ou de droit des successions où la religion continue de peser sur le statut des femmes comme l’a rappelé Rana Chabaan, Maître de conférences en droit privé à l’Université du Maine. Ces remarques valent sans doute pour tous les pays concernés par les printemps même si elles s’y expriment différemment comme le montre l’exemple marocain développé par Driss Ghounbaj, enrichi des échanges nourris avec la salle.

La députée de la Sarthe Marietta Karamanli présida ensuite un temps consacré aux droits politiques des femmes après les révolutions. L’expérience des femmes algériennes relatée par Maître Nadia Aït Zaï, avocate à Alger et présidente du centre d’information sur les droits de l’enfant et de la femme,  permit de rappeler que le combat des droits est long et souvent semé d’embûches mais avec Sonia Dayan Herzbrun, Professeure émérite en sociologie à l’Université Paris VII Descartes menant de nombreux travaux depuis de longues années avec les femmes égyptiennes, elles s’accordèrent pour dire qu’à force de patience et de persévérance féminines  tous les espoirs devaient être permis.

Le dernier temps de ce colloque conduit à réfléchir sur l’effectivité des droits conquis durant le printemps arabe face aux résistances culturelles, économiques et sociales persistantes. La présidence enlevée de la Professeure de droit public de l’Université de Tours, Diane Roman, permit aux trois intervenants de montrer que la lettre du droit était insuffisante pour mesurer les progrès accomplis. Imad Khillo, Maître de conférences à Sciences-Po Grenoble, a montré l’enjeu de l’interprétation du texte sacré, Stéphanie Willman-Bordat, responsable Maghreb de l’ONG Global Rights a rappelé les nombreux obstacles qui empêchent souvent l’accès des femmes à la justice et le travail réalisé pour les supprimer et Myriam Benlolo-Carabot, professeur à Paris Ouest Nanterre, a conclu en démontrant comment, par le jeu des réserves, les états annihilent souvent les effets des engagements internationaux. Leïla Louhibi, déléguée territoriale aux droits des femmes et à l’égalité en Sarthe a clôturé cette riche journée en rappelant que la lutte pour l’égalité en droit dépasse les frontières.

Le LM-DP est très heureux de vous annoncer la parution ce jour du deuxième numéro de sa revue : la Revue Méditerranéenne de Droit Public (RM-DP).

Publiée par le biais des Editions l’Epitoge, le soutien du Collectif l’Unité du Droit et diffusée par les Editions Lextenso, la RM-DP met en avant les travaux du
Laboratoire Méditerranéen de Droit Public qui en assure la direction scientifique.

Voici donc la présentation de notre deuxième numéro ainsi que les éléments techniques pertinents :

Volume II : Droits des femmes & Révolutions arabes

– Ouvrage collectif  (Direction Juliette Gaté)

– Nombre de pages : 178

– Sortie : juillet 2013

– Prix : 33 €

  • ISBN : 978-2-9541188-4-0

 

Présentation :

Il y a à peu près deux années que naissaient « les révolutions arabes ».

Celles-ci ont intimement concerné les femmes. D’abord parce qu’elles en ont été, avec les hommes, les initiatrices. Ensuite, parce qu’elles en ont été les actrices, manifestant aux côtés des hommes. Enfin parce qu’elles revendiquent le droit d’en goûter les fruits et de voir leur situation changer. Si des colloques et des écrits sur les printemps arabes ont sans conteste déjà eu lieu au regard des questions politiques soulevées, aucun n’a abordé ce thème sous un angle purement juridique et au seul prisme du Droit des femmes. Il s’agit donc ici d’envisager ces révolutions à cette aune.

Afin de mettre ces points en évidence, ces actes d’un colloque organisé en 2012 se structurent en quatre temps principaux. Passé le temps de perspective introductive, il est ensuite tenté de comprendre comment ces révolutions ont influé et influeront sur les droits civils  (libertés d’expression, de manifestation, statut civil, droit au nom, à la succession…) puis politiques (droit à la sûreté, interdiction de la torture… droit de vote et d’éligibilité). Le dernier temps ouvre une réflexion sur l’effectivité de ces droits.

Chacune de ces réflexions est menée par des auteur-e-s spécialistes de ces sujets : , Madame Nadia Aït Zaï (avocate, enseignante à la Faculté de droit d’Alger), Madame Myriam Benlolo-Carabot (Professeur de droit public à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense), Madame Rana Chaaban (Maître de conférences en droit privé à l’Université du Maine, membre du Laboratoire de recherches Themis-Um), Monsieur Robert Charvin (Professeur émérite de droit public, Université de Nice), Madame Sonia Danian-Herzbrun (Professeure émérite de sociologie, Université Paris VII Descartes), Madame Rkia El Mossadeq (Professeure de droit à l’Université de Rabat-Souissi), Madame Geneviève Fraisse (philosophe, directrice de recherche au Cnrs), Madame Juliette GatÉ (Maître de conférences en droit public à l’Université du Maine, membre du laboratoire de recherches Themis-Um et du groupe Anr Regine), Monsieur Driss Ghounbaj (doctorant en droit privé à l’Université de Limoges), Monsieur Imad Khillo (Maître de conférences à l’Université de Grenoble), Madame Diane Roman (Professeure de droit public à l’Université de Tours, Membre du Credof), Monsieur Mathieu Touzeil-Divina ( Professeur de droit public à l’Université du Maine, co-directeur du laboratoire Themis-Um, Directeur du Lm-Dp), Madame Stéphanie Willman Bordat (Directrice de l’antenne Maghreb de l’Ong Global Rights).

ParJuliette GATE

Liberté-e-s : Expulsion des personnes atteintes du VIH et traitement inhumain

Au sein de l’atelier « Libertés ! » du Clud, notre collègue Juliette Gaté nous offre parfois quelques billets issus de son admirable blog : Liberté-e-s ; en voici un article (daté du 03 janvier 2012) :

Expulsion des personnes atteintes du VIH
et traitement inhumain

Le 20 décembre dernier (CEDH, 2e Sect. 20 décembre 2011, Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique), la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé que l’expulsion  d’une femme atteinte du VIH vers son pays d’origine, le Cameroun, n’était à pas à considérer comme un traitement inhumain et dégradant  au sens de l’article 3 de la Convention , alors même qu’il est admis que l’accès aux soins est très  difficile  dans ce pays . Elle a revanche  tout de même condamné la Belgique (pour la seconde fois en une semaine) en considérant que les conditions de  détention de la jeune femme avant son extradition consistaient en un traitement inhumain.

L’affaire concerne   une femme d’une quarantaine d’années native du Cameroun, atteinte du VIH et installée au Pays-Bas depuis 2002 sans titre de séjour régulier. Celle-ci y entame une relation avec un néerlandais et décide quelques mois plus tard de suivre  son compagnon pour  s’installer en Belgique. En septembre 2009, ils décident de se marier mais l’illégalité de son séjour est alors découverte et elle est envoyée dans le centre pour étrangers de Bruges puis,  du 17 décembre 2009 au 9 avril 2010, dans le centre 127 bis de Steenokkerzeel. Malgré des certificats médicaux attestant de son état de santé, elle ne recevra le traitement nécessaire à traiter son VIH qu’en mars 2010.

La saisine de la Cour en urgence empêchera un temps son départ pour le Cameroun, mais le 20 décembre dernier la Cour admettra pourtant la légalité de son expulsion.

La décision est surprenante et choquante à divers titres. En premier lieu, parce qu’il est unanimement admis que l’offre de soins pour lutter contre le VIH est précaire au Cameroun. Cameroun Aids  note ainsi en septembre 2010 que, fin 2007, 15% seulement des malades, tous soutiens et tous partenaires confondus, ont bénéficié d’une prise en charge dans 70 sites d’interventions répartis sur l’ensemble du pays. Parmi ces personnes infectées,  75 % sont des femmes. D’autres rapports montrent aussi que depuis l’année 2008, il ne se passe pas de mois sans que l’on ne déclare les ruptures de stock d’une ou de deux molécules antirétrovirales (ARV) ou de réactif. Or, depuis 1991, la CEDH considère que la responsabilité de l’Etat qui extrade ou expulse peut être engagée si cette mesure a lieu vers un  pays de destination, qu’il soit ou non partie à la Convention , où il existe des motifs sérieux de penser que le requérant court un risque réel de mauvais traitements (Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni 30/10/1991). Si ceux-ci sont souvent politiques dans la jurisprudence de la CEDH, ils peuvent aussi être liés à l’état de santé du requérant. Ainsi  en 1997, dans une décision D. c. Royaume-Uni (02/05/1997), la Cour considère qu’il y a bien  violation de l’article 3 si le royaume Uni décide de maintenir sa décision d’expulsion d’un malade du sida en phase terminale vers Saint-Kitts, les soins ne pouvant, à destination, lui être assurés.

L’étude de la jurisprudence montre toutefois que la Cour est très sévère dans ce cadre et exige qu’il y ait impossibilité de soins plus que difficultés . En 2006 ainsi, dans une affaire  Aoulmi c. France (17/01/2006 ) , elle considère qu’il n’y a pas traitement inhumain à propos de la décision de renvoi en Algérie du requérant, porteur de l’hépatite C. Dans ce cas, bien que consciente que la maladie du requérant est sérieuse, la Cour n’estime pas qu’il existe un risque suffisamment réel pour que son renvoi en Algérie soit contraire à l’article 3. Plus, dans une tristement célèbre affaire de 2008 (N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008 ), elle n’a pas autorisé une ougandaise atteinte du SIDA et ayant développé plusieurs manifestations graves du syndrome et dont la demande d’asile avait été rejetée, à rester en Angleterre. Rappelant sa jurisprudence antérieure, la Cour reconnaît qu’à titre « très exceptionnel », et si le traitement n’est pas disponible, si le requérant n’a personne sur qui compter dans son pays d’origine, nulle part ou aller, et qu’une très forte probabilité de mort prématurée et de souffrances physiques ou morales existe, l’expulsion peut emporter violation de l’article 3.

Dans le cas présent, la Cour a estimé que la situation n’était pas marquée par des «circonstances très exceptionnelles » et que les conditions n’étaient pas réunies pour soulever la question sous l’angle de l’article 3. Même si le traitement est difficile à obtenir, le fait qu’il existe dans le pays suffit à exonérer le pays « d’accueil ». Et la Cour d’ajouter : «l’article 3 ne fait pas obligation à l’État contractant de pallier lesdites disparités en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire.»

Dans cette logique, 15% seulement de personnes soignées dans le pays où l’on souhaite renvoyer la personne malade ne doit donc être considéré comme présentant un risque sérieux pour la santé au regard de la Cour…

La décision est d’autant plus choquante qu’elle contraste avec les exigences croissantes de la CEDH en matière de soins dispensés dans les lieux de détention. A ce propos, on le sait et on s’en réjouit, la Cour ne cesse d’accroître son contrôle, sanctionnant les états qui n’offrent pas des conditions sanitaires satisfaisantes à leurs détenus. Depuis l’arrêt Kudla contre Pologne du 26 octobre 2000 la Cour attache une attention particulière aux  conditions matérielles de la détention en ce qui concerne l’administration matérielle de soins médicaux en prison. Dans  l’arrêt Mac Glinchey contre Royaume-Uni du 29 avril 2003 la Cour insiste sur  la nécessité de procurer des soins médicaux en adéquation avec la pathologie du détenu et  dans l’arrêt Gelfmann contre France du 14 décembre 2004, elle juge d’ailleurs que le maintien en détention d’un détenu atteint du Sida n’entraîne pas une violation de l’article 3 puisque les autorités – attentives à l’état de santé du requérant auquel elles fournissent les soins médicaux appropriés – sont aptes à intervenir en cas de dégradation de l’état de santé du détenu, eu égard aux moyens offerts par le droit français.

En l’espèce, cette rigueur ne se dément pas puisque la Cour constate  en revanche, en l’espèce,  une violation de l’article 3  au motif que lors de la détention de cette ressortissante camerounaise, les autorités belges n’ont pas agi avec une diligence suffisante pour « protéger [s]a santé […] et empêcher la dégradation de son état de santé » (§ 98). Les juges européens précisent que l’insuffisance des soins lors de la détention « a porté atteinte à la dignité de la requérante et, combinée avec l’état de détresse résultant de la perspective d’un éloignement, a constitué pour elle une épreuve particulièrement difficile allant au-delà du niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et à l’affection dont elle était atteinte et s’analyse en traitements inhumains et dégradants » (§ 98). La Cour condamne en outre la Belgique pour avoir privé de liberté trop longuement la requérante alors même qu’elle pouvait assurer son contrôle par d’autres moyens moins contraignants ; le prolongement de la détention pendant plusieurs semaines est la source d’une violation du droit à la liberté et à la sûreté (article 5).

Cette décision illustre le caractère hautement politique du contrôle de la Cour. Comme le rappelle Nicolas Hervieu dans sa note sous cette décision , la légitimité de la Cour est en ce moment même très contestée par certains états (Royaume-Uni et Suisse notamment) qui lui intiment l’ordre de ne pas trop se mêler  de certaines affaires, notamment celles relatives au retour des étrangers, au risque de voir sa compétence diminuée.

La cour n’en a pas moins entamé une fronde, discrète mais efficace. Sous cette décision en effet, six des sept juges ont tenu à faire savoir, dans une « opinion partiellement concordante commune » qu’ils en désapprouvaient le sens mais s’étaient sentis liés par la récente décision Royaume-Uni de 2008 (prononcée par la Grande chambre, ce qui n’est pas le cas en l’espèce !) et avaient  donc privilégié la sécurité et la cohérence juridiques. L’audace est timide et ne consolera pas la requérante. Elle est tout de même, on peut l’espérer, le signe d’un frémissement qui pourrait augurer d’un revirement prochain. En faisant ceci, la Cour alerte en effet l’opinion publique sur sa pensée profonde et espère sans doute ainsi qu’on ne la ligotera pas avant qu’elle puisse l’exprimer officiellement, dans le corps même d’une prochaine décision. On ne peut que l’appeler, à  notre tour, de nos vœux !

ParJuliette GATE

Liberté-e-s : Abolir la prostitution

Au sein de l’atelier « Libertés ! » du Clud, notre collègue Juliette Gaté nous offre parfois quelques billets issus de son admirable blog : Liberté-e-s ; en voici un article (daté du 06 décembre 2011) :

Abolir la prostitution

Les mouvements abolitionnistes de la prostitution font parler d’eux ces derniers temps. Et pour cause. Ce 6 décembre 2011, l’Assemblée nationale a eu  à se prononcer sur la réaffirmation de l’abolition de la prostitution. Bien que cette discussion fasse grand bruit le vote est symbolique. La France s’est en effet déjà engagée à abolir la prostitution depuis la fin de la seconde guerre mondiale et la ratification, en 1960, de  la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui(Préambule de la Convention internationale du 2 décembre 1949 ) . Celles et ceux qui portent cette proposition souhaitent simplement que cet abolitionnisme soit  de nouveau proclamé haut et fort alors que ces temps derniers, au contraire, la prostitution semble se banaliser en Europe.

La proposition  discutée   émane de tous les groupes politiques représentés à l’Assemblée et est portée par des femmes et des hommes : Danielle BOUSQUET, Guy GEOFFROY, Jean-Marc AYRAULT, Christian JACOB, François SAUVADET, Yves COCHET, Marie-George BUFFET, Martine BILLARD et Marie-Jo ZIMMERMANN

Elle  vient en réaction à un rapport d’information de la commission des Lois publié en avril 2011, réalisé sur le fondement d’entretiens réalisés auprès de  plus de 200 personnes  et qui dresse un état des lieux alarmant de la prostitution  française, soulignant son ampleur et sa banalisation croissante. Selon ce rapport (consultable en ligne ), « tout d’abord, le nombre de personnes prostituées en France serait d’environ 20 000 selon le ministère de l’Intérieur. Pour ce qui est des personnes qui se prostituent dans la rue, environ 85 % sont des femmes. Les clients quant à eux sont en quasi-totalité des hommes. Ceci démontre la réalité sexuée de la prostitution. »

En deuxième lieu, …un renversement historique … s’est produit en l’espace de vingt ans. Alors que seulement 20 % des femmes se prostituant dans l’espace public étaient de nationalité étrangère en 1990, elles en représentent aujourd’hui près de 90 %. Les pays d’origine sont bien connus (Roumanie, Bulgarie, Nigeria et Chine principalement) et démontrent l’emprise croissante des réseaux de traite sur la prostitution.

Enfin, toutes les études s’accordent sur le fait que les personnes prostituées sont victimes de violences particulièrement graves qui portent une atteinte souvent dramatique à leur intégrité physique et psychique. Des enquêtes menées aux États-Unis, au Canada et en Allemagne montrent que dans ces trois pays, plus de 50 % des personnes prostituées interrogées ont été violées, souvent plus de cinq fois au cours de leur activité. Elles auraient entre 60 et 120 fois plus de chances de mourir assassinées. »

De portée symbolique, cette résolution a été adoptée à l’unanimité. Elle sera  suivie du dépôt d’une proposition de loi  plus concrète pénalisant le client

L’objectif des abolitionnistes n’est  en réalité pas d’atteindre l’objectif impossible d’éradication de la prostitution mais, suivant le modèle suédois,  de rendre la France inhospitalière pour les proxénètes.

L’état du droit 

La France dispose d’ores et déjà d’une des législations les  plus répressives d’Europe, parce qu’elle englobe toutes les formes d’exploitation sexuelle, du proxénète qui incite une personne à se prostituer , aux établissements qui hébergent les trafics,  en passant par le racolage en ligne.

La prostitution, définie par un décret du 5 novembre 1947 comme  l’activité d’une personne qui consent habituellement à des rapports sexuels avec un nombre indéterminé d’individus moyennant rémunération, n’y est toutefois pas interdite en vertu du droit de tout individu de disposer de son corps et du droit au respect de la vie privée dont relèvent les relations sexuelles. En revanche, en matière civile, le corps étant inaliénable, tout contrat entre une personne prostituée et son client est frappé de nullité.

Pour autant, la prostitution se heurte à d’autres grands principes que le droit français protège, au premier rang desquels on trouve bien sûr le maintien et le respect de l’ordre public, notion large et composite.

C’est ainsi à ce titre que  la loi du 13 avril 1946, dite loi Marthe Richard, a conduit à la fermeture de toutes les maisons de tolérance et conduit l’Etat à se retirer du contrôle de ces activités. Cette mesure a conduit la prostitution non pas à disparaître mais à s’exercer en d’autres lieux et notamment sur la voie publique.
 La prostitution des mineur-e-s est également interdite sur tout le territoire français .

En outre, le droit français interdit le racolage actif  et passif depuis 2003 et la loi dite sur la sécurité intérieure. Le code pénal (art 225-10-1) énonce ainsi que  « Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération » est un délit passible de deux mois de prison et 3 750€ d’amende. Cette disposition conduit en pratique  à limiter drastiquement la prostitution,  au moins dans ses manifestations visibles.

Le proxénétisme est  quant à lui clairement interdit en France. Défini comme l’exploitation de la prostitution par un tiers, il entre dans le champ d’application de la Convention de New York  du 2 décembre 1949 de répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui ratifiée par la France en 1960 et citée plus avant.

A ce titre, non seulement l’exploitation de la personne prostituée par un tiers  peut être considérée comme du proxénétisme mais l’est aussi  toute forme d’aide apportée à la prostitution, par exemple le fait pour un hôtelier de louer des chambres à des prostitué(e)s pour pouvoir y exercer ou aider à blanchir l’argent de la prostitution. Jusqu’en 1993, une simple cohabitation avec une personne prostituée était d’ailleurs assimilée  à du proxénétisme. Aujourd’hui, une cohabitation peut être sanctionnée si le ménage n’a pas d’autres revenus que ceux issus de la prostitution.
 On distingue donc différentes formes de proxénétisme, le proxénétisme direct, le proxénétisme par entremise , le proxénétisme « hôtelier » et « immobilier » (vente ou mise à disposition de locaux destinés à la prostitution). Le code pénal distingue des formes de proxénétisme simple, aggravé (par exemple à l’égard d’un mineur ou accompagné de violences) et criminel (commis en bande organisée ou avec actes de barbarie et de torture). Les peines s’échelonnent de sept ans de prison et 150 000€ d’amende à vingt ans et 3 millions d’euros d’amende ou même la perpétuité et 4,5 millions d’euros en cas de barbarie ou torture. D’après le magistrat Yves Charpenel, qui préside la Fondation Scelles, un millier de personnes par an sont condamnées pour proxénétisme en France (dont 600 pour proxénétisme aggravé).

Par ailleurs, a également été créée, par la loi de 2003 (n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure),  une incrimination de « traite des êtres humains » punissable de 7 ans de prison et 150.000 € d’amende (10 ans et 1,5 million d’euros si la victime est mineure ou vulnérable ; 20 ans et 3 millions d’euros si le délit est commis en bande organisée ; réclusion à perpétuité et 4,5 million d’euros en cas de tortures et d’actes de barbarie).

L’état français continue cependant de considérer les prostitué-e-s comme des agents économiques imposables, leurs revenus devant  être déclarés dans la rubrique des bénéfices non commerciaux. La politique de lutte contre la prostitution que mène la France et l’ensemble de ses gouvernements depuis 1946 ne l’a, en outre, jamais conduite à prendre la moindre mesure qui s’intéresse, d’une manière générale,  aux clients des personnes prostituées, appelés par certains mouvements « prostitueurs ».La convention de New York n’émet pas davantage de  critique sur le comportement des « clients ».   La loi du 4 mars 2002 (Art. 13 de la loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale) prévoit cependant tout de même des mesures répressives à l’égard des clients de prostitué-e-s de moins de 15 ans ou de personnes prostituées particulièrement vulnérables (grossesse, maladie, infirmité, etc.). Les peines prévues sont identiques dans ces deux cas de figure (trois à sept ans de prison, 45 000 à 100 000€ d’amende). Est condamné « le fait de solliciter ; d’accepter ou d’obtenir ; en échange d’une rémunération ou de la promesse d’une rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ».

Et demain? 

Aujourd’hui, en France et en Europe plus généralement, plusieurs  camps s’opposent quant à l’avenir de la prostitution.  Tous prétendent vouloir faire progresser les droits des prostitué-e-s.

Certains, dits « réglementaristes » pensent que le droit des prostitué-e-s progresserait si l’on dépénalisait le proxénétisme pour faire de la prostitution une « prestation de services ». C’est la position soutenue par des pays comme l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suisse… C’est aussi celle défendue par un autre collectif, Droits et Prostitution ,  composé de ACCEPTESS-T, ACT UP-PARIS, AIDES, A.N.A (AVEC NOS AINÉS), ARAP RUBIS, ARCAT, AUTRES REGARDS, LES AMIES DU BUS DES FEMMES, CABIRIA, COLLECTIF DROITS ET PROSTITUTION, ELCS (ELUS LOCAUX CONTRE LE SIDA), ENTR’ACTES, ETUDIONS GAIEMENT, GRISELIDIS, LE PLANNING FAMILIAL AUVERGNE, MEDECINS DU MONDE, SOLIDARITÉ SIDA, LE STRASS, STS (SUPPORT TRANSGENRE STRASBOURG), TJENBÉ RED, UNALS. (voir texte en bas de page ou surce lien )

Selon eux, il faut réglementer pour éviter que les prostitué-e-s ne voient leur clientèle diminuer, qu’ils continuent d’avoir le choix de leurs clients et de pouvoir leur imposer des règles sanitaires comme les rapports protégés. Abolir la prostitution priverait aussi de nombreuses personnes de leurs revenus. L’acte tarifé entre personnes majeures et consentantes relève de la liberté sexuelle.

D’autres, les « abolitionnistes » refusent  au contraire toute réglementation de la prostitution (maisons closes, surveillance sanitaire obligatoire…).

Enfin, les « néo-abolitionnistes » suivent le  mouvement amorcé par des pays comme la Suède depuis  1999 ou la Norvège en 2008. Leur volonté est de voir réprimer les clients prostitueurs en interdisant tout achat de « services  » ou « d’actes ». Les abolitionnistes auteurs de la proposition discutée ce jour se rangent à cette position (voir proposition en bas de page ou sur ce lien ). Pour les signataires de l’appel, la prostitution est « le dernier maillon de la violence faite aux femmes » et nul ne saurait disposer du corps d’autrui contre rémunération. Plus encore que contre les clients c’est en en effet en réalité contre l’exploitation sexuelle que les néo-abolitionnistes déclarent vouloir lutter.

A l’appui de leur combat, ils font ainsi valoir le succès de cette politique dans les pays qui l’ont menée et notamment le  rapport du ministère de la Justice paru en Suède le 2 juillet 2010 qui conclut au succès de la loi qui pénalise les clients prostitueurs. Cette disposition, adoptée au nom de l’exigence d’égalité entre les femmes et les homme, a été présentée comme un moyen de lutter contre l’ensemble des violences faites aux femmes. Elle a été votée en janvier 1999 par un parlement constitué de 43% de femmes.

Le rapport, qui indique que toutes les personnes poursuivies entre 1999 et 2008 ont été des hommes (moyenne d’âge, 43 ans) condamnés à de simples peines d’amendes, se félicite d’une diminution de moitié de la prostitution de rue, diminution qu’il attribue directement à la criminalisation des prostitueurs. Selon la police, la loi fait fonction de barrière contre les trafiquants et les proxénètes.

Le pays entend poursuivre son travail social en direction des personnes qu’elle encourage à sortir de la prostitution (avantages sociaux, thérapie, supports psycho-sociaux), mais aussi des clients prostitueurs en organisant des groupes destinés à les aider à changer de comportement. ( voir ici à propos de ce rapport et  pour un lien vers une traduction en français)

Telle est aussi la volonté de ceux qui défendent en France l’abolition.

Notons enfin que des féministes se trouvent défendre les deux thèses.

A vous de choisir.

Juliette Gaté

Textes rédigés par les réglementaristes et les néo-abolitionnistes :

(1) Réglementaristes : Le 28 novembre dernier, le collectif Droits et Prostitution et d’autres associations envoyaient aux députéEs un courrier expliquant leur inquiétude face à la façon dont la représentation nationale se saisit de la question du travail du sexe et de la prostitution.

Signataires du texte : ACCEPTESS-T, ACT UP-PARIS, AIDES, A.N.A (AVEC NOS AINÉS), ARAP RUBIS, ARCAT, AUTRES REGARDS, LES AMIES DU BUS DES FEMMES, CABIRIA, COLLECTIF DROITS ET PROSTITUTION, ELCS (ELUS LOCAUX CONTRE LE SIDA), ENTR’ACTES, ETUDIONS GAIEMENT, GRISELIDIS, LE PLANNING FAMILIAL AUVERGNE, MEDECINS DU MONDE, SOLIDARITÉ SIDA, LE STRASS, STS (SUPPORT TRANSGENRE STRASBOURG), TJENBÉ RED, UNALS

Paris, le 28 novembre 2011,  Madame, Monsieur le Député,

Le 9 juin 2011, la proposition de résolution n° 3522 réaffirmant la position abolitionniste de la France en matière de prostitution a été enregistrée au bureau de l’Assemblée nationale. Cette proposition de résolution est une conséquence directe du rapport n° 3334 déposé par la mission d’information sur la prostitution en France, rendu public le 13 avril 2011.

Nous, associations de travailleurs du sexe, de prostituéEs, de prévention, de santé communautaire, de lutte contre le VIH, souhaitons par la présente affirmer notre opposition à l’adoption de cette résolution, qui doit être discutée devant l’Assemblée nationale le 6 décembre 2011, tant en raison de ses motifs que de son dispositif. En adoptant cette résolution, vous accepterez d’exclure un peu plus ces femmes, hommes et transgenres qui, dans un manifeste rédigé en avril 2011, rappelaient qu’ils n’étaient pas des inadaptés sociaux et qu’ils sont des citoyens à part entière.

Cette résolution vise à entériner d’un point de vue juridique, bien que non normatif, les conclusions de ce rapport. Nous contestons l’objectivité des conclusions de ce rapport et le fait qu’il soit défini comme « complet » par ses auteurs.

En effet, depuis avril 2011, nous dénonçons sans relâche les méfaits de la volonté de pénaliser les clients des travailleurs du sexe, mais également la violence des discours qui les disqualifient systématiquement et les considèrent comme des inadaptés sociaux, des aliénés dont la parole ne mériterait pas d’être écoutée.

Sans relâche, et jusqu’à ce que nous soyons entendus, nous continuerons à rappeler que l’absence de reconnaissance de droits aux travailleurs du sexe, la pénalisation du racolage public et du proxénétisme de soutien ont un impact négatif sur l’accès aux droits et aux soins des travailleurs du sexe et plus généralement sur les enjeux de santé publique. La pénalisation de leurs clients renforcera les effets délétères constatés. En effet, cela conduirait inévitablement à plus d’isolement et de clandestinité et constituerait un obstacle supplémentaire tant à l’accès aux structures de soins, de prévention et de dépistage qu’aux actions des associations de santé communautaire, de prévention et de lutte contre le VIH.

Cela a d’ailleurs été très clairement rappelé par le CNS (Conseil National du sida) dans un rapport de septembre 2010 puisqu’il « appelle de ses vœux une action de premier plan pour compenser le retard pris par la France dans l’accompagnement, le suivi et la garantie des droits des personnes prostituées et ceci afin de leur rendre une visibilité et de leur garantir l’accès effectif à la prévention et aux soins » [1].

Sans relâche, nous rappellerons que cette volonté de lutter contre la prostitution, quel qu’en soit le coût pour les premiers intéressés, ne favorisera en aucun cas la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains. Dans un avis de décembre 2010, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a estimé que l’isolement accru des travailleurs du sexe, conséquence de la pénalisation de leurs clients, constituerait une entrave de plus à leur accès au droit et à la justice, et que cela ne ferait donc que favoriser l’exploitation et la traite des êtres humains. Ce constat s’appliquerait plus particulièrement aux travailleurs du sexe migrants, dont l’accès aux droits est déjà rendu difficile par l’absence de titre de séjour. Seul le droit au séjour sans conditions pour les victimes de la traite et de l’exploitation des êtres humains ainsi que l’amélioration des conditions d’exercice et de vie des travailleurs du sexe permettraient de lutter efficacement contre la traite et l’exploitation des êtres humains.

Sans relâche, nous rappellerons que les arguments juridiques employés sont erronés. Il est faux de dire que le travail sexuel constituerait une atteinte à la non-patrimonialité du corps humain. Les travailleurs du sexe ne vendent pas leur corps, mais bien un service sexuel. Il n’y a pas non plus esclavage puisque la personne ne s’aliène pas. La seule chose qui est monnayée est la force de travail, comme c’est le cas dans les autres activités.

Il est faux de dire que le travail sexuel porterait nécessairement atteinte à la dignité de toutes les femmes. La dignité ne saurait être définie de manière transcendante par des personnes qui n’exercent pas cette activité. Il s’agit d’un féminisme excluant qui rejette ce qu’il ne saurait intégrer dans son idéologie, d’un féminisme stigmatisant toutes celles qui font des choix différents.

Les signataires de cette proposition de résolution ont préféré croire sur parole les conclusions d’un rapport présenté comme « objectif et complet », alors que la parole des premiers concernés a une nouvelle fois été ignorée. Les associations de santé communautaire et de travailleurs du sexe constituent une infime minorité des personnes auditionnées. Les travailleurs du sexe entendus ne sont plus en activité parce que, selon les membres de la mission, il n’est pas possible de croire la parole des travailleurs du sexe en exercice. Les personnalités qualifiées entendues ont largement été sélectionnées afin qu’elles ne contredisent pas les conclusions auxquelles la mission était arrivée avant même de commencer son état des lieux.

La volonté d’abolir la prostitution n’est rien d’autre que la lutte contre les travailleurs du sexe. Nous, associations de travailleurs du sexe, de santé communautaire, de prévention et de lutte contre le SIDA et les IST, nous battrons sans relâche pour que cela soit entendu.

L’adoption de cette résolution serait la porte ouverte à l’adoption d’une loi pénalisant les clients des travailleurs du sexe, qui aurait des conséquences catastrophiques comme l’a été la loi pénalisant le racolage public.

Adopter une résolution n’est peut-être qu’un geste symbolique pour un parlementaire, mais cela constituerait une violence supplémentaire et réelle à l’égard de ceux qui n’en peuvent plus de ne pas être entendus, malgré leurs cris réitérés.

Par ce courrier, nous voulons insister sur notre opposition à l’adoption de cette résolution et rappeler nos revendications.

Nous voulons : 
 Que les travailleurs du sexe soient RÉELLEMENT associés aux politiques publiques en matière de prostitution ; 
  L’abrogation des infractions de racolage public et de proxénétisme de soutien  ; 
 Que cesse toute pénalisation des travailleurs sexuels et des personnes qui les aident.

En vous remerciant par avance de l’attention porté à notre courrier, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le Député, l’expression de nos salutations respectueuses.

Pour le Collectif Droits et Prostitution : Malika AMAOUCHE, Cécile LHUILLIER, Morgane MERTEUIL.

(2) Texte présenté à l’Assemblée nationale par les néo-abolitionnistes :

 PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement,

Vu l’article 3 du préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » ;

Vu la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui du 2 décembre 1949, qui énonce que « la prostitution et le mal qui l’accompagne, à savoir la traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine » ;

Vu la Convention internationale visant à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations unies (CEDAW) dont l’article 5 prévoit que « les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes » ;

Vu le protocole de Palerme ou protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, signé le 15 novembre 2000 et la Convention de Varsovie ou Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, qui forment les deux instruments internationaux de référence dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains ;

Vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, qui dote les États membres d’un cadre commun pour lutter contre la traite et qui prévoit, dans son article 3 que « les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains » ;

Vu l’article 16 du code civil, qui énonce que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci » ;

Vu l’article 16-5 du code civil qui prévoit que « les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles » ;

Vu le plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes 2011/2013, qui considère la prostitution comme une forme de violence envers les femmes ;

Considérant que la non patrimonialité du corps humain est l’un des principes cardinaux de notre droit et qu’il fait obstacle à ce que le corps humain soit considéré, en tant que tel, comme une source de profit ;

Considérant que les agressions sexuelles, physiques et psychologiques qui accompagnent le plus souvent la prostitution portent une atteinte particulièrement grave à l’intégrité du corps des personnes prostituées ;

Considérant que la prostitution est exercée essentiellement par des femmes et que les clients sont en quasi-totalité des hommes, contrevenant ainsi au principe d’égalité entre les sexes ;

1 – Réaffirme la position abolitionniste de la France, dont l’objectif est, à terme, une société sans prostitution ;

2 – Proclame que la notion de besoins sexuels irrépressibles renvoie à une conception archaïque de la sexualité qui ne saurait légitimer la prostitution, pas plus qu’elle ne justifie le viol ;

3 – Estime que, compte tenu de la contrainte qui est le plus souvent à l’origine de l’entrée dans la prostitution, de la violence inhérente à cette activité et des dommages physiques et psychologiques qui en résultent, la prostitution ne saurait en aucun cas être assimilée à une activité professionnelle ;

4 – Juge primordial que les politiques publiques offrent des alternatives crédibles à la prostitution et garantissent les droits fondamentaux des personnes prostituées ;

5 – Souhaite que la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme constitue une véritable priorité, les personnes prostituées étant dans leur grande majorité victimes d’exploitation sexuelle ;

6 – Estime que la prostitution ne pourra régresser que grâce à un changement progressif des mentalités et un patient travail de prévention, d’éducation et de responsabilisation des clients et de la société toute entière.

ParCollectif l'Unité du Droit (CLUD)

Conférence René Levasseur II : Tous fichés ? (22 avril 2011)

Y ont participé selon le programme suivant :

  • Mme Juliette GATE, Maître de conférences en droit public à l’Université du Maine,
  • & M. le Professeur Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Président du Collectif l’Unité du Droit (pour les Allocutions d’ouverture). I. Pourquoi ficher ?
  • Mlle Marianne GOURCUFF, Doctorante en droit public à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense II. Les dangers du fichage…
  • M. le professeur Gilles J. GUGLIELMI, Université de Paris II Panthéon AssasDébat & questions entre les participants & la salle III. Une application au droit du travail : l’utilisation et la pratique du fichage par l’employeur
  • M. Morgan REYNAUD, Etudiant en Master II – « juriste de droit public » – de l’Université du Maine

    IV. Quel avenir ? L’encadrement du fichage par la Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés (CNIL)
  • Mme Marie-Charlotte ROQUES-BONNET, Docteur en droit, service des affaires juridiques de la CNIL, Auteur de « Le droit peut-il ignorer la révolution numérique ? ».

    Débat & questions entre les participants & la salle.

ParBenjamin FRANCOS

L’illégal au … quotidien !

A lire ce titre on pourrait s’attendre à trouver, dans le sillage du film Illégal d’Olivier Masset-Depasse, un papier sur la façon dont les clandestins, au fil des jours, vivent ou plutôt survivent dans notre pays.

Rien de tel pourtant ici. Il s’agirait plutôt de dénoncer comment l’Etat lui-même se fait clandestin dans l’application de ses propres lois, comment l’administration française enfreint, quotidiennement, l’ensemble des principes et des règles qui fondent un Etat de Droit et comment toute la machinerie étatique se rend complice de ces agissements.

I La police

Pour qui travaille auprès des étrangers placés en rétention administrative, l’existence des contrôles au faciès devient une réalité irréfutable.

Combien de retenus arrivent dans les Centres de rétention après avoir été contrôlés à la sortie d’une gare de métro alors que, titre de transport en règle, rien ne laissait augurer qu’ils étaient sans-papiers ? Combien d’étrangers s’indignent de ce que sur l’ensemble d’une rame de train, ils ont été les seuls à se voir demander leur carte d’identité voire, parfois, directement leur titre de séjour comme si le fait d’être noir, jaune ou gris permettait de présager de l’extranéité de quelqu’un ?

Mais les dérapages de la police, guidée par des objectifs chiffrés pour lesquels le Ministère de l’Intérieur impose une obligation de résultat(s), ne s’arrête hélas guère à de « simples » interpellations au faciès.

L’article 803 du Code de procédure pénale énonce très clairement que « nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ».

Pourtant, combien de ces étrangers sont arrivés dans les Centres de rétention les poignets marqués par le port de menottes trop serrées alors même que leur arrestation s’était déroulée sans le moindre incident ? Impossible de les dénombrer… Nous entendions il y a quelques jours un fonctionnaire de police répondre à un étranger qui se plaignait de douleurs au poignet :

« C’est parce que vous avez trop gigoté dans la voiture ! Et puis, nous aussi à l’entraînement ça nous a fait mal ! Vous verrez, ça passe… »

Une telle remarque est-elle concevable au sein d’une police républicaine ?

Une fois remis aux agents de police du Centre de rétention, les étrangers subissent de nouveaux affronts dont les plus fréquentes ne sont pas, comme l’on pourrait le croire, à ranger dans la catégorie des brimades. Non, la police, et c’est heureux, sait qu’il y a un point au-delà duquel il n’est pas possible d’aller, ce qui ne signifie pas pour autant que les violences policières en rétention soient une affabulation des droits de l’hommistes, loin s’en faut…

Reste que la police est passée maître dans l’art de faire entrave, de manière insidieuse, à l’exercice effectif des droits que les étrangers tiennent de leur statut de retenu administratif. Tantôt l’accès au coffre – lieu où les affaires du retenu sont stockées soit qu’il n’ait pas le droit de les avoir avec lui dans le Centre, soit qu’il préfère les y laisser – est impossible, tantôt les demandes d’asile ne sont pas transmises à temps, tantôt enfin le retenu n’a droit qu’à dix minutes de visite au lieu des trente minutes prévues car le temps d’attente du visiteur à l’entrée du CRA est imputé sur le temps de la visite… Les exemples sont légions. Inutile d’être exhaustif.

D’aucuns objecteront que la police, de part sa mission même, ne peut être exemplaire et que des dérapages sont inévitables. Bien que nous soyons plutôt enclin à considérer que l’exigence d’exemplarité doit être d’autant plus forte que la mission exercée comporte un potentiel liberticide, nous nous contenterons de répondre que loin d’être le fait de quelques agents isolés, il règne, dans les Centres de rétention, une ambiance nauséabonde et un climat général de défiance, voire d’agressivité, à l’égard des « pensionnaires » (sic). Or, et c’est là où le bât blesse, cette attitude hostile s’étend bien au-delà du corps des fonctionnaires de police.

II Le service médical

Voici le serment d’Hippocrate que les médecins doivent prêter devant leur Ordre :

« Au moment d’être admis(e) à exercer la médecine, je promets et je jure d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité. Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux. (…)
Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément.
Je préserverai l’indépendance nécessaire à l’accomplissement de ma mission.
Je n’entreprendrai rien qui dépasse mes compétences. Je les entretiendrai et les perfectionnerai pour assurer au mieux les services qui me seront demandés.
J’apporterai mon aide à mes confrères ainsi qu’à leurs familles dans l’adversité.
Que les hommes et mes confrères m’accordent leur estime si je suis fidèle à mes promesses ; que je sois déshonoré(e) et méprisé(e) si j’y manque. »

A son arrivée au Centre de rétention, l’étranger est présenté au service médical pour déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention. Sauf cas dangereux pour autrui (SIDA, tuberculose…), la réponse est systématiquement positive.

Pourtant, à plusieurs reprises déjà, la Cour européenne des droits de l’Homme, saisie sur le fondement de l’article 39 de son règlement – qui permet le prononcé de mesures provisoires en cas de risque imminent de violation d’un droit protégé par la Convention –, a suspendu l’éloignement de personnes dont l’état de santé était critique et dont le renvoi dans le pays d’origine laissait craindre une violation de l’article 3 de la Convention EDH [1].

La première de ces personnes était gravement toxicomane et schizophrène. Après une déclaration de compatibilité à l’arrivée en rétention, le juge des libertés et de la détention ordonna une contre-expertise laquelle fut pratiquée… par le médecin du Centre de rétention… Bien évidemment maintenu en rétention, la Cour européenne des droits de l’Homme pris le parti de suspendre son éloignement vers le Mali car les doutes quant aux possibilités d’accéder à son traitement substitutif dans son pays d’origine faisait planer un risque de violation de la Convention.

Quelle fût la réaction de l’infirmière lorsqu’on lui apprit que l’intéressé revenait de l’aéroport ?

« Ah ! Ca ! Ca ne m’étonne pas qu’il ait choisi de revenir : tout est gratuit ici ! ».

La seconde de ces personnes, elle aussi toxicomane au plus haut degré, avait été déclarée compatible. Après trois tentatives de suicide par pendaison, des mutilations à la lame de rasoir sur toutes les parties du corps qui comprennent des veines et artères suffisamment importantes, la Préfecture, couverte par l’avis positif du service médical, refusait toujours de libérer l’intéressé. A croire qu’il est plus important d’atteindre l’objectif ministériel que de sauver une vie… Là encore, il a fallu qu’une instance supranationale ordonne la suspension de l’éloignement.

Si elles ne résument pas l’activité des services médicaux en rétention, ces décisions de la Cour européenne des droits l’Homme, pourtant peu habituée à suspendre des éloignements pour des raisons de santé, n’en constituent pas moins de véritables désaveux du service concerné. Par leur caractère exceptionnel, elles mettent sous les projecteurs le manque de clairvoyance d’un service médical dévoyé, soumis, lui aussi, à des pressions politiques et pour lequel le serment d’Hippocrate ne semble plus s’apparenter qu’à un souvenir aux contours imprécis.

Plus largement, trois interrogations cruciales nous paraissent devoir être soulevées :

1. Comment se fait-il, compte tenu du stress incommensurable qu’endurent les retenus durant leur période de privation de liberté, qu’aucun psychologue ou psychiatre ne soit présent dans les Centres de rétention ?

2. Comment se fait-il, alors que les enjeux sont si grands, qu’une contre-expertise ordonnée par un magistrat judiciaire soit pratiquée par le médecin du centre de rétention ayant rendu la première décision de compatibilité ?

3. Comment un magistrat de l’ordre judiciaire peut-il accepter de maintenir la mesure de rétention lorsqu’il sait dans quelles conditions sont pratiquées les contre-expertises ?

Si la réponse aux deux premières questions relève de la compétence du législateur, la réponse à la troisième tient, à notre sens, à la partialité des magistrats, judiciaires et administratifs, appelés à statuer sur la situation des étrangers retenus.

A suivre.

 Me. Benjamin FRANCOS


(1) Le respect du secret professionnel nous interdit de communiquer le nom de ces personnes ainsi que le service médical mis en cause