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ParMathieu TOUZEIL-DIVINA

Contributeurs à la 2nde édition de l’initiation au Droit (2014)

Liste des 99 contributeurs
de l’Initiation au Droit (2nde édition ; 2014)

  • Apollis Benoît, Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Ouest Nanterre (BA) (*)
  • Bailly David, Doctorant chargé d’enseignement en droit public à l’Université Montpellier I, Président étudiant honoraire du Collectif l’Unité du Droit (DB) (*)
  • Basilien-Gainche Marie-Laure, Professeure de droit public, Université Lyon III ; Membre de l’Institut Universitaire de France (MLBG) (*)
  • Benetti Julie, Professeur de droit public à l’Université de Reims Champagne-Ardenne (JB)
  • Bernabe Boris, Professeur d’histoire du droit à l’Université Paris Sud (Bo.B)
  • Boccara Eve, Rédactrice en chef adjointe de la Gazette du Palais (Lextenso Editions) (EB)
  • Bodeau-Livinec Pierre, Professeur de droit public à l’Université Paris 8 (PBL)
  • Boiteau Claudie, Professeur de droit public à l’Université Paris-Dauphine, Institut Droit Dauphine (CB)
  • Boninchi Marc, Maître de conférences en histoire du droit à l’Université Lyon III (MB) (*)
  • Bonnet Baptiste, Professeur de droit public à l’Université de Saint-Etienne (BB) (*)
  • Bonnet Julien, Professeur de droit public à l’Université Montpellier I (CERCOP) (JBo)
  • Boudet Jean-François, Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Descartes (JFB) (*)
  • Bouteille-Brigant Magali, Maître de conférences en droit privé à l’université du Maine (Themis-Um) (MBB) (*)
  • Brigant Jean-Marie, Maître de conférences en droit privé à l’université de Lorraine (associé Themis-Um) (JMB) (*)
  • Brunet Pierre, Professeur de droit public à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Directeur du Centre de Théorie et Analyse du Droit, (UMR CNRS 7074), Membre de l’Institut Universitaire de France (PB)
  • Caille Pierre-Olivier, Maître de conférences en droit public, détaché comme premier conseiller de tribunal administratif (POC)
  • Cambrezy Guillaume, Rapporteur à la Cour nationale du droit d’asile (Gu.C) (*)
  • Carcassonne Guy, Professeur de droit public à l’université Paris Ouest Nanterre La Défense (GC) (*) …
  • Carpentier Elise, Professeur de droit public à l’université Lyon III (EC) (*)
  • Carvajal Zunilda, Docteure en droit privé de l’université Paris Ouest Nanterre (Cdpc) (ZC) (*)
  • Cassella Sarah, Professeur de droit public à l’université Antilles-Guyane (Themis-Um) (SC)
  • Chambost Anne-Sophie, Maître de conférences en histoire du droit à l’université Lyon III (ASC) (*)
  • Champeil-Desplats Véronique, Professeure de droit public à l’université Paris Ouest Nanterre (Credof) (VCD)
  • Cholet Didier, Maître de conférences en droit privé à l’université du Maine (DC)
  • Coquelet Marie-Laure, Vice chancelier des Universités de Paris, Professeur de droit privé à l’université Paris Ouest Nanterre (MLC)
  • Cornu Marie, Directrice de recherche, Directrice du Centre d’études sur la coopération juridique internationale (Cecoji : CNRS et université de Poitiers) (MC)
  • Cossalter Philippe, Professeur de droit public à l’université de la Sarre (Ph.C) (*)
  • Costantini Julien, Avocat à la Cour (JC) (*)
  • Darmaisin Stéphane, Maître de conférences en droit privé à la faculté de droit de Nîmes (SD) (*) …
  • Douat Etienne, Agrégé de Droit public, Professeur à la faculté de droit de l’université Montpellier 1, (Centre de Recherches et d’Etudes Administratives de Montpellier) (ED) (*)
  • Elshoud Mélina, Doctorante contractuelle en droit public, Université du Maine, Themis-Um (ME) (*)
  • Faucon Etienne, Juriste en collectivité locale, chargé d’enseignement de droit public à l’Université du Maine (EF) (*)
  • Ferkane Ylias, Doctorant en droit privé à l’université Paris Ouest Nanterre (Irerp), Vice-Président Etudiant du Collectif l’Unité du Droit (YF) (*)
  • Fortier Charles, Professeur de droit public, Vice-Président du Conseil d’administration de l’université de Franche-Comté, Directeur du CRJFC (Centre de recherches juridiques de l’université de Franche-Comté) (Ch.F)
  • Fortier Jean-Claude, Professeur émérite de droit public, ancien Président d’université, Recteur d’académie, ancien Président de la Conférence des Recteurs français (JCF) (*)
  • Francos Benjamin, Avocat au Barreau de Toulouse (BF) (*)
  • Frank Alexis, Magistrat en service détaché de ‘Université Paris II (AF) (*)
  • Friedrich Clemmy, ATER, Doctorant en droit public à l’université du Maine (Themis-Um) (Cl.F) (*)
  • Gaté Juliette, Maître de conférences en droit public à l’université du Maine (Themis-Um) (JG) (*)
  • Gelblat Antonin, ATER de droit public à l’université Paris Ouest Nanterre (Credof ; associé Themis-Um) (AG) (*)
  • Gojosso Eric, Professeur d’histoire du droit à l’université de Poitiers, doyen honoraire de la faculté de droit et des sciences sociales (EG)
  • Gourcuff Marianne, ATER, Doctorante en droit public à l’université Paris Ouest Nanterre (Credof) (MGo.) (*)
  • Gréau Fabrice, Agrégé des facultés de droit, Professeur de droit privé à l’université du Maine, Co-directeur du Themis-Um (ea 4333) (*) (FG)
  • Gremaud Julien, ATER de droit privé à l’Université du Maine (Themis-Um) (Ju.G)
  • Guettier Christophe, Professeur de droit public à l’université du Maine (Themis-Um) (CG)
  • Guglielmi Gilles J., Professeur de droit public à l’université Paris II Panthéon-Assas (GJG) (*)
  • Guillaume Marc, Conseiller d’Etat, Secrétaire général du Conseil constitutionnel (MG)
  • Guilloud Laetitia, Professeur de droit public à l’université de Savoie, Membre du Centre d’études sur la sécurité internationale et les coopérations européennes (Cesice) (LG) (*)
  • Hervieu Nicolas, Doctorant en droit public (CREDOF – Université Paris Ouest) et chargé d’enseignements (Université Paris 2 – Panthéon Assas) (NH) (*)
  • Hoepffner Hélène, Professeur de droit public à Sciences Po Toulouse, Institut Maurice Hauriou (Université Toulouse 1 Capitole) (HH) (*)
  • Houtcieff Dimitri, Professeur de droit privé à l’université d’Evry-Val-d’Essonne (DH)
  • Huten Nicolas, Maître de conférences en droit public à l’Université de Nantes (Ni.H)
  • Jean-Pierre Didier, Professeur de droit public à l’université Lyon III (DJP)
  • Kermabon Nicolas, Maître de conférences en histoire du droit à l’université du Maine (Themis-Um) (NK)
  • Koering-Joulin Renée, Conseiller à la Cour de cassation (chambre criminelle), agrégée de droit privé et sciences criminelles (RKJ)
  • Koubi Geneviève, Professeur de droit public à l’université Paris 8, Cersa-Cnrs (GK) (*)
  • Kremer David, Professeur d’histoire du droit à l’université Paris Descartes (DK)
  • Lasserre Valérie, Professeur de droit privé à l’université du Maine, Themis-Um (VL) (*)
  • Lachieze Christophe, Professeur agrégé de droit privé à l’université de Reims Champagne Ardenne (CL)
  • Loiseau Aurélien, Vice-Président étudiant honoraire du Collectif l’Unité du Droit (AL) (*)
  • Lucard Stéphane, Responsable juridique et gestion des risques d’Avanssur – Direct assurance, Avocat à la Cour, Trésorier honoraire du Collectif l’Unité du Droit (SL) (*)
  • Maisonneuve Mathieu, Professeur de droit public à l’université de la Réunion, vice-doyen de la Faculté de droit et d’économie, co-directeur du CRJ, avocat à la Cour (MM) (*)
  • Malabat Valérie, Professeur de droit privé à l’université Montesquieu-Bordeaux IV, Institut de sciences criminelles (VM)
  • Meyer Maxime, Doctorant en droit public, Université du Maine, Themis-Um, Président étudiant du Collectif L’Unité du Droit (Ma.M) (*)
  • Millard Eric, Membre honoraire de l’Institut universitaire de France, Professeur de droit public (Centre de théorie et analyse du droit), co-directeur de l’Ecole doctorale de droit et science politique de l’université Paris Ouest Nanterre (EM)
  • Miniato Lionel, Maître de conférences en droit privé au Centre universitaire Jean-François Champollion, Centre de droit privé université Toulouse I Capitole (LM) (*)
  • Morand-Deviller Jacqueline, Professeur émérite de droit public de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne (JMD)
  • Mouriesse Elise, ATER de droit public à l’Université du Maine, Doctorante à l’université Paris II (Themis-Um) (El.M) (*)
  • Nanteuil Arnaud de, Professeur de droit public à l’université du Maine (Themis-Um) (ADN)
  • Nicolas Valérie, Maître de conférences en droit public à l’université Paris Ouest Nanterre (Credof) (VN) (*)
  • Norodom Anne-Thida, Professeur de droit public à l’université de Rouen (ATN)
  • Oberdorff Henri, Professeur de droit public à l’université Pierre Mendès-France de Grenoble (HO)
  • Pierchon Jean-Baptiste, Maître de conférences en histoire du droit à l’université du Maine (Themis-Um) (JBP)
  • Pitti Gérard, Magistrat au tribunal de grande instance de Paris (GP) (*)
  • Renaudie Olivier, Professeur de droit public à l’Université de Lorraine, Intervenant à l’Ecole nationale supérieure de la police (OR) (*)
  • Ricci Roland, Professeur agrégé de droit public à l’université Paris XIII, avocat à la Cour (RR)
  • Ricou Benjamin, Maître de conférences en droit public à l’université du Maine (Themis-Um), Membre du conseil d’administration du Collectif l’Unité du Droit (BR) (*)
  • Rinaldy David, Professeur agrégé de philosophie, Académie de Dijon (DR)
  • Roulhac Cédric, Doctorant en droit public à l’université Paris Ouest Nanterre (Credof), ATER à l’université Paris II Panthéon-Assas (CR) (*)
  • Rousselle Corinne, Notaire à Conflans-Sainte-Honorine (Co.R)
  • Rozez Sophie, Maître de conférences en droit privé à l’université Paris Ouest Nanterre (Cejec) (SR)
  • Serverin Evelyne, Directrice de recherche au CNRS, Membre du Centre de théorie et analyse du droit (université Paris Ouest Nanterre) (ES)
  • Sild Nicolas, Doctorant en droit public à l’université Paris II Panthéon-Assas (NS)
  • Sinopoli Laurence, Maître de conférences en droit privé à l’université Paris Ouest Nanterre (Cejec) (LS)
  • Stirn Bernard, Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, professeur associé à l’Institut d’études politiques de Paris (BS)
  • Sweeney Morgan, Maître de conférences en droit privé à l’université Paris Dauphine, Vice-Président du Collectif l’Unité du Droit (MS) (*)
  • Tamzini Wafa, Maître de conférences en droit public à l’université Paris XIII, Cerap (WT) (*)
  • Terré François, Membre de l’Institut de France, Agrégé des facultés de Droit, Professeur émérite de droit privé de l’université Paris II Panthéon-Assas (FT)
  • Terneyre Philippe, Professeur de droit public à l’université de Pau et des pays de l’Adour (PhT)
  • Tiniere Romain, Professeur de droit public à l’université de Grenoble (IDEDH) (RT) (*)
  • Touzeil-Divina Mathieu, Professeur de droit public à l’université du Maine, Co-directeur du laboratoire Themis-Um, Co-directeur du Master II « Juriste de droit public », Président du Collectif l’Unité Du Droit (MTD) (*)
  • Vauterin Amaury, Premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, ancien chef de bureau à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense (AV) (*)
  • Veillon Didier, Professeur en histoire du droit à l’université de Poitiers (DV) (*)
  • Vlachou Charikleia, ATER de droit public à l’Université du Maine, Doctorante à l’université Paris I (Themis-Um) (Ch.V) (*)
  • Voilliot Christophe, Maître de conférences en science politique, Membre du Sophiapol – université Paris-Ouest Nanterre (CV)
  • Wachsmann Patrick, Professeur de droit public à l’université de Strasbourg, Institut de recherches Carré de Malberg (PW)
  • Waquet Philippe, Conseiller Doyen honoraire à la Cour de cassation (chambre sociale) (Ph.W)
  • Zašova Svetlana, Docteur en droit international, conseiller juridique au Ministère français de la défense (SZ)
  • Zollinger Alexandre, Maître de conférences en droit privé à l’université de Poitiers (Cecoji) (AZ)

L’astérisque (*) signifie
que le contributeur est membre
du Collectif L’Unité du Droit.

ParMathieu TOUZEIL-DIVINA

Assises de l’Enseignement Supérieur (pr. Touzeil-Divina)

Dans le cadre des assises de l’enseignement supérieur, le Collectif l’Unité du Droit se devait de participer. Toutefois, comme il n’a pas été encore permis de présenter un texte collectif engageant l’association en qualité de personne morale, il a été proposé à chacun de ses membres de s’exprimer en son nom propre et, au besoin, de partager ici ses réflexions / propositions. En ce sens, le professeur Touzeil-Divina propose-t-il deux textes soumis à la discussion et au partage :

– le texte intégral (21 pages) de sa Contribution aux assises (format PDF)

– le résumé de celui-ci (4 pages) développé ci-dessous.

Vous en souhaitant bonne réception et espérant de futures contributions et de prochains échanges.

= = =

Contribution aux débats des Assises de l’Enseignement Supérieur

« indépendance & Diversité » de l’Enseignement et de la Recherche

Mathieu Touzeil-Divina

Professeur des Universités (Université du Maine ; Pres Unam),
Co-directeur du laboratoire Themis-Um (ea 4333)
Directeur adjoint de l’Ecole doctorale Pierre Couvrat (ed 88),
Président du Collectif l’Unité du Droit (unitedudroit.org)

Les présents propos, librement inspirés d’articles et de contributions personnellement réalisés pour des échanges universitaires et / ou associatifs, n’engagent que leur auteur et non les institutions de droit public ou personnes de droit privé dont il émane.


1.      
Démocratie universitaire

Il est suffisamment rare que la parole soit donnée aux usagers et agents du service public universitaire pour ne pas la saisir lorsqu’elle nous est proposée, fut-ce dans la précipitation. Oui, la démocratie universitaire a encore du chemin à parcourir mais – pour ce faire – l’ensemble des membres de la communauté universitaire (étudiants et personnels non enseignants-chercheurs compris) doit être associé et ces derniers doivent faire l’effort de réellement participer. C’est ce que nous tenterons de faire ici par les présents développements.

 2.       Diversité dans l’Université !

D’un point de vue scientifique, il y a une quasi-unanimité à reconnaître les bienfaits de l’interdisciplinarité qui est la raison d’être même de l’existence des Universités républicaines ; établissements concentrant et brassant en un même lieu la diversité des enseignements et des recherches mais cette diversité, cette pluralité, ne doit jamais entraîner comme elle le fait parfois (et de plus en plus) une unité des vues et des procédures.

Il n’existe pas qu’une seule façon d’enseigner. Il n’existe pas qu’une seule façon d’étudier.

Il n’existe pas qu’une seule façon de faire de la ou des recherches.

En ce sens, même s’il doit bien entendu y avoir quelques lignes directrices, imposer – unilatéralement de surcroît – une seule vision (généralement issue des sciences dites dures) de faire est proprement destructrice. Ainsi, par exemple, les doctorants scientifiques font-ils des posters et apprennent-ils à les faire dans leurs études. Il y a un sens à cette démarche mais celle-ci est peu connue en sciences humaines et notamment chez les juristes[1]. Pourquoi alors obliger ces derniers à matérialiser un tel support qui – concrètement – ne leur servira jamais dans leurs vies professionnelles ? Les y inciter est une bonne chose. Leur faire découvrir d’autres manières de recherches est excellent mais l’imposer ? Respectons à nouveau la diversité des enseignants-chercheurs.

3.   Urgences & appel pour une Université qui n’est pas et ne doit pas être une Entreprise

Avant les dernières élections présidentielles, le présent « appel » avait été envoyé par plusieurs membres de la communauté universitaire (étudiants, enseignants-chercheurs, chercheurs et autres personnels), nous nous permettons de le réaffirmer car nous y souscrivons pleinement en qualité de premier signataire :

I.            Service public : l’enseignement supérieur et la recherche doivent être au service de l’intérêt général, de la science et de la société. Les étudiants en sont les principaux usagers.

II.            Égalité : il faut réaffirmer le caractère national et républicain du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche pour garantir une égalité concrète des usagers – sans conditions notamment de ressources et de nationalité – et entre tous les établissements.

III.            Non-privatisation : les recherches fondamentales ne doivent plus autant s’effacer derrière les recherches appliquées, guidées par le profit direct.

IV.            non-politisation : le service public universitaire et de la recherche doit être mû par les seules considérations scientifiques exprimées et évaluées par la seule communauté des chercheurs et enseignants-chercheurs et non par le choix politique, ainsi qu’en a témoigné la création de la section du Conseil National des Universités (CNU) dite de « criminologie »[2].

V.            gouvernance : indépendance et démocratie. Face à l’hyper-présidentialisation et à la « managérisation » entrepreneuriale de l’Université réalisées au détriment de la communauté des enseignants-chercheurs et de l’ensemble du personnel, il faut redistribuer le pouvoir à ceux qui font vivre le service public.

VI.            Justice : indépendance et impartialité. La juridiction académique, hors de toutes influences, doit assumer pleinement ses missions pour mettre un terme à certains comportements néfastes à l’ensemble de la communauté universitaire et ce, à l’instar du plagiat de la recherche.

VII.            Statuts : le temps de la recherche et de l’enseignement doit principalement s’apprécier en termes de qualité et non uniquement de quantité (notamment en termes de publications). Les statuts des chercheurs et enseignants-chercheurs doivent permettre la maîtrise de ce temps en toute indépendance.

VIII.            Non-précarisation : créer les conditions d’une recherche et d’un enseignement supérieur de qualité nécessite des moyens humains et matériels renforcés. Au lieu d’encourager chercheurs et enseignants-chercheurs à cumuler leur activité principale avec des activités privées accessoires, il est nécessaire d’harmoniser les conditions universitaires avec celles des standards européens.

IX.            Avenir de la recherche : il est fondamental pour le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche de garantir à ses étudiants, à ses doctorants et à ses jeunes chercheurs des conditions générales optimales pour leurs activités.

X.            Non-bureaucratisation : alors que se multiplient de façon exponentielle les démarches, contrôles, évaluations, règlements internes universitaires, statuts de laboratoires (etc.), ce qui entraîne un formalisme excessif, Il faut mettre un terme à un tel processus qui entrave l’activité scientifique et détourne le service et ses agents de leurs objectifs.

4.       Indépendance & Gouvernance !

S’il est un principe que les enseignants-chercheurs aiment rappeler et expliquer pendant leurs leçons, devant un parterre d’étudiants envieux de cette liberté de parole et d’expression, c’est bien le principe constitutionnel d’indépendance qui les protège au sommet de la hiérarchie normative. Grâce à lui, les maîtres de conférences des Facultés et les professeurs agrégés des Universités peuvent sereinement critiquer, proposer, décrire et leur parole n’est pas enfermée dans un carcan d’interdits. Tous, puisque ce n’est évidemment pas l’appât du gain qui les motive lorsqu’ils se consacrent pleinement ou principalement à leur mission, ont conquis diplômes et concours les plus ardus de la République dans un but principal : être libre. Et, si cette liberté est réelle et tangible, nous comprenons qu’elle n’a précisément pas de prix. Toutefois, un avenir différend a déjà commencé à assombrir les cieux des universitaires français. Certes, la décision 2010-20/21 QPC du Conseil constitutionnel (06 août 2010)[3] et quelques décisions récentes du Conseil d’Etat (CE, 15 décembre 2010, (requêtes n° 329056 et s.) et du même jour : SNES & ALII. (requêtes n°316927 & 316986) cf. in JCP A ; 03 janvier 2011 ; act. 08) ont bien rappelé la force constitutionnelle du principe d’indépendance mais celui-ci s’effrite et est désormais rongé de l’intérieur. Nous en prendrons plusieurs exemples que l’obligation d’écrire en 4 pages ne nous permettront pas de développer et d’étayer[4]. Ainsi, d’un recrutement par les pairs, l’on est passé à un recrutement organisé « en majorité » par ceux-ci … Comment s’opérera désormais la répartition, l’attribution et la modulation des services des enseignants-chercheurs ? Pourront-ils notamment se voir imposer par le conseil d’administration et leur Président des modifications importantes et pouvant conduire par exemple au doublement de leurs heures d’enseignement ? Quelles seront, surtout, les garanties accordées et entourant ces modalités d’organisation du service public ? Ici encore c’est l’indépendance des universitaires face à la seule volonté managériale qui était au cœur du débat. Toutes les réponses à ces questions sont contenues dans cette affirmation (que nous condamnons fermement) du rapporteur public Rémi Keller (sur req. 329056) pour qui, « le principe d’indépendance ne peut être invoqué à l’égard des décisions de modulation qui, comme les autres décisions individuelles d’attribution de service, relèvent de l’organisation du service ». Comment, si cela était explicitement confirmé par la haute juridiction, ne pas y voir une franche opposition avec la reconnaissance par le Conseil constitutionnel d’un principe d’indépendance que l’on nous présente, précisément, comme n’étant plus cantonné mais étendu ? Comment, dans les faits imaginer de façon schizophrénique que les enseignants-chercheurs soient libres et indépendants à tels moments de leurs vies et de leurs carrières et totalement soumis à d’autres comme s’ils étaient des agents publics exécutant et traités de façon purement gestionnaire sans prise en compte de leurs fonctions et de leurs dignité(s) [5] ? Comment, autrement dit, concevoir un principe d’indépendance qui ne vaudrait que lors de la matérialisation de quelques moments clefs (l’entrée en carrière, une mutation, etc.) et de façon « extérieure » (c’est-à-dire pour protéger les universitaires d’influences externes) alors que c’est précisément de « l’intérieur » et au quotidien (par la gestion courante des services) que l’indépendance doit être reconnue et établie ? Admettrait-on qu’un magistrat soit indépendant lors de sa nomination alors que dans sa vie de tous les jours, n’importe quel administrateur pourrait modifier totalement son service, lui donner de nouvelles attributions ou lui en retirer, le placer par exemple dans une autre « chambre » ou « section » et l’empêcher ainsi d’agir et de réaliser sereinement ses fonctions ? A quoi sert-il de reconnaître un principe – constitutionnel – d’indépendance si, au quotidien et par des administrateurs locaux, il peut être piétiné au prétexte d’une bonne gestion ?

Et que craindre de l’arrivée des SUPER présidents de PRES ? souvent placés à leur poste sans que la démocratie universitaire ait réellement pu se manifester …. ? Une once d’optimisme est néanmoins envisageable. En effet, à propos des répartitions de services, le Conseil d’Etat nous rappelle que le Président « ne dispose » (…) « que du pouvoir de prendre les décisions individuelles d’attribution de services, en appliquant les règles définies par la formation [pertinente] du conseil d’administration ». Autrement dit, pour peu que les enseignants-chercheurs élus auxdits conseils prennent le soin de poser des règles générales d’attribution suffisamment précises, le Président qui ne dispose « que » du pouvoir d’appliquer pourrait se trouver en compétence liée.

Plus pessimiste est en revanche la question de l’avenir des jurisprudences dites Melki & Université Picardie Jules Verne… A en lire le rapporteur public Keller, elles pourraient rapidement tomber dans l’histoire de l’indépendance de nos Universités, la « compétence exclusive » des enseignants-chercheurs pour traiter de leurs questions s’effaçant derrière l’intérêt managérial du service. On ne peut alors, pour garder espoir et volonté de faire avancer l’Université, que souscrire à la conclusion du doyen devenu Président Pauliat[6] lorsqu’elle explique : « c’est peut-être par la réaffirmation de la mission fondamentale de service public de l’enseignement supérieur et du principe constitutionnel de l’indépendance des membres de l’enseignement supérieur qu’un système fiable, transparent et accepté peut être construit ». Or, ce service public, c’est à ces acteurs de le faire vivre et de le défendre ; c’est à eux qui incarnent et sont l’Université de le faire ressusciter. Car, pourquoi devient-on universitaire si ce n’est avant tout, au nom de la recherche et de l’enseignement, pour bénéficier de / et éprouver cette liberté ; essence et raison d’être de ce statut ? Malheureusement, ainsi que l’on constaté d’éminents maîtres, ce « statut de liberté(s) » a subi un large « grignotage (…) indirect et insidieux »[7]. Les libertés et l’indépendance conquises sont freinées par une autre indépendance (renommée autonomie des Universités) et les pouvoirs, toujours accrus, des Présidents de ces dernières. Aujourd’hui, des autorités locales peuvent empêcher un universitaire d’exercer sa profession sereinement. En outre, le renforcement de « la structure centrale, celle de l’Université, au détriment de l’autonomie des composantes » que sont les UFR a stoppé la liberté. Il apparaît alors clairement que la décentralisation universitaire est un méfait qu’il conviendrait – rapidement – de corriger. Car si les universitaires ont réussi à conquérir une indépendance réelle vis-à-vis de l’Etat, il ne servira plus à rien de consacrer cette dernière, même au niveau constitutionnel, puisque – autonomie oblige – c’est une indépendance vis-à-vis des autorités locales qu’il faut désormais consacrer. C’est une « Université sans condition »[8] qu’il faut se réapproprier : hors de toute influence(s) étatique, locale, économique[9], médiatique, idéologique, religieuse, culturelle, etc.

5.       Paperasses, Réunionite & Commande publique

En outre, nous aimerions profiter de cette contribution pour exprimer un étonnement. L’Université multiplie les réseaux ce qui pourrait a priori être pertinent, la recherche n’étant plus concentrée en un lieu unique mais protéiforme et multi-sites. On multiplie les PRES, les ED et labos sur plusieurs lieux, on augmente d’autant le nombre de réunions auxquelles il faut assister au détriment de l’enseignement et de la recherche et continue à ne quasiment pas décharger les représentants qui assistent à ces échanges. La vocation universitaire existe mais elle s’essoufflera d’autant plus vite qu’elle ne sera pas reconnue – y compris financièrement et fut-ce symboliquement. Autre paradoxe, on admet que la recherche est désormais multi-sites en France et même multinationale mais la comptabilité publique ou plutôt parfois ceux qui l’appliquent empêche les enseignants-chercheurs de la pratiquer. Par exemple, il nous est demandé et nous sommes incités à travailler avec des chercheurs d’autres Universités mais il est quasi impossible de financer quoi que ce soit (par exemple des trajets) pour inviter des collègues étrangers à des réunions qui ont lieu non pas dans notre Université mais sur d’autres sites avec lesquels nous sommes officiellement partenaires. Les marchés et la commande publics ne sont pas aussi contraignants qu’on nous les fait parfois subir. Un contrôle s’impose et il doit être efficace mais la souplesse doit également se faire jour si nous voulons travailler tout aussi efficacement. Perdre (il n’y a pas d’autres mots) des heures et des jours à trouver un montage qui permettra un financement pour faire venir un collègue est une ineptie et une honte pour l’Université.

6.       Juridiction académique ? Quelle Juridiction ?

L’un des maux de l’actuelle démocratie universitaire est sa juridiction disciplinaire[10]. Si, heureusement pour elle, en appel le Cneser (Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche) et, en cassation, le Conseil d’Etat permettent à la juridiction administrative spécialisée d’être régulée et de rentrer dans les rails lorsque ses juges de première instance s’en éloignent quelquefois, force est malheureusement de constater que parfois des difficultés se matérialisent au niveau des conseils d’administration jugeant en premier ressort. Parmi ceux-ci, et même si évidemment nous n’écrivons pas et ne pensons pas que rien ne va ou que tout est critiquable au sein de cet ensemble juridictionnel, relevons : une impartialité difficilement soutenable : en première instance en effet, les membres du « Conseil d’administration (CA) en formation disciplinaire » sont les collègues proches (i.e. du même établissement) que celui qui est jugé. Pour peu que l’Université soit de taille moyenne et / ou peu pluridisciplinaire, ce sont les pairs – qui se croisent au quotidien – qui se jugeront. Bien sûr, l’article 19 modifié du décret n°92-657 affirme que « nul ne peut siéger (…) s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité » (et art. R 232-30 Code de l’Education s’agissant du CNESER) mais aucune procédure – de récusation ou de déport notamment – n’est expressément mise en œuvre comme si perdurait l’habitude administrative selon laquelle, dans le contentieux disciplinaire non juridictionnel, la récusation est impossible afin que puisse s’exercer la discipline et la hiérarchie ; une indépendance parfois fragile : puisque seul le Président de l’Université et uniquement lui (et dans certains cas le recteur) aux termes de l’art. 23 du décret de 1992 peut décider de l’opportunité des poursuites et conséquemment saisir la juridiction. Ce monopole de l’opportunité des poursuites entre les mains de celui qui, au quotidien, est à la tête des services universitaires est une ineptie. Il est légitime que le Président ait cette faculté mais il doit pouvoir au moins la partager car le juge – qui ne peut s’auto-saisir – peut alors ne jamais être au courant d’affaires ainsi … enterrées ; une non application de tous les critères européens (art. 6 § 1 CESDHLF) d’un droit au procès équitable (respect accéléré d’un temps suffisant pour l’expression en première instance des droits de la défense (art. 27 et 29 du décret précité), non publicité des audiences de première instance, etc. …). Ainsi, si certaines des manifestations de l’article 6 § 1 sont bien respectées (on pense notamment à l’indice de collégialité des juridictions), d’autres sont soit minorées soit purement niées. Font ainsi partie d’un droit au procès équitable les exigences de publicité de l’audience. Or, il est ici manifeste que la procédure disciplinaire académique pose problème en la matière et ce, au moins devant les juges du fond. L’article 30 du décret n° 92-657 déclare ainsi : « l’instruction et les séances des formations de jugement » comme en pure matière administrative « ne sont pas publiques ». La Justice est rendue au nom du peuple français mais celui-ci ne saurait être présent : c’est le secret qui seul règne.

Et pour l’Université ? Le Changement ? C’est maintenant ?


[1] Dont la Cour des Comptes elle-même reconnaît la singularité et le délaissement en matière de recherches : « La filière en tant que telle a fait l’objet d’une attention que la Cour juge insuffisante de la part des universités et des pouvoirs publics » ; « elle n’est pas suffisamment perçue comme un enjeu stratégique, même pour des établissements à dominante juridique » (référé n° 64148 sur la « filière droit » en date du 20 juin 2012).

[2] Heureusement disparue depuis !

[3] On se permettra de renvoyer à La Gazette du Palais ; n° 251-252 ; en date du 09 septembre 2010 ; p. 14 et s.

[4] Nous renvoyons pour ce faire à notre texte entier : http://www.unitedudroit.org/contribution-assises-MTD.pdf

[5] Dans son ouvrage Les libertés universitaires à l’abandon, le pr. Beaud explique comment la juridiction « dénie aux universitaires le droit à une garantie législative de leur liberté académique » et « les assimile à des fonctionnaires ordinaires » ce qui aboutit à nier « toute effectivité aux libertés universitaires » ; p. 184.

[6] Pauliat Hélène, « Les Facultés de droit dans la réforme universitaire ; les Facultés de droit et l’évaluation » in RDP ; 2010 ; n° 04 ; p. 907.

[7] Morange Jean, « La liberté du professeur des Facultés de droit » in Mélanges Lachaume ; Paris, Dalloz 2007 ; p. 755 et s.

[8] Et ce, ainsi que nous y engage le très beau texte de : Derrida Jacques, L’Université sans condition ; Paris, Galilée ; 2001.

[9] On est en ce sens bien loin de l’idéal de Bologne (juin 1999) où il était prévu de créer une « Europe du savoir » contre « l’Europe des banques » ainsi qu’en témoigne l’ouvrage (préc.) : Le cauchemar de Humboldt.

[10] On se permettra en ce sens de renvoyer à : MTD, « Progression et digressions de la répression disciplinaire (…) ; un plaidoyer contre le retour programmé du juge – administrateur » in Le Plagiat de la recherche ; Paris, Lextenso ; 2012 ainsi qu’à JCP G ; n°17 , p. 849 et s.

ParMathieu TOUZEIL-DIVINA

Appel du 30 mars 2012

Appel rédigé par et pour des citoyens,
chercheurs, enseignants-chercheurs,
personnels du service public et des étudiants de l’Université

Le présent appel, approuvé par l’Assemblée générale du 18 mars 2012, est lancé par des représentants de la communauté universitaire (enseignants-chercheurs et étudiants), membres du Collectif l’Unité du Droit. Il peut être signé par tout citoyen intéressé.

Il a vocation à être diffusé, notamment auprès des candidats (interpellés en ce sens) aux élections présidentielles de la République ainsi qu’à être publié sous forme de pétition publique.


  1. Service public : l’enseignement supérieur et la recherche doivent être au service de l’intérêt général, de la science et de la société. Les étudiants en sont les principaux usagers.
  2. Égalité : il faut réaffirmer le caractère national et républicain du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche pour garantir une égalité concrète des usagers – sans conditions notamment de ressources et de nationalité – et entre tous les établissements.
  3. Non-privatisation : les recherches fondamentales ne doivent plus autant s’effacer derrière les recherches appliquées, guidées par le profit direct.
  4. Non-politisation : le service public universitaire et de la recherche doit être mû par les seules considérations scientifiques exprimées et évaluées par la seule communauté des chercheurs et enseignants-chercheurs et non par le choix politique, ainsi qu’en témoigne la création récente de la section du Conseil National des Universités (CNU) dite de « criminologie ».
  5. Gouvernance : indépendance et démocratie. Face à l’hyper-présidentialisation et à la « managérisation » entrepreneuriale de l’Université réalisées au détriment de la communauté des enseignants-chercheurs et de l’ensemble du personnel, il faut redistribuer le pouvoir à ceux qui font vivre le service public.
  6. Justice : indépendance et impartialité. La juridiction académique, hors de toutes influences, doit assumer pleinement ses missions pour mettre un terme à certains comportements néfastes à l’ensemble de la communauté universitaire et ce, à l’instar du plagiat de la recherche.
  7. Statuts : le temps de la recherche et de l’enseignement doit principalement s’apprécier en termes de qualité et non uniquement de quantité (notamment en termes de publications). Les statuts des chercheurs et enseignants-chercheurs doivent permettre la maîtrise de ce temps en toute indépendance.
  8. Non-précarisation : créer les conditions d’une recherche et d’un enseignement supérieur de qualité nécessite des moyens humains et matériels renforcés. Au lieu d’encourager chercheurs et enseignants-chercheurs à cumuler leur activité principale avec des activités privées accessoires, il est nécessaire d’harmoniser les conditions universitaires avec celles des standards européens.
  9. Avenir de la recherche : il est fondamental pour le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche de garantir à ses étudiants, à ses doctorants et à ses jeunes chercheurs des conditions générales optimales pour leurs activités.
  10. Non-bureaucratisation : alors que se multiplient de façon exponentielle les démarches, contrôles, évaluations, règlements internes universitaires, statuts de laboratoires (etc.), ce qui entraîne un formalisme excessif, Il faut mettre un terme à un tel processus qui entrave l’activité scientifique et détourne le service et ses agents de leurs objectifs.

L’appel peut se télécharger en cliquant ICI
n’hésitez pas à le diffuser

 

Premiers signataires

1.       Mathieu Touzeil-Divina, Professeur des Universités, Co-directeur de laboratoire (Le Mans)
2.       Morgan Sweeney, Docteur en droit, Ingénieur d’Etudes (Paris Ouest Nanterre La Défense)
3.       Maxime Meyer, Etudiant en Master (Le Mans)
4.       Juliette Gaté, Maître de Conférences, Co-directrice de Master (Le Mans)
5.       Fabrice Gréau, Professeur des Universités, Co-directeur de laboratoire (Le Mans)
6.       Marie-Laure Basilien-Gainche, Maître de Conférences (Paris III)
7.       Gilles J. Guglielmi, Professeur des Universités, Directeur de Master (Paris II)
8.       Lionel Miniato, Maître de Conférences (Toulouse I)
9.       Jean-François Boudet, Maître de Conférences (Paris V)
10.   Benjamin Ricou, Maître de Conférences (Le Mans)
11.   Wafa Tamzini, Maître de Conférences (Paris XIII)
12.   Vincent Mazzocchi, Doctorant, chargé d’enseignement (Paris Ouest Nanterre La Défense)
13.   Sabrina Alzais, Doctorante (Paris Ouest Nanterre La Défense)
14.   Geneviève Koubi, Professeur des Universités (Paris 8)
15.   Gérard Pitti, Magistrat de l’ordre judiciaire (Evry)
16.   Thibault Geffroy, Etudiant en Licence (Paris Ouest Nanterre La Défense)
17.   Clemmy Friedrich, Doctorant, chargé d’enseignement (Le Mans)
18.   Delphine Espagno, Maître de conférences (Sciences Po – Toulouse)
19.   Mathieu Ferradou, Professeur agrégé (Académie de Caen)
20.   Valérie Nicolas, Maître de Conférences (Paris Ouest Nanterre La Défense)
21.   Frédéric Curtenaz, Etudiant en Licence (Le Mans)
22.   Marc Hemeret, Citoyen (Clermont-Ferrand)
23.   Aurélien Loiseau, Citoyen (Poitiers)
24.   Anne-Sophie Chambost, Maître de conférences (Paris V Descartes)
25.   Valéria Ilieva, Doctorante, chargée d’enseignement (Paris Ouest Nanterre La Défense)
26.   Marietta Karamanli, Députée de la Sarthe et vice-présidente du groupe parlementaire chargé de l’enseignement supérieur (Le Mans)
27.   Hélène Hoepffner, Maître de Conférences (Paris II Panthéon Assas)
28.  
Pierre Di Martino, Etudiant en Master (Le Mans)
29.  
Quentin Mottay, Etudiant en Licence (Le Mans)
30.  
Jean-François Deluchey, Professeur des Universités (Belém – Brésil)
31.   Sylvain Manyach, juriste, collectivité locale

ParMathieu TOUZEIL-DIVINA

Fondation du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public (colloque inaugural du 19 mars 2012)

A l’initiative du Pr. Touzeil-Divina et afin de célébrer
la naissance du Laboratoire Méditerranéen de Droit Public (Lm-Dp),
la Conférence suivante a été organisée :

Constitution(s)
& Printemps arabe(s)

à l’Institut de France –
Académie des sciences morales & politiques

Un compte-rendu en a été dressé par M. Clemmy FRIEDRICH,
doctorant à l’Université du Maine et membre du LM-DP. Merci à lui.

Compte-rendu de la conférence inaugurale du LM-DP
19 mars 2012,
Palais de l’Institut de France

Au Palais de l’Institut de France (Quai de Conti), le Laboratoire méditerranéen de droit public (LM-DP) a procédé, suite à sa création (en matinée) à sa première conférence inaugurale, à laquelle ses membres et le public était librement conviés. Pour certains venus depuis la province, pour d’autres depuis l’outre-Méditerranée ; étudiants, docteurs, professeurs, etc., une composition qui reflète les ambitions prometteuses portées par le LM-DP. Pour cause, il est question non pas tant de semer dans le sillage des brillants travaux déjà réalisés en droit comparé, que de dégager dans cette discipline des perspectives scientifiques inédites. « Comparer les comparaisons », selon le professeur Touzeil-Divina (Université du Maine), fondateur du LM-DP. Ce credo rend assez bien compte de la nature de ce projet dont l’acmé devrait coïncider avec la publication d’un Traité méditerranéen de droit public. Cette entreprise, qui se propose de concevoir autrement le droit comparé, suggère que cette discipline puisse autant confronter doctrines, législations et jurisprudences étrangères, que les points de vue des juristes comparatistes. En ce sens, le LM-DP est une œuvre collective qui suppose que les facultés, œuvrant individuellement, sont peut-être impuissantes à servir cette conception du droit comparé qui repose véritablement sur la confrontation de cultures juridiques.

Bien plus encore. Le LM-DP nourrit comme dessein scientifique autant celui de décrire en rapprochant, que celui d’« analyser, critiquer, proposer, prévoir, etc. ». Aux monographies qui envisagent leur sujet suivant des aspects bien définis – trop définis peut-être –, le Traité méditerranéen de droit public projeté oppose une méthode alternative. Celle-ci pétitionne que la doctrine comparatiste doive tendre vers une prospective étayée par des critiques dont leur crédit ressort de l’alliance entre théorie et pratique du droit. N’est-il pas malaisé d’analyser une partie d’un tout sans se référer au tout auquel elle fait lien ? Aussi, insiste le professeur Touzeil-Divina, le LM-DP appelle-t-il une œuvre systémique, qui favorise d’autant plus les recherches théoriques que celles-ci disposent de la latitude idoine pour déployer tous les mérites que l’on peut attendre d’elles.

Il est à espérer que cette méthode puisse permettre à la doctrine comparatiste de décrire autant que d’écrire les droits méditerranéens en générant des critiques qui n’eussent pues être entrevues sans son concours. Confronter en appelant la contradiction des cultures juridiques & œuvrer pour une prospective juridique par des recherches systémiques, alliant théorie et pratique – telles sont les thèses autour desquelles s’est rassemblée une petite centaine de juristes.

Le LM-DP se développe sous les auspices d’une actualité favorable : en témoigne l’aménagement d’un espace régional méditerranéen sous l’impulsion du Partenariat Euromed (1995), transmué en Union pour la Méditerranée (2008) ; ou encore les printemps arabes depuis la fin de l’année 2010. C’est précisément à propos de ces derniers événements que s’est organisée cette conférence inaugurale du LM-DP – en s’interrogeant sur les incidences qui ont pu en résulter sur les ordres constitutionnels marocain et tunisien. Les autres pays concernés par ces révolutions n’ont qu’accessoirement été évoqués au cours de cette conférence.

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Sous la présidence du poète Abdellatif Laabi, récipiendaire du grand prix de la francophonie de l’Académie française 2011, se sont succédés « témoins » de ces révolutions et observateurs critiques des bouleversements constitutionnels.

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Ainsi que l’ont judicieusement rappelé les professeurs Bessis (Université Panthéon-Sorbonne) & Ben Letaief (Université El Manar, à Tunis), les printemps arabes n’ont rien de ces événements aussi inexplicables que providentiels. Pour autant qu’ils constituent une rupture plus ou moins marquée avec le passé, ces révolutions s’inscrivent dans une histoire dont la connaissance permet d’en augurer plus sûrement la postérité. Bien que le professeur Ben Latief caractérisa le régime du président Ben Ali comme « l’ancien régime », conduisant peut-être les auditeurs français à établir une analogie coupable entre les histoires tunisienne et française, celui-là n’en insista pas moins sur l’importance du lien entre le passé et le présent. Le « renouvellement de l’imaginaire des peuples maghrébins » que consacrent les printemps arabes, est l’une des suites des conflits d’idées qui se livrent depuis plusieurs décennies au sein de la société maghrébine. La révolution tunisienne en est un prolongement politique, tandis que les autres printemps arabes ont vu éclore d’autres pratiques du politique, souligne le même professeur. Une Histoire du Maghreb et des pays arabes ? Bien plutôt des histoires dont leur spécificité respective ne doit pas être mésestimée. C’est encore le professeur Bessis qui rappelle « l’exception de la Tunisie », laquelle s’interprète, nous dit-elle, autour 1° de la sécularisation du droit – par rupture successive avec l’ordre coranique, ce depuis la première moitié du XIXe siècle – ; 2° du statut des femmes ; et 3° du développement de la société civile.

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D’après la même approche, les révolutions ont diversement affecté les pays concernés. C’est au Maroc la transition maîtrisée vers une monarchie parlementaire (« légalité constitutionnelle »), à propos de laquelle, d’ailleurs, le professeur Touzeil-Divina, soutenu dans son analyse par le professeur Bendourou (Université Mohammed V – Souissi, à Rabat), proteste le caractère factice de la révision constitutionnelle du 1er juillet 2011 qui présente le risque de n’être qu’une « opération de communication des médias et de la doctrine constitutionnelle ». C’est en Tunisie la subversion non pas seulement d’un régime, mais d’un système politique (« légitimé révolutionnaire »). C’est en Égypte un bouleversement similaire, qui s’est cependant accompagné – ce contrairement à la Tunisie – d’un délitement de l’État. En somme, le pluriel que l’on emploie à l’endroit des printemps arabes n’est pas un hasard de plume. La simultanéité des événements, les influences que l’on peut démêler, ne doivent pas oblitérer la spécificité de chacun d’entre eux.

À la singularité de chacun de ces printemps arabes, les témoins de notre conférence nous ont rapporté l’incertitude que certains de leurs acteurs entretiennent relativement à leur évolution. Survenus pour des motifs tenant notamment à la corruption, aux détournements des deniers publics, au népotisme, etc., les élections qui se sont déroulées en Tunisie et au Maroc posent la question de savoir si, selon les termes du professeur Ben Letaief, ces pays parviendront à rompre l’alternative étatisme-intégrisme. Madame Marie-Laure Fages (ATER à Science-Po Toulouse), en s’interrogeant sur l’existence d’un néo-constitutionnalisme au Maghreb, faisait remarquer que si le concept de bonne gouvernance a été un catalyseur des révolutions maghrébines, « le sens de l’histoire », qui pour d’aucuns peut faire accroire à une évolution irrésistible vers la démocratie, « peut être renversé par les choix politiques ». Une société se réclamant ouverte peut-elle le demeurer en s’aliénant à un futur inexorablement démocratique ? Si le néo-constitutionnalisme semble être probablement le forum où se joue l’avenir politique de ces deux pays, le processus démocratique apparaît davantage comme une revendication partisane que comme un postulat national – en témoigne les partis islamiques ou les débats sur la place de la charia en Tunisie, ainsi que le précise Madame Wafa Tamzini (maître de conférences à l’université Paris-Nord). C’est au constitutionnalisme que renvoient les préoccupations à l’origine de la révision constitutionnelle marocaine et qui, d’après le professeur Bendourou, se figent autour de l’impunité des gouvernants et de la dilapidation des fonds publics. Il en va de même des critiques, comme celle aux termes de laquelle la constitution marocaine présenterait, d’après celui-là, des contradictions trop inquiétantes. En définitive, le constitutionnalisme apparaît comme la tribune sur laquelle s’affrontent les thèses adverses – pour peu que l’on puisse les identifier distinctement.

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Ce n’est pas que la démocratie soit éludée des préoccupations. Mais l’un de ses principaux caractères, savoir la garantie de droit et libertés fondamentales, est évoqué presque indépendamment d’elle. Pour n’évoquer parmi ces droits et libertés que l’égalité et, plus particulièrement, l’égalité entre les hommes et les femmes : l’attention se porte moins sur sa consécration constitutionnelle, encore qu’elle soit nécessaire (voyez les articles 19, 30, 115, 146 de la constitution marocaine dans sa dernière version), que sur son effectivité constitutionnelle, insiste Madame Juliette Gaté (maître de conférences à l’université du Maine). Et pour cause, ainsi que l’évoquèrent les professeurs Touzeil-Divina & Bendourou à propos des constitutions française et marocaine, le droit n’est plus le flambeau brandi contre les despotes, mais un objet de convoitise comme conférant la légitimé (à l’exercice du pouvoir ou aux revendications politiques). Plutôt que de parler d’un droit (constitutionnel), ces derniers ont insisté sur la pluralité de ces droits (constitutionnels) et la multiplicité des combinaisons auxquelles ils peuvent donner lieu. Car celles-ci peuvent conduire à des modèles antagonistes. Ainsi que nous l’exposa le professeur Bendourou, la révision constitutionnelle marocaine a, consécutivement à la consécration de nouveaux droits, apporté des restrictions nouvelles – qui ressortent de ce que la constitution est placée sur le même plan juridique que la loi ou l’identité juridique – pouvant ainsi faire craindre que ces droits ne reçoivent une application moins favorable que précédemment à ladite révision. Cet exemple illustre dans quelle mesure le constitutionnalisme est tout à la fois l’objet de nombreux espoirs révélés par les révolutions arabes et des craintes les plus vives. La monarchie marocaine tendrait-elle vers un régime favorable à la démocratie ou tout du moins à la bonne gouvernance, ou maintiendrait-elle avec encore plus de fermeté l’ancien équilibre institutionnel – celui-là même qui a inspiré ladite révision constitutionnelle ?

Pour n’évoquer que la Tunisie, peut-être est-il à présager – à espérer ? – que la Révolution du jasmin se muera en révolution permanente : car il ne suffit pas que la constitution tunisienne (en cours d’élaboration) incarne certains des droits revendiqués par les révolutionnaires ; car, en sus, ceux des droits qui seront effectivement consacrés par la constitution en devenir devront – pour ne pas frustrer les espoirs révolutionnaires – se voir conférer un effet utile, suivant l’expression usitée en droit communautaire. D’où l’importance de cette fonction politique que la société civile tunisienne, notamment les syndicats qui sont particulièrement puissants dans ce pays, est appelée à jouer par la vigilance permanente qu’elle se devrait de déployer – souligne le professeur Ben Letaief.

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Cette conférence, très animée, le fut d’autant plus que l’heure n’était pas à rendre compte de ce qui fut, mais bien plutôt d’exprimer, de confronter et d’apprécier tant les aspirations que les pressentiments que des juristes alertes peuvent éprouver vis-à-vis des printemps marocain  et tunisien. Plus que jamais, l’office des juristes nous apparaît menaçant de difficulté : ordonner les événements pour leur conférer un(des) sens qui ne trahissent pas la projection des préoccupations de l’observateur occidental ; les interpréter à l’aune du passé afin de leur donner une consistance suffisante pour que l’on puisse en extraire des critiques et des propositions à l’usage de l’avenir. Concrétisée le jour même de son inauguration officielle, voilà l’une des vocations qui, par ses vœux, lient  le LM-DP. Puissent-ils toutes les satisfaire au mieux.

ParMathieu TOUZEIL-DIVINA

Raisons d’être du projet « Initiation au Droit »

Les présents passages (non repris in extenso) sont principalement issus de l’introduction à l’ouvrage collectif « initiation au Droit » (lgdj ; 2011 ; pour la 1ère édition). Ils décrivent le cheminement de l’ouvrage et ses raisons d’être …

Comment réaliser une telle Initiation ?

Comment notre ouvrage entend-il présenter les études juridiques et en renouveler ainsi l’exposé ? Le constat à partir duquel il a été construit est le suivant : l’Unité du Droit est trop souvent oubliée sinon niée de la part des universitaires qui, malgré une volonté pourtant affichée d’interdisciplinarité, demeurent trop souvent cantonnés dans leurs domaines académiques publicistes ou privatistes, historiques ou positifs, etc. omettant (ou feignant d’omettre) l’existence complémentaire d’autres branches juridiques pourtant nécessaires à une compréhension générale du Droit.

Ce dernier, au quotidien ou en pratique, n’est en effet jamais circonscrit à une branche stricte d’enseignement universitaire. Ainsi, un avocat, même spécialisé, se doit-il de connaître des éléments d’autres branches du Droit car les affaires qui se présentent à lui l’imposent. Bien sûr, pour les « grandes » ou « principales » matières du Droit dont découlent nombre d’autres branches, il est aisé de les ranger ou de les classer en droit public ou en droit privé, c’est-à-dire au crible de ce que l’on nomme encore la summa (principale) divisio du Droit mais de nombreuses autres matières y échappent et s’en écartent de plus en plus. En effet, non seulement les différents droits s’influencent, interagissent et parfois s’appliquent concurremment aux mêmes faits et actes mais encore, de nouvelles matières ne peuvent plus être enfermées dans l’un ou l’autre des deux « blocs » public et privé de plus en plus poreux. Le droit de l’environnement est l’archétype de ce constat et il est impossible de le ranger en droit public ou en droit privé de façon stricte et bornée. En outre, les dimensions historiques, philosophiques, pratiques et comparées sont trop souvent négligées. Pour ces raisons, nous militons pour que l’enseignement du Droit ne soit plus, selon les mots du professeur HEPP , « étroitement et servilement positif » car « pour avoir des idées justes, la première condition est d’avoir beaucoup d’idées ». Nous pensons en ce sens qu’un enseignement juridique, pour être le plus complet, devrait pouvoir contenir trois aspects complémentaires à travers la genèse (ou l’exploration des sources historiques et fondements philosophiques), l’exégèse (ou l’exposé des règles positives y compris en droit comparé) et également la pratique des normes et des institutions . Au sujet de ces dernières, nous voudrions insister sur l’importance de leur étude car « les règles du droit s’absorbent (…) dans les institutions juridiques » : à elles deux, elles « forment la substance des branches du Droit » .

C’est pourquoi, prenant acte de ces phénomènes, mais ne négligeant pas pour autant la tradition universitaire et les bons et loyaux services rendus par la summa divisio précitée, il a été retenu une présentation en trois temps :

  •    d’abord, sept matières matricielles et jugées fondamentales du Droit (celles qui sont à l’origine de toutes les branches ) mais accompagnées de leurs matières dérivées ou accessoires ;
  •    puis, les matières dites d’« Unité du Droit » qui, transdisciplinaires par essence, vont au-delà des divisions classiques public / privé ; national / international ; historique, philosophique, sociologique ou positif etc. En outre, ont également été abordées et présentées des matières parfois nommées parajuridiques (nous pensons par exemple à la science politique).
  •   Enfin, nous avons voulu offrir aux lecteurs dans un glossaire alphabétique plusieurs notices décrivant concrètement les études et les métiers du Droit. C’est donc une vision résolument panoramique mais aussi pratique et accessible qui a été mise en avant et ce, sans oublier nombre de matières souvent totalement ignorées (car très spécialisées) des présentations classiques.
ParMathieu TOUZEIL-DIVINA

Pourquoi encyclopédique ?

Les présents passages (non repris in extenso) sont principalement issus de l’introduction à l’ouvrage collectif « initiation au Droit » (lgdj ; 2011 pour la 1ère édition). Ils décrivent le cheminement de l’ouvrage et ses raisons d’être …

 

Pourquoi une nouvelle « Introduction ou Initiation » au Droit ?

Pourquoi, à l’initiative du professeur Touzeil-Divina, une association de juristes (praticiens et universitaires), par-delà les frontières académiques, a-t-elle accepté de participer à la rédaction d’un tel ouvrage collectif ?

Parce que celui-ci est unique et que sa démarche vient combler une lacune éditoriale. L’introduction au Droit [1], en France, est en effet une matière ou une approche la plupart du temps réservée aux enseignants de droit privé (les privatistes) et, parmi eux, le plus souvent aux seuls civilistes. Or, le Droit comprend une multitude de « branches » et de ramifications que le concept même d’Unité du Droit vient incarner. Il est donc non seulement préjudiciable mais également irréaliste de ne présenter le Droit qu’à travers le seul prisme du droit privé [2].

La science juridique comporte en effet une multitude de « facettes » que les bacheliers et les étudiants des premières années ne connaissent pas et ne peuvent pas connaître. Il fallait donc leur offrir une approche renouvelée de la matière : une vision quasi encyclopédique, c’est-à-dire embrassant de façon presque exhaustive l’ensemble des matières de « la » matière. En outre, la volonté de l’opus ici réalisé est également d’exposer aux lecteurs, non seulement une présentation rapide et donc parfois résumée et nécessairement succincte de la plupart des matières juridiques, mais également de présenter les études et les métiers du Droit.

En tant que tel, l’ouvrage n’est pas une « introduction » classique ou supplémentaire au Droit mais bien une « initiation ». Pour ce faire, ce sont près de cent contributeurs qui ont été réunis avec l’ambition de véhiculer une nouvelle vision, dynamique et pédagogique, du Droit. Qu’ils soient universitaires présentant la matière qu’ils enseignent, praticiens (magistrats, avocats, juristes, conseils …) évoquant, grâce aux fruits de leur expérience, un métier ou une branche juridique qu’ils vivent au quotidien, qu’ils soient confirmés (à la tête des plus hautes institutions juridictionnelles de la République ou titulaires des Universités françaises) ou plus jeunes (et dont les carrières, prometteuses, sont en devenir), tous ont accepté la proposition qui leur était faite et y ont répondu avec enthousiasme mais aussi avec rigueur. Certes, d’autres ouvrages existent afin d’introduire au Droit [3] mais aucun, de façon contemporaine, n’a adopté la même approche que la nôtre : initiatique, collective et encyclopédique [4].

Pourquoi encyclopédique ?

Mais, si la présente initiative est originale, elle n’en est pas pour autant unique … en tout cas historiquement ! En effet, cette introduction s’inscrit dans une tradition encyclopédique sans, bien entendu, prétendre à une comparaison avec les travaux d’un d’Alembert ou d’un Diderot. Cette forme implique alors une présentation ordonnée de toutes les branches qui composent et forment « le » Droit, « la » science juridique en une réunion coordonnée des connaissances contemporaines. En outre, c’est le substantif « initiation » qui est ici le plus important dans le titre de l’ouvrage et non l’adjectif « encyclopédique » qui ne fait que le qualifier. En effet, le présent ouvrage n’a pas vocation, en de nombreux volumes, à exposer l’ensemble de la matière et de ses connaissances. Il s’agit bien d’une introduction : d’une initiation au Droit. Initiation collective qui prend la forme d’une présentation quasi exhaustive et plurielle : encyclopédique. Ce qui est recherché, c’est la mise en avant d’une vue générale, d’un panorama du Droit et de ses ramifications et ce, tout en étant guidé par la notion d’Unité du Droit.

Académiquement cependant, cette entreprise n’est pas la première du genre. Car la présente démarche ressuscite une pratique qui a déjà eu cours dans l’Université française au milieu du XIXème siècle [5] et qui fut initiée précédemment encore dans les Ecoles allemandes [6]. Requis en 1838 par la première Commission des Hautes Etudes de Droit, un cours d’Introduction encyclopédique au Droit fut ainsi officiellement institué en 1840 [7] à Paris et fut assuré par De Portets. La chaire fut alors nommée « introduction générale à l’étude du Droit » et, selon la circulaire du ministre, elle devait tant que faire se le pourrait être assurée, dans les départements, par les professeurs suppléants. Il y fallait, expliquait le ministre Cousin, offrir une « notion précise, générale et élémentaire » de la science juridique. Pour ce faire, l’objet du cours d’encyclopédie était donc double : il s’agissait d’abord de présenter les différentes sources du Droit, y compris l’histoire et la philosophie, afin d’expliquer le droit positif (c’est-à-dire l’ensemble des règles normatives en vigueur sur un territoire et à un moment donné). En outre, il fallait exposer toutes les branches juridiques de la matière : du droit public au droit privé, du droit international (dit alors droit des gens) au droit français, de l’histoire et de la philosophie aux droits positifs. Ce cours, en tant qu’introduction, voulait donner aux étudiants un aperçu de l’ensemble des études juridiques sans n’en retenir, comme auparavant, que le droit privé et ce, dans sa présentation purement positive. En province, de nombreux enseignants acceptèrent cette nouvelle charge jugée profitable par plusieurs doyens qui se faisaient un devoir d’offrir à leurs étudiants un enseignement aussi riche que celui dispensé sur les bancs de l’Ecole de la rue Soufflot. Certains enseignants même, convaincus de l’utilité d’une telle chaire, en demandaient le caractère obligatoire pour toutes les Facultés. Ainsi, Prosper Eschbach [8], suppléant à Strasbourg, fut-il l’un d’eux. Il se spécialisa dans un tel cours car il était notamment persuadé que l’avantage premier de ces leçons était de délivrer aux étudiants des notions de droit naturel, droit indispensable selon lui, mais ignoré jusqu’alors : « Combien de licenciés quittent l’école sans même se douter de ce que c’est que le droit naturel ! Arrivés aux affaires, ils manquent de boussole ; en politique, ils vont droit à l’exagération ».

Il ne s’agira évidemment pas, dans l’ouvrage collectif ici proposé, de faire l’apologie du jusnaturalisme [9] (ou droit naturel) mais, de façon contemporaine et actualisée, de reconnaître les branches qui forment aujourd’hui le Droit en essayant d’en omettre le moins possible et en refusant de ne consacrer, d’une part que le droit positif et, d’autre part, en ne mettant en avant que (ou essentiellement) des matières de droit privé.

Bien qu’exceptionnelle et pertinente, l’initiative de 1840 fut assez vite abandonnée même si elle fut réactivée à au moins deux reprises : autour de 1900, à Bordeaux, par les travaux de Bonnecase, puis en 1953, à Paris, autour du doyen Julliot de la Morandière et du professeur Levy-Bruhl[10]. Notre initiative se distingue toutefois des précédentes en ce que, à la différence de l’ouvrage de Bonnecase, elle est le fruit de réflexions collectives et parfois même elle permet de considérer des visions individuelles complémentaires et pourquoi pas partiellement contraires. Il n’existe pas une vision unique de la science juridique et notre opus le traduit en respectant cette diversité mais ce, au sein d’un parcours tendant à un but identique. En outre, à la différence de l’ouvrage de 1953 issu de l’Ecole du Panthéon, notre proposition ne met pas en avant qu’une dizaine de matières jugées essentielles : elle va au-delà, en essayant d’exposer la plupart des branches de l’arbre juridique.

En outre, parce que l’enseignement du Droit est désormais résolument tourné vers l’avenir et qu’il ne peut plus [11] nier sa fonction professionnalisante, il a été fait appel à de nombreux praticiens pour décrire et décrypter les « métiers du Droit » et ce, non dans un ouvrage à part (ainsi qu’il en existe déjà) mais à l’intérieur de cette même introduction. Sont ainsi présentés non seulement les professions d’avocats, de notaires et de magistrats mais également les métiers de la fonction publique (notamment territoriale), des armées, du journalisme ou encore des très actifs lobbyistes.

 


[1] Au Droit avec un grand « D » au sens de « la » discipline juridique ou ce que l’on nomme parfois le Droit « objectif ».

[2] C’est pourtant ainsi qu’il en a longtemps été (et qu’il en est encore en partie en librairie comme dans les Universités) ainsi qu’en témoignait déjà l’ouvrage de : Lairtullier Alphonse, Introduction à l’étude du Droit ; Paris, Plon ; 1867. L’auteur ne méconnaît pas l’existence d’un droit public qu’il mentionne du reste mais semble estimer qu’introduire au Droit ne peut se faire que par (et pour) le seul droit privé.

[3] Parmi les meilleurs d’entre eux, et parce que notre initiative les complète, nous renverrons aux plus belles approches universitaires de cette thématique et ce, avec l’ouvrage, toujours contemporain et critique quant à l’existence même du Droit, du professeur Miaille Michel, Une introduction critique au Droit ; Paris, Maspero ; 1976 et celui, plus récent, du professeur Caillosse Jacques, Introduire au Droit ; Paris, LGDJ / Montchrestien ; 1998. Citons enfin l’excellent manuel, d’une envergure impressionnante et d’une exceptionnelle qualité, du professeur Terre François, Introduction générale au Droit ; Paris, Dalloz ; 2009 (8ème édition).

[4] En outre, notre opus n’a pas vocation, par exemple, à offrir une présentation exhaustive de ce qu’est le Droit (aux sens historique, juridique, sociologique mais aussi philosophique) ce que réalise parfaitement l’ouvrage (préc.) du professeur Terre. Cette réflexion, indispensable à tout aspirant juriste, doit être menée pour prendre conscience, notamment, de la nécessité normative dans un environnement où l’Homme est – naturellement ou divinement selon les conceptions – sociable.

[5] On se permettra de renvoyer sur cette initiative à : Touzeil-Divina Mathieu, Eléments d’histoire de l’enseignement du droit public ; Paris, LGDJ ; 2007 ; § 225 et s.

[6] On parlait alors de Juristische Encyclopaedie ou d’une Encyclopaedie der Rechtswissenschaft. Cf. en ce sens, la 4ème édition (1841 ; Thorel) de l’Encyclopédie juridique du professeur Niels Falck (traduite de l’allemand par le doyen Pellat).

[7] Ordonnance du 25 juin 1840 portant création d’une chaire d’introduction générale à l’étude du Droit à la Faculté de droit de Paris in Recueil (dit) de Beauchamp ; TI, p. 856 et circulaire 808 du 29 juin 1840 in Ministère de l’Instruction Publique, Recueil des circulaires et instructions officielles relatives à l’Instruction Publique (1802-1879) ; Paris, Delalain ; T. III, p. 47.

[8] Eschbach Prosper-Louis-Auguste, « De l’utilité d’un cours d’encyclopédie du Droit » in RLJ ; 1842, Tome XVI ; p. 257 et, du même, ses multiples éditions (dont la 3ème en 1856 ; Cotillon) de son Introduction générale à l’étude du Droit.

[9] A son égard et pour le définir, voyez infra la notice « Théorie du Droit ».

[10] Voyez ainsi : Bonnecase Julien, Introduction à l’étude du Droit ; Paris ; 1939 (3ème édition) ainsi que la publication collective des professeurs Esmein, Julliot De la Morandiere, Lévy-Bruhl, Scelle, Le Bras, Prélot, Byé & Marchal de leur Introduction à l’étude du Droit (2 vol. ; 1953 ; Rousseau).

[11] Ainsi qu’il en était d’ailleurs lors de sa recréation en 1806 où les Facultés étaient dites « Ecoles » pratiques de Droit.

ParMathieu TOUZEIL-DIVINA

Des préjugés à l’étude du Droit ? !

Les présents passages (non repris in extenso) sont principalement issus de l’introduction à l’ouvrage collectif « initiation au Droit » (lgdj ; 2011 ; pour la 1ère édition). Ils décrivent le cheminement de l’ouvrage et ses raisons d’être …

Des préjugés à l’étude du Droit [1] !

Lorsque l’on débute ses études de Droit (on disait autrefois lorsque l’on « fait son Droit ») de nombreux préjugés accompagnent l’entrée dans le monde universitaire et ce, de façon tant positive que négative. Ainsi, les études juridiques seraient-elles « nobles » et permettraient-elles l’accession à de nombreux réseaux socioprofessionnels de premier rang. Les professions juridiques, accessibles aux diplômés en Droit, sont en ce sens particulièrement entourées de prestige et de considération. Il y apparaît que les études universitaires y conduisent les meilleurs étudiants : « l’élite de la République ». Certains affirment même, eu égard à la rigueur et aux notions inculquées, que « le Droit mène à tout … à condition d’en sortir » ; que cette « matière noble … permet de le devenir » !

A l’opposé, nous avons également recensé, parmi tant d’autres, les réflexions suivantes : « le Droit, n’est qu’une affaire de « par cœur » », il suffit d’apprendre un texte (les Codes) pour tout connaître, comprendre et il n’est besoin que d’être pourvu d’une bonne mémoire pour réussir. « Le Droit, c’est [également] ennuyeux » précisément parce qu’il s’agit de textes à apprendre et souvent de normes techniques et froides : le Droit serait aride. En outre, pour y réussir, il faudrait être riche, d’une classe sociale dite élevée (voire d’une famille de notables sinon de juristes) et a priori … de droite. Par ailleurs, selon certains, le Droit serait également le règne de l’éloquence (l’art oratoire) et du paraître : une caste quasi mystique sinon ésotérique avec ses codes [2] (sic) et ses rites et où tout ne serait qu’apparences. Quant à ses enseignants, ils seraient tous de vieux mandarins assis sur leurs présupposés et leurs prés carrés, fermés à toute innovation et notamment au dialogue avec les étudiants. Pour d’aucuns, même, ces études ne formeraient paradoxalement en rien aux métiers du Droit : la pratique y serait inexistante et éloignée des réalités juridiques. A la Fac, les étudiants, bien trop nombreux et non encadrés, y seraient « jetés en pâture » : seuls parmi les Codes et entassés à écouter des cours dits magistraux bien trop désuets et cérémoniaux. Ces études seraient en conséquence longues et pénibles. Quand on en parle, on fait alors souvent référence aux seuls droits de la famille et pénal (alors qu’il en existe tant d’autres branches) et, de plus en plus, s’y mêlent dans l’imaginaire – collectif tout au moins – tous les travers procéduraux que décrivent et déclinent les médias et fictions (essentiellement américains).

Cela exposé, quelques remarques s’imposent : d’abord, force est de reconnaître que ces préjugés ont la vie extrêmement dure. Songeons ainsi qu’en 1839 le doyen de la Faculté de droit de Poitiers disait ainsi à ses étudiants : « L’étude du Droit, messieurs, paraît à bien des gens une étude sèche et ingrate, un travail pénible qui consiste à se charger la mémoire d’une foule de dispositions de Loi minutieuses et presque toutes difficiles à comprendre : on s’y décide moins par goût que par nécessité et pour se rendre propre aux fonctions du Barreau ou de la magistrature. Sans doute, le Droit ne présente pas cet enchaînement facile et rigoureux des mathématiques, qui plaît tant à l’esprit ; il n’a pas cet intérêt de curiosités des sciences naturelles qui pénètre dans les secrets de l’Univers ; ni le charme des études purement littéraires qui enlève l’homme à la vie réelle pour le promener dans les vastes champs de l’imagination … ».

Ensuite, relevons que tous ces préjugés sont précisément des idées reçues et qu’il ne convient donc pas d’y accorder un crédit absolu. Certes, ainsi que le relevait d’ailleurs également le doyen Foucart, « ne demandons pas au Droit ce qu’il n’est pas dans sa nature de donner » et « sachons trouver l’intérêt véritable qu’il renferme, intérêt méconnu seulement des esprits à vues étroites et exclusives ». Il est ainsi évident que, comme pour tout apprentissage (y compris dans les langues, les arts et les sports qui pourraient paraître a priori d’un abord plus facile ou tout du moins plus ludique), la pratique du Droit implique, au préalable l’acquisition de connaissances minimales et indispensables comme le maniement de certaines définitions, la compréhension de l’articulation de certains systèmes et de l’organisation des principaux ordres juridiques et institutionnels.

En revanche, croire que le Droit est réductible à l’apprentissage mécanique et par cœur d’une somme de textes est une erreur fondamentale parce que le Droit ne se réduit pas à une théorie textuelle et normative, parce que la jurisprudence des tribunaux y est souvent fondamentale, parce que cet ensemble fluctue et évolue au fil du temps et parce que de nombreuses interprétations (y compris doctrinales) sont toujours possibles pour un même fait ou acte. Quant aux conditions matérielles des études juridiques, il apparaît clairement qu’elles ne sont (et ne peuvent être) les mêmes que dans les grandes Ecoles. Eu égard aux conditions contemporaines matérielles et financières des Universités, en rien semblables à celles des institutions privées, il est impossible par exemple (à moins de consacrer des moyens bien plus importants aux établissements et à la communauté universitaire) de mettre en place des groupes de travail, en première année notamment, aussi encadrés [3] que dans les Ecoles dont les droits d’inscription sont bien souvent incomparables à ceux de l’enseignement supérieur classique. Il est évident à ce propos que de profonds changements seraient souhaitables et généralement souhaités par la très grande majorité des acteurs de la communauté universitaire à l’instar des membres du Collectif l’Unité du Droit. Qu’il s’agisse de questions matérielles [4] mais aussi de méthodologie(s) du système même d’enseignement du Droit [5], il y aurait et il y a beaucoup à faire et à proposer.

Précisément, parmi les propositions à l’initiative du Collectif, figure cet ouvrage qui, prenant acte de l’absence de media présentant de façon contemporaine le Droit dans sa globalité (sans pour autant prétendre à l’exhaustivité), refuse de n’exposer qu’une parcelle de celui-ci au prisme d’un seul droit ou d’une seule vision.

L’ouvrage veut donc opérer, comme l’avaient également espéré nos prédécesseurs dans cette perspective, une transition « entre l’enseignement du second degré et les Facultés » [6] ; un pont entre le lycée et l’Université mais également, pour les étudiants déjà avancés dans les parcours de Licences et de Masters, un repère vers lequel se référer. Le glossaire des études juridiques (en dernière partie de l’opus) sera alors particulièrement utile aux étudiants désireux de comprendre (enfin) dans quel « monde » ils s’aventurent : qui est le doyen parfois nommé directeur d’UFR ? Qu’est-ce que le LMD ? Qui sont ces enseignants-chercheurs ? Pourquoi sont-ils parfois affublés d’une robe ? A quoi servent les travaux dirigés et, finalement, qu’attend-on… d’un étudiant en Droit ?

En outre, l’ouvrage n’est pas réservé aux seuls étudiants en Droit. Certes, il leur est destiné en priorité mais les auteurs du présent opus n’ont pas oublié que d’autres filières – en Ecoles et à l’Université – sont confrontées aux matières juridiques. Ainsi en est-il des étudiants en A.E.S. (Administration Economique & Sociale) qui, non seulement reçoivent de nombreux cours communs aux études proprement juridiques mais encore ont même parfois des leçons spéciales à leur cursus et que les étudiants en Droit ne reçoivent plus (ou de moins en moins) ; on pense ainsi aux cours de droit des fonctions publiques.

Enfin, notre propos n’est pas et n’a pas vocation à être un résumé de l’ensemble du et des Droit(s). Ainsi que l’exprimait parfaitement et déjà Eschbach en 1856 [7] : « L’encyclopédie n’est que l’introduction » à la science juridique : « elle ne fait pas le [juriste], mais elle indique à celui qui veut le devenir, le but de la science du Droit et les moyens d’y parvenir ».

Bien sûr, notre proposition d’ordonnancement et de présentation du Droit et des études juridiques ne fera pas l’unanimité et n’atteindra ni ne prétendra atteindre la perfection. Il s’agit bien d’une proposition, œuvre de l’esprit singulièrement propre et chère au juriste, que le passe-temps et la déformation professionnelle poussent à tout classer, ordonner, théoriser ! Le juriste aime effectivement ranger dans des cases ce qui lui paraît désordonné ou mal disposé : ce faisant, il offre une nouvelle vision doctrinale dont l’objectif est de présenter les éléments tels qu’il croit les percevoir et, pourquoi pas, par un regard critique, tels qu’il aimerait les regarder et ce, quitte à bousculer un peu le conformisme ambiant et l’académisme, parfois pesant, des traditions universitaires.

En souhaitant vivement que notre démarche soit comprise et relayée, nous confions maintenant le lecteur au savoir et à la pédagogie de nos contributeurs à qui nous exprimons nos remerciements et notre profonde gratitude pour le pas qu’ils ont collectivement permis d’accomplir pour ces anciennes Facultés (dénommées UFR) de Droit … que nous aimons tant ….


[1] La présente recension des préjugés à l’étude du Droit a été menée dans le cadre de l’un des ateliers du Collectif l’Unité du Droit. Leur président en remercie les membres actifs et participants.

[2] Y compris vestimentaires et linguistiques ou encore méthodologiques à l’instar de l’utilisation du sacro-saint plan en deux parties.

[3] Et ce, à l’exception, lorsqu’ils sont bien organisés, des quelques travaux dirigés.

[4] Locaux de qualité, environnement confortable, bureaux et matériels ne datant pas de Mathusalem, etc.

[5] Comment réaliser de vrais travaux … dirigés ; quelle place accorder au cours magistral ; comment intégrer davantage de pratique dans les enseignements et de préparation aux professions juridiques mais aussi comment ne pas couper le Droit de son histoire et de ses fondements sociologiques et philosophiques ou encore comment lutter contre le mandarinat ou le cumul d’enseignants qui passent plus de temps dans leurs cabinets d’avocats que dans leurs chaires d’enseignement ou leurs laboratoires de recherches, etc.

[6] Avant-propos des professeurs Julliot De la Morandiere & Lévy-Bruhl in Introduction à l’étude du Droit ; (op. cit.) ; p. V.

[7] Eschbach Prosper-Louis-Auguste, Introduction générale à l’étude du Droit contenant outre l’Encyclopédie juridique 1° un traité élémentaire de droit international ; 2° des institutiones litterariae de Droit ancien et moderne et 3° un résumé des législations égyptienne, hébraïque, hellénique et hindoue (sic) ; Paris, Cotillon ; 1856 (3ème éd.) ; p. XX.

ParMathieu TOUZEIL-DIVINA

Entre travaillisation et privatisation ?

A propos des réformes contemporaines du droit de la fonction publique, M. Touzeil-Divina nous propose ici (et ce, en annonce du 1er colloque du CLUD) quelques premières réflexions (avec l’aimable autorisation de l’AJFP (éditions Dalloz) où un article issu de ces commentaires sera publié en septembre 2010 :


S’il est bien un code que l’on nous annonce depuis longtemps, c’est celui de la ou des fonction(s) publique(s). Attendue, espérée et parfois crainte, ladite codification a sans cesse été repoussée et peut-être est-ce tout simplement [1]. parce que ce nouveau code est en attente de « la » décision juridique et politique qui le révolutionnerait (en dépit des préoccupations de codification à droit constant  [2] : une radicale privatisation de la fonction publique. Un tel phénomène n’est pourtant pas récent et l’on pourra même écrire qu’il a toujours existé a minima car la fonction publique n’a jamais connu, ex nihilo, de statut purement exorbitant et totalement déconnecté du droit privé du travail. Ainsi, aux origines de l’emploi public, la plupart des premiers agents furent-ils créés en réaction au droit commun [3] et ce, afin d’y échapper. C’est bien du droit privé que la fonction publique est née et si, petit à petit, elle a d’abord accentué ses différences afin de s’affirmer (de l’Ancien Régime au XIXème siècle [4], elle semble, depuis le statut général de 1946, revenir à ses origines … Aussi, contrairement à ce que d’aucuns prétendent de façon souvent plus politique que juridique, il n’y a jamais vraiment eu de statut purement ou uniquement exorbitant du droit commun (qui lui-même contient de nombreuses exceptions). Au contraire, il semble avoir toujours existé une multitude de situations au sein de l’emploi et du travail, tant publics que privés, avec une gradation des exorbitances et des exceptions au profit de la personne publique. Il n’existerait donc pas de façon schématique (et pratique) un droit privé du travail et une fonction publique exorbitante et privilégiée mais, comme pour la domanialité, une échelle graduée d’emplois avec plus ou moins d’affirmation du droit public [5]. C’est pourquoi nous préférons largement l’expression de fonctions publiques à celle, au singulier, de fonction publique. La première, seule, nous semble effectivement faire état des complexités et diversités de la situation de l’emploi public qui comprend autant de situations diverses [6] que celles de : fonctionnaires proprement dits (et soumis au statut général), de fonctionnaires à statuts particuliers, de contractuels de droit public (à durée déterminée ou même indéterminée [7]) ou encore de contractuels de droit privé. En outre, il faut aussi distinguer les trois catégories de fonctionnaires : d’Etat, de la territoriale ou encore des hôpitaux.

Mais si, selon nous, cette « échelle de gradation publique » a toujours existé selon nous et qu’il y a donc toujours eu de nombreuses situations dites de fonction publique finalement très proches du secteur et du droit privés [8], force est aujourd’hui de constater que ce phénomène s’est considérablement accentué [9] et ce, à tel point, que plusieurs auteurs n’hésitent plus à parler de travaillisation ou de privatisation (au sens général et non plus pour des situations particulières) de « la » fonction publique. Aussi, c’est à l’aune du « livre blanc sur l’avenir de la fonction publique [10] » mais également des projets contemporains de réforme de cette matière et surtout de la Loi du 03 août 2009 que nous voudrions dresser un état des lieux de ces fonctions publiques entre travaillisation et privatisation. Remarquons alors dès maintenant que l’emploi expresse de ces deux termes [11] , synonymes au sens large en ce qu’ils traduisent chacun un phénomène de rapprochement vers le droit privé (du travail), n’est pas anodin au sens strict et révèlerait, selon nous, une différence profonde :

– par «  travaillisation  », nous entendrons le phénomène constant et évolutif d’interaction parallèle des droits privé et public au sein de l’Unité du droit. Cette « travaillisation » des fonctions publiques est alors bénéfique car elle tend à faire profiter le droit « voisin » du travail (public comme privé) du fruit d’un dialogue des droits, des juges et des doctrines.

– par «  privatisation  », en revanche, nous comprendrons la décision politique (puis juridique) de suppression pure de l’emploi public au profit d’un changement radical de nivellement par le bas des situations de droit privé avec une négation des spécificités publiques.

Nous décrirons en ce sens les deux phénomènes ainsi définis par l’existence d’une travaillisation continue de la gestion et des moyens publics (I) qui tend, de façon contemporaine, à se transformer en privatisation manifeste de l’emploi public [12] (II). (…)


(…) la suite de la contribution du pr. Touzeil-Divina (avec les notes de bas de pages afférentes) est publiée à l’AJFP.