Colloque : Droits du travail & des fonctions publiques (30 septembre & 01 octobre 2010)

ParCollectif l'Unité du Droit (CLUD)

Colloque : Droits du travail & des fonctions publiques (30 septembre & 01 octobre 2010)

Le Collectif L’Unité du Droit a décidé de prendre en charge l’organisation ponctuelle de colloques afin de faire se rencontrer les différents acteurs du Droit autour de la notion même d’Unité du Droit qu’il défend ardemment. Son premier et principal axe de recherche tourne autour des droits des travailleurs (publics et privés).

Déjà plusieurs journées de colloques internationaux ont vu le jour sous la direction matérielle & scientifique du Clud et les deux premières se sont déroulées comme suit :

  • le 30 septembre 2010, à l’Université Paris Ouest, pour la 1ère journée du colloque « Droit(s) du travail & des fonctions publiques : Unité(s) du Droit » ;
  • le 01 octobre 2010, à l’Université Paris Ouest, pour la 2ème journée du colloque « Droit(s) du travail & des fonctions publiques : Unité(s) du Droit » ;

Les actes de ces journées ayant été publiés (Touzeil-Divina Mathieu & Sweeney Morgan (dir.), Droits du travail et des fonctions publiques : Unité(s) du Droit ? ; L’Epitoge ; 2012), nous avons décidé de présenter ici non le programme du colloque mais la préface de la publication qui en fut issue.

Préface aux actes publiés de ces deux journées

Un droit commun des travailleurs ?

Mathieu Touzeil-Divina & Morgan Sweeney,
Chercheurs en droits public & privé du travail,
Coorganisateurs des colloques, Présidents du Collectif L’Unité du Droit

Les présents actes sont issus des deux premières journées d’un colloque organisé par l’association Collectif L’Unité du Droit (www.unitedudroit.org) à l’automne 2010 à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense et ce, en collaboration, principalement, avec deux des laboratoires (de droit public (Crdp) et de droit privé (Irerp)) de cette institution ainsi que du laboratoire Themis-Um de l’Université du Maine.

Qu’en soient ici remerciés tous les artisans et les participants, tous les contributeurs et les soutiens. Au premier rang de ces derniers figurent M. le doyen Waquet, M. le recteur Fortier ainsi que MM. les professeurs Conan, Dord, Favennec-Hery, Gohin, Guglielmi, Lyon-Caen, Melleray, Romagnoli et Wolmark. Merci à eux d’avoir cru en cette « aventure » et d’avoir ainsi soutenu et encadré nos travaux en présidant notamment la plupart des ateliers et tables rondes de ces deux journées nanterroises. Ces dernières furent placées sous le signe et la notion « d’Unité du Droit » tels que définis et présentés par les professeurs Bonnet & Touzeil-Divina[1].

Les présents travaux s’inscrivent alors dans la continuité de précédentes recherches relatives à la confrontation des mondes et des droits du travail et des fonctions publiques. En effet, depuis la création et la reconnaissance d’un statut légal et réglementaire pour les fonctionnaires de la République, et même avant la Loi Thorez du 19 octobre 1946, plusieurs auteurs ont décrit, parfois avec angoisse ou au contraire avec optimisme, les rapprochements, les influences ou encore les conflits nés de cette opposition entre droits des travailleurs privés et publics[2].

A Nanterre, et conséquemment dans les présentes pages issues de nos premiers travaux[3], il a donc été question non seulement de poursuivre cet état des lieux, ces recherches sur la confrontation et les influences des droits privé et public du travail, mais cela a aussi été l’occasion de proposer, de critiquer et d’appréhender l’avenir.

Combien de temps l’opposition public / privé – en droit des travailleurs – s’imposera-t-elle encore en France alors que certains pays ne la connaissent pas ou l’ont plus ou moins abandonnée ? Et, surtout, est-ce souhaitable ? S’agit-il en outre d’un simple « découpage » académique qui suivrait la summa divisio si chère aux universitaires nationaux ? C’est précisément cet axe qui a servi d’ouverture à nos recherches (Touzeil-Divina ; p. 9 et s.) ; les racines académiques de la matière d’enseignement « droit du travail » étant exhumées parmi les travaux de la doctrine … publiciste !

I. Ces origines rappelées, il s’est d’abord agi de tenter une nouvelle approche des acteurs positifs d’un droit hypothétiquement commun des travailleurs. Alors, a-t-on assisté aux redécouvertes ou réappropriations des notions de « travailleur » au prisme notamment des normes constitutionnelles et européennes (Font ; p. 39 et s.) et même « d’employeur ». Est alors réaffirmé le constat suivant selon lequel les travailleurs et employeurs publics et privés ne sont pas dans une situation totalement identique (qu’on songe ainsi et par exemple à l’origine distincte de leurs obligations (contractuelles ou unilatérales) ou à la finalité de celles-ci (intérêts de l’entreprise, privés ou général)). Néanmoins, « malgré leur part irréductible d’autonomie, ces deux droits peuvent être considérés comme des faux jumeaux, partageant quelques gènes en commun. Le fait d’abriter et de construire un rapport de pouvoir est incontestablement de ceux-là » (Fabre ; p. 65 et s.). Toute aussi topique est l’étude de l’encadrement des pouvoirs de l’employeur public ou privé et ce, particulièrement, à l’occasion des transferts de travailleurs (Tissandier ; p. 53 et s.).

II. Cela dit, ont alors été exposées les influences exercées concomitamment par les droits privé et public du travail : d’abord, par le biais de la rémunération (au mérite ?) qui, dans la fonction publique étatique, prend officiellement pour modèle le droit du travail (Nadal ; p. 87 et s.) ; ensuite par l’imitation, en droit privé, de la technique publiciste disciplinaire (Le Berre ; p. 99 et s.).

Enfin, pour les situations à venir, émergent notamment deux questionnements quant à l’introduction d’un véritable droit à la négociation collective en droit public et quant à la richesse de la comparaison de concepts communs, mais à teneurs différentes, tels le détachement et la mise à disposition (Mihman ; p. 121 et s.). On constatera donc de véritables influences à l’œuvre sans toutefois que s’exercent nécessairement des synergies entre les droits du travail et des fonctions publiques. En effet, « tous deux semblent prendre place des deux côtés d’un miroir, l’autre n’offrant finalement qu’un reflet inversé » (Ferkane ; p. 129 et s.).

III. L’étude des droits et libertés des travailleurs montre également la reconnaissance de droits fondamentaux communs mais aux modalités la plupart du temps différenciées. Ainsi, en matière syndicale, semblerait-il que l’on « consacre plus un droit de négocier qu’une véritable reconnaissance des conventions collectives dans les fonctions publiques » (Durlach ; p. 141 et s.). De même, les spécificités de l’emploi public légitiment-elles, par exemple, une restriction plus forte de la liberté d’expression des fonctionnaires (Turgis ; p. 153 et s.). Il est alors particulièrement éclairant de comparer le modèle italien d’accès à l’emploi et ce, à la lumière de la liberté européenne de circulation des travailleurs (Cavallo-Perin & Gagliardi ; p. 169        et s.).

IV. Constatons pour conclure (Gohin ; p. 247 et s.) : « Le champ d’application des règles dans la fonction publique, comme dans le droit du travail, s’inscrit dans une démarche à la fois statutaire (la qualité de salarié) et à la fois organique (le statut de l’employeur) » (Moniolle ; p. 193 et s.). Peut-on donc vraiment rêver ce droit commun des travailleurs que l’étude de la notion d’emploi permettrait peut-être de révéler (Sweeney ; p. 205 et s.) ? D’aucuns en appellent à une unification des droits public et privé du travail et certains rappellent la décroissance du modèle français de fonction publique (Thomas-Tual ; p. 217 et s.). D’autres, enfin, craignent la disparition préjudiciable, au nom du service public, et apparemment programmée, dudit modèle (Koubi ; p. 233 et s.).

Ces travaux en appelleront donc prochainement d’autres qui interrogeront l’existence d’un « droit (commun) des travailleurs » [4].

Toutefois, si de telles convergences juridiques et académiques sont indéniables et si se construit, aux yeux des organisateurs tout du moins, un socle commun, « un » droit des travailleurs, il n’en demeure pas moins certaines spécificités propres aux droits du travail et des fonctions publiques.

Il ne faut effectivement pas omettre que si les influences par-delà la summa divisio public / privé peuvent être (et elles le sont parfois) fructueuses, elles peuvent également devenir destructrices. Il faut alors les dénoncer lorsque les gouvernants nient la spécificité publique (et donc l’intérêt général) en harmonisant par le bas et la précarité un droit commun des travailleurs.

L’unité des droits n’est pas la négation de sa diversité[5].

Athlone, 14 juillet 2011
Morgan Sweeney & Mathieu Touzeil-Divina

 


[1] Bonnet Baptiste & Touzeil-Divina Mathieu, « Unité du Droit » in Touzeil-Divina Mathieu (dir.), Initiation au Droit ; introduction encyclopédique aux études et métiers juridiques ; Paris, Lgdj ; 2011, p. 282. Il s’agit là du 1er ouvrage du Collectif L’Unité du Droit ; les présents actes en constituant le 2nd.

[2] Parmi de nombreux écrits, on retiendra notamment et par ordre chronologique : Rivero Jean, « Droit public et droit privé : conquête ou statu quo ?, Dalloz 1947, chron. XVIII, p. 69 ; Rivero Jean & Savatier Jean, Droit du travail ; Paris, Puf, « Thémis » ; 1956 ; Thomas-Tual Béatrice, Droit de la fonction publique et droit du travail, Rennes 1, 1988 ; Teyssie Bernard (dir.), Droit public et droit social : variations autour d’un thème (colloque de Montpellier ; 14 décembre 1990) ; n° spécial de Droit social ; n° 3 (mars) ; 1991 ; Garbar Christian, Le droit applicable au personnel des entreprises publiques, L.G.D.J. 1996 ; Heas Franck, « L’extension du droit du travail aux agents des collectivités territoriales » in JCP S ; 2008 ; n° 17 ; p. 10 ; Moniolle Carole, Les agents non titulaires de la fonction publique de l’Etat ; entre précarité et pérennité ;; Paris, LGDJ ; 1999 ; Daïoglou Hélène, La gestion de l’emploi précaire dans la fonction publique : vers une logique d’emploi privé ; Aix-en Provence, Puam ; 2009 ; Wolikow Julien, « Fonctionnaires et salariés : différences, convergences », AJFP 2010, p. 172 ; Touzeil-Divina Mathieu, « “ Travaillisation ” ou “ privatisation ” des fonctions publiques », AJFP, 2010, p.228 ; Marc Emmanuelle & Struillou Yves, « Droit du travail et droit de la fonction publique : des influences réciproques à l’émergence d’un “droit de l’activité professionnelle” ? », RFDA 2010, p. 1169 ; Puigelier Catherine, « Du droit de la fonction publique au droit du contrat de travail » in JCP S ; 2010 ; n° 38 ; p. 20 ; Akandji-Kombe Jean-François (dir.), Regards croisés sur le droit social : droit public – droit privé (colloque du Conseil d’Etat ; octobre 2009) ; Paris, Montchrestien ; 2011 ; Pochard Marcel, « 98. Vers un socle commun de droit du travail ? » in Les 100 mots de la fonction publique ; Paris, Puf ; 2011 ; « Que sais-je ? » n°3919 ; p. 120 ; Debord Florence, « Le régime du travail dans l’administration » in SSL ; n° 1494 ; p. 40.  (On pense également aux articles et parfois numéros spéciaux issus des revues : Droit social, Droit ouvrier, RFDT, RFAP, AJFP, aux Cahiers de la fonction publique ou encore aux Regards sur l’actualité ou encore dans la Semaine Sociale Lamy).

[3] On annonce en effet, en partenariat avec la Revue Lamy des Collectivités territoriales et le Cnfpt (Inset d’Angers) une troisième journée de colloque (29 mars 2012) relative à la fonction publique territoriale ainsi qu’une quatrième journée (13 mars 2013) relative au secteur hospitalier (Ipag de Nanterre).

[4] Hypothèse notamment soutenue par les deux principaux organisateurs des présents actes in Sweeney Morgan & Touzeil-Divina Mathieu, « Droit des travailleurs (publics et privés) » in Initiation au Droit ; op. cit. ; p. 166 et s. Sous la direction des susdits, un « Traité du droit des travailleurs » est également en préparation.

[5] Conclusion qu’il nous avait déjà été permis d’énoncer dans le numéro spécial (n° 1500) de la revue Semaine Sociale Lamy (2011).

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