Mois : mai 2010
Mois : mai 2010
Le maintien du statut protecteur au mandat syndical annulé : naissance du représentant de fait ?
Par Josépha DIRRINGER – Ylias FERKANE – Morgan SWEENEY Quelles sont les incidences de l’annulation de la désignation d’un délégué syndical ? C’est à cette question que le Conseil d’État a été invité à se prononcer dans l’arrêt du 7 octobre 2009. En l’espèce, M. A avait été désigné délégué syndical au sein d’une association. Le
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