Collectif L'Unité du Droit

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CLUD — 2010-09-07T09:03:09Z

Vous pouvez contacter le Collectif L'Unité du Droit pour nous rejoindre, nous questionner, nous informer (etc…) en utilisant l'adresse suivante : contact @ unitedudroit.org - Nous contacter ...

Soutien aux Colloques du CLUD !

CLUD — 2010-06-23T13:41:44Z

Très bonne nouvelle pour le collectif l'Unité du Droit et les organisateurs des trois journées de colloques relatives au projet " Droit du travail & des fonctions publiques : Unité(s) du Droit ?" …

En effet, nous venons d'apprendre que le GIP - Mission de recherche "Droit & Justice" venait d'offrir son soutien à notre aventure.

Notre "projet est apparu bien organisé, avec une approche maîtrisée des possibles convergences entre droit public et droit privé, examinées dans le droit interne, le droit de l'Union Européenne ou le droit comparé".

Merci de ce soutien.

"Droit et crise" : Mercredi 26 mai à Nanterre

CLUD, Morgan SWEENEY — 2010-05-17T22:03:30Z

Cette journée à vocation pluridisciplinaire, réunira des juristes de droit public et de droit privé, des historiens du droit, des théoriciens du droit ainsi que des politistes.

La journée s'articulera s'articulera autour de deux axes.

La matinée sera consacrée à la thématique : Le droit face à la crise

9h00 Accueil institutionnel -

9h30 La lutte contre les contrefaçons de marque dans un cadre franco-allemand Par Mademoiselle Marie-Béatrice Venencie Discutante : Madame Sophie Robin-Olivier (CEJEC)

10h10 La crise et le droit des entreprises en difficulté Par Mademoiselle Marie Koehl Discutante : Madame Nadine Levratto (EconomiX)

10h50 Pause

11h05 Crise et droit des sociétés : les trois visages de Janus Par Monsieur Mathieu Croquevieille Discutante : Madame Emmanuelle Claudel (CEDCACE) – à confirmer

11H45 Pouvoir et crise à l'aune des accords de gestion de l'emploi Par Mademoiselle Inés Meftah Discutant : Monsieur Pascal Lokiec (IRDA) 12H30 : Pause déjeuner

L'après midi sera consacrée à la thématique : Le droit en crise ?

14h00 L'entreprise face à la crise : le défi du principe de précaution Par Mesdemoiselles Sabrina Alzais et Floriane Riffaud Discutant : Monsieur Philippe Guttinger (CEJEC)

15h00 Quelle Crise pour le droit administratif ? Par Monsieur Hugues Frachon Discutant : Monsieur Mathieu Touzeil-Divina (CRDP)

15h40 Pause

15h50 Un droit sans force (normative) est-il un droit en crise ? Par Mademoiselle Éléonora Bottini Discutant : Monsieur Pasquale Pasquino (Institut Nicod)

16h30 Identité nationale ou comment concilier le patriotisme et le culte de la jouissance à travers une singularité collective. Par Monsieur Mehran Askari Discutant : Monsieur Jean-Pierre Poly (Centre Droit et Cultures)

17h10 La « crise » de l'enseignement du droit à la fin du XIXème siècle . Par Monsieur Richard Guillaume Discutant : Monsieur Frédéric Audren (Maison française d'Oxford)

18h00 Clôture de la journée

Le maintien du statut protecteur au mandat syndical annulé : naissance du représentant de fait ?

Josepha DIRRINGER, Morgan SWEENEY, Ylias FERKANE — 2010-05-17T22:03:28Z

Voici un commentaire collectif (en deux parties) que le CLUD vous propose dans sa rubrique "droit des travailleurs".
Quelles sont les incidences de l'annulation de la désignation d'un délégué syndical ? C'est à cette question que le Conseil d'État a été invité à se prononcer dans l'arrêt du 7 octobre 2009.

En l'espèce, M. A avait été désigné délégué syndical au sein d'une association. Le 6 février 2003, l'employeur qui entend licencier M.A demande l'autorisation à l'inspection du travail de le licencier. Cette demande est rejetée le 4 avril 2003. Non content de cette décision, il forme successivement un recours gracieux ainsi qu'un recours hiérarchique qui seront tous deux tour à tour rejetés. Il attaque la légalité de ces deux décisions devant le tribunal administratif de Melun le 26 novembre 2003. La Cour administrative d'appel (CAA) de Paris accueille la demande de l'employeur dans un arrêt du 30 janvier 2008. M.A forme alors un pourvoi devant le Conseil d'État. Parallèlement à cette procédure devant le juge administratif, avait été introduite une action devant le juge judiciaire visant à l'annulation de la désignation de M.A en tant que délégué syndical. Le 27 mai 2003 [1] le tribunal d'instance (TI) de Vincennes a annulé cette désignation. Suite à cette annulation, M. A a été une nouvelle fois désigné en tant que délégué syndical le 1er décembre 2003, cette nouvelle désignation a été également annulée par le TI d'Ivry sur Seine le 9 novembre 2004. Le Conseil d'État est ici confronté à un véritable chassé-croisé juridictionnel qui confine à la cacophonie. Tandis que les juges administratifs de seconde instance font application du statut protecteur attaché à la qualité de représentant des salariés, les juges judiciaires refusent cette qualité en annulant les désignations successives. Par un arrêt éminemment « cludien », le Conseil d'État, en véritable chef d'orchestre, met au diapason les décisions des deux ordres juridictionnels. En effet, revenant sur la décision de la CAA de Paris, la Haute juridiction administrative prend acte de l'annulation de la désignation par les juges judiciaires toutefois elle refuse de leur conférer un effet rétroactif. Dés lors, il incombait à l'employeur de respecter la protection exceptionnelle dont M. A bénéficiait de sorte que le licenciement ne pouvait être prononcé sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Il ressort ainsi de cet arrêt, non dénué de paradoxes, qu'un représentant sans mandat [2] peut malgré tout bénéficier d'un statut protecteur [3] (I). On peut voir dans cette solution l'empreinte de la théorie de l'apparence. Néanmoins, le concept novateur de représentant de fait nous semble plus satisfaisant (II).

I – Une solution aux paradoxes apparents

Pour parvenir à cette solution, le Conseil d'État est conduit à refuser la rétroactivité normalement attachée à la nullité d'un acte juridique (A). Ce faisant, il admet qu'un délégué syndical dont la désignation a été postérieurement annulée bénéficie du statut protecteur attaché à cette qualité (B). Deux paradoxes qu'il convient d'éclaircir.

A) Une nullité sans rétroactivité

Conformément à l'orthodoxie juridique, la nullité se veut rétroactive et constitue de ce fait une des sanctions les plus radicales dans le carquois des juridictions françaises, tant judiciaires qu'administratives. Pourtant, l'effet rétroactif se voit dans certaines hypothèses écarté : il en est ainsi, devant le juge judiciaire, lorsqu'est constaté un comportement frauduleux [4] ou encore lorsque les conditions matérielles s'opposent à un tel effet. De même, le juge administratif s'y refuse lorsque son prononcé porte une atteinte excessive à la sécurité juridique. Ainsi, le paradoxe qui se fait jour dans la solution commentée n'a pas lieu d'étonner outre mesure. En revanche, la décision commentée nous invite à opérer une dissociation entre la juridiction qui prononce la nullité et celle qui en détermine les effets. Ainsi, en l'espèce, il appartenait au juge judiciaire de prononcer l'annulation de la désignation de M.A en tant que délégué syndical. Ne s'étant pas prononcé sur les effets de cette annulation, il est revenu au juge administratif d'en apprécier la portée. Décider du caractère ou non rétroactif de l'annulation était en effet un préalable nécessaire pour qu'il puisse statuer. Si l'annulation de la désignation avait été rétroactive, le salarié serait censé ne jamais avoir été mandaté. Il pouvait alors être licencié sans que l'employeur n'ait à solliciter l'autorisation préalable de l'inspection du travail. Ainsi en est-il de la décision de la cour administrative d'appel. Au contraire, le Conseil d'État a pour sa part jugé que l'annulation n'avait pas d'effet rétroactif de sorte que le salarié jouissait de la protection jusqu'au prononcé de la décision du tribunal d'instance. Dès lors, lorsque l'inspecteur du travail est confronté à une demande de licenciement pour un salarié dont le mandat est contesté devant le juge judiciaire, il doit faire fi, dans sa prise de décision, de l'existence d'une procédure judiciaire et se concentrer sur la pertinence de la demande de licenciement sans égard à la validité du mandat. Cette solution n'est pas sans portée pratique, car, comme l'espèce le montre, l'inspecteur peut refuser le licenciement d'un salarié dont le mandat est par la suite annulé. De cette manière, il est donné plein effet au statut protecteur dans la période comprise entre le commencement du mandat et la décision d'annulation. Autrement dit, l'inspecteur peut estimer opportun de protéger le salarié-représentant contre les actions de l'employeur, quels que puissent être les doutes sur le mandat. Cette position fait preuve d'un certain réalisme : le salarié qui assume un mandat de représentant prend un plus grand risque de s'exposer aux actions vindicatives de l'employeur. C'est sans doute ces mêmes raisons qui ont poussé la Cour de cassation bien avant le Conseil d'État à se prononcer dans le même sens. Dans un arrêt du 28 novembre 2000 [5], elle avait décidé que « l'annulation d'une candidature n'[avait] pas d'effet sur le statut protecteur et que la perte de la qualité de salarié protégé [intervenait] à la date à laquelle le jugement d'annulation [avait été] prononcé ». L'identité des solutions des deux ordres juridictionnels explique par ailleurs pourquoi le Conseil d'État n'a pas sursoit à statuer et s'est ainsi arrogé le droit de déterminer les effets de la nullité pourtant prononcée par le tribunal d'instance [6].

B) Un statut protecteur sans mandat

Il est en droit des équivalences fonctionnelles qui ne convainquent pas, des sphères que la plus élémentaire des logiques ne pénètre pas. Cet arrêt en offre une belle illustration, qu'il nous soit permis de l'exposer au terme d'un bref rappel concernant le régime protecteur des représentants des salariés.

L'exercice d'un mandat représentatif tient parfois du sacerdoce. Pour que ce dernier ne se transforme pas en calvaire, la loi assure aux représentants des salariés « une protection exceptionnelle exorbitante du droit commun » [7] , spécialement en matière de licenciement. Le contrat de travail du salarié-représentant ne peut en effet être rompu sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Il convient de noter par ailleurs que cette protection n'est pas uniquement enclenchée à l'occasion du licenciement du salarié protégé. Elle s'applique également aux autres modes de rupture du contrat de travail. De même, le champ matériel de cette protection ne se limite pas uniquement aux décisions tendant à la rupture du contrat, mais également aux décisions susceptibles d'affecter les conditions d'emploi du salarié protégé ainsi que les conditions d'exercice de son mandat. Le salarié mandaté est ainsi protégé en cas de transfert partiel d'entreprise par application de l'article L.1224-1 du Code du travail.

L'existence d'une telle protection se comprend aisément. Du fait des fonctions et des missions qui leur incombent, les représentants du personnel sont particulièrement exposés, comme l'atteste le contentieux récurrent les concernant, à la vindicte patronale. Les dissensions ne sont pas rares. Voilà pourquoi, le droit veille à ce qu'un minimum de sécurité, sans lequel les salariés représentants ne pourraient agir l'esprit tranquille, soit assuré [8] .

Bref, un salarié ne bénéficie de ce régime protecteur que s'il est mandaté. Pour qu'il soit protégé, il faut et il suffit qu'il soit mandaté. Autrement dit, l'existence d'un mandat constitue une condition nécessaire et suffisante pour que le salarié soit protégé.

En toute logique, si le statut protecteur est attaché au mandat, la disparition de ce dernier devrait nécessairement entraîner dans son sillage, par contrecoup, ledit statut. Cela tombe a priori sous le sens. A priori seulement, car dans cet arrêt le Conseil d'État estime que « l'intervention d'une décision juridictionnelle annulant la désignation ayant conféré aux salariés intéressés leur protection exceptionnelle […] n'a […] pas pour effet de remettre en cause rétroactivement le statut protecteur dont ont bénéficié les salariés jusqu'à cette date ».

Cette solution pour le moins étonnante est loin d'être innovante [9]. Mais comment justifier une telle solution ? Deux logiques sont à l'œuvre. La première, d'ordre contractuel, a depuis quelques années déjà, cédait le pas devant la logique statutaire [10]. L'arrêt commenté confirme cette tendance. Le lien contractuel qui unit le salarié-représentant à son employeur y est relégué au second plan. Il est éclipsé par un lien plus fort, celui que l'on a pu qualifier de « lien institutionnel » et qui relie le salarié représentant « par la voie du suffrage ou de la désignation, à la collectivité des membres de l'entreprise » [11].

Ce lien est clairement mis en exergue par le Conseil d'État lorsqu'il justifie l'existence d'une « protection exceptionnelle » accordée aux représentants du personnel en se référant à « l'intérêt de l'ensemble des travailleurs ». La jurisprudence du Conseil constitutionnel semble conforter cette lecture. Ce dernier a en effet reconnu au législateur la faculté « d'investir des personnes de fonctions particulières dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs et de doter ces personnes d'un statut destiné à leur permettre un exercice normal de leurs fonctions » [12].

Il apparaît ainsi clairement que la protection accordée aux salariés-représentants n'a de sens que si on la rapporte à leurs fonctions, à savoir la défense et la représentation des intérêts des travailleurs. La protection conférée par la loi ne tend en aucun cas à protéger le salarié-représentant en tant que salarié, mais bien en tant que titulaire d'un mandat, bref en tant que représentant d'un intérêt supérieur. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 10 juillet 2002, explicite à cet égard, dans lequel elle affirme que « la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives [est] instituée non dans le seul intérêt de ces derniers, mais dans celui de l'ensemble des salariés » [13] .

Au final, même si la solution ici adoptée heurte quelque peu l'orthodoxie juridique en « corrompant » le lien entre protection et mandat, on ne peut que saluer l'opportunisme et l'audace dont fait preuve le Conseil d'État. Une telle solution a pour mérite « de ne pas fragiliser l'action que le mandaté exerce dans l'intérêt collectif des salariés » [14] et finalement ne devrait-on pas considérer que la non-rétroactivité de l'annulation du mandat s'applique non pas seulement au statut protecteur, mais également aux actes accomplis par le salarié protégé ? Plus encore ne doit-on pas considérer que le maintien du statut protecteur a pour finalité d'assurer l'accomplissement et la survie des actes accomplis dans l'intérêt de l'ensemble des salariés ? La théorie de l'apparence est peut-être en mesure d'apporter des réponses à ces questions.

[1] L'arrêt mentionne que le jugement est intervenu le 27 mai 2004 ce qui ne semble pas correspondre à la chronologie des faits.

[2] Nous entendons mandat au sens large du terme qui recouvre aussi bien le mandat électif que le mandat syndical.

[3] « La protection des salariés dans l'entreprise une logique de statut », J.M. Verdier, D.S. 2001 p. 634 ; inversement, s'agissant de représentants du personnel privés de statut protecteur, V. « Un paradoxe persistant : désignés, élus ou candidats, des représentants des salariés sans protection ! (Cass ; Soc. 2 déc. 2008 et 28 janvier 2009), J.M. Verdier, D.S. 2009, p. 966.

[4] Notons à cet égard qu'on ignore les raisons de l'annulation et qu'on ne peut exclure qu'il s'agisse d'une annulation pour fraude. Voir à ce titre les arrêts rendus par la chambre criminelle les 18 octobre 1977 et 6 novembre 1979, arrêts dans lesquels la Cour de cassation avait estimé, à titre de sanction, que l'annulation d'une désignation frauduleuse était rétroactive. Toutefois, il est permis de se demander si la solution décidée par le Conseil d'État doit être maintenue en cas de fraude de la part du salarié-représentant et de l'organisation syndicale mandante. En effet, ceux-ci peuvent s'entendre pour détourner le statut protecteur de ses fins et retarder ou éviter le licenciement du salarié. Dès lors que le caractère frauduleux est avéré, le Conseil d'État ne devrait-il pas donner plein effet à la nullité du mandat et considérer que le salarié, dans ce cas particulier, ne doit bénéficier en aucun cas du statut protecteur ? Une telle position peut être justifiée du point de vue de l'intérêt des travailleurs : leurs représentants ne doivent pas être élus ou désignés dans l'unique but de satisfaire leur intérêt personnel. La fraude constitue une sorte de détournement de représentation.

[5] Soc. 28 novembre 2000, n° 98-42.019, Bull. V n° 396. Voir également Soc. 28 février 2007, n°05-42.553, Bull. V n°36 ; « Salarié mandaté : incidence de l'annulation du mandat sur le statut protecteur », M. Grèvy, R.D.T. 2007, p.465.

[6] A propos des questions préjudicielles entres les juges des deux ordres juridictionnels voir « Les questions préjudicielles devant les deux ordres de juridiction », Y. Gaudemet, R.F.D.A. 1990, p.764. A propos du dualisme juridictionnel voir également « L'avenir du dualisme juridictionnel – Point de vue d'un juge administratif », D. Labetoulle, A.J.D.A. 2005, p.1770.

[7] La Cour de cassation est à l'origine de cette qualification (Cass. ch. mixte 21 juin 1974, Bull. civ., n° 3, Bull. crim., n° 236), reprise ensuite par le Conseil d'État (CE, ass., 5 mai 1976, SAFER d'Auvergne et min. Agriculture c/ Bernette, Rec. CE, p. 232).

[8] Les dispositions relatives à la protection des salariés titulaires d'un mandat ont été à l'occasion de la recodification du Code du travail réunies au sein d'un seul et même livre, le livre IV.

[9] Soc. 9 avr. 1986, Bull. civ. V, n° 117 ; Soc. 28 nov. 2000, Bull. civ. V, n° 396 ; CE 21 déc. 1994 ; CE 11 janv. 1995, Lebon, p. 20. V. également IA.

[10] A l'origine de ce constat, M. le professeur Verdier qui, dés 1971, soulignait le passage du contrat au statut, « Du contrat au statut et du droit individuel aux libertés publiques », JCP, 1971, I. 2422.

[11] « Représentants du personnel. Contrat de travail et exercice du mandat », F. Duquesne, RJS 7/02, p. 603.

[12] Décision no 90-284 DC du 16 janvier 1991, considérant n°3.

[13] Soc. 10 juillet 2002, Bull. V, n°249, p.243.

[14] « Salarié mandaté : incidence de l'annulation du mandat sur le statut protecteur », M. Grévy, RDT 2007, p. 465.

Recours du CLUD contre le Contrat doctoral : rejet !

CLUD, Josepha DIRRINGER, Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Morgan SWEENEY, Ylias FERKANE — 2010-05-17T22:03:26Z

Le Collectif l'Unité du Droit et d'autres requérants (doctorants ou futurs doctorants à qui le contrat doctoral instauré par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 pourrait s'appliquer) ont saisi le Conseil d'Etat, compétent en premier et dernier ressort pour statuer sur la légalité des décrets.

Saisie en juin 2009, la haute juridiction a rendu son arrêt le 05 mai dernier (2010) et a rejeté les 06 requêtes (resp. req. 329170, 329171, 329184, 329206, 329208 et 329209) lui demandant d'annuler le décret litigieux. C'est cet arrêt que nous publions ici et dont nous rendons compte :

DE L'INTERET à AGIR & des MOYENS de LEGALITE EXTERNE

Lors de l'audience publique du 31 mars 2010, Mme le rapporteur public, avait particulièrement insisté sur le défaut d'intérêt à agir de certains des requérants (dont le Collectif). Nous ne savons pourtant pas si le Conseil d'Etat, suivant les fins de non-recevoir opposées par la ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche, était (ou non) prêt à à la suivre en ce sens. Aurait-il (suivant ces jurisprudences Abisset & Cacheux [1] interprétant de façon "large & extensive" l'intérêt à agir admis celui de notre association ? Nous devrons peut-être attendre le prochain recours juridictionnel du CLUD (contre le décret n° 2009-460) pour le savoir ! En effet (par économie ?), sans vouloir trancher cette question, les juges ont simplement (et traditionnellement) énoncé : "sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées" par la défense … les recours sont rejetés.

Ce rejet a d'abord lieu s'agissant de la légalité externe du décret où tous les potentiels vices de procédure ou de forme ont soit été déclarés inexistants soit non substantiels (notamment suite à la mention d'une date erronée du comité paritaire technique ministériel). Ceci n'appelle aucun commentaire, c'est la raison pour laquelle nous nous concentrerons sur les quatre points suivants (de légalité interne) :

SUR LA DURÉE DE TRAVAIL DES DOCTORANTS CONTRACTUELS

Le Conseil d'État a éclairci le sens de l'article 5 du décret du 23 avril 2009 qui détermine la durée du service du doctorant contractuel. À la lecture de ces dispositions, l'on pouvait penser que la durée consacrée à l'enseignement (64h de TD) s'imputait sur le service annuel qui lui appartenait d'effectuer (267,8h) [2]. Ainsi, l'université employant le doctorant contractuel aurait été en droit de demander l'accomplissement des 203,8 h restantes. Rejetant nos conclusions, il donne pourtant à ses dispositions une interprétation différente plus protectrice des intérêts des doctorants contractuels. Affirmant que « le temps de service accompli hors activités de recherche liées à la préparation du doctorat par les doctorants contractuels ne peut excéder un sixième de la durée annuelle de 1607h, soit 267,8h ; que […] ce temps peut consister, dans cette limite de 267,8h, soit, en totalité, en service autre que d'enseignement, soit, en totalité, en service de cours pour un volume de 42,7h soit, enfin en totalité, en services de travaux pratiques pour un volume de 64h ».

Il ressort ainsi que le service de 64h consacré à l'enseignement ne peut s'imputer sur le service annuel, mais en constitue l'équivalent. L'arrêt précise en outre que le panachage, entre activités d'enseignement et activités autres, rendu possible par le décret entre ces différentes activités, doit néanmoins respecter cette équivalence horaire [3].

SUR LES ACTIVITÉS EXERCÉES DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT

Le Conseil d'État précise que ces dispositions [4] ne portent pas atteinte par elles-mêmes aux stipulations de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et au respect du droit à la vie privée de l'agent public. Précisons néanmoins que le juge administratif pourra être amené à contrôler au cas par cas la mise en œuvre de l'article 5 du décret avec la disposition susvisée.

SUR LES PROLONGATIONS DE CONTRAT

Le décret du 23 avril 2009 vise à réduire la durée moyenne du doctorat. Celui-ci est en principe d'une durée de trois ans. Afin d'éviter les stratégies de contournements et réduire effectivement la durée moyenne des études doctorales, le décret entend strictement les cas de prolongations de statut de « doctorant-contractuel ». Les articles 7 et 8 du décret prévoient quatre cas de prolongations : les congés maladies, accidents du travail, maternité-paternité-adoption et les circonstances exceptionnelles. L'article 9 dispose quant à lui « Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 du présent décret, la durée totale des fonctions exercées en qualité de doctorant contractuel ne peut excéder quatre ans dans un ou plusieurs des établissements mentionnés à l'article 2 du présent décret ».

L'arrêt du Conseil d'État, sans étonner, éclaire néanmoins l'application de ces dispositions. Les prolongations des articles 7 et 8 ne sont pas soumises à la limite des quatre ans de l'article 9. Mais, il nous apprend surtout que les congés des articles 7 et 8 peuvent se cumuler. Autrement dit, une doctorante enceinte qui connaîtrait des complications suite ou à l'occasion de sa grossesse pourra bénéficier des prolongations de contrat en raison de son congé maternité, de son ou ses congé(s) maladie(s), mais également d'une prolongation pour « circonstances exceptionnelles ». Dans ces hypothèses, la doctorante contractuelle pourra bénéficier du statut au-delà de quatre années [5]. Par ailleurs, nous avions contesté le régime différent appliqué aux doctorants en congés maladie et ceux en congés suite à un accident du travail. Les premiers bénéficient de la prolongation lorsque leurs congés dépassent quatre mois alors que les seconds en bénéficient dès le deuxième mois échu. Notre requête invoquait alors une discrimination fondée sur l'état de santé [6]. Encore une fois, le Conseil d'État montre qu'il ne distingue pas entre les règles de non-discrimination et le principe d'égalité. Or, cette confusion est critiquable [7]. Au sujet des premières, il s'agit de traquer tout recours à un motif prohibé, qui en soi permet de qualifier la décision d'arbitraire. Quant au second, il ne s'oppose pas à ce que le pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme édictée. Le principe d'égalité suppose la comparaison, alors que cette dernière n'est pas indispensable pour révéler une discrimination. Or, il est clair que le décret distingue selon l'origine de la maladie ou de l'incapacité (professionnelle ou non). Néanmoins, la Haute juridiction se contente d'affirmer que les situations entre les doctorants contractuels en congés maladie et ceux en congés suite à un accident de travail sont différentes et que la différence de traitement est proportionnée. En somme, face à une requête qui se fonde sur une règle de non-discrimination, le Conseil d'État répond sur le terrain du principe d'égalité…

SUR LA CESSATION DU CONTRAT

Le décret attaqué dispose en son article 3 que : « si l'inscription en doctorat n'est pas renouvelée, il est mis fin de plein droit au contrat de doctorant contractuel au terme de la première ou de la deuxième année du contrat […]. »
Selon la Haute juridiction administrative, cette disposition est conforme à l'article 4 de la convention OIT n°158 [8] , la perte de la qualité d'étudiant constituant « un motif valable justifiant la cessation » du contrat doctoral.
Cela appelle deux observations.
En premier lieu, il est remarquable que le Conseil d' État se soit appuyé sur une convention OIT dont pourtant le ministère contestait l'applicabilité. Il ne prend même pas le soin de justifier une telle application et confirme par là même que les conventions de l'OIT sont bel et bien applicables aux contractuels de droit public.
En second lieu, il est permis de se demander si le Conseil d'État a su tirer tous les enseignements des revers cinglants qui lui ont été infligés par la chambre sociale de la Cour de cassation et par le comité d'administration de l'OIT, à propos de la conformité du contrat « nouvelle embauche » (CNE) à la convention OIT n°158 [9] . En effet, le décret relatif aux doctorants contractuels prévoit un cas particulier de rupture du contrat, lorsque le doctorant se voit refuser sa réinscription administrative par le directeur de l'école doctorale [10] . Dès lors, l'admission de la perte de la qualité d'étudiant comme justifiant valablement la rupture du contrat ne revient-elle pas à admettre une cause automatique et préconstituée de licenciement ? Si comme l'affirme le Conseil d'État, « la perte de la cette qualité est un motif valable justifiant la cessation [du] contrat », la cause immédiate du licenciement réside dans le seul refus de réinscription et non dans les raisons qui ont conduit à ce refus. On peut dès lors s'interroger sur le fait de savoir si les juges apprécieront ces justifications ou si au contraire, ils ne feront que constater l'existence de la décision de refus de réinscription.
Dans cette dernière hypothèse, le doctorant ne disposerait d'aucun moyen pour contester son licenciement.
Indépendamment du contrôle de la justification, une telle solution peut paraître surprenante au regard de la procédure de licenciement et de son effet utile. En effet, le Conseil d' État précise que la procédure prévue par l'article 10 du décret attaqué, prévoyant le recours possible à une commission consultative ad hoc, n'est pas exclusive de la procédure prévue à l'article 44 du décret du 17 janvier 1986, imposant la tenue d'un entretien préalable et la notification de la décision de licenciement par lettre précisant le motif de celui-ci. Le chef d'établissement ne peut faire autrement que de licencier le doctorant ne faisant que tirer les conséquences de la décision prise par le directeur de l'École doctorale. À quoi bon une telle procédure si le licenciement est inéluctable et que le chef d'établissement, en principe détenteur du pouvoir de licencier, ne peut y renoncer. S'agit-il alors d'une compétence liée ? Peut-on toujours alors parler de pouvoir de l'employeur dans une telle hypothèse ?

[1] (CE, 14 février 1958, Sieur Abisset et CE, 30 septembre 2005, Cacheux (26342)

[2] Le service du doctorant contractuel peut être exclusivement consacré aux activités de recherche liées à la préparation du doctorat ou inclure, outre ces activités de recherche, un service annuel égal au sixième de la durée annuelle de travail effectif fixée par le décret du 25 août 2000 susvisé et consacré aux activités suivantes : ― enseignement dans le cadre d'une équipe pédagogique, pour un service égal au plus au tiers du service annuel d'enseignement de référence des enseignants-chercheurs, défini à l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé ; ― diffusion de l'information scientifique et technique ; ― valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ; ― missions d'expertise effectuées dans une entreprise, une collectivité territoriale, une administration, un établissement public, une association ou une fondation.

[3] A titre d'illustration, un doctorant contractuel ayant accompli la moitié de son service annuel en dispensant des cours (soit 64h de TD/2=32h) pourra se voir attribuer des tâches autres que l'enseignement pour un volume horaire maximum de 133,9 h (soit 267,8/2).

[4] Article 5 du décret qui précise : « Les activités autres que celles consacrées aux travaux de recherche accomplis en vue de la préparation du doctorat peuvent être effectuées dans un établissement différent de celui qui emploie le doctorant contractuel. Cette modalité est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement dont relève l'intéressé, le doctorant contractuel et l'établissement d'accueil. Cette convention prévoit la définition des activités confiées au doctorant contractuel, leurs modalités d'exécution et d'évaluation, ainsi que la contribution versée par l'établissement d'accueil au profit de l'établissement qui emploie l'intéressé ».

[5] Voir également la circulaire d'application DGESIPA 2009-0268 du 24 juin 2009 : « En tenant compte du cumul possible de ces deux dispositions dérogatoires, un même agent pourrait donc être engagé pour une durée maximale de 5 ans en qualité de doctorant contractuel ».

[6] Prohibée par l'article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et l'article 4 de la loi nº 2002-303 du 4 mars 2002.

[7] Voir en ce sens « Le principe d'égalité et de non-discrimination dans la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation : analyse comparée dans le domaine de l'emploi », L. Cluzel-Métayer, RFDA 2010, p.309.

[8] « un travailleur ne pourra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service ».

[9] La haute juridiction administrative avait admis, dans un arrêt CE 19 oct. 2005, Confédération générale du travail et autre (Lebon, p. 430 ; JCP S 8 nov. 2005, p. 1317, obs. R. Vatinet ; AJDA 2005. 2162, chron. C. Landais et F. Lenica), la conformité du CNE à la convention. Le Conseil d'administration du BIT avait, en novembre 2007, donné une suite positive à une réclamation introduite par la CGT-FO et demandé la modification de ces dispositions (J.-M. Servais, L'application par la France de la convention n° 158 de l'OIT, RDT 2008. 196 ; V. aussi le Rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions à la session de la Conférence de juin 2008, RDT 2008. 425). Enfin, la chambre sociale de la Cour de cassation, après avoir rappelé l'application directe des dispositions de la Convention OIT, censure le régime du CNE comme contraire à deux dispositions de la Convention n°158 : l'exigence de justification du licenciement et la raisonnabilité de la période d'essai (cf. Soc. 1er juill. 2008, n° 07-44.124, D. 2008. AJ. 1986, obs. S. Maillard ; RDT 2008. 504, avis J. Duplat ; RJS 10/08, p. 775, rapport J.-M. Béraud).

[10] Article 14 du décret du 7 août 2006, relatif à la formation doctorale, qui dispose : « L'inscription au doctorat est prononcée par le chef d'établissement sur proposition du directeur de l'école doctorale après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité de recherche. Elle vaut admission aux formations dispensées par l'école doctorale. L'inscription doit être renouvelée au début de chaque année universitaire. »

Actualité(s) en droit de l'environnement

Catherine ROCHE — 2010-05-17T22:03:23Z

Deux actualités viennent en ce printemps, affecter la réglementation française visant à la mise en œuvre du réseau Natura 2000.

I- Tout d'abord la Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 4 mars 2010, son arrêt dans l'affaire qui opposait la Commission à la France (affaire C-241/08).

Dans cette affaire la Commission accusait la France d'avoir manqué à ses obligations en ne transposant pas de manière correcte l'article 6 § 2 et 3 de la directive habitats n° 92/43/CEE du 21 mai 1992.

Rappelons que cette directive vise à assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages d'intérêt communautaire. Pour cela les Etats membres doivent pour certaines espèces et certains habitats créer des zones de protection appelées zones spéciales de conservation. Ces zones et les zones de protection spéciales de la directive oiseaux (directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 codifiant et remplaçant la directive CEE/79/409 du 2 avril 1979) forment le réseau Natura 2000.

Article 6 § 2 à 4. directive Habitats

2. Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d'espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d'avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive.

3. Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. Compte tenu des conclusions de l'évaluation des incidences sur le site et sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l'avis du public.

4. Si, en dépit de conclusions négatives de l'évaluation des incidences sur le site et en l'absence de solutions alternatives, un plan ou projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, l'État membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Natura 2000 est protégée. L'État membre informe la Commission des mesures compensatoires adoptées.

La Commission faisait état de plusieurs manquements.

1) En ce qui concerne l'art 6 §2 de la directive, la Commission fondait son action sur 2 griefs.

Le premier grief portait sur la non-conformité de l'art. L 414-1 § V, al.3 troisième phrase du code de l'environnement.
La Cour rejette ce grief au motif que la Commission n'a pas suffisamment démontré que les mesures visées au code de l'environnement ne permettraient pas d'éviter la détérioration des habitats au sens de la directive.

Plus intéressant est le second grief.
L'art. L 414-1 § V, al.3 quatrième phrase du code de l'environnement énonce que « La pêche, les activités aquacoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlement en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets ». La Commission estime que cette disposition n'assure pas une transposition claire et précise de l'art. 6 §2 de la directive Habitats. Nous pouvons rappeler le contexte qui a permis l'adoption de cette disposition. La France avait été condamnée par la CJCE pour manquement, pour n'avoir pas transposé dans les délais les dispositions relatives au réseau Natura 2000 (CJCE, 11 sept. 2001, Com. c/ France, C-220/99). Suite à cette condamnation, c'est par l'ordonnance du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement que ces dispositions ont été (pour partie) insérées dans le code de l'environnement. Or la loi 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, avait précisé à son article 3 que le gouvernement était habilité à adopter les mesures législatives nécessaires afin de (…) « Réaliser, dans les zones concernées, la conciliation entre les objectifs de conservation et le maintien d'activités humaines lorsque celles-ci n'ont pas d'effets significatifs à leur égard, étant précisé que les activités piscicoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlements en vigueur ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets ». Cette dernière disposition n'est donc pas née de la volonté gouvernementale, mais de celle des parlementaires.

Pour en revenir à notre arrêt, la cour rappelle que « la possibilité de dispenser de façon générale certaines activités, conformément à la réglementation en vigueur, de la nécessité de d'une évaluation des incidences sur le site concerné, n'est pas conforme » à l'art. 6 § 3 de la directive, puisque cette dispense ne permet pas de garantir que les activités en cause ne porteront pas atteinte à l'intégrité du site protégé. (CJCE 10 janv. 2006, Com. c/ Allemagne, C-98/03). Elle rappelle également que les § 2 et 3 de l'art.6 de la directive visent à assurer le même niveau de protection, (CJCE 13 déc. 2007, Com. c/ Irlande, C-418/04).
En conséquence, cette disposition du code de l'environnement ne peut être conforme à l'art 6 §2 de la directive, que s'il est garanti que les activités en cause n'engendreront aucune perturbation. Or le mécanisme de préservation des sites Natura 2000 mis en place par le code de l'environnement passe notamment par l'adoption de Documents d'objectifs, puis de contrats et/ou de chartes Natura 2000. Le Document d'objectif (DOCOB, prévu aux art. R414-8 et s. C.env.) doit permettre de définir un cadre général pour un ou plusieurs sites, permettant la mise en œuvre des contrats ou chartes Natura 2000. Or le gouvernement français a indiqué dans cette affaire que le DOCOB était un outil de diagnostic, permettant de proposer aux autorités compétentes les mesures visant à atteindre les objectifs de conservation définis par la directive et qu'il ne comporte pas de mesures réglementaires directement applicables.
Il est vrai que le DOCOB comprend parmi ses différents éléments (art R 414-11 C.env.), un ou des cahiers des charges mais que si les contrats Natura 2000 conclus en vue d'associer les titulaire de droits réels ou personnels ainsi que les professionnels ou utilisateurs pour les espaces marins à la conservation des sites, doivent respecter les cahiers des charges, ceux-ci indiquent seulement les objectifs poursuivis (art. R 414-13 et 414-11 C.env.).
Pour la Cour, le DOCOB n'est donc pas à même de garantir systématiquement que les activités en cause ne créent pas de perturbations susceptibles d'affecter de manière significative les objectifs de conservation.
Il en résulte donc que la quatrième phrase de l'art. L 414-1 § V, al.3 n'est pas conforme à l'art.6 §2 de la directive habitats.

2) En ce qui concerne l'art 6 §3 de la directive, la Commission présentait 3 griefs.
- l'art L 414-1 § 1 al.2 C.env. dispense de la procédure d'évaluation des incidences les travaux, ouvrages ou aménagements lorsqu'ils sont prévus par un contrat Natura 2000, or la Commission estime que cette exemption systématique est contraire à l'art. 6 §3 de la directive Habitats.
La Cour l'a suivie estimant que les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par les contrats Natura 2000 « tout en ayant pour objectif, la conservation ou le rétablissement d'un site, ne soient pas pour autant directement liés ou nécessaires à la gestion du site » (point 51). L'argumentation développée par l'avocat général nous aide ici à comprendre cette nuance. En effet « remplacer l'évaluation des incidences sur le site par des décisions de gestion du site ne peut cependant pas être étendu aux mesures qui ne présentent pas le lien direct requis avec la gestion du site » puisque, comme le rappelle la Commission « les dérogations aux règles générales doivent faire l'objet d'une interprétation stricte ».
En conséquence, en vertu de l'article 6, paragraphe 3, phrase 1, de la directive habitats, les plans ou projets doivent faire l'objet d'un examen individuel ; or les contrats Natura 2000 ont une nature générale. « C'est pourquoi il ne suffit pas, pour pouvoir échapper à l'évaluation des incidences sur le site, que les mesures soient compatibles avec le document d'objectifs, encore faut-il aussi qu'elles soient directement nécessaires à la réalisation des objectifs de conservation. Les incidences d'une adaptation du droit français en ce sens seraient peut-être minimes, mais elles devraient contribuer à dissiper les malentendus ».
La Cour confirme donc que l'exemption systématique d'évaluation des incidences, des travaux, ouvrages ou aménagements prévus par les contrats Natura 2000 n'est pas conforme à l'art6 §3 de la directive.
- le deuxième grief porte sur le fait que n'étaient soumis à évaluation des incidences, que les opérations faisant l'objet d'une autorisation ou d'une approbation administrative. En conséquence toute opération soumise à un régime déclaratif en était exclue. L'usage du passé est de mise puisque la loi n°2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale a permis de modifier l'art. L414-4 C.env.
Rappelons toutefois que selon une jurisprudence constante, l'existence d'un manquement est appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (CJCE 13 avril 2000, Commission/Luxembourg, C- 348/99, 27 octobre 2005, Commission/Luxembourg, C-23/05, 14 septembre 2004, Commission/Espagne, C 168/03, Com c/ France, 8 novembre 2007 C-75/07).
C'est pourquoi la Cour retient que la France a bien manqué à ses obligations.
- le troisième grief n'a pas été retenu par la Cour. Celle-ci estime en effet que la Commission a fait une lecture erronée de l'art. 6 §3 de la directive sur la question de la notion « d'évaluation appropriée ». Pour la Cour, l'obligation d'examiner les solutions alternatives à un plan ou projet, ne relève pas de du § 3 mais du §4 de l'article 6. En conséquence l'examen des solutions alternatives ne doit être effectué par les autorités nationales compétentes au moment de l'évaluation des incidences, mais postérieurement, et si en dépit de conclusions négatives un plan ou projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d'intérêt public majeur (art 6 §4 de la directive Habitats).
La cour a donc retenu 3 manquements de la part de la France : l'un a déjà été réglé, les deux autres devront l'être au plus vite. La question de l'exemption de la procédure d'évaluation des incidences sur le site les travaux, ouvrages et aménagements prévus par les contrats Natura 2000, devrait faire l'objet d'une simple adaptation, mais celle relative à l'a priori selon lequel « la pêche, les activités aquacoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlements en vigueur ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets », devra amener à une remise en cause complète de cette disposition.

II- La deuxième actualité est l'adoption du décret 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000. Ce décret modifie les art. R 414-9 à 26 du C.env.

1) Le nouvel art. R 414-9 établit la liste nationale prévue à l'art. L 414-4 III issu de la loi du 1er août 2008, des documents de planification, programmes, projets, manifestations, interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000. Pour mémoire l'art L 414-4 avait été modifié après la saisine de la CJCE par la Commission européenne et pour anticiper l'arrêt de la cour (op-cit). C'est donc désormais par une liste claire en 27 points que sont désignés les documents de planification, programmes, projets, manifestations, interventions qui feront l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000.
Cette liste nationale peut être complétée par des listes locales arrêtées par le préfet de département ou le préfet maritime (pour les sites marins) selon une procédure définie à l'art. R414-20.
2) C'est à la personne publique (pour un document de planification), au maître d'ouvrage ou au pétitionnaire qu'il revient d'établir l'évaluation des incidences, cette évaluation devant être proportionnée à l'importance du document ou de l'opération et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence. Le dossier d'évaluation sera plus ou moins important selon que le programme, (etc) peut avoir ou non des effets dommageables significatifs sur le site Natura 2000 (art R 414-23).

A noter que si classiquement, l'autorité administrative compétente peut ne pas approuver, ou s'opposer à un document de planification, un programme, un projet, une manifestation ou une intervention soumis à un régime d'approbation ou d'autorisation, dans le cadre d'un régime de déclaration elle pourra également manifester son opposition au document ou à l'opération projeté (art R 414-24 II)

3) Enfin l'article 3 du décret porte sur les mesures transitoires, c'est à dire que les procédures en cours ne seront pas forcément soumises à la nouvelle réglementation.

Catherine Roche, directrice de la rubrique "Droit de l'environnement", membre du Conseil d'Administration du CLUD, est MCF - HDR à la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers. Elle est y la Directrice du Master 2 professionnel « Droit de l'Environnement Industriel ».

Nouveau logo & nouvelles tout court !

CLUD, Mathieu TOUZEIL-DIVINA — 2010-05-17T22:03:01Z

Le Collectif l'Unité du Droit, en ce mois de mai, poursuit ses activités et a l'honneur de vous annoncer quelques nouvelles …

1) notre bureau exécutif vient d'adopter une nouvelle signalétique ainsi qu'un logo afin de pouvoir communiquer au nom de l'association ; vous trouverez ce logotype en pièce jointe au présent article …

2) le CLUD est en outre heureux de pouvoir annoncer, à l'Université de Paris Ouest, et à l'initiative de ses doctorants l'organisation d'une journée de colloque (26 mai prochain) sur la thématique "Droit & crise" et à laquelle vous êtes convié(e)s …

3) l'Association (à propos de colloque toujours) annoncera bientôt ici-même ainsi que sur son nouveau site www.colloqueclud.fr la matérialisation des trois journées organisées par le CLUD et répondant à la thématique "Droit du travail & des fonctions publiques" ….

4) En termes contentieux, en outre, le CLUD a vu l'un des deux recours qu'il a intenté contre les décrets n° 2009-460 & 464 rejeté … Mais ce rejet n'est pas une défaite totale, ainsi que vous pourrez le découvrir en lisant l'arrêt du Conseil d'Etat et son commentaire ….

5) Enfin, la livraison de ce mois de mai 2010 nous apporte quelques contributions nouvelles et ce, en matière de droit de l'environnement, de droit européen et de droit des travailleurs …

Bonnes lectures et bon mois de mai !

LES JEUX DU PLURALISME JURIDIQUE EN MATIERE SOCIALE

CLUD, Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE — 2010-05-09T07:16:00Z

Dans le cadre de la rubrique Droit(s) & Europe(s) (et parce que nous sommes le 09 mai 2010 !), Mme. Marie-Laure Basilien-Gainche (Maître de conférences en droit public - Université Sorbonne Nouvelle Paris III - UFR d'études européennes) nous propose une contribution relative aux JEUX DU PLURALISME JURIDIQUE EN MATIERE SOCIALE.

Soumis au copyright, le texte de notre contributeur se trouve en pièce jointe.

Sources : Basilien-Gainche (Marie-Laure), « Les jeux du pluralisme juridique en matière sociale », dans Les nouvelles dimensions du politique - Relations professionnelles et régulations sociales dirigé par Laurent Duclos, Guy Groux & Olivier Mériaux, Paris, LGDJ – Collection : Droit et société – Recherches et travaux – Volume n°19, chapitre 6, pp. 125-138.

Meilleurs voeux pour 2010

Mathieu TOUZEIL-DIVINA, Morgan SWEENEY — 2010-01-23T23:28:00Z

Chers adhérents & sympathisants du Collectif l'Unité du Droit :
Recevez en cette fin de mois de janvier nos meilleurs vœux pour vous, tout ce que vous entreprendrez et naturellement pour vos proches …

Belle année 2010 !

Notre newsletter comprend de nombreux points et le CLUD se réjouit de sa reprise d'activités & d'ateliers (que le début d'année universitaire avait un peu endormi(s) !) :

1. Les colloques « Droit du travail & des fonctions publiques »

Premier colloque de notre association, le projet « Droits du travail et des fonctions publiques : unité(s) du Droit ? (Influences, convergences, harmonisations) » proposé par le Collectif l'Unité du Droit prend désormais forme et a considérablement avancé.

L'appel à contributions étant aujourd'hui clos, nous vous envoyons en pièce jointe un programme provisoire. Naturellement, celui-ci ne deviendra définitif que lorsque les intervenants auront pu nous confirmer (ou modifier) le titre de leur contribution. Pour diverses raisons (éditoriales et de partenariat notamment), il nous a néanmoins paru plus judicieux de repousser ledit colloque (prévu en mars 2010 originellement) aux 30 septembre et 01 octobre 2010. Le lieu de l'événement reste inchangé : l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense. En outre le partenariat tissé avec le CNFPT et la conférence nationale des directeurs d'IPAG / CPAG nous permet de dissocier un de nos ateliers (relatif aux spécificités de la fonction publique territoriale) pour l'étendre à une journée complète. Celle-ci formera la 3ème journée de colloque et aura lieu en 2011 (fixation en cours).

Le programme prévisionnel des 3 journées se trouve ici : http://www.unitedudroit.org/spip.php ?article60

2. Le projet « Introduction encyclopédique au Droit »

Première concrétisation collective & éditoriale du CLUD, le projet de rédaction d'un ouvrage didactique à destination des bacheliers et des jeunes étudiants en droit a récemment été relancé et un appel à contribution(s) vient d'être « réactivé ».

La présentation du projet & son appel à contributions sont là : http://www.unitedudroit.org/spip.php ?article12

3. Les colloques en préparation (2011 / 2015)

Le conseil d'administration du Collectif a validé pour les années à venir la mise en place d'au moins trois projets scientifiques :

1) Environnement : en partenariat avec le Master 2 de l'Université de Poitiers (Centre Universitaire de la Charente) spécialisé en droit de l'environnement industriel, le CLUD devrait participer à l'organisation de deux journées d'échanges & relatives : aux droits de l'énergie (journée I) & au droit des zones portuaires (journée II). (prévision : mars 2011).

2) Droit & Opéra : Après 3 premiers actes à Paris (Opéra National de Paris), Poitiers (Faculté de droit de Poitiers) & de nouveau Paris (Institut de France), le projet « Droit & Opéra » devrait à nouveau se concrétiser en partenariat avec l'Opéra de Monte-Carlo (2011 – 2012). Le CLUD y sera associé en tant que coorganisateur.

3) Histoire & administration : Récent objet d'étude du Collectif l'Unité du Droit, l'histoire devrait elle aussi être mise à l'honneur par le CLUD et ce, via l'organisation de deux journées de séminaires relatifs à l'histoire de l'administration et de son droit (2012).

Des appels à contribution(s) seront effectués pour chacun des projets précités.

4. Les rubriques d'actualité & le renouveau du site unitedudroit.org :

Le bureau exécutif du Collectif & son conseil d'administration ont décidé, pour rendre la visibilité du CLUD plus effective, de produire périodiquement (toutes les deux semaines a priori) une brève ou un article de fond dans différents ateliers & thématiques d'actualité.

Plusieurs rubriques ont ainsi été créées sous la direction collective de plusieurs de nos membres :

1) Droits & Europe(s) : dir. Mme. Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE (MCF - Paris III) & M. Sébastien FAUCONNET
Il manquait depuis trop longtemps une place importante consacrée aux droits communautaire & européen, ce sera désormais chose faite ;-) Merci Lisbonne :-)

2) Libertés & Droits fondamentaux : dir. collective : COPRODH (atelier du CLUD)
Il s'agit de la matérialisation et de la continuité de l'un de nos ateliers : le COmité de PROmotion des Droits de l'Homme créé, au sein du Collectif, en 2009.

3) Histoire du (des) droit(s) : dir. MM. Marc BONINCHI & Mathieu TOUZEIL-DIVINA (MCF Lyon III & Paris Ouest)
La présente rubrique essentiellement bibliographique aura pour objectif d'annoncer la parution d'ouvrages, d'articles, d'appels à contribution de colloques ou d'autres événements à caractère scientifique et intéressant l'histoire du droit. Prochainement on annonce ainsi la recension de deux publications chères au CLUD : les actes issus du premier colloque « Facultés de droit de province au 19ème siècle » (Presses de Toulouse) (dir. NELIDOFF) ainsi que le très bel ouvrage de notre collègue A-S. CHAMBOST sur « Proudhon, l'enfant terrible du socialisme » (Armand Colin).

4) Droit du travail & des fonctions publiques : dir. collective : Josepha DIRRINGER, Ylias FERKANE, Sonia LEROY, Nathalie MIHMAN & MM. Morgan SWEENEY & Mathieu TOUZEIL-DIVINA (Paris Ouest)

Concrétisation du premier objet d'étude (historiquement parlant) du Collectif, la question des liens entre droits du travail & droit des fonctions publique fera naturellement (ainsi qu'en témoigne l'objet de notre premier colloque) partie des rubriques d'actualité.

5) Droit de l'environnement : dir. Mlle. Catherine ROCHE (MCF - Poitiers)

6) Droit(s) de la santé : dir. M. Benoît APOLLIS (MCF - Paris Ouest)

7) Justice(s) : dir. M. Gérard Pitti (Magistrat au Tribunal de Grande Instance d'Evry)

Parmi ces nouvelles rubriques, nous attirons l'attention de nos lecteurs sur les articles suivants déjà en ligne :

note sous : « CJCE - 28 Avril 2009 - Apostolides c/ Orams (C-420/07) » par M. Sébastien FAUCONNET (IN Droits & Europe(s))

production & présentation par M. Antonin GELBLAT, chargé d'enseignement à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense (Paris X), de son mémoire (M2) relatif au « Défenseur des droits » (dir. TOUZEIL-DIVINA) (IN Libertés & Droits fondamentaux - Coprodh)

Article COLLECTIF (Josepha DIRRINGER, Ylias FERKANE, Sonia LEROY, Nathalie MIHMAN & MM. Morgan SWEENEY) de l'atelier Droit du travail & des fonctions publiques « Doctorants sous contrat : plaider ou enseigner il faut choisir ! » suite à la jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Nancy (CAA Nancy, 06 août 2009, req. n° 08NC01097) (IN Droit du travail & des fonctions publiques)

Article de M. Benjamin FRANCOS, chargé d'enseignement à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense (Paris X), sur les « applications sournoises de la rétention de sûreté à des détenus pour lesquels la Cour d'Assises n'avait rien prévu » (in Libertés & Droits fondamentaux - Coprodh)

Article de M. Mathieu TOUZEIL-DIVINA, MCF à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense (Paris X), à propos de la « travaillisation / privatisation des fonctions publiques » et ce, notamment, suite à l'entrée en vigueur de la Loi n° 2009-972 du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (IN Droit du travail & des fonctions publiques)

Article de M. Benoît APOLLIS, MCF à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense (Paris X), à propos de la dernière « réforme hospitalière » (IN Droit(s) de la santé)

Brève de M. Clemmy FRIEDRICH, chargé d'enseignement à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense (Paris X), sous CE, 28 décembre 2009, M. Sylvanise (req. n°322603) en matière de droit processuel (in Justice(s))

5. les recours "décrets Pécresse"

Le Collectif l'Unité du droit, suite aux directives reçues de ses adhérents en mai dernier, a participé à la rédaction et au dépôt de deux requêtes en excès de pouvoir contre deux des décrets dits Pécresse en date du 23 avril 2009 (décrets n° 2009-460 & n° 2009-464 relatifs au statut des enseignants-chercheurs & au contrat doctoral).
Les numéros des requêtes sont les 329207 & 329208. Accusé réception nous en a été donné. A l'heure actuelle, le contradictoire s'est exprimé puisque suite à notre dépôts des mémoires ampliatifs, le ministère & le premier ministre ont rendu leurs conclusions (de rejet de nos requêtes) et nous avons rendu ces derniers jours nos mémoires en réplique et nos dernières observations. (…)

6. la rentrée du CLUD :

Afin de fêter ensemble toutes ces bonnes nouvelles, nous vous proposons de nous retrouver pour un verre de l'amitié et la relance de certains de nos ateliers le mardi 16 février 2010 à 17.00 à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense (Paris X).

Merci de nous signaler votre présence pour des questions logistiques :-)

7. nouveaux adhérents

Le CLUD est heureux de vous annoncer que son Conseil d'administration sur diverses propositions a entériné l'admission de nouveaux membres à qui nous souhaitons la bienvenue parmi nous. Nous rejoignent désormais :

Mme. Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE, MCF (Paris III)
M. Benoit APOLLIS, MCF (Paris Ouest)
M. Cédric ROULHAC, chargé d'enseignement (Paris Ouest)
M. Etienne FAUCON, chargé d'enseignement (Paris Ouest)
M. Pascal MORVAN, chargé d'enseignement (ENS)

Ce qui porte ainsi à près de 40 le nombre de nos membres adhérents …
Et comme l'on n'arrête définitivement pas le progrès, le CLUD s'est même créé sa page Facebook pour que même sur votre potentiel & virtuel réseau social, vous puissiez interagir !

Pour le Collectif,

MTD & MS, Présidence du CLUD

Développement durable et droit du travail

Sabrina ALZAIS — 2010-01-23T06:27:00Z

Première contribution à la nouvelle rubrique "droit de l'environnement" (dir. Catherine Roche, mcf Poitiers), vous trouverez en lien ci-dessous le mémoire soutenu par Mlle Sabrina Alzais au sein du master 2-Recherche, mention "Droit social et relations professionnelles" (Université de Paris Ouest).

Celui-ci s'articule autour de deux parties :

1. La première plus théorique : "Le concept de développement durable en droit"

2. La seconde, plus spécifique aux relations professionnelles : "La réalisation du développement durable en droit du travail".