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2ème édition 2013 des 24 heures du Droit & Colloque Le Parlement aux écrans !

 

Le présent ouvrage est le fruit d’un colloque qui s’est déroulé à l’Université du Maine le 05 avril 2013 dans le cadre de la 2ème édition des « 24 heures du Droit ». Co-organisé par le Collectif L’Unité du Droit et le laboratoire Themis-Um (ea 4333), il est dédié à la mémoire du professeur Guy Carcassonne qui fut l’un des membres de son conseil scientifique et dont l’allocution de clôture est ici reproduite in extenso en hommage.

Le colloque « Le Parlement aux écrans ! » (réalisé grâce au soutien de l’Assemblée Nationale ainsi qu’avec le concours des chaînes parlementaires Public Sénat & Lcp-An) s’est en effet proposé de confronter le droit parlementaire et ses acteurs à tous les écrans : de communication(s), informatiques, réels ou encore de fiction(s). Comment les délégués d’une Nation (en France mais aussi à l’étranger) sont-ils incarnés et / ou représentés dans et par les écrans ? Les médias leur sont-ils singuliers ? L’existence de chaînes à proprement parler « parlementaires » est-elle opportune et efficiente ? En particulier, comment y est gérée la question du pluralisme et de l’autonomie financière ? Comment le cinéma, la fiction et finalement aussi peut-être le grand public des citoyens perçoivent-ils le Parlement et ses acteurs, leurs rôles, leurs moyens de pression ? Y cède-t-on facilement à l’antiparlementarisme ? Comment y traite-t-on des enjeux et des phénomènes parlementaires historiques et / ou contemporains ? Quelle y est la « mise en scène » parlementaire ? Existe-t-il, même, un droit de ou à une télévision camérale ?

Telles sont les questions dont le présent colloque a traité avec la participation exceptionnelle du maestro Costa-Gavras, de parlementaires (dont le Président Delperee et la députée Karamanli), d’administrateurs des Chambres, de journalistes caméraux et directeurs de chaînes, d’universitaires renommés (dont les professeurs Benetti, Ferradou, Guglielmi, Hourquebie, Millard, de Nanteuil, Touzeil-Divina et Mmes Gate, Mauguin-Helgeson, Nicolas & Willman) ainsi que d’étudiants des Universités du Maine et de Paris Ouest.

« Les juristes (…) et les politistes s’intéressent à cette scène particulière [le Parlement] avec intelligence, distance et humour. Ils ne laissent jamais indifférents lorsqu’ils donnent un sens à l’action des politiques sur cette scène originale. Ils interprètent, c’est un trait des juristes, les positions des politiques et leur façon de se mouvoir entre eux devant les citoyens. Plus encore ils donnent à voir les relations que les écrans, la fiction, a et entretient avec une réalité qui ressemble, elle-même, à une scène. Il y a un effet de miroir et de lumières très original que le cinéma n’est pas / plus seul à donner. Pour le comprendre il faut lire l’ensemble des contributions de ce colloque original, intelligent et libre, et qui rend plus intelligent et plus libre ». Costa-Gavras


Colloque réalisé et ouvrage publié avec le concours du Collectif L’Unité du Droit, du groupe SRC de l’Assemblée Nationale ainsi que du laboratoire juridique Themis-Um.

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Conférence René Levasseur IX : Interférences juridiques des antennes relais (07 décembre 2012)

Les Interférences juridiques des Antennes relais

Programme

16.00 / 19.00 – Amphithéâtre « Mercure » – Faculté de droit

I. Mme Laure de la Raudière, Députée d’Eure-et-Loir et Maire de Saint-Denis-des-Puits :
« Les antennes relais à l’épreuve des interrogations d’un député : faut-il légiférer ? »

II. Mme le professeur Elise Carpentier, Université du Maine, Themis-Um :
« Antennes relais et principe de précaution : la vigilance des maires sous le contrôle du juge »

III. M. le professeur Fabrice Gréau, Université du Maine, co-directeur du Themis-Um :
« Contentieux des antennes-relais : le dénuement du juge civil »

IV. Mme AnneCécile Bloch, doctorante à l’Université du Maine (ED P. Couvrat), Themis-Um :
« Le juge pénal : un recours ultime dans le conflit des antennes relais ? ».

 

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Conférence Levasseur VIII : Nouvelles Universités, Nouveau service public ? (22 octobre 2012)

Le 10 août 2007 était votée une loi conférant aux 83  universités françaises une autonomie et des responsabilités nouvelles à l’horizon 2012 afin , selon les termes de l’exposé des motifs du texte , de « construire une université de l’excellence scientifique », par une « réforme en profondeur du service public de l’enseignement et de la recherche « , en leur confiant « une mission « réaffirmée et éclaircie ».
Cette échéance atteinte, il paraissait nécessaire de cerner quels effets ce texte discuté avait concrètement entraîné  sur le service public de l’enseignement supérieur français.
 
L’égalité  des usagers-étudiants  et des agents, principe traditionnel de fonctionnement du service public français, est -elle encore au coeur des préoccupations des nouvelles universités? La nouvelle autonomie des établissements préserve-t-elle l’indépendance des enseignants chercheurs qui l’animent ? Les nouvelles universités servent-elles mieux l’intérêt général ?
Cinq ans après l’entrée en vigueur polémique de cette loi, il est apparu opportun de cerner en quoi ces nouvelles universités ont fait souffler  un vent nouveau sur un service public essentiel.

M. le Recteur Jean-Claude Fortier, ancien Président de l’Université de Bourgogne,  le Pr Touzeil-Divina et Juliette Gaté, enseignants-chercheurs en droit, ainsi que des étudiants-usagers de ces nouvelles universités ont ainsi tenté de dresser un bilan provisoire et ont débattu avec la salle des effets de ce texte le lundi 22 octobre 2012, à l’Université du Maine (amphithéâtre Garnier), à l’occasion d’une conférence -débat du cycle Levasseur. 
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Colloque : Droits des femmes & Révolutions arabes (30 juin 2012)

Le colloque « Droits des femmes et révolutions arabes » s’est tenu le 29 juin dernier à l’université du Maine (Le Mans) en présence d’un public nombreux. La journée, articulée en trois axes principaux, a permis d’écouter des intervenantes et intervenantes d’horizons et d’origine divers, toutes et tous spécialisé-e-s dans les questions juridiques relatives au monde arabe.

Alors qu’il y a un peu plus d’une année naissaient les « révolutions arabes » et que celles-ci ont intimement concerné les femmes, initiatrices et actrices de ces soulèvements, il était important de s’interroger sur les répercussions de ces événements en Droit.

Durant le temps introductif, après une entrée en matière juridico-poétique orchestrée par le directeur du laboratoire Themis-UM, le Professeur Touzeil Divina, Madame Geneviève Fraisse, philosophe,  et directrice de recherches au CNRS a suscité la réflexion en soulevant quelques questions critiques communes aux femmes de toutes les révolutions, relevant notamment leur constant contretemps historique. Madame Rkia el Mossadeq, professeure de droit public à l’Université de Rabat-Souissi, a clôt cette introduction en montrant qu’en effet, après les révolutions arabes, les femmes avaient été, comme lors d’autres révolutions, vite et largement oubliées dans la rédaction des nouvelles constitutions, tant pour les rédiger que dans la consécration d’une éventuelle égalité.

L’espoir de changements juridiques est-il malgré tout permis ?

En matière de droits civils, si, comme l’a rappelé Juliette Gaté, les femmes ont largement usé en fait des libertés d’expression et de manifestation pendant les révolutions, leur consécration et leur effectivité juridiques sont aujourd’hui encore fragiles dans la plupart des pays concernés. Cela n’empêche toutefois pas les femmes de continuer de manifester dans la plupart des pays pour réclamer des changements en matière de droit de la famille ou de droit des successions où la religion continue de peser sur le statut des femmes comme l’a rappelé Rana Chabaan, Maître de conférences en droit privé à l’Université du Maine. Ces remarques valent sans doute pour tous les pays concernés par les printemps même si elles s’y expriment différemment comme le montre l’exemple marocain développé par Driss Ghounbaj, enrichi des échanges nourris avec la salle.

La députée de la Sarthe Marietta Karamanli présida ensuite un temps consacré aux droits politiques des femmes après les révolutions. L’expérience des femmes algériennes relatée par Maître Nadia Aït Zaï, avocate à Alger et présidente du centre d’information sur les droits de l’enfant et de la femme,  permit de rappeler que le combat des droits est long et souvent semé d’embûches mais avec Sonia Dayan Herzbrun, Professeure émérite en sociologie à l’Université Paris VII Descartes menant de nombreux travaux depuis de longues années avec les femmes égyptiennes, elles s’accordèrent pour dire qu’à force de patience et de persévérance féminines  tous les espoirs devaient être permis.

Le dernier temps de ce colloque conduit à réfléchir sur l’effectivité des droits conquis durant le printemps arabe face aux résistances culturelles, économiques et sociales persistantes. La présidence enlevée de la Professeure de droit public de l’Université de Tours, Diane Roman, permit aux trois intervenants de montrer que la lettre du droit était insuffisante pour mesurer les progrès accomplis. Imad Khillo, Maître de conférences à Sciences-Po Grenoble, a montré l’enjeu de l’interprétation du texte sacré, Stéphanie Willman-Bordat, responsable Maghreb de l’ONG Global Rights a rappelé les nombreux obstacles qui empêchent souvent l’accès des femmes à la justice et le travail réalisé pour les supprimer et Myriam Benlolo-Carabot, professeur à Paris Ouest Nanterre, a conclu en démontrant comment, par le jeu des réserves, les états annihilent souvent les effets des engagements internationaux. Leïla Louhibi, déléguée territoriale aux droits des femmes et à l’égalité en Sarthe a clôturé cette riche journée en rappelant que la lutte pour l’égalité en droit dépasse les frontières.

Le LM-DP est très heureux de vous annoncer la parution ce jour du deuxième numéro de sa revue : la Revue Méditerranéenne de Droit Public (RM-DP).

Publiée par le biais des Editions l’Epitoge, le soutien du Collectif l’Unité du Droit et diffusée par les Editions Lextenso, la RM-DP met en avant les travaux du
Laboratoire Méditerranéen de Droit Public qui en assure la direction scientifique.

Voici donc la présentation de notre deuxième numéro ainsi que les éléments techniques pertinents :

Volume II : Droits des femmes & Révolutions arabes

– Ouvrage collectif  (Direction Juliette Gaté)

– Nombre de pages : 178

– Sortie : juillet 2013

– Prix : 33 €

  • ISBN : 978-2-9541188-4-0

 

Présentation :

Il y a à peu près deux années que naissaient « les révolutions arabes ».

Celles-ci ont intimement concerné les femmes. D’abord parce qu’elles en ont été, avec les hommes, les initiatrices. Ensuite, parce qu’elles en ont été les actrices, manifestant aux côtés des hommes. Enfin parce qu’elles revendiquent le droit d’en goûter les fruits et de voir leur situation changer. Si des colloques et des écrits sur les printemps arabes ont sans conteste déjà eu lieu au regard des questions politiques soulevées, aucun n’a abordé ce thème sous un angle purement juridique et au seul prisme du Droit des femmes. Il s’agit donc ici d’envisager ces révolutions à cette aune.

Afin de mettre ces points en évidence, ces actes d’un colloque organisé en 2012 se structurent en quatre temps principaux. Passé le temps de perspective introductive, il est ensuite tenté de comprendre comment ces révolutions ont influé et influeront sur les droits civils  (libertés d’expression, de manifestation, statut civil, droit au nom, à la succession…) puis politiques (droit à la sûreté, interdiction de la torture… droit de vote et d’éligibilité). Le dernier temps ouvre une réflexion sur l’effectivité de ces droits.

Chacune de ces réflexions est menée par des auteur-e-s spécialistes de ces sujets : , Madame Nadia Aït Zaï (avocate, enseignante à la Faculté de droit d’Alger), Madame Myriam Benlolo-Carabot (Professeur de droit public à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense), Madame Rana Chaaban (Maître de conférences en droit privé à l’Université du Maine, membre du Laboratoire de recherches Themis-Um), Monsieur Robert Charvin (Professeur émérite de droit public, Université de Nice), Madame Sonia Danian-Herzbrun (Professeure émérite de sociologie, Université Paris VII Descartes), Madame Rkia El Mossadeq (Professeure de droit à l’Université de Rabat-Souissi), Madame Geneviève Fraisse (philosophe, directrice de recherche au Cnrs), Madame Juliette GatÉ (Maître de conférences en droit public à l’Université du Maine, membre du laboratoire de recherches Themis-Um et du groupe Anr Regine), Monsieur Driss Ghounbaj (doctorant en droit privé à l’Université de Limoges), Monsieur Imad Khillo (Maître de conférences à l’Université de Grenoble), Madame Diane Roman (Professeure de droit public à l’Université de Tours, Membre du Credof), Monsieur Mathieu Touzeil-Divina ( Professeur de droit public à l’Université du Maine, co-directeur du laboratoire Themis-Um, Directeur du Lm-Dp), Madame Stéphanie Willman Bordat (Directrice de l’antenne Maghreb de l’Ong Global Rights).

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Conférence René Levasseur V : La mort de la fonction publique ? (30 mars 2012)

La mort de la fonction publique ?

Les présentes lignes (relues par M. Sweeney et M. le pr. Touzeil-Divina) résultent de la prise de notes de M. Pierre Di Martino suite à la Vème conférence Levasseur qui s’est déroulée à la Faculté de droit de l’Université du Maine ce 30 mars 2012 avec pour thématique : « La mort de la fonction publique ? ». Merci à M. Di Martino pour ce beau compte-rendu :

I : Débat Master 2 droit public – droit privé :

Il y a une distinction forte entre la fonction publique et l’emploi privé en France alors qu’une telle distinction n’existe pas dans le droit de l’Union Européenne ou dans la Convention Européenne des droits de l’Homme. En France, elle est fermement affirmée et coûte très cher. Au contraire, en Italie, les gouvernements successifs ont cherché à réduire le nombre de fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les fonctions régaliennes.

-L’origine de la fonction publique remonte à la fin du régime Romain et elle était très présente dans l’Empire. Les français semblent y être fortement attachés, elle est inscrite dans la civilisation républicaine (théorie développée par Norbert Elias). Sa fin serait synonyme d’un retour en arrière. Les fonctionnaires ne sont-ils pas in fine les représentants de la France ?

-L’égalité signifie la mort de la fonction publique. Pourquoi une telle différence entre l’emploi publique et l’emploi privé ? Les libertés et droits fondamentaux sont reconnus à tous les travailleurs mais leur application diffère, ce qui n’est pas normal. Par exemple la liberté d’expression, reconnue par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 est plus fortement limitée pour les fonctionnaires. Pour les salariés du privé, la limite est l’abus et la diffamation, alors que pour les fonctionnaires s’ajoutent les obligations de neutralité, de réserve et de discrétion professionnelle. On évoque ainsi l’art de se taire des fonctionnaires. Un autre exemple : la retraite des fonctionnaires se calcule sur les six dernières années alors que dans le privé, elle se calcule sur les vingt-cinq dernières années.

-L’action des sociétés commerciale est guidée par le but de faire du profit. Si les missions de service public sont confiées au privé, cela va engendrer de la concurrence et une augmentation des tarifs. Les missions de service public sont pour tous. Par exemple, la justice est un service public, c’est-à-dire une égalité de tous devant le droit. Si cela devient privé, cela peut poser un problème majeur : le magistrat tranchera plus facilement dans l’intérêt de celui qui paye le mieux. Les magistrats agissent dans l’intérêt de la société. De même, l’enseignement est pour tous, s’il devient privé, tout le monde n’y aura plus accès et il deviendra payant. Les emplois publiques et privés différent : la fonction publique sert l’intérêt général et n’est pas mue par la rentabilité. L’esprit qui l’anime est important. Si elle venait à disparaitre, tout serait misé sur l’argent et non plus sur le service public. Sans le service public, la devise de la France n’aurait plus lieu d’être. Une adaptation est nécessaire mais pas une disparition complète et totale.

-aujourd’hui, on parle de plus en plus d’unité du droit, il y a de moins en moins de spécificité. L’influence du droit du travail sur la fonction publique est grandissante. Par exemple, a été mise en place dans l’enseignement la prime au mérité et le dispositif « éclair ». La négociation collective est absente dans la fonction publique. La négociation collective existe dans le droit privé et commence à apparaitre dans la fonction publique. Pourquoi est-elle refusée ? Pourquoi ne pas bénéficier de la mobilité ? La situation ne semble pas adaptée.

II : Interventions de Mme Dima et M. Sweeney :

A) M. Sweeney : La fonction publique est morte.

Dans la Constitution, le droit à l’emploi est affirmé pour tous les travailleurs mais l’égalité dans l’accès n’est affirmée que pour  l’emploi public et non dans l’emploi privé. En effet, dans ce dernier domaine le recrutement est accompli à l’aune de l’appréciation de l’intuitu personae. La fonction publique recrute sur concours alors que c’est une embauche dans le droit privé.

Or, aujourd’hui il y a une « CDIsation » de la fonction publique. Il n’y a plus d’annonce publique, plus de publicité des postes. Les recrutements ne se font plus au mérite mais en vertu des relations entre les personnes. Il ne faut pas oublier que les emplois pourvus grâce aux services de Pôle Emploi ne représentent qu’une partie des embauches réalisés en France.  Les meilleures chances d’être recruté demeurent les opportunités offertes par le réseau de relations personnelles.

Si la déontologie limite la liberté des fonctionnaires, la bonne foi limite celle des salariés du privé. Ex : une salariée de la CAF a été licenciée parce qu’elle avait commis une fraude auprès d’une autre CAF ; un tel agissement était en contradiction avec sa fonction, qui consistait à combattre les fraudes.

La fonction publique est-elle mort-vivante ?

Elle emprunte beaucoup au droit du travail, notamment concernant les restructurations. Certaines règles de droit privé sont reprises en matière de restructuration des services publics. Toutefois, le mimétisme n’est pas total. En droit du travail, la décision de l’employeur de restructurer est soumise à la procédure d’information-consultation auprès du comité d’entreprise, alors même qu’en droit public une telle décision n’est pas soumise à la discussion avec les représentants des fonctionnaires.

Les droits du travail et des fonctions publiques supposent, au nom des droits des travailleurs publics et privés, un encadrement de la liberté de l’employeur. Ce dernier a une obligation de transparence (annoncer, justifier), il doit respecter les exigences de « raisonnabilité » et de proportionnalité des mesures prises portant atteinte à une liberté fondamentale. Toutefois, la mise en œuvre de ses exigences ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agisse d’un employeur public ou privé, car l’action de l’un et de l’autre n’est pas mue par un même intérêt.

Conclusion

La fonction publique est un phénix, car tous les dispositifs de droit du travail transplanté dans les droits des fonctions publiques prendront un autre sens dans ces domaines. Ainsi, la négociation collective a-t-elle récemment été légalisée dans les fonctions publiques. Pourtant, les conventions collectives ne sont pas soumises au même régime qu’en droit du travail, car le législateur ne leur a pas conférer d’effet juridique. Elles conservent une valeur morale. Cette particularité vis-à-vis du droit du travail, s’explique par la confrontation entre l’intérêt collectif des travailleurs-fonctionnaires et l’intérêt général que représente l’administration.

Or, l’intérêt collectif, s’il doit être pris en compte pour la détermination de l’intérêt général, ce que permet la négociation collective, ne peut prendre le pas sur l’intérêt général.

B) Mme Dima :

Nous nous intéresserons plus précisément à l’aspect santé et sécurité dans le Code du travail. Avant la codification, cela était dispersé, mais aujourd’hui l’ensemble de la question est traitée dans la partie 4 du Code.

Nous allons nous intéresser au secteur privé et aux établissements publics hospitaliers et plus particulièrement au CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dont ce sont les 30 ans cette année.

Dans la fonction publique, les comités d’hygiène et de sécurité (CHS) ont été créés par un décret de mai 1982 mais amputé des conditions de travail. Cela a été rajouté par la loi du 5 juillet 2010. Dans la fonction publique hospitalière, les CHS ont été crées le 29 juin 1960. Les conditions de travail ont été rajoutées en décembre 1982 et complétées par un décret d’août 1985. On peut y voir une influence du rapport Auroux de septembre 1981.

Les CHS ont été créés sans y adjoindre les conditions de travail. Pourquoi ?

Nous prendrons l’exemple de la fonction publique hospitalière, un exemple pour les autres, mais qui en même temps reste exorbitante puisqu’elle résiste à la « travaillisation ».

Elle est exemplaire en ce sens qu’elle est en avance de 25 ans sur la création des CHS mais aussi sur les conditions de travail.

Elle résiste également en ce que la structure est faite différemment. Concernant par exemple les expertises, la désignation d’un expert : le recours à cet expert relève de la décision de l’administration alors que dans le privé, il est décidé à la majorité. Ex : jugement du Tribunal de Grande Instance de Rennes de 2010 : CHU contre CHSCT : le choix de l’expert avait été fait sans concurrence alors qu’il faut respecter l’accès aux commandes publiques et la concurrence.

De plus, il existe dans ce domaine de la fonction publique hospitalière le comité technique d’établissement en ce qui concerne les conditions et l’organisation du travail, notamment en matière technologique qui n’existe pas en droit privé.

Concernant la condition des fonctionnaires, il n’y a pas une très grande protection. D’une part, il n’y a pas de protection spéciale pour les titulaires membres du CHSCT, seuls les agents non titulaires sont protégés (Conseil d’État, 9 mai 2011). D’autre part, concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles, si elles ont lieu pendant le service, elle entraine réparation mais avec quelques particularités. Dans le régime général, la notion d’accident du travail s’entend de tout accident à l’occasion du travail sans autre condition (article L411-1 et L411-2 du Code de la sécurité sociale) ; en revanche pour les fonctionnaires, il faut pouvoir imputer la responsabilité de l’accident à l’employeur. De plus, concernant la preuve, dans la fonction publique, la preuve de l’imputabilité incombe au fonctionnaire. Au contraire, dans le secteur privé, en ce qui concerne les maladies professionnelles le législateur a dressé un tableau de maladie pour lesquelles une présomption d’origine professionnelle est posée.(…)

Sur l’indemnisation, les prestations en espèces sont différentes. En tant qu’indemnité, elle n’est pas imposable dans le privé. Dans le public, l’employeur continue de verser le traitement de l’agent, qui reste donc soumis à l’imposition sur le revenu.  En ce qui concerne l’indemnisation des incapacités causés par un accident du travail ou une maladie professionnelle, il n’existe pas de taux minimum d’incapacité en droit privé, alors qu’il existe un taux minimal de 10% d’incapacité dans la fonction publique en deçà duquel aucune indemnité n’est versée. Le calcul du montant s’effectue sur le salaire de référence dans la fonction publique alors qu’il s’effectue sur le salaire réel dans le privé. Le barème de la fonction publique est proche mais uniquement concernant les séquelles.  Les dommages économiques et personnels ne sont pas indemnisés (même si cela a changé avec l’arrêt CE 4 juillet 2003, Moya-Caville)

La question reste posée de savoir si l’intérêt général « doit toujours primer ».

III : Propos conclusifs du Pr. Taillefait :

Nous traiterons ici de l’évolution sociologique. La fonction publique n’est pas morte, elle est immortelle mais le fonctionnariat est en sursis en Europe. Il tend à diminuer en Italie et en Suisse alors qu’il augmente cependant au Royaume-Uni.

En France, il y a une accélération des réformes depuis 2005, nous allons même plus loin que ce que demande l’Union Européenne. Il y a plusieurs réformes de la fonction publique et du fonctionnariat (deux fois en 2007, 2009, 2010 et 2012). Pourquoi ne pas créer un nouveau statut ? Il faudrait changer le titre premier avec l’importance de la déontologie. Le Pr. Jacob a dit « il faut combler le fossé » et mettre du droit de travail progressivement dans la fonction publique. La transposition n’est cependant jamais parfaite car cela reste dans le Code du travail mais les spécificités ne sont pas applicables dans la fonction publique.

L’interprétation est différente, le droit du fonctionnariat est palpitant. L’originalité est dans le flux et le reflux, sans doute passager. La réduction du champ de protection va avec un repli de la solidarité. Robert Castel parlait de « délégitimisation des fonctionnaires ».

Le fonctionnaire est défini comme le serviteur de la République. Les différences sont importantes entre l’administration et un groupe comme Nestlé.

Chez Nestlé, l’accueil est assuré par des cadres mais ce n’est pas une interface des libertés. Le fonctionnaire est républicain, c’est un serviteur des pouvoirs exécutifs, il doit loyauté (et non pas loyalisme) et obéissance (qui a ses limites). C’est également un producteur de norme juridique. La méthodologie peut être identique.

Reste la question du périmètre du fonctionnariat et celle de l’influence de la politique sur le champ du service public. La politique a une place importante. Il faut dire ce dont l’on attend du service public.

Concernant la sociologie, nous avons une évolution très prononcée vers l’individualisme. C’est une notion nouvelle. Ce n’est cependant pas à stigmatiser. Cela va avec l’esprit d’entreprise et de carrière. Cela peut également aller avec la construction sociale. De plus, cet individualisme change : c’est un individualisme de singularité, avec une volonté d’identification précise potentielle et un changement en fonction de cela.

L’individualisme pathologique, c’est l’individualisme égocentrique. Il ne doit pas être central.

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Colloque : Droit(s) du travail & des fonctions publiques II (la spécificité territoriale) (29 mars 2012)

Vous trouverez ci-dessous quelques témoignages de la journée du 29 mars 2012 : colloque « Droits du travail & des fonctions publiques » : la spécificité territoriale (qui s’est tenue à Angers, à l’Inset) sous la direction de MM. Sweeney & Touzeil-Divina.

Le CLUD et ses présidents remercient le Cnfpt & l’ensemble des contributeurs & participants.

Deux axes y ont spécialement été développés : en matinée, interrogation des différents « modèles »
qui s’offrent à la fonction publique territoriale en insistant, notamment, sur l’impact du droit du travail.
L’après-midi sera quant à lui dédié à une recherche prospective : quel avenir pour la fonction publique territoriale à l’aune de la décentralisation et des réformes contemporaines ?

Les actes de cette journée ont été publiés dans le numéro 81 (été 2012) de la Revue Lamy Collectivités Territoriales. En voici les propos introductifs :

Et de trois puis de quatre ! Il en va presque des colloques « Droits du travail et des fonctions publiques » comme des réformes contemporaines en la matière : ils fructifient et se multiplient.

Ainsi, c’est à l’Université de Paris Ouest Nanterre que le cycle de recherches et de débats ouvert par le Collectif l’Unité du Droit (unitedudroit.org) a débuté sa course. En octobre 2010, pendant deux journées de travaux, les intervenants ont questionné les liens et / ou les spécificités relatifs aux deux droits du travail et des fonctions publiques à travers leurs convergences, influences et harmonisations. Il en a résulté un premier ouvrage (paru aux Editions L’Epitoge ; février 2012) qui a non seulement dressé un état des lieux général mais encore a aussi été l’occasion de proposer, de critiquer et d’appréhender l’avenir. Combien de temps l’opposition public / privé – en droit des travailleurs – s’imposera-t-elle encore en France alors que certains pays ne la connaissent pas ou l’ont plus ou moins abandonnée ? Et, surtout, est-ce souhaitable ? S’agit-il d’un simple « découpage » académique qui suivrait la summa divisio si chère aux universitaires nationaux ?

I. La spécificité publique à l’épreuve de la territoriale

Poursuivant ce questionnement et le singularisant à la question territoriale, le cycle « Droits du travail et des fonctions publiques » a décidé, en mars 2012, d’organiser deux nouvelles journées de débat. La première a eu lieu à l’INSET d’Angers (CNFPT) le 29 mars 2012 en partenariat exclusif avec la revue Lamy Collectivités Territoriales et l’Université du Maine (Laboratoire THEMIS-UM). Elle a porté sur la question territoriale et sa spécificité au cœur de l’emploi. Deux axes y ont alors spécialement été développés : en matinée, nous avons interrogé les différents « modèles » qui s’offrent à la fonction publique territoriale en insistant, notamment, sur l’impact du droit du travail (application de principes généraux du droit, services publics industriels et commerciaux, etc.) en tant que modèle implicite de la fonction publique territoriale. Y ont notamment été abordés les évolutions du statut de fonctionnaire territorial ainsi que le droit individuel à la formation. En outre, l’atelier a aussi eu pour objectif de présenter puis de confronter différents modèles de gestion des travailleurs dont la territoriale pourrait (ou devra ?) s’inspirer à l’occasion des réformes à venir. Il s’y est agi notamment de comparer les différents statuts et situations européennes en insistant en particulier sur le référent italien. Enfin, il est apparu utile d’étudier parmi ces modèles, celui de l’établissement de santé : un modèle pour la gestion des ressources humaines ?

L’après-midi a quant à lui été dédié à une recherche prospective : quel avenir pour la fonction publique territoriale à l’aune de la décentralisation et des réformes contemporaines ? A travers le prisme des réformes et des mutations institutionnelles (prévues et en cours), il y a été question des spécificités d’un employeur local singulier : l’établissement public de coopération intercommunale. En outre, différentes problématiques ont être soulevées à l’instar de la place du contrat comme nouveau mode de gestion territorial ou encore de la confrontation du développement durable à l’emploi public local. La question – cardinale – de la gestion des ressources humaines a alors clôturé la journée.

II.  La « mort » de la fonction publique ?

Le lendemain, le 30 mars 2012, à l’Université du Maine a eu lieu une autre après-midi de débat(s) intitulée, non sans provocation(s), « La mort de la fonction publique ? ». Il s’y est agi, dans le cadre des conférences dites René Levasseur, de présenter une question (l’hypothèse d’une suppression du statut de la fonction publique nationale telle que nous la connaissons aujourd’hui) en la confrontant à des avis opposés et circonstanciés.

A l’issue de ces deux journées fructueuses, des actes ont été rédigés et ce sont eux que nous avons le plaisir et l’honneur de vous présenter dans le présent numéro de la RCLT. Merci à tous les contributeurs d’y avoir participé.

D’abord, ce sont les étudiants des Masters II (droit public et droit privé) de l’Université du Maine qui rappelleront les données du débat (1) suivis en ce sens par Mme Shveda (2) qui insistera sur les dernières réformes en matière territoriale. Ensuite, c’est le professeur Aubin (3) qui traitera de la fonction publique territoriale confrontée aux décentralisations. Ensuite, ce sont les « modèles » de cette même fonction publique qui seront interrogés. Existe-t-il un véritable modèle privatiste (M. Sweeney (4)) dont le droit à la formation individuelle serait l’archétype (Mme Espagno (5)) ? En outre, dans la ligne chronologique des temps, le droit national des fonctions publiques ne serait-il pas en train d’imiter le « modèle italien » (M. Frugis (6)) et ce, alors que, par-delà les rives de la Méditerranée, certains pays comme le Maroc suivraient quant à eux le modèle français (Pr. Ennaciri (7)) ? Cette question de la circulation – à travers le droit public méditerranéen – de modèles de fonction publique méritera une attention future que la récente création d’un Laboratoire Méditerranéen de Droit Public (LM-DP) ne peut qu’encourage (lm-dp.org).

Par suite, annonçant la prochaine journée de travaux du cycle « Droits du travail et des fonctions publiques » (qui aura lieu courant 2013 à l’IPAG de Nanterre sur le thème de l’hôpital et de ses employés publics et privés), Mme Dima (8) nous proposera de confronter le droit du travail et le modèle hospitalier en matière de santé et de sécurité au travail.

Enfin, c’est au Professeur Taillefait (9) que l’on a confié de clôturer ce numéro ainsi, au Mans comme à Angers, que nos travaux du Printemps 2012. Merci très sincèrement à lui pour son soutien et sa communication : « Présence de la fonction publique territoriale et déclin du droit de la fonction publique ». Rendez-vous en 2013 puis en 2014 (etc.) pour la suite du cycle désormais pérenne : « Droits du travail et des fonctions publiques ».

Pr. Mathieu TOUZEIL-DIVINA

Programme du colloque :

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Les Cahiers de l’Unité du Droit : deuxième livraison

Les deuxièmes de nos Cahiers
ont été livrés et sont publiés ici depuis janvier 2012.

Ces cahiers (auxquels la Bibliothèque Nationale de France a attribué l’ISSN (2116-0147))
contiennent principalement les actes de deux des premières Conférences René Levasseur (I & II)
tenues à l’Université du Maine :

En voici le sommaire :

Qui fait la Loi ?Conférence Levasseur du 18 mars 2011 :

avec notamment les contributions de :

– Mme le député Marietta KARAMANLI ;

– M. Antonin GELBLAT ;

Tous fichés ?Conférence Levasseur du 22 avril 2011 :

avec notamment les contributions de :

– M. Morgan REYNAUD ;

– Mme Marianne GOURCUFF ;

– Ainsi qu’un article de doctrine
à propos du développement du stockage géologique du Co2 par Mme Catherine ROCHE.

Les cahiers sont accessibles en cliquant ICI !

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1ère édition 2011 des 24 heures du Droit & Colloque « Séries TV & idées politiques »

Le 16 décembre 2011, la première édition des 24 heures du Droit, organisée au Mans par le Pr Touzeil-Divina et Juliette Gaté, avait un caractère extraordinaire.

D’abord parce que le thème retenu mêlait  droit et culture en proposant de discuter et débattre des « Idées politiques et séries télévisées », ensuite parce que ce thème était développé  une journée entière et non un après-midi comme à l’accoutumée, enfin parce que cette conférence n’était que le premier temps des 24 heures du Droit qui allaient se prolonger jusqu’au lendemain matin dans une réelle atmosphère de fête.

A cette occasion, intervenants et auditeurs étaient venus nombreux. Dans la matinée, présidée par les organisateurs, trois temps se succédèrent.

L’introduction permit de resituer le rendez-vous dans l’histoire à travers une brève biographie de René Levasseur présentée par Marie Bâcle et un rappel des modes artistiques de propagation des idées politiques avant la télévision, à travers les arts décoratifs, par le Pr Gilles Cottereau.

Nicolas Sild, Clemmy Friedrich et Jérôme Duvignau montrèrent ensuite comment les séries abordent les questions du pouvoir et des religions à travers les exemples des Tudors, de Battlestar Galactica ou de Sons of Anarchy. Enfin, féminisme, universalisme et mondialisme puis libéralisme et communautarisme furent passés au prisme des séries par le Pr Guglielmi, Juliette Gaté et Marie de Mazenod et Antonin Gelblat.

L’après-midi, présidée par Wafa Tamzini et Marc Boninchi permit d’aborder le thème délicat des nationalismes et totalitarismes dans les séries à travers l’exemple des vampires choisi par le Pr Touzeil-Divina, Lost par Mathieu Ferradou ou la guerre froide télévisuelle par Philippe Taobane.

La journée s’acheva avec des débats animés sur la manière dont les séries peuvent offrir une critique du modèle socio ou démo-libéral après les interventions de Knut Fournier, Vincent Rezzouk, Camille Crabières et Isabelle Condé et Louis Bahougne.

L’ensemble de ces réflexions se déroulèrent sous le regard expert des deux auteurs du « Dictionnaire des séries télévisées », Benjamin Fau et Nils Ahl,  qui intervinrent non sans humour tout au long de la journée.

Détails techniques de l’ouvrage :

Editeur : Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers
N° de série : 53
ISBN : 979-10-90426-19-1
184 pages – Parution : 05/2013

Présentation (quatrième de couverture) :

Les présents propos liminaires forment le pitch et l’épisode pilote de la saison « Idées politiques & séries télévisées » (Saison I ; 15 épisodes dont un pilote) produite par l’Université du Maine en étroite collaboration avec l’École Doctorale Pierre COUVRAT (ed 88), le laboratoire juridique THEMIS-UM (ea 4333) ainsi que l’association COLLECTIF L’UNITÉ DU DROIT.

Pour la présenter, nous répondrons successivement aux questions suivantes : s’agit-il vraiment d’études à caractère universitaire ?

D’où proviennent les 15 contributions retenues ? Quels sont les thèmes abordés ? Le droit et les idées politiques, en particulier, sont-ils à ce point présents au coeur des séries télévisées ? Et, enfin, y aura-t-il une saison II ? « Vous êtes vraiment Docteur » ?

C’est peut-être et à juste titre la première question que le lecteur se posera : l’ouvrage que vous avez acquis est-il un magazine de fans prêts à tout pour défendre leurs héros et héroïne(s) ; vivant comme eux et parfois par et pour eux ; passionnés et prêts à tout pour un autographe du Dr House ou de l’une des Desperate housewives et enclins à vous raconter toutes les aventures du Destin de Lisa ? Ils le sont peut-être parfois pour d’aucuns mais surtout tous et toutes sont des universitaires (confirmés ou en devenir) et principalement docteur et / ou doctorant en Droit. C’est donc un regard de juristes et de politistes qui a essentiellement été tourné vers ces séries télévisées, objet de la présente étude collective. « Oui, pour la journée » … Pour une journée, en effet, se sont réunis à l’Université du Maine (le 16 décembre 2011) des juristes et des politistes pour célébrer et matérialiser, au coeur des premières « 24 heures du Droit » (www.24hdudroit.com), un colloque d’échanges et de débats relatifs à la confrontation des mondes juridiques mais surtout politiques au coeur du média cathodique.

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Conférence René Levasseur III : A quoi sert le Droit ? (14 octobre 2011)

3ème conférence-Debat : A quoi sert le Droit ?

(14 octobre 2011) – 14h30

La conférence fut organisée en trois temps :

I. Conférences d’enseignants-chercheurs

Avec : MM. les professeurs F. Gréau (à quoi sert le Droit des contrats ?)
& M. Touzeil-Divina (présidence)
ainsi que C. Cans (à quoi sert le droit de l’environnement ?)
et S. Billarant (introduction : à quoi sert le Droit ?).


II. Débat : « Comment enseigner le Droit en Licence I ? »

Débat (sous la présidence de Mme J. Gaté) entre les étudiants, la salle et avec la participation de :
Mme les professeures V. Lasserre & G. Koubi (Université du Maine et de Paris 8)
ainsi que de D. Cholet, V. Nicolas, B. Ricou (Maîtres de conférences aux Universités du Maine et de Paris Ouest Nanterre La Défense) & C. Friedrich (chargé d’enseignement à la Faculté de Droit du Mans).


III. Présentation de l’ouvrage en présence de contributeurs :
« Initiation au Droit (Lgdj ; 2011) »

A l’issue du débat les étudiants manceaux et parisiens membres du panel de relecture de l’ouvrage ont reçu un exemplaire de celui-ci.

Ont en outre été proclamés les noms des candidats reçus aux concours « Initiation au Droit » !

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Du droit … du vin !

Dans l’ouvrage   « Initiation au Droit ; introduction encyclopédique aux études & métiers juridiques », plusieurs membres du CLUD présentent ainsi la question du ou des Droits du vin.
Nous en reproduisons ici des extraits (Paris, LGDJ; 2011 (pour la 1ère édition)).

« Nectar des dieux » certes, le vin est aussi un objet de droit(s) et ce, tel le fruit de toute production ou activité humaine et sociale. Son importance économique, nationale et culturelle justifie d’autant plus que le droit s’y intéresse. En 2013, la production mondiale de vin s’est élevée à environ 280 millions d’hectolitres, dont près de 42,3 millions en France (soit 15,7 %). En 2012, la filière vitivinicole française représentait ainsi 9,5 milliards d’euros dans la balance du commerce extérieur. Selon la loi française (loi Griffe du 14 août 1889, abrogée en 2010), les institutions européennes comme l’office international de la vigne (OIV), le vin est défini comme le produit obtenu exclusivement de la fermentation alcoolique du raisin ou du jus de raisin frais. Basée sur l’observation d’un phénomène physique, cette définition établit donc une distinction entre le vin et d’autres boissons alcoolisées. Par exemple, une boisson à l’instar du calimucho, composée d’un mélange de vin et de soda, ne peut être qualifiée de vin, mais seulement de « pré-mix » par la réglementation française.

À l’instar d’un cognac ou d’un bordeaux qui résultent d’assemblages, le droit des vins interpelle et brasse différentes branches du droit (public, privé, international, etc.). En premier lieu, le vin est ainsi considéré du point de vue des droits civil et commercial : il est une « chose » et en l’occurrence une « chose de genre » ce qui implique non seulement que l’on peut en faire le commerce mais encore, aux termes de l’article 1587 du Code civil « que l’on est dans l’usage de [le] goûter avant d’en faire l’achat ». En conséquence, ce qui n’arrangera pas votre caviste, « il n’y a point de vente tant que l’acheteur [n’a pas] goûté (…) et agréé » ! Le vin est certes une chose… mais la chose, en cas d’abus, devient « dangereuse » sous le prisme de la salubrité publique. C’est pourquoi, la publicité pour les boissons alcooliques est strictement encadrée par la loi dite « Evin » du 30 juillet 1987. La législation nationale, l’une des plus sévères au monde, définit ainsi de manière exhaustive les pratiques autorisées. Toutes les autres pratiques sont interdites ; la loi du 23 février 2005 ayant légèrement assoupli ce régime.

Le droit fiscal soumet quant à lui le vin à plusieurs sortes de taxations. Tout d’abord, le transport de vin au-delà d’une certaine quantité est soumis à des droits d’accises, prélevés auprès des services de douane. Concrètement, la taxation se matérialise alors par l’apposition d’une capsule (dite congé ou CRD : capsule représentative de droit) sur toute bouteille d’alcool sur laquelle figurent non seulement la Marianne mais également des mentions obligatoires et telles que l’identification de l’embouteilleur ou le département du lieu de production. En outre, le vin est également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, pour des finalités de santé publique, une autre cotisation est prélevée sur les boissons alcooliques (dont le vin).

Le droit administratif assure quant à lui, vis-à-vis du vin, le respect des droits de distribution (licences) et la protection des appellations d’origine (simples ou contrôlées) et des indications géographiques. Ainsi, depuis le xvie siècle, des textes visent-ils en France à classer et à valoriser des vins en fonction de leur origine géographique et ce, à condition que soient respectées certaines règles de production et de commercialisation. S’inspirant de la législation française, l’Union européenne a de même institué dès 1970 des labels de nature à éclairer les consommateurs quant à la qualité des produits. Depuis le règlement de l’Union européenne du 29 avril 2008, une distinction est établie entre les vins avec indication géographique et ceux sans indication géographique ; la première catégorie distinguant elle-même entre les appellations d’origine protégée et les indications géographiques protégées. Compte tenu des conséquences commerciales, la délimitation des parcelles viticoles peut devenir une source importante de contentieux. En témoigne l’affaire du Château d’Arsac, qui a donné lieu à cinq décisions du Conseil d’Etat en dix ans. La délimitation parcellaire de 1954 (acte administratif unilatéral) n’avait en effet pas classé ces terres en appellation d’origine contrôlée (AOC) Margaux, ce que contestait leur propriétaire. Mais, si ce dernier a obtenu gain de cause, il a dû par la suite affronter l’hostilité du syndicat local de défense de l’appellation. Le droit du vin (comme celui des spiritueux) est en effet marqué par la place de ces groupements professionnels, qui ont activement participé à la reconnaissance des appellations et à la lutte contre les fraudes. Les syndicats viticoles ont d’ailleurs contribué à une avancée décisive du droit syndical en obtenant la reconnaissance de l’intervention des groupements comme partie civile pour la défense de l’intérêt général de la profession (Cass., chambres réunies, 5 avril 1913). Aujourd’hui encore, une appellation d’origine ne peut être attribuée par décret en Conseil d’Etat que sur proposition par l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) après avis des syndicats de défense et de gestion intéressés. Le produit, une fois classé, est alors protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Mais le vin voyage entre les pays autant qu’il peut (parfois) faire voyager l’esprit. Par conséquent, son droit est-il sujet à deux réglementations internationales : l’une régionale – celle du droit de l’Union européenne –, l’autre mondiale – celle du droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces normes sont avant tout sectorielles : elles n’intéressent le droit du vin que sous des angles spécifiques. Outre la valorisation d’une vitiviniculture de qualité (cf. supra), l’Union européenne a ainsi entrepris de réguler le marché vitivinicole dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), afin de lutter contre les productions excédentaires et de faire face à une concurrence étrangère croissante. Exemple topique des difficultés liées à l’harmonisation de ces objectifs : en janvier 2009, la Commission européenne a proposé un projet de règlement destiné à adapter certaines pratiques œnologiques à celles définies par l’OMC lesquelles, plus souples, favorisaient la concurrence étrangère. Elle suggéra ainsi d’autoriser la production de vin rosé à partir de mélange de vins blanc et rouge. Pris sous le feu divergeant de différents lobbyings (celui d’entrepreneurs – parfois étrangers –, comme celui de viticulteurs) et les pressions des divers Etats membres, la Commission renonça finalement, en juin 2009, à cette mesure.

L’organisation commune du marché vitivinicole (OCM) vise quant à elle depuis 1970 à stabiliser les marchés et à garantir un niveau de vie équitable pour les agriculteurs. À ces fins ont été institués des droits de plantation et a été planifié l’arrachage de 175 000 hectares de pieds de vigne. De même, l’Union européenne alloue-t-elle un certain nombre d’aides destinées notamment à favoriser les exportations commerciales (financement de campagnes promotionnelles des vins européens dans les pays tiers). Ce faisant, en 2007, l’OCM vitivinicole a été intégrée à un « OCM unique » qui doit réguler le marché pour plus de 20 filières agricoles. Par ailleurs, les réglementations de l’Union européenne et de l’OMC s’efforcent de maîtriser l’impact des cultures viticoles sur l’environnement, qu’il s’agisse des cultures intensives et notamment de l’emploi des pesticides ou, plus récemment, de l’introduction des OGM.

Enfin, mentionnons également que le règlement communautaire du 29 avril 2008 a réformé la politique vitivinicole de l’Union en transférant au profit des Etats l’exercice de nombreuses compétences (notamment en matière de distribution et d’emploi des subventions européennes). De fait, la construction européenne ne peut ici être assimilée comme menant inexorablement à transférer toujours plus de compétences vers les institutions européennes. Le droit du vin apparaît alors tel un théâtre où droit international et droit national se prêtent à des influences réciproques et ce, dans des proportions sans cesse recomposées.

EF, Cl.F, Gu.C & MTD

Conseils de lecture

Bahans Jean-Marc et Menjucq Michel, Droit de la vigne et du vin : aspects juridiques du marché vitivinicole, Paris, Litec, 2e éd., 2010 ; Olszak Norbert, Droit des appellations d’origine et indications de provenance, Paris, Tec et Doc, 2001 ; travaux récents et revigorants des centres (bordelais) du Cerdac et du Cahd déjà producteurs des deux ouvrages suivants (dir.), Les pouvoirs publics, la vigne et le vin, Bordeaux, Féret, 2008 et Histoire et actualité du droit viticole : la Robe et le vin, Bordeaux, Féret, 2010.